IMMOROM

Divers


Dénomination : IMMOROM
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 891.380.609

Publication

28/01/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société en commandite par action

Siège : 1040 Etterbeek, rue Baron Dhanis, 53 boite 1

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION ASSEMBLEE DE LA SOCIETE ABSORBANTE D'un acte reçu parle Notaire Olivier de CLIPPELE, le 20/12/2012, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en commandite par actions IMMOROM ayant son siège social à 1040 Etterbeek, rue Baron Dhanis, 53 boîte 1., inscrite au registre des personnes; morales de Bruxelles sous le numéro 0891.380.609, a adopté les résolutions suivantes;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée approuve le projet de fusion.

Elle décide la fusion conformément au projet de fusion prérappelé, par apport de tout le patrimoine -les: droits comme les obligations-, rien n'étant excepté ni réservé, conformément au projet de fusion prérappelé dei la société en commandite par actions IMMOEAST, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue du Canon 4, boîte 13, société absorbée, par la société en commandite par actions IMMOROM, ayant son siège social 1040. Etterbeek, Rue Baron Dhanis 53 boîte 1, société absorbante.

Cet apport est basé sur les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2012,

L'assemblée décide que la fusion ressortira ses effets au ler juin 2012 date à laquelle toutes les opérations: effectuées par la société absorbée seront censées avoir été réalisées pour compte et aux risques de la société: absorbante.

Aucune action nouvelle ne sera attribuée en échange de titres de fa société absorbée détenus par la société absorbante.

Il n'existe pas dans la société absorbée d'actionnaires disposant de droits particuliers, ni de porteurs de: titres autres que les actions.

Aucun avantage particulier ne sera accordé aux membres des organes de gestion des sociétés concernées.

L'organe de gestion de la société absorbante n'a pas jugé nécessaire de modifier ses statuts afin d'élargir; son objet social dans le cadre de la fusion, étant donné que l'objet social de la société absorbée convient principalement à l'objet social de la société absorbante et que l'objet social de la société absorbante comprend, déjà celui de la société absorbée.

Tous les titres de la société absorbée seront détruits dès que la fusion sera définitive.

L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante, des premiers comptes', annuels qui seront établis après la fusion, vaudra décharge (par vote séparé) au gérant de la société absorbée,, pour sa mission durant la période entre le ler juin 2012 et le jour de la réalisation effective de la fusion.

DEUXIÈME RESOLUTION- DESCRIPTION DE L'APPORT

Ensuite de quoi, la présente assemblée de la société absorbante requiert le notaire soussigné d'acter que; l'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée, ta société en commandite par actions IMMOEAST est; apportée, sans aucune exception ni réserve, à la société absorbante, la société en commandite par actions IMMOROM

EST ICI INTERVENUE :

La société en commandite par actions 1MMOEAST ayant son siège

social à 1000 Bruxelles, Rue du Canon 4., T.V.A BE 0(899.283.040) RPM Bruxelles.

Constituée suivant acte reçu par le Notaire Denis DECKERS, notaire à Bruxelles, le 02 juillet 2008, publié à; l'annexe au Moniteur belge du 25 juillet 2008 suivant sous le numéro 08124054,

Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0891,380.609 Dénomination

(en entier) : IMMOROM

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Représentée par son gérant et agissant en vertu des pouvoirs leur conférés aux termes de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la fusion, qui s'est tenue ce jour immédiatement avant la présente assemblée, à savoir

- La société privée à responsabilité limitée « ImmoEast Management », ayant son siège social à 1040 ' Etterbeek, rue earorti tans 53 bte 'l, inscrite aux registres des personnes morales de Bruxelles sous le' numéro 0898.527.133, elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur Olivier DEWANDRE.

Laquelle, en cette qualité, déclare faire apport à la société absorbante, qui accepte, de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, rien n'étant excepté ni réservé.

L'apport prédécrit est soumisaux charges et conditions mentionnées à la proposition de fusion.

En outre, cet apport est également soumis aux charges et conditions suivantes:

1.La société en commandite par actions IMMOROM supportera tout le passif de la société en commandite par actions IMMOEAST et exécutera tous engagements, obligations et conven-'tions que celle-ci a contractés. Elle supportera également tous frais et charges à résulter de la présente fusion.

2.Les archives de la société en commandite par actions IMMOEAST comprenant les livres et pièces dont [a

loi oblige la tenue, seront conservés dès ce jour au siège de la société en commandite par actions IMMOROM DESCRIPTION DES ELEMENTS DE L'APPORT SOUMIS A UNE PUBLICITE PARTICULIERE La société absorbée n'est propriétaire d'aucun immeuble.

TROISIÈME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

QUATRIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée constate que toutes les résolutions prises sont définitivement adoptées, l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée ayant préalablement approuvé la fusion par acte de ce jour.

.e Réservé

au

Moniteur

belge

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Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE

Déposé en même temps :

- Une expédition

- Dix procurations.:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0891.380.609

Dénomination

(en entier) : IMMOROM SCA

(en abrégé) :

Forme juridique : SCA

Siège : RUE BARON DHANIS 53 bte 1 1040 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DEPOT DE PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Projet de fusion par absorption de la société-filiale lmmoEast SCA

par la société-mère lmmoRom SCA

1.Remarques préalables

Les sociétés ImmoRom SCA et ImmoEast SCA ont l'intention de procéder à une opération de fusion par absorption en vertu de laquelle l'intégralité du patrimoine (tant l'actif que le passif) de la société ImmoEast SCA sera transférée, par suite d'une dissolution sans liquidation, à la société ImmoRom SCA, en appliquant la procédure simplifiée, conformément aux articles 671, juncto 676 et 719 du Code des Sociétés .

Vu que la Société Absorbante détient toutes les actions de la Société Absorbée l'opération de fusion projetée est en fait une fusion au sens de l'article 676, 1° du Code des Sociétés, L'entièreté du patrimoine de la Société Absorbée sera tranférée à la Société Absorbante et ceci selon la procédure simplifiée telle que prévue aux articles 719 et suivants du Code des Sociétés.

Le présent projet de fusion par absorption de la société ImmoEast SCA par la société-mère lmmoRom SCA se justifie tout simplement du fait que la société-filiale ImmoEast SCA n'a en pratique et désormais aucun objet opérationnel concret, elle constitue de ce fait une « coquille vide », sans aucune utilité, et génère seulement des coûts administratifs à éviter dans le cadre d'une bonne gestion.

La gérance des sociétés appelées à fusionner s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir afin de mettre en oeuvre la fusion aux conditions énoncées ci-après et arrête, par la présente, le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires des sociétés concernées.

La gérance des sociétés concernées déclare avoir pris connaissance de l'obligation légale pour chacune d'elles de déposer le projet de fusion au greffe du tribunal de commerce compétent au moins six semaines avant l'assemblée générale qui devra se prononcer sur la fusion (article 719 Code Soc.).

2.Présentation et objet social des sociétés concernées (article 719 Code Soc.)

Les sociétés qui participent à la fusion par absorption proposée sont :

2.1.La Société Absorbante

ImmoRom SCA, société en commandite par actions dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue Baron Dhanis 53 btel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société est inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0891,380,609 .

Son objet social est décrit à l'article 3 de ses statuts :

La société a pour objet exclusif l'investissement en biens immobiliers sur le territoire roumain de l'Union

Européenne.

Par biens immobiliers, il faut entendre :

les immeubles tels que définis par les articles 517 et suivants du Code civil et les droits réels sur des

immeubles ;

les actions avec droit de vote émises par des sociétés immobilières liées ;

les droits d'option sur des immeubles ;

les droits de participation dans des organismes de placement en biens immobiliers.

La société peut également :

investir à titre accessoire ou temporaire dans des titres autres que des biens immobiliers et détenir des

liquidités.

La détention de valeurs mobilières doit être compatible avec la poursuite à court ou moyen terme de la

politique d'investissement décrite dans les statuts.

Les liquidités peuvent être détenues dans toutes monnaies sous forme de dépôts à vue ou à terme ou de

tous instruments du marché monétaire susceptibles d'être aisément mobilisés.

consentir des hypothèques ou octroyer d'autres sûretés ou garanties dans le cadre du financement d'un

bien immobilier ;

octroyer des crédits et se porter garante en faveur d'une filiale ou filiale commune de la société, la société

ne peut en revanche octroyer de crédits ou se porter garante pour le compte de tiers.

Pour l'application de ce dernier point, ne sont pas pris en compte les montants

dus à la société du chef de la cession de biens immobiliers pour autant qu'ils

soient payés dans des délais d'usage.

Dans les limites de la politique d'investissement décrite dans les statuts, la société peut :

acquérir, rénover, aménager, louer, sous-louer, gérer, échanger, vendre, lotir ou mettre sous le régime de la

copropriété un bien immobilier comme décrit ci-dessus ;

prendre ou donner en location-financement des biens immobiliers, avec ou sans option d'achat ;

la société peut éventuellement agir comme promoteur immobilier%

La société peut acquérir, louer ou mettre en location, céder ou échanger tous biens

mobiliers et immobiliers, matériaux et fournitures et, de manière générale, effectuer toutes les opérations

commerciales et financières qui ont un lien direct ou indirect avec son objet et exploiter tous les droits

intellectuels et les propriétés commerciales y afférents,

La société peut, par voie d'apport en nature ou en espèces, de fusion, souscription, participation,

Intervention financière ou autrement, prendre une participation dans toutes sociétés ou entreprises existantes

ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social est similaire au sien ou est de nature à

promouvoir l'accomplissement de son objet.

La société peut, dans les limites de son objet social, conclure toute opération financière, industrielle,

commerciale ou civile en Belgique et à l'étranger.

Cette énumération n'est pas limitative. Il est toutefois précisé que la société n'exercera aucune activité

réglementée par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut des entreprises d'investissement

et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.

Politique d'investissement (de manière indicative et non restrictive) :

La société s'efforce de composer un portefeuille de projets immobiliers sur ie territoire de la Roumanie et

diversifiés sur la base des critères suivants

En ordre principal

des projets de pré-développement etiou de développement (éventuellement de reprise) résidentiel ou

mixte, qui étant donné le « timing » et la « location » choisis, offrent un potentiel de valorisation attrayant à un

terme d'environ 3 ans ;

En ordre subsidiaire :

des projets de développement ou de reprise dans le segment semi-industriel et industriel de haute qualité,

destinés à la fabrication, à la distribution, au stockage et à d'autres fonctions logistiques, situés sur d'excellents

emplacements le long d'axes logistiques prioritaires ;

des projets de développement ou de reprise d'immeubles commerciaux structurés tels que les « shopping

centers », situés sur des emplacements à potentiel commercial important, en périphérie des grands centres

urbains ;

des projets de développement ou de reprise de surfaces de bureaux présentant une grande flexibilité, des

frais de maintenance réduits et disposant de nombreux parkings, dans des zones urbaines spécifiquement

dédiées à ce segment.

La société recherche à terme une bonne diversification du risque grâce également à une répartition

géographique sur l'ensemble du territoire roumain avec un accent particulier sur les régions en croissance

rapide et qui offrent des perspectives intéressantes (littoral de la Mer Noire, région montagneuse de la

Transylvanie, Bucarest, etc..).

En vue de financer cette politique, la société peut faire appel au financement externe dans la plus large

mesure possible, constituer ou non à cet effet les garanties, privilèges et sûretés nécessaires, procéder à

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

l'émission de nouvelles actions, obligations ou autres titres de dettes convertibles ou non, avec warrants, subordonnées ou autres.

La gérance de la société est confiée à l'associé commandité, à savoir la SPRL ImmoEast Management.

2.2.La Société Absorbée

ImmoEast SCA, société en commandite par actions dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Canon 4

La société est inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0899.283.040 .

Son objet social est décrit à l'article 4 de ses statuts :

La société a pour objet, directement ou indirectement par le biais de filiales, l'investissement en biens immobiliers sur le territoire de la Roumanie, de la Bulgarie et des Balkans, leur exploitation et/ou réalisation. La société peut

- par voie d'apport en nature ou en espèces, de fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement, prendre une participation dans toute société ou entreprise existante ou à constituer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet social est similaire au sien ou est de nature à promouvoir l'accomplissement de son objet.

- dans les limites de son objet social, conclure toute opération financière, industrielle, commerciale ou civile en Belgique et à l'étranger,

- consentir des hypothèques ou octroyer d'autres sûretés ou garanties dans le cadre du financement d'un bien immobilier ou mobilier,

- octroyer des crédits et se porter garante en faveur de filiale ou sous-filiale de la société.La société ne peut en revanche octroyer de crédits ou se porter garante pour le compte de tiers.Pour l'application de ce dernier point ne sont pas pris en compte les montants dus à la société du chef de la cession de biens immobiliers ou mobiliers pour autant qu'ils soient payés dans des délais d'usage,

- acquérir, rénover, aménager, louer, sous-louer, gérer, changer, vendre, lotir ou mettre sous le régime de la copropriété un bien immobilier,

- prendre ou donner en location-financement des biens immobiliers, avec ou sans option d'achat,

- agir comme promoteur immobilier,

- prendre ou souscrire des participations dans toute société ayant le même objet social sur le territoire de la Roumanie, Bulgarie et des Balkans.

Par biens immobiliers, il faut entendre les immeubles tels que définis par les articles 517 et suivants du Code Civil et les droits réels sur des immeubles

La gérance de la société est confiée à l'associé commandité, à savoir la SPRL ImmoEast Management,

La société absorbante lmmoRom SCA recevra l'intégralité du patrimoine de la société à absorber ImmoEast SCA.

3.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante (article 719, 2° Code Soc.)

Les comparants déclarent et décident que les opérations de la société absorbée sont considérées être accomplies pour le compte de la société absorbante d'un point de vue comptable à partir du 1er juin 2012,

4.Droits assurés par la société absorbante aux associés de la société absorbée, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard (article 719,3° Code Soc.)

Aucun actionnaire de la société à absorber ne jouit de droits spéciaux, ni ne détient d'autres titres que des actions,

5.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner (article 719, 4° Code Soc.)

Aucun avantage spécial n'est octroyé à la gérance des sociétés concernées.

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Volet B - Suite

6.Modifications des statuts (article 724 Code Soc.)

La gérance de la société absorbante ne juge pas nécessaire de modifier ses statuts afin d'élargir son objet social dans le cadre de cette fusion, étant donné que l'objet social de la société absorbée convient principalement à l'objet social de la société absorbante et que l'objet social de la société absorbante comprend déjà celui de la société absorbée.

7. Procédure

En vertu de fa procédure d'une opération assimilée à une fusion par absorption, comme décrit dans les articles 719 à 727 du Code des Sociétés, la rédaction d'un rapport écrit et circonstancié de la gérance et d'un rapport de contrôle d'un réviseur d'entreprise sur le projet de fusion n'est pas requise.

8.Assemblées générales

La date limite pour l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales respectives est fixée au 31.12.2012 .

9. Dépôt

Le présent projet de fusion sera déposé par le soin du mandataire de la gérance des sociétés au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles, et ce au moins six semaines avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion.

Signé en double exemplaire pour la société IMMOEAST MANAGEMENT sert, actionnaire commandité et gérant à la fois de la société à absorber immoEast SCA et de la société absorbante ImmoRom SCA, et représentée par

Olivier Dewandre, gérant de la Sprl Jenny De Haussy, gérante de l'associé commandité

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 31.08.2012 12551-0213-007
12/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 31.08.2011 11535-0180-007
07/09/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

N` d'entreprise : 0891.380.609

Dénomination

(en entier) : IMMOROM

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Forme juridique : SCA

Siège : Rue Baron Dhanis 53 boîte 1 1040 Bruxelles

()blet de l'acte : Projet de fusion.

Fusion entre Immorom SCA 0891.380.609, la société absorbante et lmmoeast SCA 0899.283.040, la société absorbée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/02/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MW 2.0

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N° d'entreprise : 0891380609

Dénomination

(en entier) : IMMOROM

Forme juridique : société en commandite par actions

Siège : Etterbeek (1040 Bruxelles), rue Baron Dhanis 53 boîte 1

Objet de l'acte : CONSTATATION D'AUGMENTATION DU CAPITAL SUITE A L'EXERCICE DE WARRANTS

II résulte d'un procès-verbal dressé le quatre janvier deux mille onze, par Maître Denis DECKERS, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante:

"Enregistré deux rôles sans renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de FOREST le 10 janvier 2011. Volume 72 folio 35 case 1. Reçu vingt-cinq euros (25¬ ) pour le receveur, (signé) VAN MELKEBEKE."

que la société privée à responsabilité limitée "ImmoEast Management", ayant son siège social à 1040 Bruxelles, rue Baron Dhanis 53, représentée par Monsieur Olivier Dewandre, domicilié av. Massenet 25 à 1190 Bruxelles,

agissant en sa qualité d'associé-gérant de la société en commandite par actions "IMMOROM", ayant son siège social à Etterbeek (1040 Bruxelles), rue Baron Dhanis 53, boite 1,

a fait les constatations suivantes:

1° que le capital a été augmenté à concurrence d'un million nonante-deux mille six cent nonante euros (1.092.690 EUR) pour le porter à sept millions trois cent cinquante-deux mille six cent vingt-six euros (7.352.626 EUR).

Ladite augmentation du capital a été réalisée par l'émission de huit mille cinq cent cinquante (8.550) actions nouvelles de catégorie B, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions de catégorie B existantes et qui auront droit aux bénéfices à partir du premier janvier deux mille dix.

Chaque action de capital a été libérée à concurrence de cent (100%) pour cent tel qu'il résulte et du relevé des souscriptions, certifié par le commissaire de la société conformément à l'article 591 du Code des sociétés.

Le tableau de souscription, reprenant les principales données des bulletins de souscription, et l'attestation bancaire seront transmis au notaire qui les conservera dans son dossier.

Le produit de la libération, soit un million cent nonante-sept mille euros (1.197.000 EUR) a été affecté comme suit :

- à concurrence d'un million nonante-deux mille six cent nonante euros (1.092.690 EUR) au compte "Capital" ;

- à concurrence de cent quatre mille trois cent dix euros (104.310 EUR) au compte de réserve indisponible "Primes d'émission" qui constituera, à l'égal des autres apports, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions requises par l'article 612 du Code des sociétés.

20 es statuts ont été modifiés comme suit :

- le texte de l'article 5 est remplacé par le texte suivant :

"Le capital social de la société s'élève à sept millions trois cent cinquante-deux mille six cent vingt-six euros (7.352.626 EUR). Il est représenté par cinquante-sept mille cinq cent trente-deux (57.532) actions de capital, dont deux mille neuf cent cinquante (2.950) actions de catégorie A et cinquante-quatre mille cinq cent quatre-vingt-deux (54.582) actions de catégorie B, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/cinquante-sept mille cinq cent trente-deuxième (57.532ième) du capital social ".

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des statuts).

Denis DECKERS

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

08/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 31.08.2009 09726-0241-008
08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 31.08.2015 15570-0178-007

Coordonnées
IMMOROM

Adresse
RUE BARON DHANIS 53, BTE 1 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale