HERMEX

Société anonyme


Dénomination : HERMEX
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 444.694.322

Publication

27/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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BRUXELLES

Greffe

Dénomination : OFFICE DES VENTES INTERNATIONALES

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Av Clemenceau , 99 à 1070 Bruxelles

Ne d'entreprise : 0444694322

Objet de l'acte : Démission-Nomination Administrateur délégué.

P.V. de l'Assemblée générale Extraordinaire du 01/07/2011

L'Assemblée générale Extraordinaire de ce jour acte ce qui suit :

Accepte la démission de Mr. CHELBAT BADR-EDDINE ( date de démission 30 juin 2011) du poste' d'Administrateur et adminiqtrateur délégué à partir de ce jour et nomme en remplacement Mr. MADA BANGADUA au poste d'Administrateur et Administrateur délégué qui accepte.

Le Mandat d'Administrateur délégué de Monsieur MADA BANGADUA est à titre gratuit. La Société n'exerçant pas d'activité commerciale actuellement.

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir da représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

09/10/2008 : BL664704
14/08/2008 : BL664704
25/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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1 6 JUIN 2015 .

au greffe du tribunal de commerce f

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0444.694.322

(en entier) : OFFICE DES VENTES INETRNATIONALES

(en abrégé) : Forme juridique : OVI

Siège : SOCIETE ANONYME

(adresse complète) 99, AVENUE CLEMENCEAU -1070 BRUXELLES

Objet(s) de l'acte :Démission - Nomination d'administrateur délégué - Démission - Nomination d'Administrateurs & transfert du siège social

Sont Présents :

Mr. MADA BANGADUA

Mr. LEFRANCQ Véronique

Mr. CHELBAT Lotfi

Ordre du jour

Démission  Nomination d'administrateur délégué

Démission -- Nomination d'administrateur

Transfert du sièges sociale

L'assemblée générale de ce jour acte ce qui suit :

*) - La démission de Monsieur MADA BANGADUA du poste d'administrateur

délégué à partir du 30 juin 2015 et la nomination de Madame LEFRANCQ Véronique au

poste d'administrateur délégué à partir du 1 juillet 2015.

*) - La démission de Monsieur MADA BANGADUA du poste d'administrateur

à partir du 30 juin 2015 et la nomination de Madame LEFRANCQ au poste d'administrateur,

Son mandat débute le 1.7.2015.

*) - La nomination au poste d'administrateur de Monsieur CHELBAT

Lotfi à partir du 1 juillet 2015.

L'assemblée confirme qula nouvelle composition de la société :

*-Au poste d'Administrateur, Madame LEFRANCQ Véronique

*-Au poste d'administrateurs, Madame LEFRANCQ Véronique et Monsieur CHEMLBAT Lotfi,

L'assemblé générale exxtraordinaire de ce jour transfère le siège social à : 211, Boulevard Maurice Lemonnier à 1000 Bruxelles à partir de ce jour le 31 mai 2015.

L'objet étant épuisé, la séance est levée à 17H30'

LEFRANCQ VERONIQUE MADA BANGADUA CHELBAT LOTF1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

07/08/2015
ÿþ ~~^ ~~ I ~~~~\ Copie à publier aux annexes. du .11/Io ' après dépôt de l'acte au greffe MOD WOU, 11,1

Déposé / Reçu Ie ~









Réservé

au

Moniteur

belge

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2 9 wxL, 2315

au greffe du tribunal de commerce

N° d'entreprise : 0444694322 Dénomination

(en entier) : OFFICE DES. VENTES INTERNATIONALES

(en abrégé) : OVI

Forme juridique: Société Anonyme

Siège : 1000 Bruxelles, boulevard Maurice Lemonnier, 211

(adresse complète)

piet{s) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire Modification de la dénomination Modification de l'objet social Adaptation des statuts au code des Sociétés

S'est réunie ainsi qu'il suit, une assemblée générale extraordinaire de la société anonyme OFFICE DES VENTES INTERNATIONALES, en abrégé OV7, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard

Maurice Lemonnier, 211. ayant un capital de soixante-deux mille cent quatre-vingt-sept euros 0 eur)

représenté par mille (1000) actions sans désignation de valeur nominale qui est souscrit et entièrement libéré ainsi que les comparants dont question ci-après nous l'ont déclaré.

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0444.694.322.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Philippe LAGAE, notaire à Bruxelles, le 15 juillet 1991, publiés aux annexes du Moniteur belge le 3 août suivant sous le numéro 910803356,

Les com ntaci-opëanomméudéu|omnÍovo|rmndifié\eestatdsóp|uoleuroæpdsosotpour|adem|áro

fois par acte du Notaire SNYERS d'/TTENHDVEN Gérald, notaire à Bruxelles, le 12 mars 2003, publiés aux

annexes du Moniteur belge le ar avril suivant sous |e numéro 03O37335.

ORDRE DU JOUR

Le président rappelle l'ordre du jour:

1)Modification de la dénomination

2)Modification de l'objet social

3)Adaptation des statuts au code des sociétés.

RESOLUTIONS

L'assemblée générale extroordhno|no, étant légalement constituée selon les déclarations du président,

rassemblée peut valablement prendre les résolutions suivantes à l'unanimité des voix

9REM1ERERESOLUT|ON

MODIFICATION DE LA DENOMINATION

L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix de modifier le nom de la société en HERMEX

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

DEUXlEk8ERB3OLUT0N

REMPLACEMENT DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix de modifier l'objet social de la société comme suit:

«La société a pour objet,ósntpuuraUa'mAmoquopour|eoomptodaUem,oauieounnpoó[oipationevæoqui

que ce soit, en Belgique et à l'étranger:

"le traitement des données relatives aux salaires et aux primes ainsi qu'à leur calcul ;

'l'affiliation à une caisse pour les allocations familiales et à une caisse de vacances annuelles ;

'les déclarations au service des contributions pour le précompte professionnel et les déclarations

trimestrielles et paiements óYONSG |

-l'établissement des contrats de travail, du registre du peroonnel, de divers documents sociaux (fiche de

paie, compte individuel, attestation de vacances...);

"les missions administratives quant à l'emploi du personnel (maladie, incapacité de travail, crédit-temps,

congé éducatif prépension, chômage...)

'les déclarations ó|'Etat

oLe calcul e\\examumem6 des précomptes à |'ON88

oLe calcul et le versement du précompte professionnel

'L'impression des documents sociaux (bulletin de paye, C4,...)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom ~gqvnU~dunomim instrumentantuuue~ ou des pemounux

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

" E-gouvernement : Dimona, déclaration multifonctionnelle (DmfA)

" Répondre aux questions quant à l'emploi (engagement, absences, démission,...) et conseils juridiques

" Exécution des travaux fiscaux de fin d'année

Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.»

Suppression dans l'ancien objet des mots suivants :

-« au commerce international » devenant « au commerce »

-« de séminaires et journées d'études en matière de commerce international » devenant « de séminaires et journées d'étude »

-« toutes activités de conseils en matière de commerce international » devenant « toutes activités de

conseils ».

L'état résumant la situation active et passive de la société et le rapport du gérant ont été produits, bilan

arrêté à la date du 30 juin 2015 l'administrateur-délégué est dispensé de commenter ledit rapport et ladite

situation comptable.

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION

ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES

L'assemblée générale décide la refonte des statuts de la société pour les mettre en concordance avec le

nouveau code des sociétés et suppression de toutes références aux anciennes lois sur les sociétés

commerciales.

Les nouveaux statuts de la société s'établissent donc comme suit :

«Il. STATUTS

ARTICLE 7 : FORME ET DENOMINATION

La société a la forme de société anonyme. Elle adopte la dénomination HERMEX

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société

anonyme" ou des initiales "SA"; elle doit dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication

précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "R.P.M", dans le

ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation à ce Registre et à la taxe

sur la valeur ajoutée.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Maurice Lemonnier, 211.

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration qui a tous les

pouvoirs pour faire constater authentiquement ce changement.

Par ailleurs, la société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,

succursales, ateliers, agences et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger. Tout changement de siège social

est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins des administrateurs.

ARTICLE 3 OBJET

La société a pour objet :

" La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger:

" le traitement des données relatives aux salaires et aux primes ainsi qu'à leur calcul ;

" I'affiliation à une caisse pour les allocations familiales et à une caisse de vacances annuelles ;

" Ies déclarations au service des contributions pour le précompte professionnel et les déclarations trimestrielles et paiements à l'ONSS ;

" l'établissement des contrats de travail, du registre du personnel, de divers documents sociaux (fiche de paie, compte individuel, attestation de vacances ...) ;

" les missions administratives quant à l'emploi du personnel (maladie, incapacité de travail, crédit-temps, congé éducatif, prépension, chômage,...)

" les déclarations à l'Etat

oLe calcul et le versement des précomptes à l'ONSS

oLe calcul et le versement du précompte professionnel

" L'impression des documents sociaux (bulletin de paye, C4,...)

" E-gouvernement : Dimona, déclaration multifonctionnelle (DmfA)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

r

" Répondre aux questions quant à l'emploi (engagement, absences, démission,...) et conseils juridiques

" Exécution des travaux fiscaux de fin d'année

Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées,

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits. -

La société a également pour- objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers

-toutes activités liées au commerce et notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, de tous produits et services ;

-la représentation commerciale ;

-l'organisation d'événements, de manifestations, de conférences, de séminaires et journées d'études;

-la promotion des ventes

-toutes activités de conseils

ARTICLE 4 : DUREE

La durée de fa société est illimitée. Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale,

délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

1l. FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital est fixé à soixante-deux mille cent nonante-sept euros (62.197,00- EUR) représenté par mille

(1000) actions sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit et libéré.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modifications aux statuts.

ARTICLE 8 : DROIT DE PREFERENCE

En cas d'augmentation du capital, les actions à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux

propriétaires des actions existantes au jour de l'émission, au prorata du nombre de titres appartenant à chacun

d'eux. Les règles en matière de droit de préférence sont applicables.

Les porteurs d'actions sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission d'actions

nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches

proportionnelles d'actions, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est

offerte par préférence aux porteurs d'actions avec droit de vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit

de vote. La même règle s'applique en cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription.

Le droit de préférence peut être limité ou supprimé par l'assemblée générale sur proposition du Conseil

d'Administration qui le justifie dans un rapport détaillé accompagné d'un rapport établi par le commissaire

réviseur et, à défaut, par un réviseur d'entreprise ou par un expert-comptable. Cette proposition doit être

spécialement annoncée dans les convocations.

Si le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres

que les membres du personne! de la société ou de ses filiales, les conditions prévues par le code des sociétés.

L'assemblée générale délibère sous les conditions prévues pour les modifications aux statuts, Les

propriétaires des actions sans droit de vote y ont un droit de vote.

ARTICLE 9 : APPEL DE FONDS

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire au

versement doit bonifier à la société un intérêt calculé à un taux annuel supérieur de un pour cent au taux

d'escompte pratiqué par la Banque Nationale à dater du jour de l'exigibilité du versement,

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse par le Ministère d'un agent de

change, sans préjudice aux droits de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts,

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration,

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués, est

suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été opérés.

ARTICLE 10 : NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives.

e - È Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites prévues

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge par la loi.

Les actions avec droit de vote peuvent être converties en actions sans droit de vote.

ARTICLE 11 : RACHAT D'ACTIONS PROPRES

La société ne peut acheter ses propres actions ou les prendre en caution, que sous les conditions et

formalités prévues par le Code des Sociétés.

Le conseil d'administration peut, pendant trois années à partir de la publication de l'acte de constitution,

décider d'acquérir des actions propres, pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Le délai est

prorogeable par l'assemblée générale.

Les actions sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant

selon les conditions prévues pour la réduction du capital.

ARTICLE 12 : INDiV1SIBILITE DES TiTRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à

son égard, propriétaire du titre.

ARTICLE 13 : AYANTS-DROIT

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quel que mains qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des

scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune

manière dans son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de

l'assemblée générale.

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS - OBLIGATIONS CONVERTIBLES

La société par simple décision du conseil d'administration peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou

obligations hypothécaires ou autres.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être admises qu'en vertu

d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

Ill. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 15 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la

société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire

représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la

représenter, Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 16 : VACANCES

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de décès, démission ou autres

causes, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement

du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 17 : PRESiDENCE

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un président.

ARTICLE 18 : REUNIONS

Le conseil se réunit sous la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement

de celui ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 19 DELIBERATIONS

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses

membres est présente ou représentée.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, par télégramme télex ou téléfax à un de ses

collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et voter en ses lieu et place.

Le délégant, dans ce cas, est réputé être présent.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

ARTICLE 20 : CONFLIT D'INTERET

-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'administrateur qui a un intérêt personnel, direct ou indirect à celui de la société doit se conformer aux

dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE 21 ; PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les

membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial.

Copie ou extrait à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par l'administrateur

délégué.

ARTICLE 22 : POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et

de disposition qui sont nécessaires ou utiles à fa réalisation de l'objet social.

Il a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale,

Le conseil d'administration peut déléguer à toute personne non acti-tonnaire ou non administrateur tout ou

partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.

ARTICLE 23 : GESTION JOURNALiERE

Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs

ou à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein, agissant chacun séparément.

En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les

rémunérations spéciales attachées à cette fonction,

ARTICLE 24 ; SURVEILLANCE

Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par le Code des Sociétés, chaque actionnaire aura

individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération d'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

rémunération est mise à sa charge par décision judiciaire.

En pareil cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

ARTICLE 25 : MISSION DES COMMISSAIRES

A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée

générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire chargé des fonctions définies par la loi.

Cette nomination devient une obligation dans les cas énumérés par la loi du dix sept juillet mil neuf cent

septante cinq relative à ia comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

ARTICLE 26 ; RESPONSABILITE

Les administrateurs et le commissaire, s'il y en a un, ne contractent aucune responsabilité personnelle

relative aux engagements de la société.

Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions des lois sur les sociétés de

l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Ils sont déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si

aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine

après qu'ils en auront eu connaissance.

ARTICLE 27 : INDEMNITES

L'assemblée peut allouer aux administrateurs, une indemnité fixe à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou de missions

spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux,

Les émoluments du commissaire s'il y en a un, consistent en une somme fixe établie au début pour la durée

de son mandat par l'assemblée générale.

Ces émoluments ne peuvent être modifiés que de l'accord des parties.

ARTICLE 28 : PROCES

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la société

par deux administrateurs et/ou par l'administrateur-délégué.

ARTICLE 29 ; SIGNATURES

Sauf délégation spéciale du conseil d'administration tous les actes autres que ceux de gestion journalière ne

sont valables que s'iis sont signés par deux administrateurs etlou par l'administrateur-délégué.

En aucun cas, les administrateurs ne doivent justifier vis à vis des tiers, d'une décision préalable du conseil.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les

actes de vente, d'achat, d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, les

constitutions de sociétés civiles ou commerciales, les procès-verbaux d'assemblées des sociétés, les

mainlevées avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions

résolutoires et pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par deux administrateurs

et/ou un administrateur-délégué qui n'ont, en aucun cas, à justifier à l'égard de tiers, d'une décision préalable du

conseil.

IV. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE30 ; COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions soit par eux-mêmes, soit par mandataire, moyennant

observation des prescriptions légales et statutaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents

ou dissidents,

ARTICLE 31 : REUNION

L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le quinze juin à 20h00.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure,

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement autant de fois que les intérêts de la société l'exigent,

Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué

dans les convocations.

ARTICLE 32 : CONVOCATIONS

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sous la convocation du conseil

d'administration ou éventuellement du commissaire, s'il y en a un

Les propriétaires d'actions sans droit de vote sont aussi convoqués.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites dans les formes et délais exigés par le Code des

Sociétés.

Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoirement parmi les objets à l'ordre du

. jour, la discussion des rapports du conseil d'administration et du commissaire s'il y en a un, la discussion et

l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et du commissaire, la réélection et le

remplacement des administrateurs et du commissaire sortant ou manquant.

ARTICLE 33 : ADMISSION

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires des titres nominatifs doivent signifier au conseil

d'administration au moins cinq jours francs avant la réunion leur intention de se prévaloir de leurs droits à

l'assemblée.

Les propriétaires d'actions sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à l'assemblée générale,

mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités décrites au présent article.

ARTICLE 34 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir, qu'il soit

actionnaire ou non. Toutefois les mineurs d'âge, les interdits, les personnes civiles, les sociétés commerciales,

peuvent être représentés par leurs organes légaux ou statutaires lesquels, à leur tour, peuvent se faire

représenter par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à

l'assemblée.

Les copropriétaires, usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes doivent se faire

représenter, respectivement par une seule et même personne,

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire lequel contient les mentions

suivantes: l'agenda, les propositions et la signification du vote ou de l'abstention.

ARTICLE 35 : BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou, à son défaut, par un

administrateur délégué, ou à son défaut encore, par te plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs, si le nombre d'actionnaires présents le permet.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 36 : PROROGATION

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines,

par le bureau composé comme il est dit ci avant, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels,

Cette prorogation annule toute décision prise. De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue

de la seconde assemblée.

ARTICLE 37:NOMBRE DE VOIX-EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

Il n'est pas tenu compte des actions sans droit de vote pour la détermination des conditions de présence et

de majorité à observer dans les assemblées générales, à l'exception des cas prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE 38 : DELIBERATIONS

Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin

de ballottage entre tes candidats qui ont obtenu le plus de voix,

En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu,

Les votes se font à mainlevée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement, à la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nombre des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par

chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

ARTICLE 39 ; PROCES-VERBAUX

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la majorité des

administrateurs et des commissaires.

V. ECRITURES SOCIALES

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 40 : ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer au trente-et-un décembre de chaque année, Les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels selon la loi.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise, conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.

ARTICLE 41 : VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des admi-nistrateurs et du commissaire s'il y en a un, et statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et commissaire, Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission ni indications fausses dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, s'ils ont été spécialement indiqués dans les convocations.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins des administrateurs, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents prévus par le Code des Sociétés.

Ces documents sont établis, déposés et communiqués con-formément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés dans la mesure ou la société est soumise à leur application.

ARTICLE 42 : DISTRIBUTION

It est fait annuellement sur les bénéfices nets mentionnés dans tes comptes annuels, un prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la constitution d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social

Le solde restant des bénéfices après affectation à la réserve légale est mis chaque année à la disposition de l'assemblée générale qui décide souverainement de son affectation, à la majorité simple des voix.

ARTICLE 43 F PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration.

ARTICLE 44 ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende aux conditions et modalités prévues par le Code des Sociétés.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 45 : DISSOLUTION

En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs doivent soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour des modifications aux statuts, la question de la dissolution de la société,

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution peut être prononcée par les actionnaires, possédant un quart des titres représentés à l'assemblée.

ARTICLE 46 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelle que cause que ce soit, et à quel que moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, les liquidateurs disposant à cette tin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 47 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non encore amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

VII. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 48 ; ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à

l'étranger fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications, sommations, assignations,

significations, peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 49 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au prescrit du Code des Sociétés.

En conséquence. les dispositions de ces lois sur lesquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont

réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives des lois sont

censées non écrites. »

L'ordre du jour étant clôturé, la séance est terminée à 14.30 heures.

VOTES

Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité

1

4 .

Volet B - suite

i- . au ! Pour extrait analytique conforme

Moniteur belge Déposé: expédition,

Jean Van den Wouwer

Notaire..

1VItentionnernm,lademièrepagouuVolete` Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

01/04/2003 : BL664704
05/03/2003 : NA069117
27/12/2002 : NA069117
08/09/2001 : NA069117
12/12/2000 : NA069117
03/06/1999 : NA069117
03/06/1999 : NA069117
21/09/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
HERMEX

Adresse
BOULEVARD MAURICE LEMONNIER 211 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale