IMEV

SC SA


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IMEV
Dénomination : IMEV
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 418.099.890

Publication

13/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise 0418099890

Dénomination

(en entier) : IMEV

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE PARIS 39-41 -1140 BRUXELLES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SA IMEV PAR LA SCRL LA COOPERATIVE EVEROISE

Les organes de gestion de la société anonyme « IMEV » et de la société coopérative à responsabilité limitée « LA COOPÉRATIVE EVEROISE » ont décidé de soumettre à leurs assemblées générales le présent projet de fusion établi conformément aux articles 719 et suivants du Code des Sociétés.

La coopérative everoise détenant l'ensemble des actions de la société IMEV, l'opération envisagée est une opération assimilée à fusion pour laquelle la procédure est décrite aux articles 719 et suivants du Code des Sociétés.

Au terme de ta fusion envisagée, ta société absorbante se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « IMEV », activement et passivement.

Conformément à l'article 726 du Code des Sociétés, aucune part de la société absorbante ne sera attribuée car la société absorbante détient l'entièreté de parts de la société absorbée. Les parts de la société absorbée disparaitront du patrimoine de la société absorbante puisqu'elles seront remplacées par les actifs et passifs ainsi que par l'ensemble des droits et engagements de la société absorbée.

Justification de cette fusion

La proposition de fusionner ces deux sociétés est motivée par le fait que l'ensemble des actions IMEV est détenu par La coopérative everoise,

L'existence de deux structures ne se justifie plus. La détention par la coopérative de l'ensemble des actions de la société depuis plus d'un an implique que la société coopérative est réputée caution solidaire des obligations de la société anonyme conformément à l'article 646 du Code des sociétés. Par ailleurs, la société anonyme a un capital inférieur au minimum prévu par le Code des sociétés. La fusion permettra d'apporter une réponse claire à ces deux derniers points.

Par ailleurs, vu la structure de frais des deux entités, cette fusion engendrera une diminution notable des frais généraux (par rapport au niveau de ceux-ci) ainsi qu'une simplification de la gestion et un allégement de l'administration.

Il est donc proposé de ne maintenir qu'une structure juridique unique sans modification des droits des associés. Cette opération devra bien entendu assurer les droits des créanciers.

1. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion (art. 719 1° du Code des sociétés)

Société absorbante :

Dénomination : S.C.R.L La Coopérative everoise

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2013

Pour la société coopérative à responsabilité limitée « La

Coopérative everoise », société absorbante.

Laurent Vanclaire Administrateur

Pierre Muylle Administrateur

Pour la société anonyme « IMEV », société absorbée

Jean-Pierre Derochette Administrateur

Christian Béozière Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

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Siège social : Rue de Paris 39-41 à 1140 Evere

Objet social

La société a pour objet toutes opérations commerciales et financière tendant au placement et à la fructification de fonds par l'acquisition, la création, la gestion de tous biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que leur entretien et revente éventuelle.

Elle pourra, en outre, faire toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

N° d'entreprise : 0417321.590

Société absorbée

Dénomination : S.A. IMEV

Siège social :Rue de paris 39-41 à 1140 Evere

Objet social :

La société a pour objet l'acquisition et l'administration de tous biens immobiliers construits ou non, leur mise en valeur, exploitation et leur revente éventuelle.

Elle pourra à cet effet faire toutes transactions ou opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation ou en permettre l'extension et le développement.

N° d'entreprise : 0418.099.890

Il. Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante (art. 719 2° du Code des sociétés)

Du point de vue comptable, nous vous proposons de considérer les opérations des S.A, IMEV (société absorbée) comme accomplies pour le compte de la S.C.R.L La Coopérative everoise (société absorbante) à partir du 1er septembre 2013 à zéro heure.

Ill, Droits assurés aux associés ayant des droits spéciaux ou aux porteurs de titres autres que des parts représentatives du capital social (art. 719 3° du Code des sociétés)

I1 n'y a, dans la société absorbée, aucun titre autre que les actions. I! n'est en conséquence prévu aucun droit ou mesure particulières aux porteurs desdits titres.

IV. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner (art. 719 4° du Code des sociétés)

Il n'y a aucun avantage particulier attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

'Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

22/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe'- w ~--~

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N° d'entreprise : 0418:099.890

Dénomination

(en entier) IMEV

(en abrégé)

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1140 Bruxelles (Evere), rue de Paris, 39-41

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA COOPERATIVE EVEROISE" DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

D'un acte qui a été reçu le quatre septembre deux mille quatorze , par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gilles Bruxelles, et portant la mention d'enregistrement suivante : «Enregistré six rôles zéro renvoi(s), Au ler bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 2, Le 25 septembre 2014, Volume 95 folio 13 case 14, Reçu :50 euros, Pour le receveur ai, B .FOUQUET, Conseiller a.i", il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme "IMEV", dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles (Evere), rue de Paris, 39-41 a notamment décidé :

FUSION :

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour, l'actionnaire unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés concernées.

Constatation : L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés (respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés).

Ensuite de quoi l'assemblée décide

L'assemblée décide de ne pas exiger, en application de l'article 720 §2 in fine l'élaboration d'un état comptable complémentaire.

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide la fusion par absorption de la société par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine à la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "LA COOPÉRATIVE EVEROISE", en abrégé "COOPEVERE" ayant son siège à Evere (1140 Bruxelles), rue de Paris, numéro 39-41, disposant du numéro d'entreprise 0417.721.590, par transfert à cette dernière de l'universalité du patrimoine tant actif que passif de la société, rien excepté ni réservé, sur la base des situations comptables de la SPRL absorbante, et de la présente société absorbée "IMEV".

Elle décide que toutes les opérations réalisées depuis le 01 septembre 2013 à zéro heure par la société sont effectuées pour le compte de la société absorbante deviendront profit ou perte pour celle-ci,

Les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions; les actions émises par la présente société seront annulées conformément à l'article 726 §2 du Code des Sociétés.

La société absorbante supportera tout le passif de la société absorbée, exécutera tous ses engagements et obligations, paiera et supportera tous frais, impôts et charges quelconques; elle garantira la société contre toutes actions. L'assemblée prend acte du fait que la situation comptable de la société n'a pas évoluée compte tenu du fait que la société n'exerce aucune réelle activité autre que la propriété du bien immeuble et compte tenu des conditions d'occupation, Il n'y a donc aucune difficulté à rétroagir cette date,

La fusion par absorption de la société par la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "LA COOPÉRATIVE EVEROISE", en abrégé "COOPEVERE" ayant son siège à Evere (1140 Bruxelles), rue de

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Paris, numéro 3941, a lieu sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'assemblée générale des actionnaires de cette dernière société. Ce vote, s'il intervient, entraînera automatiquement la dissolution de la société.

L'assemblée constate conformément à :

- l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée avec l'objet social de la société absorbante;

- l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

En raison de la fusion et sous la condition de confirmation ci-avant évoquée; les administrateurs de la société anonyme étant réputés démissionnaires, l'assemblée générale décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge aux administrateurs de la société absorbée.

Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter

A. que le patrimoine de la société absorbée, copie des situations actives et passives rédigée par les conseils d'administration respectifs a été remise aux actionnaires et ceux-ci dispensent le Notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

B. que le Président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbée, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

C. que ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Situation du fonds de commerce,

Que le fonds de commerce transféré est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire (hormis ce qui est dit ci-après) et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré.

E. Conditions générales du transfert.

1,que la société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée "IMEV", à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du premier janvier deux mille treize; l'assemblée ayant arrêté cette décision dans un souci de clarté et en parfaite connaissance de cause. Elle confirme avoir aussi pris cette décision après en avoir délibéré et avoir pris conseil et s'écarte, sur ce point uniquement, du projet de fusion déposé. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du premier janvier deux mille treize également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La Société Coopérative à Responsabilité Limitée "LA COOPÉRATIVE EVEROISE", en abrégé "COOPEVERE " ayant son siège à Evere (1140 Bruxelles), rue de Paris, numéro 39-41, viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2.que la société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3.que les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société "IMEV", qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4.que les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5.que la société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6.que les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7.que le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

- tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

- la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.

- les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8, qu'en cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, la gérance de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

IMMEUBLE.

La fusion par absorption entrainera le transfert de la pleine propriété sur les biens immeubles suivants:

COMMUNE D'EVERE (première division)

(Article numéro 06244)

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé "Le Mayeur", rue de Paris, 39/41 et place de la Paix

13, cadastré selon titre section A partie des numéros 1781E12 et 172/B12 pour une contenance selon mesurage

de quatre ares nonante-six centiares (4a 96ca) et selon cadastre antérieur section A numéro 17218 et 1781M

pour quatre ares septante-neuf centiares (4a 79ca) et selon cadastre récent section A numéro 172/G/2/:

A.- Le lot 3 comprenant

a) en propriété privative et exclusive :

- aux sous-sols : la "cave Mayeur"

- au rez-de-chaussée : la partie inférieure des locaux Mayeur et la jouissance exclusive du jardin arrière

comprenant une zone de bâtisse pour extension éventuelle

- au premier étage : la partie supérieure des locaux Mayeur,

b) en copropriété et indivision forcée :

- mille sept cent soixante-sixldixmillièmes des parties communes générales dont le terrain.

- mille huit cent septanteldixmillièmes des parties communes particulières à supporter par tous les copropriétaires à l'exception de la mutuelle.

Tels et ainsi que ces parties privatives, terrain et autres parties communes se trouvent décrits à l'acte de base dressé par le Notaire Michel Cornefis à Anderlecht et Micheline Bellefontaine-Struyf à Bruxelles, le 18 mars 1996, transcrit au troisième bureau des Hypothèques à Bruxelles le 10 avril suivant volume 11.977 numéro 5.

Les modalités et condition du transfert de cette propriété seront plus amplement précisées dans le procès verbal de fusion dans le chef de la société absorbante.

Constatation et pouvoirs d'exécution :

1, Constatation de la disparition de la société absorbée

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "LA COOPÉRATIVE EVEROISE", en abrégé "COOPEVERE " ayant son siège à Evere (1140 Bruxelles), rue de Paris, numéro 39-41, disposant du numéro d'entreprise 0417.721.590, conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

1.1. La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. I er, 1 ° du Code des sociétés);

1.2. Les quatre-vingts actions de la société absorbée détenues par la société absorbante "LA COOPERATIVE EVEROISE" seront annulées et que conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions.

1.3, Le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

2. Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des Gérants de la société absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte et en particulier à Messieurs Monsieur Pierre Muyile, et Monsieur Laurent Vanclaire, précités, avec faculté de subdélégation, sont délégués les pouvoirs d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes.

Dans le cadre de ce transfert par voir de fusion, les deux mandataires ci-avant pourront en outre :

- Dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou oppositions ou autres empêchement; et d'une manière générale faire tout acte ou déclaration utiles ou nécessaires à l'effet de permettre le transfert du droit d'usufruit détenu par la société absorbée à la société absorbante.

- Subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par

Volet B - Suite

suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ifs figureront au procès-verbal de l'assemblée de la société'

absorbante;

- Accomplir toutes formalités requises auprès du registre des personnes morales ou la tva.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

objet de la publicité: expédition de l'acte.

Signé Hervé Behaegel, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0418099890

Dénomination

(en entier) : IMEV

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE PARIS 39-41 -1140 BRUXELLES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SA IMEV PAR LA SCRL LA COOPERATIVE EVEROISE

Les organes de gestion de la société anonyme « IMEV » et de la société coopérative à responsabilité limitée « LA COOPÉRATIVE EVEROISE » ont décidé de soumettre à leurs assemblées générales le présent projet de fusion établi conformément aux articles 719 et suivants du Code des Sociétés.

La coopérative everoise détenant l'ensemble des actions de la société IMEV, l'opération envisagée est une, opération assimilée à fusion pour laquelle la procédure est décrite aux articles 719 et suivants du Code des' Sociétés.

Au terme de la fusion envisagée, la société absorbante se verra transférer l'Intégralité du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « IMEV », activement et passivement.

Conformément à l'article 726 du Code des Sociétés, aucune part de la société absorbante ne sera attribuée car la société absorbante détient l'entièreté de parts de la société absorbée. Les parts de la société absorbée disparaitront du patrimoine de la société absorbante puisqu'elles seront remplacées par les actifs et passifs ainsi que par l'ensemble des droits et engagements de la société absorbée.

Justification de cette fusion

La proposition de fusionner ces deux sociétés est motivée par le fait que l'ensemble des actions IMEV est détenu par La coopérative everoise.

L'existence de deux structures ne se justifie plus. La détention par la coopérative de l'ensemble des actions de la société depuis plus d'un an implique que la société coopérative est réputée caution solidaire des obligations de la société anonyme conformément à l'article 646 du Code des sociétés. Par ailleurs, la société anonyme a un capital inférieur au minimum prévu par le Code des sociétés. La fusion permettra d'apporter une réponse claire à ces deux derniers points.

Par ailleurs, vu la structure de frais des deux entités, cette fusion engendrera une diminution notable des frais généraux (par rapport au niveau de ceux-ci) ainsi qu'une simplification de la gestion et un allégement de l'administration.

Il est donc proposé de ne maintenir qu'une structure juridique unique sans modification des droits des associés. Cette opération devra bien entendu assurer les droits des créanciers.

I. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion (art, 719 1° du Code des; sociétés)

Société absorbante :

Dénomination : S.C.R.L La Coopérative everoise

Volet B - Suite

Siège social : Rue de Paris 39-41 à 1140 Evere

Objet social :

La société a pour objet toutes opérations commerciales et financière tendant au placement et à la fructification de fonds par l'acquisition, la création, la gestion de tous biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que leur entretien et revente éventuelle.

Elle pourra, en outre, faire toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

N° d'entreprise ; 0417.721.590

Société absorbée

Dénomination : S.A. IMEV

Siège social :Rue de paris 39-41 à 1140 Evere

Objet social

La société a pour objet l'acquisition et l'administration de tous biens immobiliers construits ou non, leur mise en valeur, exploitation et leur revente éventuelle,

Elle pourra à cet effet faire toutes transactions ou opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation ou en permettre l'extension et le développement.

N° d'entreprise : 0418.099.890

li. Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante (art. 719 2° du Code des sociétés)

Du point de vue comptable, nous vous proposons de considérer les opérations des S.A. IMEV (société absorbée) comme accomplies pour le compte de la S.C.R,L, La Coopérative everoise (société absorbante) à partir du 1er janvier 2013 à zéro heure.

III, Droits assurés aux associés ayant des droits spéciaux ou aux porteurs de titres autres que des parts représentatives du capital social (art. 719 3° du Code des sociétés)

If n'y a, dans la société absorbée, aucun titre autre que les actions. Il n'est en conséquence prévu aucun droit ou mesure particulières aux porteurs desdits titres,

IV. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner (art, 719 4° du Code des sociétés)

Il n'y a aucun avantage particulier attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013

Pour la société coopérative à responsabilité limitée « La Coopérative everoise », société absorbante,

Pierre Muylle Laurent Vanclaire

Administrateur Administrateur

Pour ia société anonyme « IMEV », société absorbée

Jean-Pierre Derochette Christian Béozière

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Résbrvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.04.2013, DPT 27.06.2013 13229-0401-015
17/05/2013
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Greffe

N° d'entreprise : 0418099890

Dénomination

(en entier) : 1MEV

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE PARIS 39-41 -1140 BRUXELLES

(adresse complète)

Objet(s) de L'acte :DEMISSIONS - NOMINATIONS - CONFIRMATION DE MANDATS - POUVOIRS

L'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 2012 a accepté la démission de ses fonctions d'administrateur présentée par Monsieur Eugène Moreau. Monsieur Laurent VANCLAIRE, demeurant à 1140 Bruxelles, Rue L. Van Boeckel 50 a été appelé en remplacement au poste devenu ainsi vacant.

A été égaiement appelé aux fonctions d'administrateurs, Monsieur Pierre MUYLLE, demeurant à 1140 Bruxelles, Rue Saint-Joseph 43 et Monsieur Christian BEOZIERE a été confirmé en ses fonctions d'administrateur.

Ces mandats ont été conférés pour une durée de 6 ans soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2018.

Pour autant que de besoin, il est rappelé que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Pierre Derochette s'achève, sauf réélection, à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2017.

Le conseil d'administration, tenu à l'issue de cette assemblée générale, a appelé aux fonctions de Président du conseil, Monsieur Laurent Vanclaire en remplacement de Monsieur Eugène Moreau.

Il est rappelé par ledit conseil qu'en application des dispositions de l'article 26 des statuts, sauf délégation spéciale de pouvoirs, la société est valablement représentée sous les signatures conjointes de deux administrateurs ou, dans les limites de la gestion journalière, sous celle du délégué de cette gestion, s'il n'y en a qu'un seul et sous celles de deux délégués agissant conjointement, s'ils sont plusieurs.

Pour extrait certifié conforme.

P. MUYLLE Ch. BEOZIERE

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

20/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en entier) : IMEV

reagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE PARIS 39-41 -1140 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;REELECTIONS STATUTAIRES

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2011.

Les mandats des administrateurs, Messieurs Eugène Moreau, Christian Béozière et Jean-Pierre Derochette, venant à expiration sont renouvelés pour une durée de 6 ans soit, sauf réélection, jusqu'à l'assemblée générale annuelle de 2017.

11 est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 26 des statuts, sauf délégation spéciale de pouvoirs, la société est valablement représentée sous les signatures conjointes de deux administrateurs ou, dans les limites de la gestion journalière, sous celle du délégué de cette gestion, s'il n'y en a qu'un seul et sous celles de deux délégués agissant conjointement, s'ils sont plusieurs.

Pour extrait certifié conforme.

E. MOREAU Ch. BEOZ1ERE

Administrateur Administrateur













Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Iiuiiiudi11si

N° d'entreprise : 0418099890 Dénomination

Réservé au

Moniteur



belge

BRUXELLES

Greffe O 8 NOV 20,,~

08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.07.2012 12379-0351-014
30/08/2011 : BLT000276
02/08/2010 : BLT000276
02/09/2009 : BLT000276
02/09/2008 : BLT000276
30/08/2007 : BLT000276
12/10/2006 : BLT000276
30/08/2006 : BLT000276
30/09/2005 : BLT000276
14/07/2004 : BLT000276
29/07/2003 : BLT000276
18/05/2000 : BLT000276
04/08/1999 : BLT000276
27/11/1993 : BLT276
01/01/1988 : BLT276
01/01/1986 : BLT276

Coordonnées
IMEV

Adresse
RUE DE PARIS 39-41 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale