GLM CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GLM CONSULT
Dénomination : GLM CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 541.713.722

Publication

26/05/2014
ÿþ MODWORD 11A

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0541.713.722

Dénomination

(en entier): GLM CONSULT

(en abrégé) :

Pe.1 deÉ

Forme juridique SOCIETEvA RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DU COMMERCE 123 4..o,Dc:.

(adresse complète)

Ob let(s) de l'acte :Transfert de siège social

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 1 avril 2014

L'assemblée générale décide à l'unanimité le transfert du siège social, de rue du Commerce 123 à 1000 Bruxelles, à Rue du Joseph 11 19 à 1000 Bruxelles Et ce à dater du 1« avril 2014.

Gérant,

Monsieur VIOLANT! Giuseppe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

20/11/2013
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Mort 2.1

: 1 j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination

N° d'entreprise : a5ÿ1 X93 Y,22

(en entier) : GLM CONSULT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limité

Siège : Bruxelles (1000) - rue du Commerce, 123

Objet de l'acte : Constitution - Assemblée générale extraordinaire

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick LEFEBVRE, le 22 octobre 2013, en cours d'enregistrement ONT COMPARU

1) Monsieur VIOLANTI Giuseppe, Né à Reggio di Calabria (Italie), le vingt-trois octobre mil neuf cent septante-trois, Epoux de Madame MARTINELLI Claudia, Domicilié à Vilvoorde (1800), Verbindingsstraat, 91. NN : 731023 329-02

2) Madame MARTINELLI Claudia, Née à Bruxelles le vingt-sept juin mil neuf cent septante-cinq,

Epouse de Monsieur VIOLANTI Giuseppe, Domiciliée à Vilvoorde (1800), Verbindingsstraat, 91,

NN : 750627 024-07

Lesquels déclarent être mariés à Saint-Josse-ten-Noode sous le régime légal belge à défaut de contrat de mariage, le 19 juin 1999.

Lequels ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société privée à responsabilité limitée et de dresser les statuts de la société dénommée "GLM CONSULT SPRL" au capital de dix-huit mille six cents euro (18.600,00 E) divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Qui déclarent que le capital est souscrit en son intégralité et que toutes les parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par les fondateurs, et sont libérées à concurrence de six mille deux cents euro (6.200,00 E) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d'une institution bancaire de sorte que la société a dès à présent, de ce chef à sa dispostion une somme: de six mille deux cents euros (6.200,00 E).

STATUTS,

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "GLM CONSULT'.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de fa société, être précédée ou suivie immédiatement de [a mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots "numéro d'entreprise" suivi de l'indica-'tion du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et, s'il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Bruxelles (1000), rue du Commerce, '123.

Le siège social et le siège d'exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgi-'que par simple décision de [a gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater au-'thentiquement et publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société, par décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales et autres sièges quelconques d'opération en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 ; OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

- l'installation, l'exploitation et la gestion en matière de snack-bar, salons de consommation, bars, débit de boissons, café, club privé, tavernes, brasseries, restauration et accueil au sens le plus large du mot et les activités de traiteur

- le commerce de détail de produits alimentaires, ou d'autres, la préparation de plats dans le cadre de son objet, l'achat et la vente de tous produits y afférents, soit pour son compte, soit pour compte de tiers,

- la pratique du commerce de produits alimentaires et de boissons quelles qu'elles soient (eaux, limonades,: bières, vins, liqueurs, spiritueux et alcools quels qu'ils soient), ainsi que la petite restauration,

07 NOV. 2013

BRUXELLES

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

l'achat, fa vente, et la location, en gros ou en détail, la distribution, l'importation et l'exportation, soit pour

son propre compte soit pour le compte de tiers de tous produits y relatifs,

- l'organisation de spectacles, la location d'espaces, et la création et l'organisation d'événements,

- l'organisation et le fonctionnement comme bureau d'étude, l'organisation et le lobbying.

- la consultance,

- la brocante, au sens le plus large du terme,

- tous les travaux relatifs à l'entreprise de rénovation ;

- l'entretien, la désinfection et le nettoyage intérieur et extérieur ainsi que la rénovation de bâtiments privés, professionnels ou publics de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux d'instruction et autres locaux commerciaux ou professionnels ainsi que les immeubles à appartements ;

Elle pourra prester en ces matières, tous services d'administration, de coordination, de promotion, de développement et de relations publiques, pour son propre compte ou pour compte d'autrui.

- Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, commerciale, fiscale ou sociale.

Elle pourra, à ces fins, acheter, vendre, prendre et donner en location tous immeubles ou meubles généralement quelconques corporels et incorporels et plus particulièrement tout matériel de bureautique.

- L'acquisition, l'aliénation et l'échange, la location, la construction, la rénovation, la gérance de tous biens immobiliers, en général, l'investissement, la réalisation de toutes opérations et activités mobilières, immobilières et financières.

- La prise de participation dans toutes sociétés qui ont un objet analogue ou connexe au sien.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés. Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention, financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est énonciative et non limitative.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 559 du Code des sociétés.

Elle peut accomplir, tant en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct avec l'objet de la société.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.

ARTICLE 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour,

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euros (98.600,00¬ ) et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents Euros (6,200,00 ¬ ),

ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'as-semblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les augmentations de capital qui seront réalisées en deux phases, devront être établies au moyen de deux actes notariés distincts.

ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites prévues par le Code des Sociétés. Les parts sociales sont nominatives.

Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l'inscription des parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription. Les parts sociales seront numérotées

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales,

- Les parts sont indivisibles.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part, Il en est de même en

cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale. "

- Les parts avec droit de vote peuvent être conver-'ties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues pour la réduction du capital.

- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et formalités prévues par le Code des Sociétés.

ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnelle-ment à la partie du capital que représentent leurs parts.

Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de parts nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sans droit de vote.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant, Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions des de le Code des Sociétés.

ARTICLE 12

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS

La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription.

L'émission d'obligations nominatives est soumise aux prescriptions du Code des Sociétés.

ARTICLE 14 : GERANCE

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou indéterminée.

L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou ré-'munéré.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circons-stance, au nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées généra-+les et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées.

- Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonction-maire public ou un officier ministériel.

- Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité des pouvoirs attribués à la gérance.

Les actes où interviennent un fonction-maire public ou un officier ministériel et toutes les actions judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.

Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé,

ARTICLE 15 CONFLIT D'INTERET

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimonial à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer au Code des Sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa premier.

ARTICLE 16 : COMMISSAIRE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures du groupement.

Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.

ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier lundi du mois de mai à 18 heures au siège réel ou á tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvra-'ble suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

La convocation des associés à l'assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l'assemblée générale, avec la reproduction de l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale ainsi que l'énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement au commissaire, ainsi qu'à toutes personnes qui en formulent la demande,

Lors de l'assemblée générale une liste des présences sera établie.

Lors de l'assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions qui leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l'agenda, à condition toutefois que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Le gérant a le droit durant l'assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se rapportant à l'approbation des comptes annuels.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels,

ARTICLE 18 : DROIT DE VOTE

Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.

Les propriétaires de parts sociales sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à l'assem-'blée générale. Ils n'ont qu'un droit de vote consultatif.

II n'est pas tenu compte des parts sans droit de vote pour la détermination des conditions de présence et de majorité à observer dans les assemblées généra-îles, à l'exception des cas prévus par le Code des Sociétés. ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inven-'taire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le Code des Sociétés.Ces documents sont établis, déposés et communiqués con-'formément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure où la société est soumise à son application.

ARTICLE 20 : BENEFICE

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Il y a lieu d'agir conformément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.

ARTICLE 21 : DISSOLUTION

"

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour,

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour, Une copie en est adressée aux associés en même temps que la " convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur, déterminer ses pou-'noirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquid-'ation, l'actif net sera partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 23

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

1 FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque , forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à , mille cinq cent six euros vingt-huit cents (1.506,28¬ ).

2. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil quinze.

3. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Nomination d'un gérant

Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les compa-'rants décid-ent de se réunir en assemblée ,

générale et adoptent la résolution suivante

Il est décidé de confier la gestion à un gérant.

Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 14 des statuts et

sans limitation de la durée de son mandat,

Monsieur VIOLANT! Giuseppe, prénommé.

Son mandat est gratuit.

Monsieur VIOLANTI, prénommé déclare explicitement accepter ledit mandat.

4. REPRISE D'ENGAGEMENTS

Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à quelque titre que ce soit qui on été établis et conclus au nom de la société en formation à compter du vingt-deux octobre deux mit treize.

Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou la société aura la personnalité juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité morale être confirmés,

5. MANDAT

Le gérant et les comparants, représentés comme dit donnent mandat avec droit de substitution à PME Assistance sprl, Monsieur KASTOUN Olivier dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, Boulevard du Souverain, 90 d'effectuer en leur nom les démarches requises pour l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et l'obtention du numéro d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et en un mot faire le nécessaire pour régulariser la société.

Pour extrait analytique conforme

Dépose en même temps 1 expédition

Notaire Patrick Lefebvre (signé au verso)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.05.2015, DPT 29.08.2015 15574-0346-015
25/05/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
GLM CONSULT

Adresse
RUE DU JOSEPH II 19 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale