EX CATHEDRA

Dénomination : EX CATHEDRA

Forme juridique :

N° entreprise : 439.447.117

Publication

17/10/2014

��MOD WORD 111

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greff--- e

D�pos� / Re�u le

0 8 OU 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone

IIJI,1111.11111jp1 Ill

Ist- c�iniee! .1`..4 0439.447.117

EX-CATHEDRA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Soci�t� anonyme

chauss�e de Saint-Job 699 - 1180 Bruxelles

:DISSOLUTION - CL�TURE INSTANTANEE DE LA LIQUIDATION

D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Michel CORNELIS � Anderlecht, fe 29 septembre 2014, il r�sulte que les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire ont pris les r�solutions suivantes :

PREMI�RE R�SOLUTION: PRISE DE CONNAtSSANCE DES RAPPORTS

L'Assembl�e dispense Madame le Pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration �tabli en date du vingt-quatre septembre deux mille quatorze sur la proposition de dissolution, conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive arr�t� au 19 septembre deux mille quatorze.

L'Assembl�e dispense �galement de donner lecture du rapport �tabli en date du *deux mille quatorze par la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR ", r�viseur externe, repr�sent�e, Monsieur Pascal LAMBOTTE r�viseur externe, ayant son si�ge

social � 5000 NAMUR, Avenue Reine Astrid 134.

L'expert-comptable externe a �t� d�sign� par l'administrateur de la soci�t� pour �tablir le rapport pr�vu par l'article 181 paragraphe 1 alin�a 3 du Code des soci�t�s.

Le rapport de l'expert-comptable externe/r�viseur conclut en ces termes:

�V. CONCLUSION

Dans le cadre des proc�dures de liquidation pr�vues par le droit des soci�t�s, le g�rant de la soci�t� EX CATHEDRA SA a �tabli un �tat comptable arr�t� au 19 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de EUR 49.061,04 et un actif net de EUR . 49.061,04.

Le pr�sent rapport est uniquement destin� � donner aux actionnaires et au liquidateur une vue de la r�alit� de l'actif net � un moment donn�, en tenant compte du caract�re n�cessairement al�atoire des pr�visions de r�alisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en cons�quence pas servir � une autre fin qu'a la liquidation de la soci�t�.

Sur base des informations qui nous ont �t� transmises par l'organe de gestion et des contr�les que nous avons r�alis�s en application des normes professionnelles de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons constat� que toutes les dettes � l'�gard de tiers � la date de la signature de ce rapport de contr�le ont �t�

: rembours�es ou que les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es.

En outre, nous tenons � souligner que le pr�compte mobilier sur le boni de liquidation qui sera d� au moment o� ['assembl�e g�n�rale d�cidera de la liquidation, n'a pas �t� consign�.

Il ressort de nos travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que sous r�serve que la situation active et passive ne tient compte d'aucune provision pour faire face aux frais inh�rents � la liquidation, cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�,

1 pour autant que les pr�visions du g�rant soient r�alis�es par le liquidateur. Nous avons toutefois pu constater

comme indiqu� ci-avant que ces frais ont �t� pay�s.

Namur, le 23 septembre 2014

SCPRL LAMBOTTE 8( MONSIEUR

Reviseurs d'Entreprises

" repr�sent�e par

Pascal LAMBOTTE

Associ��

;a sletnIzu pam, vcbt B .(3,y reeto Norn t qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des pers(Anes"

ayiipt" porivolt de epr�enze.r le pe!sonne morale � regard cle, tiers

1...!kersA W)n-, l 5!gnature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les membres de l'assembl�e reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir re�u copie dans les d�lais pr�vus par l'article 181 paragraphe 2 du Code des soci�t�s. Ces rapports ne soul�vent aucune observation de la part des membres de l'assembl�e qui d�clarent adh�rer sans r�serves aux conclusions y formul�es.

DEUXI�ME R�SOLUTION : DISSOLUTION ANTICIP�E ET MISE EN LIQUIDATION

L'assembl�e d�cide la dissolution anticip�e de la soci�t� anonyme �EX CATHEDRA� et prononce sa mise

en liquidation � compter de ce jour.

TROISI�ME R�SOLUTION : CONSTATATION DE LA SITUATION FINANCI�RE DE LA SOCI�T�

1.ACTIFS � R�ALISER

La situation active et passive annex�e aux rapports susvis�s montre qu'il existe des actifs � r�aliser.

Les actionnaires, ici repr�sent�s comme dit ci-avant, d�cident de les r�partir entre eux en proportion de leur d�tention dans le capital apr�s d�duction du pr�compte mobilier d� sur le boni de liquidation, � l'exception de la pleine propri�t� dans le bien suivant qui est attribu� en pleine propri�t� � Monsieur LE BLEVENNEC Brice, n� � Versailles (France), le 23 septembre 1967, num�ro national 670923 133 65, c�libataire, domicili� � 1180 Uccle, chauss�e de saint-Job 699:

COMMUNE DE UCCLE -2� division

Une maison sise chauss�e de Saint-Job 697 actuellement num�rot�e 699, provenant de deux maisons

cadastr�es, d'apr�s titre chauss�e de Saint-Job 897, section D num�ro 209/r pour nonante-huit centiares, et

chauss�e de saint-Job 699, section D num�ro 2089/s pour un are huit centiares, cadastr�e, actuellement

section D num�ro 209/v pour deux ares six centiares.

RC : 1417 euros.

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux soci�t�s distributrices ou � des tiers ne font

pas partie du transfert de propri�t� et sont r�serv�s � qui de droit.

�galement d�nomm� : � le bien transf�r� �

Les actionnaires et les administrateurs de la soci�t�, ici pr�sents ou repr�sent�s comme dit ci-avant,

dispensent la soci�t� de fournir plus ample description du bien transf�r� bien connu par ces derniers.

Les administrateurs de la soci�t�, Ici pr�sent, d�clare que le revenu cadastral n'a pas �t� soumis � r�vision

et qu'il n'existe aucune proc�dure de r�vision en cours.

ORIGINE DE PROPRI�T�

Le bien pr�d�crit appartenait � Madame Chotteau Th�r�se, � Uccle, aux termes d'un acte de vente re�u par le Notaire Luc Boels, � Bruxelles, en date du 18 d�cembre 2003, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le dit a �t� vendu :

- � la soci�t� EX CATHEDRA pr�cit�e � concurrence de nonante-huit pourcent, de Madame Chotteau Th�r�se, � Uccle,

- � concurrence d'un pour cent de Monsieur Portevin Pierre et

-� concurrence d'un pour cent de Madame Morel Patricia.

Aux termes d'un acte re�u par Ie Notaire Lucas Boels, pr�nomm�, le 26 novembre 2006, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le 2 janvier 2007, sous la formalit� 49-T-02/01/2007-00008, Monsieur PORTEVIN Pierre et Madame MOREL Patricia, ont c�d�s tous leurs droits dans le bien pr�d�crit � la soci�t� EX CATHEDRA.

Les actionnaires devront se contenter de l'origine de propri�t� qui pr�c�de sans pouvoir exiger d'autre titre qu'une exp�dition des pr�sentes.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propri�t� est fait sous les clauses, charges et conditions suivantes.

1. �tat du bien

Le bien est transf�r� � Monsieur LE BLEVENNEC Brice, pr�nomme, tel qu'il se trouve dans son �tat actuel, bien connu des actionnaires, qui d�clarent avoir pris et re�u toute information quant � sa situation, son �tat et son affectation.

La soci�t� n'est pas responsable des d�fauts et vices qui sont apparents et que les actionnaires ont pu eux-m�mes constater.

Les actionnaires seront sans recours contre la soci�t� pour raison de vices cach�s, mais uniquement dans la mesure o� la soci�t� ne les connaissait pas.

Les administrateurs de la soci�t� d�clarent ne pas avoir connaissance de l'existence de vices cach�s, de m�rule ou d'amiante.

Les administrateurs de la soci�t� d�clarent que tous meubles meublants et objets ne faisant pas partie du transfert ont �t� enlev�s aux frais de la soci�t�, et que le bien a �t� mis en �tat de propret�.

Garantie d�cennale

Les actionnaires sont purement et simplement subrog�s dans tous les droits que la soci�t� aurait pu

invoquer ou a invoqu�s dans le cadre de la garantie d�cennale (articles 1792 et 2270 du Code civil). Toutefois,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur LE BLEVENNEC sera tenu, � l'enti�re d�charge de la soci�t�, de supporter toutes les charges et frais

exigibles en r�sultant dans la mesure o� le paiement en est exig� � compter de ce jour.

L'administrateur de la soci�t� d�clare ne pas avoir invoqu� ladite garantie.

2.Servitudes et mitoyennet�s

Le bien est transf�r� Monsieur LE BLEVENNEC Brice avec toutes fes mitoyennet�s �ventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf aux actionnaires � faire valoir les unes � leur profit et � se d�fendre des autres, mais � leurs frais, risques et p�rils, sans intervention de la soci�t� ni recours contre elle.

3.Conditions sp�ciales

Monsieur LE BELEVENNEC Brice, pr�cit�, sera subrog� dans tous les droits et obligations de la soci�t� r�sultant desdites stipulations pour autant qu'elles soient encore d'application.

Les administrateurs de la soci�t� d�clare qu'� sa connaissance, � l'exception de celles �ventuellement reprises dans l'acte de d'acquisition, il n'existe pas d'autre condition sp�ciale ou servitude sur le bien, et que personnellement, ils n'en ont conf�r� aucune. La soci�t� d�cline toute responsabilit� quant aux servitudes qui auraient pu avoir �t� conc�d�es par des propri�taires ant�rieurs.

4. Contenance

La contenance n'est pas garantie.

Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simple renseignement et les actionnaires ne

pourront se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications,

5.Contributions Imp�ts

Monsieur LE BELEVENNEC Brice, pr�cit�, supportera toutes les contributions et taxes g�n�ralement quelconques grevant le bien, pro rata temporis, � compter de son entr�e en jouissance, � ['exception des taxes sur la seconde r�sidence.

Monsieur LE BLEVENNEC Brice paiera notamment, au prorata de leur jouissance, le pr�compte immobilier frappant le bien.

Les administrateurs de la soci�t� reconnaissent avoir re�u ce jour des actionnaires la quote-part de pr�compte immobilier relative � l'ann�e en cours, s'�levant � deux cent soixante-deux septante huit cent euros nonante cents (� 262,78). Dont quittance.

6. Compteurs

Monsieur LE BELVENNEC Brice, pr�cit�, sera tenu de continuer tous contrats ou abonnements aux eau, gaz, �lectricit� et/ou autres services d'utilit� publique pouvant exister relativement au bien transf�r� et ils en paieront et supporteront toutes redevances � partir des plus prochaines �ch�ances suivant la date de leur entr�e en jouissance.

Monsieur LE BELVENNEC Brice, pr�cit�, ne sera cependant nullement tenu de reprendre les dettes �ventuelles li�es � ces compteurs qui seraient relatives � des consommations ant�rieures � son entr�e en jouissance.

Monsieur LE BELVENNEC Brice, pr�cit�, pourra r�silier lesdits contrats s'il le souhaite � compter de leur entr�e en jouissance � ses propres frais.

7. Assurance

Les administrateurs de la soci�t� d�clarent que le bien est assur� contre l'incendie et les p�rils connexes sans garantie quant au montant assur�. Ils s'engagent � maintenir le contrat existant jusqu'au huiti�me jour � compter des pr�sentes. Pass� ce d�lai, Monsieur LE BELVENNEC Brice, pr�cit�, fera son affaire personnelle de l'assurance dudit bien.

Monsieur LE BELVENNEC Brice, pr�cit�, d�clare �tre parfaitement inform� de l'importance de souscrire une police d'assurance contre l'incendie et les p�rils connexes � compter des pr�sentes.

Les administrateurs de la soci�t� d�clarent que le bien est assur� par une police collective contre l'incendie et les p�rils connexes, sans garantie quant au montant assur�, conform�ment � l'acte de base. Monsieur LE BELVENNEC Brice, pr�cit�, continuera en lieu et place de la soci�t� tous contrats collectifs d'assurance contre l'incendie et les p�rils connexes souscrits par la copropri�t�, et en paiera les primes et redevances pro rata temporis � compter de leur entr�e en jouissance.

Monsieur L� BELVENNEC Brice, pr�cit�, est toutefois libre de souscrire � ses frais toutes polices compl�mentaires.

8.0ccupation Propri�t� Jouissance

Le transfert de propri�t� a lieu ce jour.

Monsieur LE BELVENNEC Brice, pr�cit�, aura la jouissance du bien � compter de ce jour par la prise de

possession r�elle et par la remise par la soci�t� de toutes les clefs en sa possession.

A ce sujet, les administrateurs de la soci�t� d�clarent que le bien est libre de toute occupation g�n�ralement

quelconque et vide de tout mobilier.

9.Situation administrative du bien

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

1. Urbanisme

1. G�n�ralit�s

Nonobstant le devoir d'information de la soci�t� et les renseignements urbanistiques l�gales � obtenir, les actionnaires d�clarent avoir �t� inform�s de la possibilit� de recueillir de leur c�t�, ant�rieurement � la passation du pr�sent acte, tous renseignements (prescriptions, permis, etc.) sur la situation urbanistique du bien aupr�s du service de l'urbanisme de la commune.

2. Lettre de la commune

Conform�ment � l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a

demand� � la Commune de lui d�livrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien.

La r�ponse de la Commune, en date du 1er septembre septembre deux mille quatorze suivant, stipule

litt�ralement ce qui suit:

� Pour le territoire o� se situe le bien :

a) en ce qui concerne la destination : Le plan R�gional d'Affectation du Sol approuv� par arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001 reprend le bien en zone d'habitation � pr�dominance r�sidentielle. Il n'est pas repris dans les limites dans un permis de lotir. Le plan particulier d'affectation du sol n�55-Saint-Job-Benaerts-approuv� par arr�t� royal du 8 f�vrier 1989 situe le bien en zone de logements. Copie de ces prescriptions est jointe en annexe.

b) en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis : Prescriptions du PRAS, du r�glement r�gional d'urbanisme, des R�glements G�n�raux de la B�tisse de l'Agglom�ration titre XX et de la commune pr�cit�s.

Sous r�serve d'une abrogation implicite certaines de ces dispositions, les prescriptions suivantes du PPAS n�55 pr�cit� sont d'application ; article 11. Dispositions g�n�rales ; 111.1.1 logements ; 111.1.2. Annexes ; 111.2.1. Cours et jans. llot 3.

c) en ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sut le bien : A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien consid�r� serait repris.

d) en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption : A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le bien consid�r� serait repris.

e) autres renseignements: Le bien n'est pas repris dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation. Nul ne peut, sans un permis pr�alable, �crit et expr�s du Coll�ge des Bourgmestre et �chevins modifier l'utilisation ou la destination de tout ou partie d'un bien m�me si cette modification ne n�cessite pas de travaux; (art 98 du COBAT du 9 avril 2004).

Permis d'urbanisme n� 13046 d�livr� le 25 novembre 1946 par d�cision du Coll�ge des Bourgmestre et �chevins pour une annexe.

Le bien n'est pas class� comme monument ou site, ni en voie de classement.

Par mesure transitoire les immeubles qui ont fait l'objet d'une autorisation de b�tir ou construits avant le 1er janvier 1932 sont consid�r�s comme inscrits dans l'inventaire du patrimoine immobilier de la R�gion (COBAT du 9 avril 2004 - art 333). Afin de savoir si le bien est repris dans l'inventaire des sols potentiellement pollu�s, pr�vu � l'ordonnance de le R�gion de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004 relative � la gestion des sols pollu�s, nous vous conseillons de vous renseigner � ce sujet aupr�s de l'IBGE, Gulledelle 100, 1200 BRUXELLES

OBSERVATIONS

1� Le pr�sent document ne dispense pas de se rendre titulaire du permis d'urbanisme pour l'ex�cution de travaux ou l'accomplissement d'actes �num�r�s � l'article 84 de l'ordonnance du 29 ao�t 1981 organique de la planification et de l'urbanisme, ou du permis de lotir exig� par l'article 89 de la m�me ordonnance.

2� Les actes et travaux portant sur un bien class� ou pour lequel une proc�dure de classement a �t� entam�e, inscrit sur la liste de sauvegarde ou pour lequel une proc�dure.d'inscription sur la liste de sauvegarde a �t� entam�e, ou Inscrit � l'inventaire du patrimoine immobilier sont soumis aux dispositions de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative � la conservation du patrimoine immobilier.

30 Toute personne peut prendre connaissance aupr�s de l'administration communale du contenu des demandes de certificat ou de permis d'urbanisme ou de permis de lotir introduites ou des certificats et permis d�livr�s et obtenir copie des �l�ments communicables en vertu de l'arr�t� de l'Ex�cutif de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1992 relatif � la communication des informations et documents en mati�re de planification et d'urbanisme.

4� Des copies ou extraits des projets de plans ou des plans approuv�s, des permis de lotir non p�rim�s, des plans d'alignement et des r�glements d'urbanisme peuvent �tre obtenus aupr�s de l'administration communale en vertu de l'arr�t� de l'Ex�cutif de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1992 relatif � la communication des informations et documents en mati�re de planification et d'urbanisme. �

Monsieur LE BLEVENNEC Brice, pr�nomm�, d�clare avoir re�u une explication de ces renseignements, ainsi qu'une copie de la r�ponse de la Commune.

3. Expropriation Monuments/Sites Alignement/Sites inexploit�s

Les administrateurs de la soci�t� d�clarent que, � leur connaissance, le bien n'est pas concern� par des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de la l�gislation sur les monuments et les sites ni soumis � une servitude d'alignement.

4. Situation existante

Les administrateurs de la soci�t� garantissent aux actionnaires la conformit� des actes et travaux que la soci�t� a effectu�s sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Ils d�clarent en outre qu'� leur connaissance le bien n'est affect�, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irr�gulier.

L'administrateur de la soci�t� d�clare que le bien est actuellement affect� � usage d'habitation. Il d�clare qu'a sa connaissance, cette affectation est r�guli�re et qu'il n'y a aucune contestation � cet �gard.

L'administrateur de la soci�t� d�clare que le bien ci-dessus n'a fait l'objet d'aucun permis � l'exception de ceux dont question dans la lettre de la commune reproduite ci-avant, ou certificat d'urbanisme laissant pr�voir la possibilit� d'y effectuer ou d'y maintenir aucun des actes et travaux vis�s par les l�gislations r�gionales applicables et qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'ex�cuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s par lesdites l�gislations.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 dudit Code, ne peuvent �tre effectu�s sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

2. Droit de pr�emption

Les administrateurs de la soci�t� d�clarent qu'a sa connaissance, le bien n'est grev� d'aucun droit de

pr�emption, droit de pr�f�rence l�gal ou r�glementaire, ou encore de rachat conventionnel.

3. Gestion des sols pollu�s

Les actionnaires et les administrateurs de la soci�t� d�clarent avoir �t� inform�es des dispositions contenues dans l'Ordonnance du 5 mars 2009 relative � la gestion et � l'assainissement du sol lesquelles imposent notamment au vendeur d'un bien immeuble de transmettre � l'acqu�reur, pr�alablement � la vente, une attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (ci-apr�s l'IBGE) et, s'il ressort de cette attestation que la parcelle concern�e est potentiellement pollu�e, de faire proc�der � une reconnaissance de l'�tat de sol ainsi que, le cas �ch�ant, au traitement de la pollution.

Les actionnaires reconnaissent avoir �t� inform�s du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du huit ao�t deux mille quatorze' et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative � la parcelle sur laquelle est �rig� l'immeuble dont fait partie le lot privatif vendu.

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :

� 2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.�

Les administrateurs de la soci�t� d�clarent qu'ils ne d�tiennent pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de cette attestation du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'a leur connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e dans le bien transf�r�.

Les actionnaires reconnaissent avoir re�u une copie de l'attestation du sol.

1.Dossier d'intervention ult�rieure

Interrog� par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier ult�rieur d'intervention aff�rent au bien,

" l'administrateur de la soci�t� a r�pondu de mani�re n�gative et a confirm� que, depuis le ler mai 2001, aucuns travaux pour lesquels un dossier d'intervention ult�rieure devait �tre constitu� n'ont �t� effectu�s.

c:: Il n'existe pas de dossier d'intervention ult�rieure pour les parties communes.

eq

4. Code du Logement Bruxellois

Les actionnaires et les administrateurs de la soci�t� sont inform�s du fait que le nouveau Code Bruxellois du

" Logement suivant ordonnance duit juillet 2013, modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003, est entr� en vigueur le 28 juillet 2013, en vue de lutter contre l'insalubrit� elles logements inoccup�s. Ce code impose la mise en conformit� de tous les logements donn�s en location avec des normes de s�curit�, de salubrit� et d'�quipements des logements, telles que publi�es au Moniteur Belge du 18 juillet 2013. En outre, la mise en location de logements meubl�s ou de logements dont la superficie est �gale ou inf�rieure � vingt-huit m�tres

carr�s, doit fait l'objet d'une attestation de conformit� d�livr�e par le Service R�gional d'Inspection, CCN, rue du

z

Progr�s 80 � 1030 Bruxelles.

" A ce sujet les administrateurs de la soci�t� d�clarent que le bien:

-n'est pas soumis au droit de gestion publique ;

-n'est pas frapp� d'une interdiction de location ou d'une amende administrative pour non-respect des

normes ci-dessus �nonc�es:

-n'est pas pourvu, dans les zones d'�vacuation du logement ,d'un d�tecteur de fum�e ;

-n'est pas pourvu d'une attestation de contr�le de conformit� d�livr�e par le Service r�gional d'Inspection,

C.C.N ;

-n'a pas fait l'objet d'un P.V. de constatation de (logement inoccup� �.

2.APPROBATION DU PLAN DE R�PARTITION

Le plan de r�partition comprenant le calcul du pr�compte mobilier � retenir et de la part nette de chaque

associ� dans la liquidation est approuv� par l'assembl�e.

Les actionnaires ici repr�sent�s comme dit ci-avant, d�clarent reprendre tous les actifs et passifs futurs ainsi

que tous les droits et engagements de la soci�t�.

3.ABSENCE DE DETTES ET FIN DES ACTIVIT�S DE LIQUIDATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

A l'instant intervient les administrateurs de la soci�t�, pr�nomm�s, ici pr�sent, qui exposent que toutes les dettes de la soci�t� ont �t� honor�es jusqu'� ce jour.

Au vu de la simplicit� des comptes de la soci�t� et de l'expos� du conseil d'administration qui refl�tent que la soci�t� a acquitt� toutes ses dettes, les actionnaires d�cident de ne pas nommer de liquidateur et de proc�der � la cl�ture imm�diate de la liquidation de la soci�t�.

Et � l'instant, le Notaire a attir� l'attention de l'administrateur de la soci�t� sur l'application de l'article 185 du Code des soci�t�s qui pr�voit qu'en l'absence de nomination de liquidateur, l'administrateur sera, � l'�gard des tiers, consid�r� comme liquidateur.

Le conseil d'administration ici pr�sent requiert le Notaire soussign� d'acter qu'il reconna�t et accepte cette situation.

Quatri�me r�solution : D�charge aux l'administrateur

L'assembl�e donne d�cnarge pleine et enti�re � l'administrateur pour l'exercice de son mandat.

Cinqui�me r�solution : Cl�ture de la liquidation

L'assembl�e d�cide de cl�turer la liquidation et constate que la soci�t� anonyme � EX CATHEDRA� a

d�finitivement cess� d'exister � la date de ce jour.

L'assembl�e d�clare que la liquidation de la soci�t� anonyme �EX CATHEDRA � se trouve ainsi

imm�diatement et d�finitivement cl�tur�e.

Sixi�me r�solution : Conservation des livres et documents sociaux

L'assembl�e d�cide que les livres et les documents sociaux de la soci�t� seront conserv�s pendant cinq

ans � 1180 Uccle, chauss�e de Saint Job 699

Septi�me : Pouvoirs sp�ciaux

L'assembl�e constitue en outre pour mandataire sp�cial de la soci�t� : la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CLVV Associates �, ayant son si�ge social � 1200 Woluee-Saint-Lambert, Avenue Jacques Brel 38 � l'effet d'effectuer toutes d�marches et formalit�s en vue de la radiation de l'immatriculation de la soci�t� aupr�s de toutes administrations priv�es ou publiques et notamment aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises.

Le mandataire pr�nomm� pourra, au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous actes et documents, substituer, et en g�n�ral faire tout le n�cessaire.

L'assembl�e conf�re en outre procuration � Monsieur LE BLEVENNEC Brice, pr�nomm�, sur le compte en banque de la soci�t� qui restera ouvert le temps de la r�alisation des actifs ainsi que pour effectuer le paiement du pr�compte mobilier d� sur le boni de liquidation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

*Cet extrait est d�lvir� avant enregistrement conform�ment � l'article 173, Vbis du Code des droits et taxes

divers.

D�pos� en m�me temps: une exp�dition de du proc�s-verbal

1," ,J .1o. bp feco Nom gullito du notaire instiumeatarit ou de la pormrine ou dm- p,r-emlnes

ayani. popiolr d pr�senter la personne morale regard

Au yerez.! Nom e.�

18/11/2013 : BL527647
09/08/2013 : BL527647
03/09/2012 : BL527647
05/10/2011 : BL527647
19/10/2010 : BL527647
30/07/2010 : BL527647
16/07/2010 : BL527647
01/07/2009 : BL527647
22/06/2009 : BL527647
01/10/2008 : BL527647
31/08/2007 : BL527647
09/02/2007 : BL527647
17/10/2006 : BL527647
12/07/2005 : BL527647
18/06/2004 : BL527647
28/01/2004 : BL527647
26/11/2003 : BL527647
25/07/2003 : BL527647
03/08/2002 : BL527647
12/12/2000 : BL527647
25/06/1999 : BL527647
07/09/1996 : BL527647
06/09/1995 : BL527647
05/01/1990 : BL527647

Coordonnées
EX CATHEDRA

Adresse
CHAUSSEE DE SAINT JOB 699 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Publication

Coordonnées EX CATHEDRA

Coordonnées
EX CATHEDRA