GROUPE CONSULTATIF SUR L'INFORMATION FINANCIERE EUROPEENNE, EN ANGLAIS : EUROPEAN FINANCIAL REPORTING ADVISORY GROUP, EN ABREGE : EFRAG

Divers

Dénomination : GROUPE CONSULTATIF SUR L'INFORMATION FINANCIERE EUROPEENNE, EN ANGLAIS : EUROPEAN FINANCIAL REPORTING ADVISORY GROUP, EN ABREGE : EFRAG

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 478.422.212

Publication

31/10/2014

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D�pos� / Re�u le ,

22 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone dergecelles

MOD 22

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte " " " " ," -" ,*0.1: - - -,-:

"

N� d'entreprise : 0478.422.212

D�nomination

(en entier) : GROUPE CONSULTATIF SUR L'INFORMATION FINANCI�RE

EUROP�ENNE

(en abr�g�): EFRAG

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Si�ge Square de Mee�s 35 1000 Bruxelles

�blet de l'acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION - MODIFICATION AUX STATUTS ACTUALISATION ET REFONTE DES STATUTS

II r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Vincent VRONINKS, notaire associ� � Ixelles, le 16 juin 2014) portant la mention d'enregistrement suivante :

�enregistr� sept r�le), sans renvol(s) au rBureau de l'Enregistrement de Bruxelles 5, le 4 juillet 2014 Vol. : 43, fol, 30, case 12. Re�u cinquante euros (50,00e). Pour le Conseiller a.i. (sign�) C. DUMONT. ", que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif "GROUPE CONSULTATIF SUR L'INFORMATION FINANCI�RE EUROP�ENNE", en anglais "EUROPEAN FINANCIAL REPORTING ADVISORY GROUP", en abr�g� "EFRAG", ayant son si�ge social � Bruxelles (B1000 Bruxelles), square de Mee�s 35, identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0478.422.212 RPM, a d�cid� avec-effet au 31 octobre 2014, � douze heures, d'adopter une nouvelle version int�grale des statuts en: ; remplacement du texte existant, incluant toutes les modifications y reprises, dont la modification de la: ; d�nomination, ainsi que la modification du but et des activit�s mises en Suvre pour atteindre celui, comme suit:

� STATUTS

Article 1: D�NOMINATION

1.1 Ii est constitu� une association internationale sous la d�nomination 'Groupe consultatif europ�en sur l'information financi�re", ou en langue anglaise "European Financial Reporting Advisory Group", et en abr�g� EFRAG<

Les formes compl�te ou abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment. Elles doivent

toujours �tre suivies des mots 'association internationale sans but lucratif' ou des initiales "AISBL". ,

1.2. L'Association est r�gie par l'article Ill de la loi belge du 27 juin 1921, modifi�e par les lois des 2 mal:

2002 et 27 d�cembre 2004.

Article 2: SI�GE SOCIAL

2.1 Le si�ge social de l'Association se situe au 35 Square de Mee�s (5� �tage) � Bruxelles 1000: (Belgique),

2.2. II peut �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique sur d�cision du Conseil.

Article 3: DUR�E

L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute � tout moment::

conform�ment � la loi et aux pr�sents statuts.

Article 4: OBJECTIFS

4.1. L'Association est une association internationale sans but lucratif. Elle a pour objet de promouvoir la connaissance, l'adoption et l'application en Europe des normes comptables internationales (IFRS) au, moyen de ses activit�s scientifiques et p�dagogiques, et en particulier:

contribuer de mani�re proactive aux travaux de l'International Accounting Standards Board (IASB) ; faciliter le d�veloppement et la coordination de l'expertise de toutes les parties prenantes dans le domaine de l'information financi�re en Europe ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers Au verso: Nom et signature

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MOD 2.2

contribuer � l'application des normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards IERS) en Europe.,

4.2. Les activit�s que l'Association se propose de mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif sont

principalement les suivantes

rendre des avis afin que la Commission europ�enne prenne position sur l'adoption de toute IERS1 � appliquer au sein de l'Union europ�enne ;

fournir � la Commission europ�enne sur requ�te des rapports refl�tant, en particulier, les perspectives europ�ennes, donner des avis motiv�s sur les questions d'actualit� en mati�re d'information financi�re et aider � identifier les sujets devant �tre trait�s par l'IAS8 ;

rendre des avis afin que la Commission europ�enne prenne position sur les questions relatives au d�veloppement et � l'am�lioration des normes et leur application effective dans l'espace europ�en ; apporter une contribution technique � toute consultation, �valuer les cons�quences potentielles des normes comptables propos�es pour les soci�t�s �voluant dans l'environnement europ�en avec, pour objectif, que les pr�occupations et pratiques europ�ennes soient correctement prises en compte. L'Association participera, en �troite consultation avec la Commission europ�enne, d�s les pr�mices aux d�bats sur toutes les questions relatives au processus de normalisation. En cette qualit�, l'Association participera, � la demande de la Commission europ�enne, aux groupes de travail de MASS, se concertera avec les normalisateurs nationaux et organisera des forums consultatifs ;

examiner et commenter les suggestions d'amendements � apporter aux r�glements, directives, principes g�n�raux et orientations de l'Union europ�enne � la demande de la Commission europ�enne

recueillir l'avis de la Commission europ�enne sur son programme de travail et l'informer r�guli�rement de ses travaux ;

poursuivre l'int�gration des efforts des normalisateurs nationaux, des entreprises, de la profession comptable, des utilisateurs et d'autres parties prenantes en Europe afin d'utiliser efficacement le savoir-faire disponible dans le domaine de l'information financi�re au sein de l'Union europ�enne ; entreprendre des actions p�dagogiques en vue de promouvoir la connaissance des [ERS en Europe ; d�velopper d'autres activit�s qu'elle juge utiles � la r�alisation de son objet en g�n�ral.

Article 5: MEMBRES

5.1. D�finition

a) L'Association est ouverte (1) aux organisations ayant leur si�ge dans l'Espace �conomique europ�en, repr�sent�es par des personnes morales et physiques en accord avec la loi en vigueur dans leur pays d'origine et (ii) aux organismes publics r�gis par des dispositions europ�ennes ou nationales. Ces organisations doivent manifester un int�r�t av�r� pour les questions d'information financi�re, servir l'int�r�t public europ�en, et soutenir le travail de l'Association.

b) L'Assembl�e g�n�rale est divis�e en deux chapitres les organisations professionnelles europ�ennes, d'une part, et les organisations nationales, d'autre part.

5.2. Conditions d'admission

L'admission de nouveaux membres est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � l'Article 7.2.1 des pr�sents statuts. Elle est conditionn�e par un engagement � servir les objectifs de l'Association et � respecter les dispositions de ses statuts et r�gles internes qui peuvent �tre consult�s sur le site de l'EFRAG.

5.1 Perte de la qualit� de membre

53.1. D�mission

a) Tout membre a le droit de se retirer de l'Association � la fin de chaque ann�e calendaire moyennant un pr�avis de douze (12) mois notifi� par �crit au Pr�sident du Conseil.

b) Tout membre est dispens� du pr�avis de douze (12) mois si un changement substantiel (tel que d�cid�

par l'Assembl�e g�n�rale � fa majorit� simple) intervient dans la structure de la gouvernance (y compris l'attribution des droits de vote), dans les activit�s de l'Association ou au cas o� il est d�cid�

1 Selon les d�finitions du paragraphe 7 de l'IAS l, les International Financial Reporting Standards (IFRS) recouvrent les normes EFRS et les Interpr�tations telles que publi�es par l'International Accounting Standards Board (IASB). Soit:

(a) les International Financial Reporting Standards ;

(b) les International Accounting Standards ;

(c) les Interpr�tations IFRIC; et

(d) les Interpr�tations,

.i. !MD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge d'augmenter ou diminuer le budget de plus de 10% compar� � l'ann�e pr�c�dente. Dans le cas o� le membre est dispens� du pr�avis de douze (12) mois, il doit respecter un pr�avis d'au moins six (6) mois � compter de la d�cision de l'Assembl�e g�n�rale � l'origine du pr�avis. Toutefois, si le montant de la contribution au titre du pr�avis de six (6) mois ne suffit pas � couvrir tes d�penses dans les circonstances pr�cis�es � l'Article 6.d, la contribution due sera plus �lev�e que celle r�sultant du pr�avis mais le montant ne pourra d�passer l'engagement prescrit par ie pr�avis original de douze (12) mois.

5.3.2. Exclusion

L'Assembl�e g�n�rale peut d�cider d'exclure un membre qui, � la discr�tion exclusive de l'Assembl�e g�n�rale, ne se conforme pas aux statuts ou pour tout autre motif l�gal ; le membre en question ayant droit � �tre entendu mais ne pouvant participer au vote.

Article 6: OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les membres sont tenus :

a) d'accepter les dispositions des pr�sents statuts et r�gles internes tels qu'approuv�s par l'Assembl�e g�n�rale ;

b) de s'acquitter des cotisations �tablies par l'Assembl�e g�n�rale (conform�ment aux r�gles internes) et pr�vues dans le budget approuv� par l'Assembl�e g�n�rale. Ces cotisations sont dues pour l'ann�e en cours et la suivante si, le premier jour de l'ann�e, aucune d�mission n'est intervenue. L'Assembl�e g�n�rale peut d�terminer le montant minimum des cotisations des membres conform�ment aux r�gles internes. La cotisation se r�gle en deux (2) �ch�ances, soit les 1er janvier et 1er juillet de l'ann�e. Les retards de paiement � compter du, respectivement, 31 janvier et 31 juillet feront l'objet de p�nalit�s �tablies par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil et conform�ment aux r�gles internes ;

c) de s'engager au r�glement de leur cotisation pour l'ann�e en cours et la suivante. Les organisations qui ne peuvent s'engager formellement car leur propre ressource est elle-m�me de par la loi soumise � l'approbation d'autorit�s publiques ou autres sur base annuelle, ou parce que leur propre financement est reconduit d'ann�e en ann�e, s'engagent sur leur cotisation de l'ann�e suivante en faisant l'hypoth�se que leur propre financement sera reconduit sans changement substantiel. Toute d�rogation � cet engagement bisannuel doit �tre approuv�e par l'Assembl�e g�n�rale lors de l'admission d'un nouveau membre qui la requiert ;

d) d'accepter que leur cotisation de membre soit utilis�e, le cas �ch�ant, par le Conseil sur approbation

de l'Assembl�e g�n�rale, pour r�duire les activit�s de l'Association ou y mettre firt

Article 7: ORGANISATION DE L'ASSOCIATION

7.1. Les organes d�cideurs de l'Association sont :

['Assembl�e g�n�rale ; et

- Ie Conseil.

L'Association inclut �galement un Groupe d'experts techniques dont la composition et les

comp�tences sont d�finies � l'Article 7.8 des pr�sents statuts.

7.2. L'Assembl�e g�n�rale

7.2.1 L'Assembl�e g�n�rale est constitu�e de tous les membres de l'Association.

a) Un membre ne peut �tre repr�sent� par un membre du Conseil.

b) La Commission europ�enne est invit�e � si�ger � l'Assembl�e g�n�rale�

c) L'Assembl�e g�n�rale peut d�cider d'octroyer le statut d'observateur avec droit de parole � d'autres

organisations ayant manifest� un int�r�t pour les questions d'information financi�re.

d) Seuls les membres � jour de leur cotisation ont le droit de voter,

7.2.2. L'Assembl�e g�n�rale se r�unit au minimum une fois par an en tant qu'Assembl�e g�n�rale ordinaire,

afin d'exercer les responsabilit�s suivantes :

a) recevoir un rapport du Conseil et du Directeur g�n�ral sur les activit�s, la gouvemance et la situation financi�re de l'Association. Apr�s d�bat, l'Assembl�e g�n�rale approuve ou rejette les comptes annuels tels que pr�sent�s conform�ment � l'Article 7.3,4. h), ainsi que la description des activit�s reprises dans le rapport annuel et r�sum�es dans les diff�rents rapports produits ;

b) approuver les revenus et d�penses du budget de l'ann�e suivante ;

c) nommer des auditeurs ind�pendants ;

d) nommer le Pr�sident, le Vice-Pr�sident et les Membres du Conseil. Le Pr�sident du Conseil est nomm� par la Commission europ�enne apr�s consultation du Conseil de l'Union europ�enne et du Parlement europ�en ;

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e) nommer un Pr�sident du Conseil ad interim, en consultation �troite avec la Commission europ�enne, jusqu'� la nomination d'un Pr�sident du Conseil lors de la composition ou du renouvellement du Conseil, ou si le Pr�sident du Conseil est indisponible ou dans l'incapacit� d'exercer son mandat pour une longue p�riode, pour la p�riode s'�coulant jusqu'� son retour ou remplacement, Le Pr�sident du Conseil ad interim peut �tre choisi parmi les membres du Conseil (y inclus le Vice-Pr�sident);;

superviser de mani�re g�n�rale les activit�s du Conseil, tout en respectant la responsabilit� de ce dernier dans les avis professionnels qu'il rend. Le Conseil fera un rapport p�riodique en r�union ou par voie �lectronique au moins une fois l'an, L'Assembl�e g�n�rale peut former un comit� sp�cifique constitu� de certains de ses membres afin de faciliter l'exercice de cette responsabilit� ;

g) conseiller la Commission europ�enne dans la pr�paration de sa participation au Monitoring Board de la

Fondation IFRS lorsque celle-ci la sollicite.

7.2.3, Les activit�s suivantes rel�vent de la comp�tence exclusive de l'Assembl�e g�n�rale

i modifications des statuts et adoption, modification ou suppression des r�gles internes;

ii admission et exclusion des membres ;

iii dissolution de l'Association ; et

iv toute autre d�cision identifi�e clairement comme relevant de la comp�tence exclusive de l'Assembl�e g�n�rale et reprise dans les pr�sents statuts ou dans la loi.

7.2.4. Un membre dans l'impossibilit� d'assister � une r�union peut �tre repr�sent� par tout tiers ayant re�u sa procuration. Un membre de l'Association ne peut d�tenir qu'un maximum de cinq (5) procurations,

7.2.5. Les d�cisions sont prises sur la base de consensus. Si, exceptionnellement, aucun consensus n'�merge, les d�cisions sont prises � la majorit� simple des votes exprim�s par les membres pr�sents ou repr�sent�s par procuration, sauf sp�cifi� autrement par les pr�sents statuts. Toutefois, lorsque tous les membres d'un chapitre votent contre une d�cision, la proposition est consid�r�e comme rejet�e.

Quorum

Les d�cisions prises � la majorit� simple des votes requi�rent qu'une moiti� (1/2) de l'ensemble des votes attribu�s aux membres de l'Association soient pr�sents ou repr�sent�s ; et, qu'au moins un tiers (1/3) de l'ensemble des votes par chapitre soient pr�sents ou repr�sent�s.

R�partition des droits de vote

Le syst�me de r�partition des droits de vote est fond� sur deux (2) chapitres (Article 5.1). Chaque chapitre dispose de la moiti� (50%) de l'ensemble des droits de vote.

I. Au sein du chapitre des organisations professionnelles europ�ennes, les droits de vote sont

r�partis comme suit:

a, la moiti� des votes est r�partie de mani�re �gale entre tous les secteurs repr�sent�s (soci�t�s industrielles et commerciales, banques, assurances, profession comptable, et utilisateurs) ;

b, la seconde moiti� des votes est r�partie en fonction du montant de cotisation r�gl� par les membres du chapitre ;

c. si un secteur n'est pas repr�sent� parmi les membres de l'Association, les votes de ce secteur sont r�attribu�s aux membres des autres secteurs proportionnellement � leur cotisation ; d, au sein de chaque secteur, les votes sont r�partis en fonction des cotisations de chaque membre.

ii. Au sein du chapitre des organisations nationales, les droits de vote sont r�partis proportionnellement aux cotisations de ses membres.

iii, Les nouveaux adh�rents rejoignent un chapitre.

Vote � majorit� qualifi�e

Toutefois, s'agissant des d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale cit�es dans l'Article 7.2.3. ci-dessus aux points I, li et iii ; s'agissant de la d�mission d'un membre du Conseil (Article 7.3.2); et des d�cisions portant approbation d'une diminution ou d'une augmentation du budget de plus de 10% compar� � celui de l'ann�e pr�c�dente, celles-ci ne sont valablement prises par l'Assembl�e g�n�rale que lorsque

i. pour ce qui est du quorum : les deux-tiers (2/3) de l'ensemble des votes attribu�s aux membres de l'Association sont pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e ; et au moins la moiti� (1/2) de l'ensemble des votes par chapitre sont pr�sents ou repr�sent�s ; et,

il, la d�cision est adopt�e par les quatre cinqui�mes (4/5) de l'ensemble des votes exprim�s.

7.2.6. Le Conseil d�termine le lieu, la date et l'ordre du jour de la r�union, Le Pr�sident du Conseil ou, en son

absence, le Vice-Pr�sident du Conseil ou, en son absence, la personne d�sign�e par le Conseil,

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pr�side la r�union. Aucune d�cision ne peut �tre prise si elle ne figure pas � l'ordre du jour communiqu� dans le d�lai prescrit. Les convocations sont envoy�es par courrier �lectronique ou postal, fax ou par coursier.

7.21. Une Assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e moyennant un d�lai d'au moins trente (30) jours au lieu et � la date � d�terminer par le Conseil. Une r�union extraordinaire de l'Assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e si elle est demand�e par un tiers (113) des membres de l'Association. Si deux-tiers (2/3) de l'ensemble des votes attribu�s aux membres de l'Association et au moins la moiti� (1/2) de l'ensemble des votes par chapitre approuvent la tenue d'une r�union et sont pr�sents ou repr�sent�s, l'Assembl�e g�n�rale sera convoqu�e de mani�re r�guli�re pour autant que la convocation respecte un d�lai minimum de cinq (5) jours ouvrables.

Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rate sent consign�es dans tes proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le repr�sentant nomm� secr�taire de s�ance par l'Assembl�e g�n�rale. Les proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge de l'Association. Chaque membre re�oit par courrier �lectronique ou postal, fax ou par coursier une copie de ceux-ci dans un d�lai de deux (2) mois � dater de l'Assembl�e g�n�rale.

7.3. Le Conseil

7.3.1 Le Conseil est compos� d'au moins six (6) personnes nomm�es par l'Assembl�e g�n�rale pour une

p�riode de trois (3) ans renouvelable une fois sur la base des candidatures propos�es par les organisations appartenant aux piliers. La proc�dure de nomination est d�crite plus avant dans les r�gles internes. Dans des circonstances exceptionnelles, un troisi�me mandat de trois ans peut �tre accord�.

7.3.2 La qualit� de membre du Conseil se perd lorsque ;

le membre remet, de sa propre initiative, sa lettre de d�mission au Conseil ;

le mandat expire ;

Ie membre du Conseil d�c�de ;

l'organisation ayant nomm� le membre est dissoute de mani�re volontaire ;

le membre du Conseil est frapp� de banqueroute, d'insolvabilit�, d'incapacit� civile ou sous

administration provisoire ;

le membre est d�mis de ses fonctions par l'Assembl�e g�n�rale selon une d�cision prise � la

majorit� qualifi�e, tel que sp�cifi� � l'Article 7.2.5.

a) Lorsqu'un membre du Conseil n'a pas particip� � cinq (5) r�unions cons�cutives du Conseil convoqu�es de mani�re r�guli�re, le Pr�sident du Conseil se mettra en contact avec la ou les organisation(s) l'ayant nomm� afin d'envisager de demander sa d�mission ou son remplacement.

b) Lorsqu'un membre du Conseil d�cide de remettre sa d�mission, le Pr�sident du Conseil se mettra en contact avec la ou les organisation(s) l'ayant nomm� afin d'envisager son remplacement.

c) L'acceptation formelle du remplacement doit �tre valid�e par l'Assembl�e g�n�rale lors de sa prochaine r�union. Dans l'intervalle, le membre du Conseil nomm� provisoirement peut assister � toutes les r�unions du Conseil en sa qualit� de Membre.

7.3.3 L'Assembl�e g�n�rale �tablit un Comit� de nomination qui agit comme conseiller aupr�s de

l'Assembl�e g�n�rale et du Pr�sident du Conseil afin de faciliter la proc�dure de nomination des membres du Conseil. La m�thode de travail du Comit� de nomination est d�crite dans les r�gles internes.

7.3.4. Le Conseil a les responsabilit�s suivantes :

a) il est responsable de tous les avis �mis par l'Association, apr�s avoir consid�r� les avis techniques �mis par le Groupe d'experts techniques et les r�sultats du processus de consultation de l'Association. Les modalit�s d'exercice de cette responsabilit� sont d�crites dans les r�gles internes ;

b) il doit s'assurer de l'ouverture et de la transparence du processus de consultation de l'Association, y compris le processus de consultation publique des parties prenantes europ�ennes sur les avis pr�liminaires de l'Association exprim�s dans des documents pour discussion, des projets de lettre de commentaires ou de documents consultatifs ou d'avis d'adoption. Les modalit�s d'exercice de cette responsabilit� sont d�crites dans les r�gles internes ;

c) la nomination, supervision et r�vocation du Directeur g�n�ral ;

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d) la nomination et la r�vocation du Pr�sident et des membres du Groupe d'experts techniques telles que sp�cifi�es � l'Article 7.8,1 et la supervision de la constitution de groupes de travail par le Groupe d'experts techniques ;

c) l'organisation du financement de l'Association et la r�vision r�guli�re des accords de financement existants ;

i) la supervision des d�penses dans les limites autoris�es par l'Assembl�e g�n�rale ;

g) l'approbation de la politique salariale des membres du personnel de l'Association (y compris les membres de sa direction), et l'�tablissement de la r�mun�ration du Pr�sident dg Groupe d'experts techniques et du Directeur g�n�ral ;

h) l'approbation provisoire des comptes annuels dans un d�lai de quatre (4) mois � compter de la fin de l'exercice comptable et la soumission de ces comptes � l'approbation finale de l'Assembl�e g�n�rale lors de sa prochaine r�union ;

i) l'approbation provisoire du budget de l'ann�e suivante et la soumission de celui-ci � l'approbation d�finitive de l'Assembl�e g�n�rale lors de sa prochaine r�union ;

j) la pr�paration de toute autre r�solution du ressort de l'Assembl�e g�n�rale ;

k) l'approbation provisoire de toute modification aux pr�sents statuts et aux r�gles internes de l'Association avant de les soumettre � l'approbation d�finitive de l'Assembl�e g�n�rale lors de sa prochaine r�union ;

1) l'approbation avant publication du Rapport Annuel soumis par le Directeur g�n�ral ;

m) la prise de toute autre d�cision conform�ment aux pr�sents statuts et aux objectifs de l'Association ;

n) l'ex�cution de toute autre action prescrite par la loi, l'Assembl�e g�n�rale, ou jug�e n�cessaire � quelque moment que ce soit.

7.3.5. Le Conseil ne peut d�lib�rer que s'il dispose d'au moins deux-tiers (2/3) de ses membres pr�sents en personne ou par (t�l�)conf�rence. Il est laiss� � la discr�tion du Pr�sident du Conseil d'accepter qu'un membre du Conseil soit repr�sent� par une procuration �crite dans des circonstances exceptionnelles. Les d�cisions du Conseil se prennent sur la base de consensus. S'il advenait qu'aucun consensus n'�merge, toutes les d�cisions reprises � l'Article 7.3.4 c) � n) seront prises � la majorit� des deux-tiers (213) des membres du Conseil pr�sents. U appartient au Pr�sident du Conseil de faire au mieux pour parvenir au consensus recherch�.

a) Le mode de d�cision par consensus contribue � l'objectif recherch� d'une Europe s'exprimant

d'une seule voix, tant sur les aspects techniques que sur les aspects �conomiques

Lorsque les avis pr�liminaires divergent, le Conseil peut d�cider d'exposer plusieurs avis, refl�tant ainsi les diff�rentes vues exprim�es au sein du Conseil, et solliciter des commentaires sur ces avis.

b) Dans les situations rares o� aucun consensus ne pourrait �merger :

s'agissant des projets de lettre de commentaires destin�es � l'IASB et de toute autre forme d'avis pr�liminaire ouverts � la consultation publique lorsqu'aucun consensus ne se forme sur un avis ou sur la pr�sentation de diff�rents avis, les d�cisions sont prises � la majorit� des deux-tiers (2/3) des membres du Conseil pr�sents ou repr�sent�s ;

s'agissant des lettres adress�es � PIASB et toute autre forme d'avis d�finithf. les d�cisions sont prises � la majorit� des deux-tiers (2/3) des membres du Conseil pr�sents ou repr�sent�s. Dans les cas exceptionnels o� aucune majorit� qualifi�e ne peut �tre form�e, le Pr�sident du Conseil peut pr�senter ses conclusions sur la base d'un vote indicatif au terme duquel l'opinion majoritaire serait pr�sent�e comme l'avis ;

Ili. s'agissant des avis pr�liminaires d'adoption ouverts � consultation publique: les d�cisions sont prises � la majorit� qualifi�e des deux-tiers (2/3) des membres du Conseil pr�sents ou repr�sent�s ;

iv. s'agissant des avis d'adoption adress�s � la Commission europ�enne

" si aucun consensus ne peut �tre obtenu dans les d�lais prescrits par la Commission europ�enne, l'avis d'adoption est soumis � la Commission europ�enne accompagn� de l'avis de la majorit� qualifi�e (� savoir les deux-tiers (2/3)) des membres du Conseil pr�sents ou repr�sent�s, et des vues dissidentes;

" les membres du Conseil en d�saccord avec l'opinion de la majorit� qualifi�e exprim�e dans l'avis final d'adoption doivent consigner et justifier les raisons de leur position

..

MOD 2.2

. .. ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

dissidente dans la lettre d'avis ou une annexe � celle-ci. Le(s) nom(s) du/des membre(s) dissident(s) y est/sont repris ;

" dans les cas exceptionnels o� aucune majorit� qualifi�e ne peut �tre form�e, le Pr�sident du Conseil peut pr�senter ses conclusions sur la base d'un vote indicatif au ternie duquel l'opinion majoritaire serait pr�sent�e comme l'avis, tout en mentionnant qu'il existe des vues dissidentes;

" les vues dissidentes doivent porter sur des �l�ments constitutifs importants de la lettre

finale d'avis d'adoption et non sur des �l�ments secondaires, et �tre consid�r�es comme de port�e suffisante pour justifier le refus d'accepter une position majoritaire. Les vues dissidentes doivent �tre justifi�es en indiquant clairement et de mani�re concise les causes sp�cifiques faisant l'objet du d�saccord.

7.3.6. Le Conseil se r�unit au moins trois (3) fois par an et plus si n�cessaire. Une r�union du Conseil doit �tre convoqu�e :

- � la demande de cinq (5) de ses membres ;

- � la demande du Pr�sident du Conseil ou du Directeur g�n�ral.

Le Pr�sident du Conseil convoque les membres au moins un (1) mois � l'avance, sauf circonstances extraordinaires appelant � des d�cisions urgentes ou au partage d'informations avec les membres du Conseil, pour autant que le d�lai de convocation de cinq (5) jours ouvrables soit respect�. Les convocations sont envoy�es par courrier �lectronique ou postal, fax ou par coursier.

7.3.7. Le Conseil est habilit� .� constituer des (sous)-comit�s et des groupes de travail qui ne privent toutefois pas le Conseil de sa responsabilit� ultime.

7.3.8. Les r�gles internes et/ou le mandat (Working Arrangement) donn� par la Commission europ�enne d�termineront les crit�res du processus d'�valuation des normes comptables internationales, du point de vue de l'int�r�t g�n�ral europ�en.

7.4 Le Pr�sident du Conseil

Les responsabilit�s principales du Pr�sident du Conseil incluent, outre la pr�sidence du Conseil et de l'Assembl�e g�n�rale, la fonction de porte-parole de l'Association. Ses autres responsabilit�s, et la d�l�gation de ses responsabilit�s en g�n�ral, sont d�crites dans les r�gles internes.

7.5 Le Vice-Pr�sident du Conseil

Le Vice-Pr�sident du Conseil remplace le Pr�sident du Conseil lorsque ce dernier est absent ou dans l'incapacit� d'exercer ses fonctions pour une p�riode limit�e dans le temps. Le Vice-Pr�sident n'agit que sur d�l�gation du Pr�sident, nonobstant les dispositions de l'Article 72.2 e).

7.6. Le Directeur g�n�ral

7.6.1 Le Conseil nomme le Directeur g�n�ral qui sera responsable de fa gestion quotidienne de

l'Association.

7.6.2. Le Directeur g�n�ral est responsable de l'ex�cution des t�ches suivantes :

a) la gestion courante de l'Association ;

b) la pr�paration du budget et des comptes annuels ;

c) la coordination du processus de recrutement ou de licenciement des membres du personnel, la fixation des r�mun�rations de tous les membres du personnel en accord avec la politique de r�mun�ration. Le comit� d�di� du Conseil traitera de la r�mun�ration de l'�quipe de direction conform�ment aux sp�cifications des r�gles internes ;

d) l'acquisition et la cession des biens d'�quipement dans les limites du budget approuv� ;

e) toute d�cision financi�re et/ou administrative n�cessaire pour assurer un support ad�quat au Pr�sident du Conseil, aux activit�s du Conseil reprises � l'Article 7.3.4, au Groupe d'experts techniques et autres comit�s, aux groupes de travail et panels de oonseillers.

Les fonctions de Pr�sident du Groupe d'experts technique et du Directeur g�n�ral peuvent �tre exerc�es par la m�me personne, les responsabilit�s �tant dans ce cas cumul�es.

7.6.3. Le secr�tariat comprend tous les membres du personnel de l'Association et travaille sous la direction du Directeur g�n�ral, � l'exception du personnel travaillant sous l'autorit� directe du Pr�sident du Conseil.

7.7. Repr�sentation autoris�e de l'Association

Nonobstant les pouvoirs g�n�raux de repr�sentation du Conseil en tant qu'organe coll�gial, l'Association sera repr�sent�e valablement devant les tribunaux et vis-�-vis des tiers, y inclus les officiers publics (y compris le conservateur des hypoth�ques) par :

a) le Pr�sident du Conseil et un membre du Conseil agissant conjointement ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

b) dans les limites de sa gestion quotidienne, le Directeur g�n�ral agissant � titre individuel,

7.8. Le Groupe d'experts techniques

7.8.1. Le Conseil nomme les membres du Groupe d'experts techniques, son Pr�sident et, si n�cessaire, un Vice-Pr�sident. Les r�gles internes d�terminent les conditions de cette nomination et de son renouvellement.

7.8.2. Le Groupe d'experts techniques agit en tant que conseiller du Conseil et lui fournit des avis d'experts fond�s sur sa propre expertise technique et sur la base d'un processus de consultation ouvert et transparent incluant une consultation publique avec les parties prenantes en Europe. Le r�le du Groupe d'experts techniques est d�crit dans les r�gles internes,

7.8.3. Les r�gles internes fournissent les principes de ce processus de consultation ouvert et transparent, comprenant une consultation publique des parties prenantes europ�ennes.

Article 8: COMPTES ANNUELS

8.1. Les comptes annuels et le budget sont pr�par�s selon les proc�dures reprises dans les r�gles internes et sont approuv�s par l'Assembl�e g�n�rale.

8.2. L'exercice comptable co�ncide avec l'ann�e calendaire.

8.3. Les comptes audit�s sont soumis par le Directeur g�n�ral au Conseil dans les quatre (4) mois suivant la fin de l'exercice comptable. ils sont approuv�s provisoirement par le Conseil, puis distribu�s aux membres de l'Association. L'Assembl�e g�n�rale approuve les comptes annuels dans les six (6) mois suivant la fin de l'exercice comptable.

Article 9: PERTES ET PROFITS DE L'ASSOCIATION

9.1. Int�r�ts des membres dans les avoirs de l'Association

9.1.1: Tout int�r�t d'un membre dans le capital et les avoirs de l'Association cesse d�s lors que le membre perd sa qualit� de membre pour une raison quelconque, except� en cas de dissolution de l'Association.

9.1.2. Lorsqu'un membre perd sa qualit� de membre, tant le membre concern� que son organisation ne peuvent se pr�valoir d'aucune action envers l'Association, ses autres membres ou leurs repr�sentants, que ce soit en nom collectif ou � titre individuel, au titre de ces avoirs.

9.2. Disposition des avoirs de l'Association en cas de dissolution

9.2.1. En cas de dissolution de l'Association, tant ses membres que leurs repr�sentants ne peuvent se pr�valoir d'aucune action envers l'Association, ses membres ou leurs repr�sentants, que ce soit en nom collectif ou � titre individuel, au titre de ces avoirs.

9.2.2. En cas de dissolution de l'Association, et apr�s qu'ont �t� honor�es toutes les obligations de paiement de toute nature, les cotisations de l'ann�e en cours peuvent �tre rembours�es. Le capital restant et les avoirs de l'Association sont attribu�s � un organe poursuivant le m�me objectif ou tout autre objectif non lucratif.

9.2.3. En cas de dissolution volontaire, le Conseil nomme le(s) curateur(s) et d�termine le processus de dissolution et de liquidation de l'Association.

9.3. Responsabilit�s des membres

il est entendu que les membres ne sont pas responsables civilement des dettes de l'Association. Toutefois, tout ou partie des cotisations r�sultant d'un engagement pris par les membres au cours de la p�riode de pr�avis pour d�mission peuvent �tre appel�es � l'avance, en fonction de ce qui est n�cessaire pour honorer toutes les obligations d�coulant de la cessation ou de la r�duction des activit�s.

Article 10: AMENDEMENTS AUX STATUTS DISSOLUTION

10.1. Toute r�solution visant � modifier les pr�sents statuts ou les r�gles internes, ou � dissoudre l'Association, doit �tre soumise � l'Assembl�e g�n�rale par le Conseil.

10.2. Les modifications des statuts ne prennent effet qu'apr�s publication formelle selon les prescriptions de la loi belge.

10.3. Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts, y inclus les publications au Moniteur belge, sera

r�gi par la loi belge du 27 juin 1921 et ses modifications. �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Vincent Vroninks, notaire associ�.

D�p�t simultan� :

exp�dition du proc�s-verbal et ses annexes :

- liste de pr�sence;

- 4 procurations sous seing priv�.

07/03/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte M0D 2.2

II i 1111111111 Il

*13039304*

6 FEB 2093

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 478.422.212

D�nomination

(en entier) : Groupe consultatif sur l'information financi�re europ�enne -

European Financial Reporting Advisory Group

(en abr�g�) : EFRAG

Forme juridique : AISBL

Si�ge : Square de Mee�s 35 -1000 Bruxelles

Objet de l'acte :

Suite aux r�unions de son Assembl�e g�n�rale des 25 octobre et 20 novembre 2012, EFRAG informe que les pr�sident et membres sortants de son Conseil de Surveillance sont les suivants:

Pr�sident: Pedro Solbes Mira, n� le 31/08/1942 � Pinoso et domicili� Circe 18 - 28220 Majahonda (ES)

Membres:

- P�r Boman, n� le 27/10/1961 � et domicili� Sturegatan 38 -114 36 Stockholm (S)

- Peter Chambers, n� le 16/02/1958 � Northwich et domicili� 230 Petersham Road Richmond Surreyn1/10

7AL - (GB)

- Claudio de Conto,n� le 16/09/1962 � Milan et domicili� Via M Bandello 6 20123 Milan (I)

- John Kellas, n� le 22/11/1949 � Aberdeen et domicili� 4 Croham Park Avenue South Croydon Surrey CR2

7HH - (UK)

' - G�rard de la Martini�re, n� le 12/09/1943 � Angers et domicili� 18 all�e du Clo�tre - 78170 La Celle-Saint-

Cloud (F)

- Jens Roder, n� le 25/06/1946 � Gentofte et domicili� Furesovej 71 - 2830 Virum (DK)

- Professor Angelo Provasoli, n� le 07/06/1942 � Milan et domicili� via Alberta da Giussano, 17 20145

Milano (I)

- Professor Aldona Kamela-Sowinska, n�e le 20/08/1959 � Varsovie et domicili�e Dzieci Wrzesiriskich str.

14A - 61-066 Poznan (PL)

Le m�me Conseil confirme les mandats de:

Pr�sident ad interim:

- Hans van Damme, n� le 31/03/1951 � Amsterdam et domicili� Lindengouw 140 -1351 LL Almere (NL)

Membres:

- Jorge Gil Lozano, n� le 01/01/1957 � Bilbao Vizcaya et domicili� Alcala, 27 - 28014 Madrid (E)

- Gerhard Hofmann, n� le 06/02/1957 � Bamberg et domicili� KirchstrafBe 10 - 10557 Berlin (D)

- Robin Jarvis, n� le 02/06/1946 � Hadleigh et domicili� 15, Melrose Road - London SW19 3HF (GB)

- Patrice Marteau, n� le 01/02/1948 � Alger et domicili� 16, avenue Georges Mandel - 75116 Paris (F)

- Peter Sampers, n� le 07/06/1961 � Linne et domicili� Hooghveld 5 - 6093 DB Heythuysen (NL)

- Patrick De Vos, n� le 9/10/1957 � Wilrijk et domicili� Venneborgtaan, 6 -- 2100 Deurne (B)

Le m�me Conseil accueille les nouveaux membres suivants:

- G�rard Gil, n� le 26/11/1949 � Juvizy-sur-Orge et domicili� 23 bvd Jules Sandeau - 75116 Paris (F)

Stig Enevoldsen, n� le 02/04/1950 � Copenhagen et domicili� Noddehaven 5 - 3450 Allerod (DK)

- Burkhard Keese, n� le 29/01/1966 � Remscheid et domicili� Heimgartenstrasse 3 - 82340 Feldafing (D)

- Elisabetta Magistretti, n�e le 21/07/1947 � Busto Arsizio (VA) et domicili�e via C, Correnti 4 - Busto Arsizio,

(VA) Ziosz (I)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

- Robert T�lbut, n� ie 03/11/1960 Shardelow Avenue -Chelmsford, Essex CM1

' 6BG (UK)

- Anders Ullberg, n� le 10/07/1946 � Solen et domicili� Kvamvagen 36 -182 39 Danderyd (SE)

- Marcus Vaessen, n� le 19/09/1962 � Heerlen et domicili� Mabuhay Coombe Erd - Kingston upon Thames

KT2 7DG (UK)

' Les r�unions de son Assembl�e g�n�rale des 25 octobre et 20 novembre 2012 confirment en outre la nomination de membres suppl�mentaires (observateurs publics):

- Carlo Biancheri, n� le 24/05/1945 � Genoa et domicili� 5 via Proceno - 00191 Rama (I)

- Adriana Dutescu, n�e le 15/05/1968 � Bucharest et domicili�e 15-17 Radu Boiamgiu - Bucharest (RO)

- Carlos Soria, n� le 11/11/1944 � Barcelona et domicili� Travessera de Dalt 109-5 - 08024 Barcelona (ES)

Suite � la r�union de son Conseil de Surveillance du 22 novembre 2012, EFRAG informe que le mandat de Madame Fran�oise Flores Berrendonner, en qualit� d'administrateur (Chief Executive Officer) et qui a pris effet ' au 1 avril 2010, est prolong� par d�cision du Conseil de surveillance jusqu'au 1 avril 2016. Ses pouvoirs sont d�finis aux articles 7.4.3 � 7.4.5 des statuts.

Fran�oise Flores BERRENDONNER, Chairman and CEO

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recta : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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