J.L.ALLE MEDICAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : J.L.ALLE MEDICAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.427.387

Publication

03/02/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 464.427.387

Dénomination

(en entier) : J.L. ALLE MEDICAL

(en abrégé} :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilitée Limitée

Siège : Uccle (1180 Bruxeles), avenue Brugmann 441.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION AUX STATUTS

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le treize janvier.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, rue Victor Allard 201.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée " J.L. ALLE MEDICAL " ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Brugmann 441,

Société constituée par acte reçu par Maître Miche! GERNAIJ, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le treize octobre mil neuf cent nonante-huit, publié à l'Annexe du Moniteur belge du quatre novembre suivant sous le numéro 981104-262.

Dont les statuts ont été modifiés

suivant procès-verbal dressé par Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire à Uccle-Bruxelles, le vingt-trais novembre deux mille quatre, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt décembre suivant sous le numéro 041 73957.

suivant procès-verbal dressé par Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire à Uccle-Bruxelles, le 6 octobre 2009, publié aux annexes du Moniteur belge du 2a octobre 2009 suivant sous le numéro 2009-10-22/0149178.

Bureau -

La séance est ouverte à dix heures vingt minutes sous la présidence de Madame Catherine MARTIN, ci-

après qualifié, qui désigne comme secrétaire, Madame Fabienne VAN BREE, domiciliée à Uccle, rue Victor

AtIard 230.

Assemblée

Est présent ou représenté l'associé unique suivant

Monsieur ALLE Jean-Louis G

Né à Bruxelles le 18 avril 1953, NN 530418.291.19, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Brugmann

441,

propriétaire de sept cent cinquante parts sociale 750

Procuration

Le comparant est ici représenté par Madame Catherine MARTIN, NN731218.228.73, domiciliée à Uccle

(1180 Bruxelles), chaussée de Waterloo 1419, prénommée, en vertu d'une procuration sous seing privé qui

restera annexée au présent procès-verbal.

Exposé du président

Le président expose et requiert te notaire soussigné d'acter aux présentes que:

A. - La présente assemblée e pour ordre du jour:

1

a)Proposition d'augmentation de capital à concurrence de 405.000 E pour le porter de 24.800 ¬ à 429.800 E,

par la création de 12.248 parts nouvelles, à souscrire au prix de 33,0666 ¬ /part, par l'associé unique

b) Souscription à l'augmentation de capital par l'associé unique

c) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

2, Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 5 et mise en conformité des statuts au

code de déontologie médicale

3. Pouvoirs concernant !a coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

B. - Il existe maintenant 750 parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées.

La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous

les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations,

C. - Pour être admises, les propositions sub 1 et 2 à l'ordre du jour doivent recueillir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

D. - Chaque part sociale donne droit à une voix,

Constatation de la validité de l'assemblée.

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée,

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour_

Délibérations

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité chacune des résolutions suivantes:

PREMIERE RÉSOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

a) Proposition d'augmentation de capital

L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de 405.000 ¬ pour le porter de 24.800 ¬ à 429.800 ¬ , par la création de 12.248 parts nouvelles du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices à dater de leur souscription, à souscrire au prix de 33,0666 ¬ Ipart

b) Réalisation des apports en numéraire et souscription

L' associé unique, prénommé ci-dessus, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il souscrit intégralement à l'augmentation de capital, par apport en numéraire, constitué des réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale spéciale du 9 décembre 2013, ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 12 juin 2012, ont pu être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

L'associé unique déclare que les dites réserves répondent bien aux conditions légales et que les dividendes intercalaires reçus suite à la distribution, sont incorporés immédiatement dans ie délai prescrit, au capital social parle présent apport en numéraire, pour un montant global de 405.000 E.

A la suite de cet exposé, Monsieur ALLE Jean-Louis déclare souscrire les 12,248 parts nouvelles au prix de 33,0666 ¬ /part et faire apport d'un montant total de 405.000 E.

c) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, et entièrement libérée par un versement en espèces que le souscripteur a effectué sur le compte numéro BE57 0882 6352 3935 ouvert dans les livres de la banque BELFIUS Banque au nom de la société, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée ie 31 décembre 2013, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné,

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de quatre cent cinq mille euros (405.000 EUR).

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que le capital est effectivement porté à QUATRE CENT VINGT-NEUF MILLE HUIT CENTS EUROS (429.800 ¬ ), et est représenté par 754parts sociales, sans mention de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 5 par te texte suivant pour le mettre en concordance

« Article 5 -- Capital

Le capital est fixé à QUATRE CENT VINGT-NEUF MILLE HUIT CENTS EUROS (429.800 ¬ ), représenté par 12.998 parts sociales de capital sans désignation de valeur nominale.»

L'assemblée décide à l'unanimité d'ajouter le texte suivant à !a fin des statuts pour les mettre en conformité avec le code de déontologie actuel :

« DISPOSITIONS DEONTOLOGiQUES IMPERATIVES

I.Article 162 du code de déontologie : Si ie liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale, n'est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés .

2.Article 34 § 2 du même code : fa responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre !a réparation du dommage éventuellement causé.

3.Avis des 3 mars 2007 et 12 mars 2009 du Conseil National : Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, pourront être prévus exclusivement à l'objet social aux conditions suivantes

-Il s'agit d'un objet accessoire ;

-Ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;

-Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;

-Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum. »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé "au

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

TROISIEME RESOLUTION :, POUVOIRS

L'assemblée confère à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de

coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures trente minutes.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

14/06/2013 : BLT003783
18/07/2011 : BLT003783
16/06/2010 : BLT003783
22/10/2009 : BLT003783
19/06/2009 : BLT003783
13/08/2008 : BLT003783
12/07/2007 : BLT003783
28/07/2006 : BLT003783
07/07/2005 : BLT003783
20/12/2004 : BLT003783
06/07/2004 : BLT003783
07/07/2003 : BLT003783
17/07/2002 : BLT003783
17/07/2002 : BLT003783
20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 15.06.2016 16178-0512-011

Coordonnées
J.L.ALLE MEDICAL

Adresse
AVENUE BRUGMANN 441 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale