IMMO CHARLE ALBERT

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IMMO CHARLE ALBERT
Dénomination : IMMO CHARLE ALBERT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 477.400.940

Publication

26/06/2014
ÿþMOd WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

1111M011

BRUXELLES

reff1 e7 JUIN 2014

G

N° d'entreprise : 0477.400.940

Dénomination

(en entier) : IMMO CHARLE ALBERT

(en abrégé) : CHARLE ALBERT Forme juridique : Société anonyme

Siège : AU'4'(' C/2'

er

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de fusion par absorption Texte

Dépôt d'un projet de fusion par absorption de la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT par la société anonyme COMPAGNIE FOND'ROY établi en application de l'article 693 du Code des Sociétés.

Le texte du projet de fusion par absorption est reproduit ci-après :

Les conseils d'administration de la société anonyme COMPAGNIE FOND`ROY (ci-après dénommée « COMPAGNIE FOND'ROY» ou « la société absorbante ») et de la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT (si-après dénommée «IMMO CHARLE ALBERT» ou « la société absorbée ») ont, en date du 16 juin 2014, décidé de commun accord d'établir et de soumettre le présent projet de fusion à leur assemblée générale des actionnaires, et ce, conformément aux dispositions des articles 693 et suivants du Code des sociétés.

!.DESCRIPTION DE LA FUSION

Il est envisagé que COMPAGNIE FOND'ROY absorbe IMMO CHARLE ALBERT conformément aux articles 693 et suivants du Code des sociétés, cette opération ayant pour effet le transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation de IMMO CHARLE ALBERT, de l'intégralité du patrimoine de celle-ci, activement et passivement, à COMPAGNIE FOND'ROY, moyennant l'attribution aux actionnaires de IMMO CHARLES ALBERT de nouvelles actions de la société absorbante,

II.MENTION PREVUES A L'ARTICLE 693 DU CODE DES SOCIETES

1° Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés concernées

1/ La société absorbante

Identification : La société absorbante est la société anonyme COMPAGNIE FOND'ROY, constituée sous forme de société anonyme aux termes d'un acte reçu par le notaire Denis DECKERS à Bruxelles en date du 27 juin 1997 publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 juillet 1997 sous référence 970710-393, la société a vu ses statuts modifiés successivement aux termes d'actes reçu par le notaire Gérald SNEYERS D'ATTENHOVEN à Bruxelles en date du :

-30/711999, publication aux annexes du Moniteur Belge du 2718/1999 sous la référence 19990827-19 (modification de la dénomination, de l'objet social et des statuts),

-21/12/2000, publication aux annexes du Moniteur Belge du 17/1/2001 sous la référence 20010117-82 (augmentation de capital social),

-21/12/2001, publication aux annexes du Moniteur Belge du 23/1/2002 sous la référence 20020123-20 (augmentation de capital),

-18/12/2002, publication aux annexes du Moniteur Belge du 9/1/2003 sous la référence 03003252 (modification de l'objet social),

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Damien LE CLERCQ à Namur en date du 10/10/2012 publié aux annexes du Moniteur Belge du 12/11/2012 sous la référence 12183384. La société est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0460.973.989. Son siège social est établi avenue Charte-Albert, 7 à 1170 Bruxelles.

Le capital de la société COMPAGNIE FOND'ROY s'élève à un montant de cent nonante six mille deux cent cinquante cinq euro et nonante deux cent (196.255,92 E) représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

a' //a ZA4«e,e/

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Objet social :

La société a pour objet :

1° La constitution et la mise en valeur pour compte propre d'un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre, elle peut notamment acheter, vendre, prendre ou donner en location tout bien immeuble en Belgique ou à l'étranger, accepter ou conférer tous droits réels, ou non s'y rapportant, diviser par lots, faire exécuter tous travaux de construction ou de rénovation, acquérir, placer et vendre toutes valeurs mobilières.

2° l'organisation d'évènements, séminaires, conférences et autres réunions à caractère professionnel, mondain ou caritatif ; elle peut dans ce cadre fournir tous services et prestations, notamment boissons, repas, assistance administrative et caetera.

3° également, toutes activités ayant un rapport direct ou indirect avec le secteur HORECA et notamment la restauration, le service traiteur et l'hôtellerie, l'organisation de banquets et autres festivités, la vente et le début de boissons alcoolisées ou non.

4° également, la production, l'impression, l'édition, la publication, la diffusion, la promotion, la représentation, le courtage, le commerce et l'exploitation, sous toutes formes, de toutes oeuvres littéraires, graphiques et/ou audiovisuelles, en ce compris tous livres, revues, journaux, périodiques, films ou autres moyens techniques ou électroniques existant ou non à ce jour ; l'étude, la mise en oeuvre et l'exploitation de tous modes de publicité et de relations publiques, d'information et de diffusion, leur application et leur développement, notamment par voies de presse, édition, cinéma, radiodiffusion, télévision, manifestations, publiques et privées et supports publicitaires généralement quelconques ; l'acquisition, la cession et l'exploitation de tous brevets, licences, procédés et fonds de commerce, ainsi que la vente par correspondance ; le tout dans le monde entier, directement ou non, pour compte propre ou celui de tiers.

La société peut exercer toute activité se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous modes, y compris le prêt, l'avance de fonds et la caution, à tous groupements, sociétés ou entreprises, en Belgique et à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, Industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en générale et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

La société peut pourvoir à ['administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelques forme et pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés. Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est énonciative et non limitative.

2/ La société absorbée :

Identification : La société absorbée est la société IMMO CHARLE ALBERT, en abrégé « CHARLE ALBERT », constituée sous forme de société anonyme par acte reçu par le notaire Bénédikt van der VORST à Bruxelles le 23 avril 2002, publié aux annexes du Moniteur Belge du 7 mai 2002 sous référence 20020507-168, la société a vu ses statuts modifiés pour la dernière fois aux termes d'actes reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 30 octobre 2012 et publié aux annexes du Moniteur Belge du 26 novembre 2012 sous la référence 12190223. La société est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0477,400.940. Son siège social est établi avenue Charte-Albert, 7 à 1170 Bruxelles.

Le capital de la société IMMO CHARLE ALBERT s'élève à deux cent vingt mille sept cent quatre-vingt euros (220.780,00 ¬ ) représenté par cent (1.969) actions sans désignation de valeur nominale.

Objet social ;

La société a pour objet toutes opérations d'achat et de vente, lotissement et mise en valeur, gestion et location de tous biens fonciers et immobiliers. La gestion dans la plus large acceptation du terme de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en location et son entretien et sa mise en valeur.

Dans le cadre de cette gestion, [a société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail, tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, cette liste n'étant pas [imitative.

La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières, immobilières ou financières, de nature à favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des manières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.

2° Rapport d'échange :

L'opération de fusion par absorption d'IMMO CHARLE ALBERT par COMPAGNIE FOND'ROY entraînera une augmentation de capital dans le chef de la société absorbante. La proposition de rapport d'échange, tel que suggérée par les organes de gestion des deux sociétés, a été déterminé, sur base de la valeur du pair coptable de la société absorbante.

i

'Réservé

au*

Moniteur

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Suite à la fusion, le capital social de la société absorbante sera augmenté de 220.780,00 E par la création de 112 nouvelles actions.

Les actionnaires de la société absorbée IMMO CHARLE ALBERT recevront, en échange des 1.969 actions d'IMMO CHARLE ALBERT, 112 actions de la société absorbante COMPAGNIE FOND'ROY,

D'un commun accord, et de manière précise, les actionnaires de la S.A. iMMO CHARLE ALBERT, société absorbée, recevront les 112 nouvelles actions émises par la S.A. COMPAGNIE FOND'ROY, société absorbante, en contrepartie de l'opération de fusion par absorption.

Le capital de COMPAGNIE FOND'ROY, après l'opération de fusion s'élèvera à 417.035,92 E représentés par un total de 212 actions sans désignation de valeur nominale.

Le rapport d'échange pour la société absorbée résulte de la valeur du pair comptable de la société absorbante suivant situation bilantaire effectuée à la date du 31 décembre 2013.

Il n'y aura aucune soulte en espèces distribuée à l'occasion de l'opération de fusion par absorption.

3° Modalité de remise des actions de la société absorbante :

Les nouvelles actions émises par COMPAGNIE FONDROY à l'occasion de la fusion seront remises aux actionnaires d'IMMO CHARLE ALBERT selon le rapport d'échange proposé au point 2 ci-dessus.

Les nouvelles actions COMPAGNIE FOND'ROY qui seront émises seront toutes entièrement libérées, nominatives et sans désignation de valeur nominale.

A la date de la fusion, le délégué à la gestion journalière de COMPAGNIE FOND'ROY inscrira dans le registre des actions nominatives de COMPAGNIE FOND'ROY l'identité des nouveaux actionnaires, le nombre de leurs actions et la date de leur création. Cette inscription sera signée par le délégué à la gestion journalière de COMPAGNIE FOND'ROY, ainsi que par les actionnaires d'IMMO CHARLE ALBERT.

4° Date à partir de laquelle les actions donnent droit de participer aux bénéfices :

Les actions nouvellement créées donneront droit de participer aux bénéfices à partir de l'exercice comptable commençant le 1 er janvier 2014.

5° Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante :

Du point de vue comptable, l'absorption d'IMMO CHARLE ALBERT prendra effet au ter janvier 2014. Toutes les opérations effectuées par IMMO CHARLE ALBERT depuis le ter janvier 2014 inclus seront par conséquent considérées comme effectuées pour le compte de COMPAGNIE FOND'ROY.

6° Droits assurés par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée, qui ont des droits spéciaux :

Toutes les actions de la société à absorber et de la société absorbante sont des actions ordinaires, sans désignation de valeur nominale, et sans distinction de catégorie. La société à absorber et la société absorbante n'ont par ailleurs émis aucun autre titre que ces actions ordinaires.

II ne sera donc attribué aucun droit spécial par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée et aucune mesure ne sera proposée à leur égard.

7° Emoluments particuliers attribués au réviseur d'entreprises chargé de la rédaction du rapport prévu à l'article 695 du code des sociétés :

Il est fait expressément usage du dernier alinéa du ter paragraphe de l'article 695 prévoyant que le rapport n'est pas obligatoire si tous les actionnaires en ont décidé ainsi. Toutefois, le rapport prévu à l'article 602 du Code des Sociétés sera d'application.

8° Avantages particuliers octroyés aux membres des organes de gestion.

Il n'y aura aucun avantage particulier attribué aux membres des organes de gestion des deux sociétés appelées à fusionner.

11I.MENTIONS COMPLEMENTAIRES

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de chacune des sociétés, qui se tiendra au plus tôt six semaines après le dépôt du présent projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, et ce, conformément aux dispositions des articles 693 du Code des sociétés.

Chaque société donne pouvoir à son administrateur délégué respectif, avec pouvoir d'agir séparément et de subdélégation, en vue d'effectuer ce dépôt, ainsi que la publication aux Annexes du Moniteur belge par extrait conformément à l'article 74 du Code des sociétés.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2014, en quatre exemplaires, un pour chaque société et deux pour le greffe du tribunal de commerce compétent.

Michel Malschaert

Administrateur-délégué

Au nom du conseil d'administration de la S.A. IMMO CHARLE ALBERT

09/09/2014
ÿþMoi ZO

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Rés

Mor

be

*14166709*

N° d'entreprise 0477.400.940

Dénomination

(en entier) : IMMO CHARLE ALBERT

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1170 Bruxelles - Avenue Charte Albert, 7

Objet de l'acte :

1. FUSION PAR ABSORPTION par la s.a. " COMPAGNIE FOND`ROY ".

2. POUVOIRS.

De l'acte reçu par le notaire Pierre HAMES de résidence à Namur substituant le notaire Damien LE CLERCQ de résidence à Namur, empêché, le 30 juillet 2014, enregistré à Namur le 6 août 2014 volume 1093 folio 47 case 11, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme dénommée" IMMO CHARLE ALBERT" ayant son siège social établi à 1170 Bruxelles, laquelle a constaté et décidé ce qui suit :

FORMALITES LEGALES

Concernant les formalités qui doivent être accomplies pour la réalisation de la fusion, il est constaté que:

a) Les conseils d'administration des sociétés absorbante et absorbée ont dressé les projets de fusion par absorption prévu par la loi.

Ces projets de fusion ont été déposés :

- pour la société anonyme COMPAGNIE FOND'ROY au greffe du tribunal de Commerce de Bruxelles en date du 17 juin 2014, projet publié aux annexes du Moniteur Belge du 26 juin 2014 sous référence 14123579.

- pour la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT, au greffe du tribunal de Commerce de Bruxelles en date du 17 juin 2014, projet publié aux annexes du Moniteur Belge du 26 juin 2014 sous référence 14123578.

Ces projets contiennent les énonciations visées à l'article 693 du Code des sociétés.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

D

àposé I ruelle

29 AOUT 2014,

Ac colin-AM° tfe du tribuilelfre

axt gre uxelles

tranooPti

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

b) Conformément aux articles 694 et 695 du Code des sociétés, les actionnaires des deux sociétés concernées par la fusion confirment leur décision de déroger légalement aux dispositions des dits articles et de se dispenser des rapports prévus par ses derniers, étant entendu que, dans cette hypothèse, ont été établis dans le chef de la société anonyme COMPAGNIE FOND'ROY, société absorbante, les rapports prescrits par l'article 602 du même Code dans le cadre de l'augmentation de capital de la société anonyme COMPAGNIE FOND'ROY en suite de sa fusion par absorption de la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT.

Ces rapports, savoir le rapport du conseil d'administration de la société anonyme COMPAGNIE FOND'ROY, société absorbante, tel que prévu par ledit article 602 du code des sociétés et le rapport de contrôle établi par le Réviseur d'Entreprises en vertu de même article, ont été établis et resteront annexés au procès-verbal de l'assemblée de la société absorbante qui se tient immédiatement après la présente assemblée.

c) Les actionnaires de la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT se déclarent informés des éventuelles modifications qui seraient intervenues dans la composition du patrimoine actif et passif des sociétés impliquées dans la présente opération entre la date d'établissement du projet de fusion et la date de la présente réunion.

Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie et avoir pris connaissance des rapports établis en application du Code des sociétés ainsi que des comptes annuels approuvés par l'assemblée générale de chacune des sociétés concernées de même que des éventuels états comptables établis conformément à l'article 697 dudit Code.

d) Les projets de fusion et les rapports requis par la loi ont été mentionnés dans l'ordre du jour.

En ce qui concerne chaque société intéressée par la présente fusion, le projet de fusion, les comptes annuels prévus par les dispositions du code des sociétés, le rapport du conseil d'administration et du Réviseur d'Entreprises dans le chef de la société absorbante ont été mis à la disposition gratuite des actionnaires au siège social, afin de leur permettre d'en prendre connaissance.

Les actionnaires reconnaissent avoir reçu avant la présente assemblée une copie de l'ensemble de ces documents.

là , Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2014 - Annexes du Moniteur belge e) Les actionnaires se reconnaissent parfaitement informés de la situation financière de chacune des sociétés concernées par la présente opération de fusion, des tenants et aboutissants de celles-ci et participent à la présente assemblée et à ses délibérations en toute connaissance de leurs droits.

Notamment, les actionnaires se reconnaissent suffisamment informés quant aux éléments comptables de chacune des sociétés, à la comptabilisation du transfert qui en résultera, à la date de prise d'effet des opérations de fusion, à l'impact sur le capital de la société absorbante, au rapport d'échange proposé.

f) Les comparants ont déclaré qu'il n'existe pas de convention par lesquelles la société se serait engagée à ne pas procéder à une fusion, ou se serait engagée à soumettre l'opération de fusion à des conditions spéciales dont il n'aurait pas été tenu compte, et qu'il n'existe pas de conventions dont les droits et obligations seraient contraires aux conséquences de la fusion telle que réalisée aux termes du présent acte.

RESOLUTIONS

1. DOCUMENTS - INFORMATIONS PREALABLES.

Dispense de lecture est donnée du projet de fusion et des rapports dont question à l'ordre du jour, les actionnaires présents ou représentés déclarant en avoir reçu copie et être parfaitement informés à ce sujet.

Le notaire instrumentant est dispensé d'annexer au procès-verbal les situations comptables de chacune des sociétés concernées.

2. DELIBERATION SUR LE PROJET DE FUSION.

Fusion :

Sous condition suspensive d'une décision concordante à prendre par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, l'assemblée décide de dissoudre sans liquidation la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT en vue de sa fusion par absorption, telle que cette dernière est organisée par le titre XI du Code des sociétés, par la société anonyme COMPAGNIE FOND'ROY conformément aux conditions et modalités stipulées dans le projet de fusion dont question à l'ordre du jour.

En conséquence l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT (société absorbée) sera transférée à ladite société anonyme COMPAGNIE FOND'ROY (société absorbante) conformément à l'article 682 du Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Opposabilité :

L'opération de fusion ne sera opposable aux tiers qu'a partir de la publication simultanée des procès-verbaux de la société absorbée et absorbante aux annexes du Moniteur Belge. Comptabilisation du transfert :

L'assemblée décide de transférer dans la comptabilité de la société absorbante, le patrimoine actif et passif de la société absorbée à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses éléments de capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date du 31 décembre 2013.

L'assemblée approuve la description du patrimoine transféré et les modalités du transfert de celui-ci telles que reprises au projet d'apport.

Rapport d'échange :

L'assemblée décide que le transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, par voie de fusion, à la société absorbante justifie de fixer le rapport d'échange comme suit : CENT DOUZE ( 112 ) actions nouvelles de la société absorbante en échange des MILLE NEUF CENT SOIXANTE-NEUF ( 1969 ) actions de la société absorbée, sans soulte. Conformément à l'article 703 du Code des sociétés qui stipule qu'aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée en échange d'actions de la société absorbée détenues par la société absorbante elle même, il n'est créé d'actions nouvelles qu'à concurrence de la part des actions de la société absorbée détenue par des tiers avant la fusion.

Considérant que la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT ne détient aucune action de la société anonyme COMPAGNIE FONDROY, il est créé CENT DOUZE ( 112 ) actions nouvelles de la société absorbante en échange des MILLE NEUF CENT SOIXANTE-NEUF ( 1969 ) actions de la société absorbée.

Les actions nouvelles sont sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissent des mêmes droits et avantages que les titres existants de la société absorbante et participent aux bénéfices à compter du ler janvier 2014.

Les nouvelles actions créées dans la société bénéficiaire des apports seront inscrites au nom des actionnaires de la société absorbée.

Les actions nominatives de la société absorbée seront annulées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dissolution sans liquidation :

L'assemblée constate que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets

suivants :

a) La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant de droit d'exister avec effet au ler janvier 2014, conformément aux projets de fusion et à la proposition des conseils d'administration des sociétés concernées.

b) Les actionnaires de la société absorbée, autres que la société absorbante, deviennent actionnaires de cette dernière.

c) Le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses éléments de capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date du 31 décembre 2013.

Le présent transfert a lieu avec effet rétroactif au 1 er janvier 2014 : à partir de cette date, les opérations de la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT seront considérées comme accomplies pour le compte de la société anonyme COMPAGNIE FOND'ROY.

3. POUVOIRS - REPRESENTATION.

L'assemblée décide de conférer la représentation de la société absorbée aux opérations de fusion à' Monsieur Stéphan JOURDAIN.

Le mandataire est investi des pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la fusion sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale et notamment tous les actes prévus par les articles 703 et 704 du Code des sociétés.

Spécialement, le mandataire peut notamment :

- transférer à la société anonyme COMPAGNIE FOND'ROY l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2013, toutes les opérations effectuées à compter de cette date l'ayant été pour le compte de la société absorbante, à charge pour celle-ci : (1) de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations et de payer tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter de la fusion pour l'une ou l'autre des deux sociétés (2) d'attribuer en rémunération 112 titres nouveaux de la société absorbante aux conditions du présent acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

- Répartir les CENT DOUZE  112  titres nouveaux de la société absorbante entre les actionnaires de la société absorbée, autres que la société absorbante, conformément aux dispositions du présent acte.

- Assurer la mise à jour du registre des actions nominatives.

- Représenter la société absorbée à l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante et prendre part, si besoin est, au vote en ce qui concerne : (1) l'augmentation du capital de la société anonyme COMPAGNIE FOND'ROY par suite du transfert de l'intégralité du patrimoine tant activement que passivement de la société anonyme IMMO CHARLE

ALBERT (2) l'émission d'actions nouvelles de la société anonyme COMPAGNIE FOND'ROY au

,

profit des actionnaires de la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT (3) la modification de

l'article 5 des statuts de la société anonyme COMPAGNIE FOND'ROY en vue de l'adapter à l'augmentation de capital proposée ci - avant (4) la décharge à donner aux administrateurs de la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT (5) les pouvoirs à conférer au conseil d'administration de la société anonyme COMPAGNIE FOND'ROY pour exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent (6) la nomination éventuelle et la démission d'administrateurs dans les sociétés absorbante et absorbée.

Dans le cadre de ce transfert, le mandataire peut notamment dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Aucun avantage particulier n'est attribué à ce dernier.

L'assemblée confère au conseil d'administration et I ou à l'administrateur-délégué de la société absorbante les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder notamment aux formalités de publicité concernant la société absorbée, conformément à l'article 702 du Code des sociétés, ainsi que plus généralement, pour l'exécution des résolutions prises dans le cadre de la présente assemblée.

Les mêmes pouvoirs leur sont donnés de même qu'à la SPRL JORDENS à 1210 Bruxelles, rue du Méridien, 32, afin d'effectuer les démarches administratives et / ou fiscales consécutives à la fusion.

,

Réservé Volet B - suite

au 4. RÉALISATION DE LA FUSION.

Moniteur

belge



L'assemblée décide que les résolutions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante de décisions concordantes relatives à la présente fusion.

5. DEMISSION DES ADMINISTRATEURS.

Sous l'expresse réserve du vote par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante de décisions concordantes relatives à la présente fusion, l'assemblée prend acte de la démission des deux administrateurs en fonction de la société anonyme absorbée IMMO CHARLE ALBERT:

1. Monsieur Michel MALSCHAERT.

2. Monsieur François BRIES.

Décharge de leur gestion sera donnée par l'assemblée générale de la société absorbante,

conformément à l'article 704 du Code des sociétés, sous réserve d'application éventuelle de

l'article 687 du même Code.

DEPOSES EN MEME TEMPS :

Expédition de l'acte portant assemblée générale extraordinaire de la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge.

(sé) Pierre HAMES (notaire).











Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2014 - Annexes du Moniteur belge











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

27/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2013, APP 11.09.2013, DPT 20.02.2014 14046-0568-012
30/07/2013
ÿþ _ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOA WORD 11.1

Ipllltll~~lllblAll

*13118]66*

R

Mr

1 9 JUL 2013

BRUXELLES

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso " Nom et signature

ND d'entreprise : 0477.400.940

Dénomination

(en entier) : Immo Charle Albert

(en abrégé)

Forme juridique _ société anonyme

Siège : avenue Charle Albert 7 à 1170 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :démission

Extrait du procès verbal du 28 mai 2013 de l'assemblée générale de la sa Immo Charte Albert Démission de monsieur Luis Fidalgo

Monsieur Luis Fidalgo (domicilié à 07001 Palma de Mallorca (Espagne), calle Zavella, 13. N° de carte d'identité t 12709590C) présente à l'assemblée générale, pour raisons de convenances personnelles, sa démission en tant que membre du conseil d'administration, avec effet immédiat.

A l'unanimité, l'assemblée générale accepte cette démission.

Extrait du procès verbal du conseil d'administration du 28 mai 2013 I

Le conseil acte, à l'unanimité, la démission, pour convenances personnelles, de monsieur Luis Fidalgo de ses fonctions de président du conseil d'administration, et ce avec effet immédiat, et le remercie pour son précieux apport à la société

Michel Malschaert

Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

26/11/2012
ÿþ Mai 2 0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

" iaieoazs

III,,.

Greffe

N° d'entreprise : 0477.400.940

Dénomination

(en entier) : IMMO CHARLE ALBERT

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1170 Bruxelles - Avenue Charle-Albert, 7

Objet de l'acte : Rapport du Conseil d'Administration - Réduction de capital social par remboursement aux actionnaires - Modification et refonte des statuts - Pouvoirs.

De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 30 octobre 2012 enregistré à NAMUR I le 2 novembre 2012 volume 1068 folio 9 case 09, ii résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme dénommée " IMMO CHARLE ALBERT " ayant son siège social établi à 1170 Bruxelles, laquelle a constaté et décidé ce qui suit :

1. Le Conseil d'Administration a établi un rapport exposant en application de l'article 612 du code des sociétés la manière dont la réduction de capital sera opérée ainsi que le but de cette réduction, rapport dûment porté à la connaissance des actionnaires.

2. Il est décidé de réduire le capital social à concurrence de un million (1.000.000,00)

d'euros pour le ramener de un million deux cent vingt mille sept cent quatre-vingts (1.220.780,00) euros à deux cent vingt mille sept cent quatre-vingts (220.780,00) euros, sans annulation de titres, en espèces, par remboursement aux actionnaires d'une somme de CINQ CENT SEPT euros et QUATRE-VINGT-SEPT cents (507,87) par action.

Le remboursement ne pourra avoir lieu que dans le respect des prescriptions de l'article 613 du code des sociétés, libellé comme suit :

« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication.

« La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.

« A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé. « Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.

« Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué et aucune dispense du versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa 1er, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.

3. En conséquence de la réduction de capital ainsi décidée, l'assemblée décide de modifier

l'article CINQ des statuts comme suit :

« Article 5 :

« Le capital s'élève à deux cent vingt mille sept cent quatre-vingts (220.780) euros.

« Il est représenté par mille neuf cent soixante-neuf (1969) actions sans mention de valeur

nominale, représentant chacune unlmille neuf cent soixante-neuvième (1/1969ème) du capital

social.

4. En conséquence du transfert antérieur du siège social, l'assemblée décide de modifier

l'article DEUX des statuts comme suit :

« Article 2 :

« Le siège social est établi à 1170 Bruxelles, Avenue Charle-Albert, 7.

« Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil

d'administration, et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.

Volet B - Suite

« La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges d'exploitation, sièges administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.

5. II est décidé d'adopter, en sus de la dénomination sociale actuelle, la dénomination

abrégée « CHARLE ALBERT» et, en conséquence, de modifier l'article UN des statuts comme

suit :

« Article 1 :

« Il est créé une société anonyme sous la dénomination « IMMO CHARLE ALBERT ».

« La société adopte également la dénomination abrégée « CHARLE ALBERT ».

6. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration et 1 ou à l'Administrateur-Délégué, avec faculté de substitution, pour l'exécution des résolutions prises.

7. Tous pouvoirs sont également donnés à la SPRLJORDENS à 1210 Bruxelles, rue du

Méridien, 32, pour effectuer toutes les formalités liées aux opérations constatées dans le

présent acte, en particulier en ce qui concerne la Banque Carrefour des Entreprises.

8.11 est décidé de refondre dans l'acte le texte des statuts en y intégrant les résolutions qui

précèdent.

DEPOSES EN MEME TEMPS :

Expédition de l'acte avec le texte coordonné des statuts - Liste de présences - Procuration -

Rapport du Conseil d'Administration.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré aux fins de publication aux annexes du MONITEUR BELGE.

(sé) Damien LE CLERCQ (notaire).

Réservé

au

Moniteur

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2012, APP 12.09.2012, DPT 20.11.2012 12642-0224-011
24/04/2012 : BL659500
23/12/2011 : BL659500
11/10/2011 : BL659500
06/01/2011 : BL659500
04/11/2010 : BL659500
26/10/2010 : BL659500
15/12/2009 : BL659500
16/03/2009 : BL659500
14/10/2008 : BL659500
06/11/2007 : BL659500
30/10/2006 : BL659500
20/10/2005 : BL659500
19/10/2005 : BL659500
28/10/2004 : BL659500
09/10/2003 : BL659500

Coordonnées
IMMO CHARLE ALBERT

Adresse
AVENUE CHARLE-ALBERT 7 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale