JOSETTE'S SMILE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. JOSETTE'S SMILE
Dénomination : JOSETTE'S SMILE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 533.839.597

Publication

14/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

BRUXELLES

Greffe ~ ~. ~r ~ "

iu

N° d'entreprise : ~i= 3 - 819 " ..ss

Dénomination

(en entier) : Josette's Smile

(en abrégé)

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : rue Emile Delva 136 boîte 5 - 1020 Bruxelels (Laeken)

Obiet de l'acte : constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 06 mars 2013,

portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 19 mars 2013 vol. 803 fo.4 case 8, Reçu 25,- euros. Signé

l'Inspecteur principal », fondation reconnue d'utilité publique par arrêté royal du 18 avril 2013:

FONDATEUR

Mademoiselle DEPELCHIN Françoise Georgette Marie Angéline, née à Leuze le dix-sept septembre mil

neuf cent vingt-cinq, célibataire, domiciliée à 1050 Bruxelles, avenue Molière 470.

Ci-après qualifiée « le comparant ».

Lequel comparant nous a requis de dresser par les présentes les statuts de la fondation d'utilité publique

qu'il déclare constituer conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un.

AFFECTATION DE PATRIMOINE

Pour constituer la fondation dont question aux présentes, le comparant déclare affecter une somme de cent

mille euros (¬ 100.000,00) à la réalisation du but dont question ci-dessous.

Cette somme a été déposée au compte de la fondation en formation auprès de la société de bourse Crédit

Agricole Van Moer Courtens

STATUTS

Le comparant arrête comme suit les statuts de la fondation :

TITRE ler - CONSTITUTION

Article ler : Fondateur - La fondation d'utilité publique est créée par Mademoiselle DEPELCHIN Françoise

Georgette Marie Angéline, née à Leuze le dix-sept septembre mil neuf cent vingt-cinq, célibataire, domiciliée à

1050 Bruxelles, avenue Molière 470,

Article 2 ; Dénomination - La fondation prend la dénomination de « Josette's Smile ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation mentionnent

la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation d'utilité publique»,

ainsi que de l'adresse du siège de la fondation

Article 3 ; Siège - Le siège de la fondation est établi en Belgique à 1020 Bruxelles (Laeken), rue Émile'

Delva, 136 boîte 5 dans l'arrondissement de Bruxelles,.

Il peut être trans-'féré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration statuant à la majorité:

simple des membres présents ou représentés.

Article 4 : Buts - La fondation a pour buts désintéressés l'aide au développement, la lutte contre la pauvreté

et ['exclusion sociale, l'amélioration de [a qualité de vie, de façon pérenne et équitable. La fondation favorise;

une approche de responsabilisation au niveau local, permettant aux bénéficiaires de l'aide d'être directement:

impliqués et de participer activement à la réalisation et à la pérennisation des projets en vue d'atteindre'

l'autonomie.

Sans exclure l'assistance d'urgence parfois indispensable, la fondation privilégie les actions qui s'inscrivent

dans une vision à plus long terme et qui visent une amélioration concrète et durable des conditions de vie,

notamment dans les domaines suivants;

-éducation, formation et accès à l'emploi

-santé, alimentation, hygiène, soins médicaux

-infrastructure et environnement (logement, écoles, centres médicaux, distribution et assainissement de

l'eau, agriculture, ...)

-développement socio-économique local, insertion sociale, accès aux droits sociaux,.

L'appui de la fondation s'exerce en faveur de zones déshéritées, de populations défavorisées et de!

personnes démunies, principalement, mais pas exclusivement, dans les pays en voie de développement. La

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

fondation soutient en particulier l'assistance aux personnes se trouvant en situation de précarité ou de vulnérabilité pour des raisons sociales, économiques, familiales, de maladie ou de handicap, et porte notamment une attention spécifique aux enfants, aux femmes, aux personnes âgées et aux personnes privées illégitimement de leurs droits fondamentaux ou victimes de discrimination,

Article 5 : Activités - Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera les activités suivantes

-gérer le patrimoine de la fondation afin d'avoir les moyens de financer la réalisation de ses buts;

Le Conseil d'administration peut confier, en partie ou en totalité, la gestion des biens de la fondation à des tiers spécialisés et agréés en gestion de patrimoine mobilier ou immobilier selon le cas,

-aider, financer et accompagner tous projets et actions humanitaires et toutes activités philanthropiques poursuivant des buts conformes à ceux de la fondation;

Le soutien de la fondation peut être étalé dans le temps afin d'assurer la pérennité des réalisations. -développer des partenariats avec des acteurs sociaux et économiques, publics ou privés, qui sont actifs dans les domaines-cibles définis dans les buts de la fondation;

-soutenir les organisations et personnes qui se dévouent au service de causes semblables à celles de la fondation;

-contribuer aux opérations de sensibilisation à la problématique du développement, aux initiatives de partage d'expérience et d'expertise dans les domaines d'action de la fondation, et à toutes démarches qui encouragent les échanges entre notre société et les pays, régions ou personnes moins favorisés.

La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.

Article 6 ; Durée - La fondation est créée pour une durée indéterminée

TITRE Il.  ADMINISTRATION

Conseil d'administration  composition et pouvoirs

Article 7 : Conseil d'administration - La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois personnes physiques etiou morales au moins,

Article 8 ; Président, trésorier et secrétaire - Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. Il désigne, dans les mêmes conditions, un vice-président, qui peut suppléer le président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par le vice-président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'administrateur que le vice-président a désigné pour le remplacer, ou, à défaut, par un administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le conseil d'administration est présidé par l'administrateur présent le plus âgé,

La fonction de président revient de plein droit au fondateur En cas de fin de mandat d'administrateur du fondateur pour quelque cause que ce soit ou en cas de renoncement du fondateur à la présidence du conseil d'administration, la personne appelée à succéder immédiatement au fondateur en tant que président sera de plein droit le vice-président en fonction.

Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire, Ce dernier est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par la loi.

Article 9 : Pouvoirs - Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la fondation.

Nomination, cessation et révocation des administrateurs

Article 10 : Mode de nomination - Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif, Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

Le fondateur est membre de droit du conseil d'administration.

La désignation du nouvel administrateur devra obtenir au préalable l'agrément du fondateur encore en fonction au sein du conseil d'administration.

Chaque personne morale qui dispose d'un mandat d'administrateur au sein de la fondation désigne un représentant permanent et communique son nom, par écrit, au conseil d'administration. Son vote éventuel est exprimé par son représentant ou le délégué de celui-ci.

Article 11 ; Durée du mandat  Les administrateurs sont nommés pour une durée limitée ou non. Les mandats à durée déterminée sont renouvelables. Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.

Article 12 ; Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions  Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration de son terme.

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

A l'exception des administrateurs de droit qui ne peuvent être démis de leurs fonctions, sauf révocation judiciaire, la révocation d'un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu préalablement.

La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.

Réunions du Conseil d'administration

R r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Article 13 : Réunions - Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire : -aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;

-ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire, précisant la proposition qu'ils entendent soumettre au conseil.

Il doit se réunir au moins une fois par an.

Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations. Les réunions peuvent avoir lieu valablement par téléconférence ou vidéoconférence.

Le conseil d'administration peut décider de rembourser tout ou partie des frais, dûment justifiés, exposés par un administrateur dans le cadre de l'exercice de son mandat.

Article 14 : Procurations - Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être établies par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, à l'exception des procurations établies lors de la constitution de la fondation.

Article 15 : Délibérations - Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses administrateurs est présente ou représentée,

Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par lettre, télécopie, counrier électronique ou de toute autre manière par écrit,

Article 16 : Procès-verbaux - Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace, ou le secrétaire est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire à tous les administrateurs.

Conflit d'intérêts

Article 17 : Conflit d'intérêts - Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration afférente à cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

En outre, lorsque la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes qui ne sont pas administrateurs, le délégué à la gestion journalière devra informer le conseil d'administration s'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts et le conseil d'administration prendra décision en appliquant le mode de règlement des conflits d'intérêts prévu au paragraphe précédent.

Gestion journalière

Article 18 : Gestion journalière  Les actes de gestion journalière comportent tous les actes d'administration généralement quelconques et notamment le pouvoir d'ouvrir ou de clôturer un compte dans un organisme financier tel qu'une banque ou la poste, de disposer des avoirs de ces comptes pour un montant maximum par acte qui sera fixé par le conseil d'administration, de faire et de recevoir tous les paiements et d'en donner quittance.

Article 19 : Délégation - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) (ou délégué(s) à la gestion journalière) choisi en son sein (ou même en dehors) et dont il fixera les pouvoirs (et éventuellement le salaire ou fes appointements). S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Article 20 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions - Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration pour une durée limitée ou non à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction, Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante, En cas de nomination à durée déterminée, les délégués à la gestion journalière sont rééligibles.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du ternie pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article 12.

La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue préalablement.

Article 21 : Vacance - En cas de vacance d'une place de délégué, celui-ci pourra être remplacé par une autre personne (administrateur ou non) à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante,

Article 22 : Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont publiés conformément à la loi.

.1

MOD 2.2

IL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Représentation

Article 23 : Pouvoir général  Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Article 24 : Délégation du pouvoir de représentation  Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration ;

-soit par deux administrateurs, agissant conjointement, dont l'un au moins est le Président ou le Vice-Président;

-soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la gestion journalière;

-soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.

En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin etfou d'une décision préalable du Conseil d'administration.

Responsabilité

Article 25: Responsabilité  La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. Les administrateurs et personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu,

TITRE III. - CONTRÔLE

Article 26 : Contrôle ; Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 § 5 de la loi, le conseil d'administration sera tenu de désigner un commissaire, Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations établies à l'article 15, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Il est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.

TITRE IV. -- EXERCICE COMPTABLE  COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 27 : Exercice social  L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

Article 28 : Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à l'article 37 de la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

TITRE V,  MODIFICATION, DISSOLUTION

Article 29 : Modifications statutaires  Le fondateur ou le Conseil d'administration de la fondation peuvent apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le Conseil d'Administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.

Tant que le fondateur exercera les fonctions d'administrateur, aucune modification statutaire ne pourra être réalisée sans avoir obtenu son accord préalable.

Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique. Chaque modification des mentions reprises à l'article 28, 3° de la loi doit être approuvée par le Roi.

Article 30 : Dissolution  La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l'article 39 de la loi. Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont publiées conformément à la loi.

Article 31 : Destination du patrimoine

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'actif net doit obligatoirement être affecté de la manière suivante:

les actifs seront transférés à une ou plusieurs organisations non lucratives poursuivant un but désintéressé conforme à celui de la fondation. Cette ou ces organisations, ainsi que le pourcentage des actifs attribué à chacune d'elles, seront désignés par le conseil d'administration et cette désignation sera revue annuellement lors de la réunion du conseil d'administration relative à l'établissement des comptes annuels.

TITRE VI,  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32 : Règlement d'ordre intérieur  Le Conseil d'Administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux présents statuts.

Article 33 : Caractère supplétif de la loi - Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exercice social :

Par exception à l'article 27, l'exercice social de la première année d'existence de la fondation débutera en date de l'Arrêté Royal de reconnaissance et se terminera le trente et un décembre de l'année qui suit.

Administrateurs

Sont désignés en qualité d'administrateurs pour une durée illimitée:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Maa 2.2

Volet B - Suite

1.Mademoiselte Hubert Joëlle Marylise, née à Berchem-Sainte-Agathe le dix-sept juin mil neuf cent

= soixante-sept, domiciliée à 1780 Wemmel, avenue Guilielmo Marconi, 5 ;

2.Madame Pera Yvette Lise, née à Angleur le sept mars mil neuf cent quarante, domiciliée à 1780 Wemmel,

avenue Guilielmo Marconi, 5 ;

3.Monsieur Van Moer André Charles, né à Bruxelles le vingt-sept mai mil neuf cent trente-sept, domicilié à

1330 Rixensart, avenue Léopold, 65.

4.Monsieur Van Moer Cédric Raymond, né à Ixelles le sept mai mil neuf cent soixante-huit, domicilié à 1390

Grez-Doiceau, le Misseau, 8 ;

5.Mademoiselle Verheecke Lizy Augustine, née à Tongres le huit janvier mil neuf cent trente-cinq, domiciliée

à 1030 Bruxelles, rue Van Flammée, 4 boîte b014.

Tous présents et qui acceptent.

Est également administrateur de droit en sa qualité de fondateur : Mademoiselle DEPELCHIN Françoise

Georgette Marie Angéline, domiciliée à 1050 Bruxelles, avenue Molière 470 et ce, pour une durée illimitée.

Conseil d'administration

Les administrateurs, réunis en conseil, désignent pour une durée illimitée en qualité de :

a)Président: Mademoiselle Françoise Depelchin ;

b)Secrétaire : Mademoiselle Joëlle Hubert ;

c)Vice-président : Monsieur André Van Moer ;

d)Délégué à la gestion journalière : Mademoiselle Joëlle Hubert.

Tous présents et qui acceptent.

Commissaire :

Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l'instant de commissaire,

Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

1er octobre 2012 par le comparant au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la

fondation présentement constituée,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la fondation aura la personnalité juridique. Les

engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que la fondation sera

dotée de la personnalité juridique.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE , Notaire associé

Déposé en même temps : expédition de l'acte et expédition certifiée conforme de l'arrêté royal,

x Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Dê,1:2100W 1 ,~~~u le

Réservé

au

Moniteur

belge

iii J1111.1,1.1111 i









-07- 2015

~~r,~"...7:.'., tr=bwekcin commerce

N° d'entreprise : 0533.839.597

Dénomination

(en entier) : JOSETTE'S SMILE

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : Rue Emile Delva, 136 bte 5 -1020 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification du Conseil d'Administration

Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 24 juin 2015:

Le Conseil d'Administration prend acte de la cessation du mandat d'administrateur de Mademoiselle Françoise DEPELCHIN, pour cause de décès en date du 9 mai 2015.

Joëlle HUBERT,

Administrateur délégué

Mentionner sur la derniére page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
JOSETTE'S SMILE

Adresse
RUE EMILE DELVA 136, BTE 5 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale