FREDDY DE PAEPE

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FREDDY DE PAEPE
Dénomination : FREDDY DE PAEPE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 845.628.281

Publication

11/04/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

e

" SFLUXEUS6

f eie R 2014

Gre

Réservé

au

Moniteur

belge

Dénomination: FREDDY DE PAEPE

Forme juridique : SCS

Siège : Rue Audrey Hepburn, 4/D1-1090 BRUXELLES

Na d'entreprise : 0846628281

_CI) et de l'acte: DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE DE LIQUIDATION.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2013, tenue au siège social,, de la société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0845628281, Rue Audrey Flepburn,', 4/D1 à 1090 Bruxelles.

La séance est ouverte sous la présidence de M Freddy DE PAEPE, Celui-ci prend également à sa charge, la fonction de scrutateur et de secrétaire.

Monsieur le président expose ce qui suit :

- La présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1. Dissolution anticipée.

2. Clôture de la liquidation.

3. Adresse du dépôt des documents comptables de la société dissoute et liquidée.

4. Pouvoirs,

- Tous les actionnaires présents ou représentés se sont conformés aux conditions relatives à l'admission de' l'assemblée.

- L'assemblée est régulièrement constituée et apte à délibérer sur tous les points de l'ordre du jour.

Cet exposé est unanimement reconnu exact par l'assemblée qui aborde l'ordre du jour.

Après délibération, les résolutions suivantes sont prises :

, 1) A l'unanimité, l'assemblée adopte la proposition de dissolution et de mise en liquidation de la SCS en: ! date du 9 décembre 2013.

! 2) A l'unanimité, l'assemblée décide de clôturer la liquidation en date du 9 décembre 2013 en vertu de la! , possibilité qu'offre la loi du 19 mars 2012, publiée au Moniteur Belge le 7 mai 2012, Elle constate qu'il n'y a pas d'actif et de passif, elle prend la décision de ne pas nommer de liquidateur.

3) Les documents comptables de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés, durant les' délais légaux, au domicile de M. Freddy DE PAEPE, Rue Audrey Hepburn, 4/D1 à 1090 Bruxelles,

Pouvoirs.

L'assemblée donne pouvoir à M. Freddy DE PAEPE, avec faculté de substitution, en vue des formalités de ! radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration! de la TVA.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée, après lecture et approbation du présent procès-verbal.

Freddy DE PAEPE,

Gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

14/05/2012
ÿþi

II

Rr

Mc .

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

5RUXELLEs

0 2 MAI 2012

Greffe

' Dénomination : FREDDY DE PAEPE

Forme juridique : SCS

Siège : Rue Audreyburn, 4/D1 -1090 Bruxelles

N° d'entreprise : O s ? Cp~gl(oe Objet de l'acte : CONSTITUTION

ACTE DE CONSTITUTION  SCS FREDDY DE PAEPE

Sont présents :

1.Monsieur Freddy Marie De Paepe, domicilié Rue Audrey Hepburn, 4/D1 à 1090 Bruxelles. 2.Madame Micheline Marie De Cremer, domiciliée Rue Audrey Hepburn, 4/D1 à 1090 Bruxelles,

Ce 20 avril 2012, il a été convenu de constituer une société en commandite simple dont les statuts ont été arrêtés comme suit :

ARTICLE 1. FORMATION

Il est formé entre les comparants, une société en commandite simple qui sera régie par le Code des

sociétés et par les présents statuts.

Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables. Lorsqu'il y a plusieurs associés commandités, la société est en nom collectif à leur égard et en commandite à l'égard des bailleurs des fonds, simples commanditaires. Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont apporté. Chacun des associés commandités devra consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires de la société, sans pouvoir s'intéresser dans aucune autre affaire commerciale ou industrielle ayant un objet connexe ou similaire, à peine de tous dommages envers ses coassociés. Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, à peine des sanctions édictées par loi.

ARTICLE 2. DENOMINATION

La société est dénommée : «FREDDY DE PAEPE»,

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, la raison sociale de la société devra toujours être accompagnée de la mention « Société en commandite simple» ou en abrégé « S.C.S.», de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots « Registre du Commerce » ou des initiales « R.C.» suivies de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel ta société a son siège, suivis du numéro d'immatriculation.

ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi en Belgique à 1090 Bruxelles, Rue Audrey Hepburn, 4/D1,

II pourra être transféré en tout autre endroit de la commune sur simple décision du ou des commandités et en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les seins de la gérance. La société peut, par simple décision du ou des associés commandités, établir des sièges administratifs, organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

..... ..-..,........E _ . a - -.. ._ e..e.. ... .. -.. ._ __. .,.. _ aa:,_ -,, a u .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Li

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

" iaoaesoa"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 4. OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales se rapportant à la création, la conception, la réalisation, la production, la diffusion (publicitaires ou non) des arts graphique, rédactionnels, audiovisuels, photographiques et numériques (y compris tout ce qui concerne I Internet et l'intranet sans restriction). Toutes les techniques prépresse (la photocomposition, la mise en page électronique et la photogravure), les techniques multimédia (avec y compris le web design).

La société aura également pour objet le courtage, la représentation et la distribution en gros et en détail d'articles de bureau, d'objets promotionnels, d'articles d'imprimerie, de cartonnerie et d'informatique. Le courtage de tous les médias destinés à accueillir, entre autres, de la publicité, des articles rédactionnels et du sponsoring tel que, et sans que la liste soit exhaustive, la presse magazine, la presse quotidienne, la presse spécialisée, la télévision, le cinéma, la radio, la téléphonie (mobile ou non), le télémarketing, l'affichage, l'intemet,...

Toutes activités de conseils en matière d'élaboration de stratégie marketing, commerciales, financières, de communications, de gestion de production ; Toutes activités de formation dans ces domaines précités ainsi que toutes prestations d'accompagnement de tiers dans ces domaines, considérés au sens le plus large; La société a également pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ettou en participation avec ceux-ci, la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprise, la prise de participation dans toutes sociétés commerciales, industrielles ou financières; la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières. Elle peut accepter des mandats d'administrateurs ou de liquidateurs, dans toute société, entreprise ou autre entité juridique. Elle peut garantir les engagements de tiers et notamment ceux des actionnaires et administrateurs. Elle pourra également diriger et exercer la surveillance et le contrôle de toutes les sociétés liées, avec lesquelles il existe l'un ou l'autre lien de participation, de même qu'elle peut consentir tout prêt, de quelque forme ou durée que ce soit, à ces dernières.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social, même partiellement ou pouvant en faciliter la réalisation, notamment sans que la présente énumération ne soit limitative, s'intéresser de toutes façons dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet social serait similaire, analogue ou ccnnexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses affaires, et lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits

Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer. Elle pourra exploiter tout entrepôts ou magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer !es dits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet social. La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et, en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleines propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et de toutes les possibilités de droits attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

ARTICLE 5. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée, sauf dans les cas de dissolution anticipée prévus par la loi et les statuts. En outre, elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 1.000 euros, mille euros. Ce capital est représenté par 100 parts

sociales de 10 (dix) euros chacune.

ARTICLE 7. SOUSCRIPTION

Les 100 parts sociales sont souscrites comme suit : par Monsieur Freddy Marie De Paepe, prénommé, 50 parts sociales, soit 500 (cinq cents) euros, par Madame Micheline Marie De Cremer, prénommée, 50 parts sociales, soit 500 (cinq cents) euros. Total : 1.000 euros.

ARTICLE 8, LIBERATION

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cinquante parts sociales souscrites par Monsieur Freddy Marie De Paepe et les 50 parts sociales souscrites par Madame Micheline Marie De Cremer sont libérées à cent pour cent par un versement en espèces, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de 1.000 ¬ , mille euros. Le versement des sommes apportées en espèces sera effectué par l'associe commanditaire, sur l'appel de l'associé commandité, soit par l'appel de l'associé commandité sur l'appel de l'associé commanditaire, moyennant avis donné un mois d'avance et au fur et à mesure des besoins de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 9. CARACTERE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

En cas de démembrement d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.

ARTICLE 10. CESSION DE PARTS

a) Entre vifs :

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés et moyennant le respect des formes légales. Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint duí cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe. En cas de refus d'agrément, les associés auront trois mois à dater de la demande d'agrément pour trouver acheteur aux prix et conditions ci après précisées.

Le prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Les sommes ainsi dues cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part : elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.

b)Pour cause de mort :

En cas de décès d'un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute ; elle continuera d'exister entre les héritiers et représentants du prédécédé et les associés survivants. En cas de décès ou de retraite de l'un des associés commandités, la société sera dissoute et liquidée comme dit ci-après, Toutefois, le ou les associés commandités survivants auront néanmoins la faculté de poursuivre les activités sociales avec les associés survivants. Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés. Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe. En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ifs n'ont pas été agrées, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société.

Le prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci dessus pour les cessions entre vifs, Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci dessus. Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droits d'exiger la dissolution anticipée de la société. Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux,

ARTICLE 11. DE LA GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, nommés parmi les associés ou en

dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Le nombre des premiers associés commandités est fixé à UN. Est désigné pour la première fois à ces fonctions, pour la durée de la société : Monsieur Freddy Marie De Paepe, prénommé, ici présent et acceptant cette fonction. Les associés commandités ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition. Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les associés commandités peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquis de factures, les quittances à donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par les associés commandités. Les signatures des associés commandités devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d'associé commandité. Les associés commandités sont nommés pour la durée de la société.

ARTICLE 12, DE LA SURVEILLANCE

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

ARTICLE 13. DE L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle est présidée par le plus âge des associés commandités qui désigne un secrétaire. Chaque part donne droit à une voix. L'exercice du droit afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le premier mardi de novembre à vingt heures. Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

Elle est provoquée par le ou les associés commandités. Les associés possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion. Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire agrée par le ou les associés commandités. L'assemblées générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibérera suivant les règles prévues aux articles 189, 531, 532, 533, 536, 544, 547, 548, 549, 550 et 612 du Code des sociétés anonymes. Toutefois, toute modification des présents statuts ne pourra être décidée qu'à l'unanimité. Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés commandités et par ceux qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès verbaux sont signés par un associé commandité.

ARTICLE 15. INVENTAIRE BILAN

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante. Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé le 20 avril 2012, pour se terminer le trente juin 2013, Chaque année, les associés commandités dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels, Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

ARTICLE 16. REPARTITION DU BENEFICE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :

1.Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée,

2.Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peur décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tout reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.

&Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion de leurs apports, sans néanmoins que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leur apport.

ARTICLE 17. LIQUIDATION

En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le ou les associés commandités, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera, Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion. Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

s

" a

Réservé Volet B - Suite

au DISPOSITION GÉNÉRALE

eniteur Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés,

belge seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux

" présentes y seront inscrites de plein droit.

DE PAEPE Freddy,

Gérant.

"

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FREDDY DE PAEPE

Adresse
RUE AUDREY HEPBURN 4, BTE D1 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale