I.V.B. INVEST

Société anonyme


Dénomination : I.V.B. INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 429.124.436

Publication

02/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 77.7

N° d'entreprise : 0429.124.436 Dénomination

(en entier) : I.V.B. INVEST

BRUXELLES

23 SEP lUlà

Greffe

i

I

Rés a Mon be

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1000 Bruxelles, Val de la Futaie 15

(adresse complète)

Objets) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

NOMINATION ADMINISTRATEUR(S) ET ADMINISTRATEUR-DELEGUE D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, le 04/09/2013, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme I.V.B, INVEST ayant son siège' social à 1000 Bruxelles, Val de la Futaie 15, Numéro d'entreprise 0429.124.436 RPM Bruxelles, non assujettie' à la T.V.A, a adopté les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

Conformément aux dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 limitant à dix pour cent le précompte:

mobilier sur les réserves approuvées par l'Assemblée Générale d'au plus tard le 31 mars 2013 et distribuées

sous forme de dividendes et immédiatement incorporées au capital, l'assemblée a décidé

-De distribuer les dividendes à concurrence d'un montant 98.958,61 ¬ ,

-Sur ce montant, seront déduits les 10% du précompte mobilier dus en vertu de la loi-programme du 28 juin

2013 (art 537 nouveau C1R92),

à savoir : 9.895,86 ¬ ,

-D'incorporer le solde, à savoir : 89.062,75 ¬ , au capital social.

- L'assemblée générale a décidé ensuite d'augmenter le capital social à

concurrence de 89.474,25¬ par :

- incorporation de réserves définitivement taxées (89.062,75 ¬ ) en vertu de

l'article 537 C1R92 comme exposé précédemment;

- incorporation des primes d'émission (411,50 ¬ )

L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater que ladite augmentation de capital à concurrence de

quatre-vingt-neuf mille quatre cent septante-quatre euros vingt-cinq cents (89.474,25 EUR) est devenue

effectivement, sans modification du nombre d'actions.

DEUXIEME RESOLUTION

ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme :

ARTICLE 1 Dénomination

La société adopte la forme d'une société anonyme, sous la dénomination de I.V.B, INVEST.

ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Val de la Futaie 15.

Le Conseil d'administration peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des

différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge y.

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique,

- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 Objet social

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers toutes opérations financières, mobilières et immobilières et notamment :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

x - acquérir par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises financières, industrielles et commerciales et plus spécialement dans le secteur de la construction, des matériaux de construction et de la production d'énergie, accomplir tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux, prendre tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge - toutes opérations ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit,

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et étude pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

ARTICLE 4 Durée

La durée de la société est illimitée.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à cent cinquante et un mille quatre cent quarante-sept euros soixante-trois cents (151.447,63¬ ).

Il est représenté par deux mille cinq cents actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq centième (112500ème) de l'avoir social.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, En cas d'augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, l'Assemblée générale peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer ce droit de préférence, en se conformant aux prescriptions de la loi; cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation,

Le Conseil d'administration a tous pouvoirs pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, éventuellement par incorporation de réserves, à concurrence d'un montant maximum autorisé, dans le respect de la loi.

Cette autorisation est valable pour une durée maximum de cinq ans, à compter de la publication du présent acte constitutif aux annexes du Moniteur belge.

Toutefois, l'Assemblée générale pourra renouveler cette autorisation, une ou plusieurs fois, chaque fois pour une durée maximum de cinq ans et à concurrence d'un montant déterminé, et ce aux conditions de délibérations prévues pour les modifications des statuts.

Le Conseil d'administration peut limiter ou supprimer le droit de préférence, dans l'intérêt social, lors d'une augmentation de capital réalisée dans les limites du capital autorisé, en se conformant à la loi.

Le Conseil d'administration peut également modifier les statuts suite à l'augmentation du capital social, dans le cadre du capital autorisé et décider d'une prime d'émission éventuelle, laquelle peut être affectée à un fonds de réserve indisponible.

ARTICLE 6  Historique du capital

Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à 1.377,000 Bfr (34.134,94¬ ) représenté par cent deux (102) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

L'assemblée générale extraordinaire tenue immédiatement après la constitution a décidé d'augmenter le capital à concurrence de 23.000 Bfr (570.16¬ ) pour le porter à 1.400.000 Bfr (34.705,09¬ ) par incorporation de ladite somme de 23.000 Bfr (570,16¬ ) prélevée sur les réserves de la société, et sans création de titres nouveaux.

L'assemblée générale extraordinaire du neuf janvier mil neuf cent nonante-sept a décidé d'augmenter le capital à concurrence de 1,100.000 Bfr (27,268,29¬ ) pour le porter de 1.400.000 Bfr (34.705,09¬ ) à 2.500.000 Bfr (61.973,38E par la création de mille cent (1.100) actions.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 4 septembre 2013 devant le notaire Olivier de Clippele, le capital social a été augmenté à concurrence de 89.474,25¬ et porté à 151.447,63¬ sans création d'actions nouvelles, par incorporation de réserves définitivement taxées et des primes d'émission conformément aux dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013.

ARTICLE 7 Titres

Les titres sont nominatifs .

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut émettre des obligations par décision de l'assemblée générale des actionnaires. Le Conseil d'administration en déterminera les conditions.

Toute cession ou transmission d'actions, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou gratuit, est opérée de préférence aux actionnaires continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital social qu'ils détiennent.

L'actionnaire qui désire vendre ses actions doit en informer le conseil d'administration, avec indication de l'acquéreur et des actions dont il veut se défaire.

Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le contenu en est communiqué par recommandé aux autres actionnaires, lesquels disposent alors d'un droit de préemption. Ce droit est exercé, sous peine de caducité, par communication au conseil d'administration, par lettre recommandée, dans les quinze jours après la notification par le conseil d'administration. Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre de titres de l'actionnaire.

Si certains actionnaires n'exercent pas leur droit de préemption ou ne l'exercent que partiellement, le droit de préemption des autres actionnaires augmente en fonction du nombre de titres qu'ils détiennent.

Les actions ne peuvent en aucun cas être divisées et les actions qui n'ont pas été attribuées sur base de la procédure ci dessus, seront attribuées par tirage au sort.

La valeur des actions de capital sera estimée sur base de la valeur résultant des trois derniers bilans de la société et sera établie par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné par le Président de la Chambre des Notaires de Bruxelles.

Dans les huit jours suivant l'expiration du délai au cours duquel le droit de préemption devait être exercé, le conseil d'administration décide de l'attribution des actions et en informe les parties.

En cas de décès, les héritiers sont tenus de remettre un acte de notoriété au conseil d'administration, dans les deux mois du décès. Le conseil d'administration fera part de la dévolution des actions aux autres actionnaires, pour permettre à ceux ci d'exercer leur droit préférentiel. Pour la procédure, il y a lieu de se référer à celle décrite ci dessus.

Les actions qui ne seraient pas attribuées conformément au droit de préemption, ne pourront être vendues à l'acquéreur mentionné dans la première lettre adressée au conseil d'administration, que dans les trois mois de l'expiration du délai d'exercice du droit de préemption, soit avec l'agrément de l'unanimité des actionnaires possédant ia totalité du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, soit si ces autres actionnaires n'ont pas trouvé un autre acquéreur agréé par eux, aux mêmes conditions de prix d'achat que pour le droit de préférence,

ADMINISTRATION CONTROLE

ARTICLE 8

Sauf si la loi impose un nombre supérieur d'administrateurs, la société est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la nouvelle élection.

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi,

ARTICLE 9

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

ARTICLE 10

Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, qui seront faites au moins cinq jours francs à l'avance.

ARTICLE 11

Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, la majorité de ses membres étant présente ou représentée.

Un administrateur peut donner, par écrit, par tout moyen électronique, par fax ou par télégramme, à un autre administrateur, délégation pour le représenter aux réunions du Conseil et y voter en ses lieu et place.

En outre, pour autant que les décisions à prendre ne doivent pas être constatées par acte notarié et sauf disposition impérative et contraire de la loi, les administrateurs peuvent également voter par correspondance, par fax ou par e-mail au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par le conseil d'administration qui dispose de tous pouvoirs à cet effet, dûment signé par le mandant, et, d'une manière générale, utiliser tout moyen de communication moderne pour autant que leur vote soit précisé par écrit et signé ou, à défaut, qu'il soit suivi dans les plus brefs délais d'un écrit confirmant le vote et dûment signé, et ce en cas d'urgence des décisions à prendre, justifiée par l'intérêt de la société, la présence en personne d'un administrateur étant toujours nécessaire pour délibérer valablement.

}

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont tenus dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux

administrateurs ou par un administrateur-délégué.

ARTICLE 12

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et

de disposition qui intéressent la société.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à

l'assemblée générale ou au représentant permanent.

ARTICLE 13

Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs, qui portent

le titre d'administrateurs délégués, qui exercent la gestion journalière sous leur seule signature.

Toutefois, les mandats d'administrateur ou de gérant confiés à la société ne sont valablement exécutés, en

son nom et pour son compte, que par son représentant permanent, comme stipulé à l'article 8 des présents

statuts.

Le ou les administrateurs-délégués peuvent, sous leur propre responsabilité, substituer une ou plusieurs

personnes dans tout ou partie de leurs pouvoirs, fixer leur rémunération éventuelle imputable sur les frais

généraux, et nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs dont ils déterminent les fonctions, les

pouvoirs et la rémunération imputable sur fes frais généraux.

Le conseil d'administration peut également nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs, dont

il détermine les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux..

ARTICLE 14

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires si l'assemblée le décide ou si la loi

l'exige, suivant les conditions prévues par celle ci.

ARTICLE 15

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société

par deux administrateurs ou par un administrateur délégué ou par un mandataire désigné à cet effet.

ARTICLE 16

Sauf délégation spéciale du Conseil d'administration, tous actes autres que ceux de gestion journalière et,

notamment, les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ne sont

valables que s'ils sont signés par deux administrateurs ou par un administrateur délégué, qui n'ont à justifier en

aucun cas à l'égard des tiers d'une décision préalable du Conseil d'administration.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 17

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le dernier mardi du mois de mai, à

quatorze heures trente, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les

convocations.

ARTICLE 18

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses certificats

nominatifs au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant

la date fixée pour l'assemblée.

ARTICLE 19

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs.

En outre, pour autant que l'ordre du jour ne concerne pas une modification des statuts sociaux ou

nécessitant un acte notarié et sauf disposition impérative et contraire de la loi, les actionnaires peuvent

également voter par correspondance, par fax ou par e-mail au moyen d'un formulaire dont les mentions sont

fixées par le conseil d'administration qui dispose de tous pouvoirs à cet effet, dûment signé par le mandant, et,

d'une manière générale, utiliser tout moyen de communication moderne pour autant que leur vote soit précisé

par écrit et signé ou, à défaut, qu'il soit suivi dans les plus brefs délais d'un écrit confirmant le vote et dûment

signé.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs organes légaux ou

statutaires. Les personnes mariées, non séparées de biens, peuvent être représentées par leur conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

ARTICLE 20

Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par un

administrateur délégué, ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

ARTICLE 21

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

ARTICLE 22

Les copies, expéditions ou extraits des procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux

administrateurs ou un administrateur-délégué.

ECRITURES SOCIALES REPARTITIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ARTICLE 23'... . _..

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le trente et

un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse les

inventaires ainsi que les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats et l'annexe et qui

forment un tout, conformément à la loi.

ARTICLE 24

Sur le bénéfice net, après déduction des impôts de l'exercice, il est prélevé :

10 Cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de

réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus,

20 Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée.

Toutefois, le Conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie du

bénéfice net, après le prélèvement prévu sous le numéro 1°, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de

prévision ou de réserve extraordinaire.

Le Conseil d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les

résultats de l'exercice, en se conformant aux prescriptions légales.

DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 25

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif sert d'abord à rembourser en

espèces ou en titres le montant libéré des actions,

Le solde est réparti également entre toutes les actions,

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 26

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, fondé de pouvoirs ou

liquidateur, fait élection de domicile à la dernière adresse qu'il a notifiée au siège social, où toutes les

communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

TROISIEME RESOLUTION - DEMISSIONS ET NOMINATIONS

Les comparants décident, à l'unanimité, d'appeler aux fonctions d'administrateurs :

1' Monsieur WAUCQUEZ Paul prénommé

2° Monsieur WAUCQUEZ Jean-Louis prénommé

3° Monsieur WAUCQUEZ Frédéric prénommé

Qui acceptent ou pour lesquelles accepte leur mandataire prénommé.

Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Leur mandat expirera lors de l'assemblée générale annuelle de deux mil dix-neuf.

NOMINATIONS DE L' ADMIN1STRATEUR-DELEGUE

Immédiatement, les administrateurs prénommés ont désigné au fonction de président et d'administrateur

délégué

Monsieur WAUCQUEZ Paul prénommé, qui accepte.

Son mandat est gratuit.

Son mandat expirera lors de l'assemblée générale annuelle de deux mil dix-neuf et au plus tard en même

temps que son mandat d'administrateur.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs :

- à Monsieur Frédéric Waucquez pour l'exécution des résolutions qui précèdent

- et à Monsieur Frédéric Waucquez aux fins d'effectuer les formalités de modification de l'inscription de ia

société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.

Déposé en même temps :

- Une expédition.

- Une procuration.

' Réservé

au

Moniteur

beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.03.2013, DPT 05.08.2013 13402-0100-012
18/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 12.06.2012 12170-0005-013
02/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.04.2011, DPT 24.04.2011 11092-0319-013
24/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.05.2010, DPT 18.06.2010 10194-0076-013
26/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 14.02.2009, DPT 20.02.2009 09053-0311-013
30/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.05.2008, DPT 23.05.2008 08161-0141-013
18/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.05.2007, DPT 13.06.2007 07217-0002-012
03/04/2007 : BL481082
03/04/2006 : BL481082
03/09/2005 : BL481082
30/08/2005 : BL481082
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.05.2015, DPT 13.07.2015 15318-0146-013
16/08/2004 : BL481082
24/09/2003 : BL481082
20/08/2003 : BL481082
11/10/2002 : BL481082
08/09/2001 : BL481082
08/02/2000 : BL481082
06/02/1997 : BL481082
05/06/1996 : BL481082
10/07/1990 : BL481082
01/01/1988 : BL481082
28/06/1986 : BL481082

Coordonnées
I.V.B. INVEST

Adresse
VAL DE LA FUTAIE 15 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale