28/04/2014 : Modification des Statuts
ABROGATION DES STATUTS ACTUELS ET ADOPTION DE NOUVAUX STATUT
A l'Assemblée Générale du 4 avril 2014, tenue en Croatie, tes Membres soussignés de l'asbl Europex ont convenu de modifier tes statuts de l'association selon les termes décrits ci-dessous. Cette modification s'accompagne d'une refonte totale des statuts. Les statuts actuellement en vigueur sont donc remplacés par le texte qui suit (reproduit ci-dessous dans son intégralité) :
Article 1. Nom, régime légal, siège social et objet social
1.1. Nom, régime légal et siège social
Europex, l'Association européenne des opérateurs de marchés organisés d'échanges de gros d'électricité et de gaz (ou 'bourses de gaz et d'électricité') est une association sans but lucratif dotée de la personnalité juridique, régie par les présents statuts ainsi que par la Loi du 27 juin 1921 relative aux Associations sans but lucratifs (telle qu'amendée de temps en temps par le législateur belge).
L'Association a son siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale, à 1000 Bruxelles, Rue Montoyer 31,
boite 9.
Le siège social peut être changé par décision du Conseil d'Administration à tout autre endroit dans le
Région de Bruxelles-Capitale.
Le changement de siège social doit être publié au Moniteur belge dans les 30 jours de la date de;
modification.
1.2. Objet et activités d'Europex
1.2.1. Objet
Europex a pour objet de :
• Promouvoir le rôle des opérateurs de marchés organisés d'échanges de gros d'électricité et de gaz (ou;
'bourses de gaz et d'électricité') en vue de contribuer à la promotion de la concurrence, par la création de:
conditions favorisant la transparence des prix et par la contribution à la mise en place du marché unique1
européen de l'électricité et du gaz ;
• Soutenir la libéralisation des différents systèmes électriques et de gaz européens ;
• Traiter les questions d'échanges internationaux d'électricité et de gaz, en particulier en fournissant une,
solution de marché en vue de résoudre les problèmes de congestion ;
BfflrT.1�

HOD2.2
•Maintenir un dialogue avec les autorités de l'Union européenne, ainsi qu'avec d'autres entités européennes qui ont un rapport avec l'électricité, le gaz et l'environnement, telles que ENTSO-E, ENTSO-G, ACER, EFET, AIB, Eurelectric, etc.;
• Accroître la coopération entre les bourses européennes de gaz et d'électricité et promouvoir un libre
échange dans le respect la droit européenne de la concurrence ;
• Evaluer la nécessité de formuler des recommandations concernant la dissémination d'information relative
• Au besoin, atteindre les mêmes objets en ce qui concerne les marchés organisés environnementaux, tels
que les bourses de quotas de C02 et de garantie d'origine par exemple.
1.2.2. Activités
L'Association entreprend toute activité qui, directement ou indirectement, lui permet d'atteindre les objectifs
cités ci-dessus. Les activités de l'Association comprennent donc, par exemple ce qui suit :
• Europex reçoit l'information nécessaire, préparer des rapports et émet des avis dans les domaines liés aux
objectifs mentionnés ci-dessus.
• Europex peut développer toute autre activité liée aux matières et objectifs mentionnés dans les
paragraphes précédents.
g 2,1. Catégories de membres
•FF
§ Europex se compose de deux catégories de membres :
-3 • Les membres actifs (ou les 'membres à part entière' ou encore les 'Membres') ; et
«G • Les observateurs (ou 'Membres Adhérents').
§ Ces deux catégories de membres bénéficient d'une structure de frais différente ainsi que de droits et
«*d obligations différents, comme indiqué dans les présents statuts.
2.2. Nombre minimum de Membres
Europex se compose d'au moins trois (3) Membres.
� 2.3. Membres actifs d'Europex
-~ institué pour et responsable pour l'organisation et/ou la gestion d'un marché organisé d'échange de gros
j2 d'électricité et/ou de gaz, où un traitement égal pour tous les participants est octroyé et où cet opérateur donne
es la possibilité, par tout moyen, de garantir la contrepartie des transactions effectuées sur le marché.
- 2.4. Membre Adhérents d'Europex
"5Jo Les entités suivantes peuvent être acceptées comme membres adhérents d'Europex : "3 • Toute association non européenne d'opérateurs de bourses de gaz et/ou d'électricité ;
•�
S «Tout opérateur européen de bourse de gaz et/ou d'électricité remplissant toutes les conditions pour
devenir membre actif, mais qui désire payer une cotisation moindre.
j2 Les Membres Adhérents n'ont pas de droit de vote et ne proposent pas de candidat(s) pour la Présidence •g5 de tout organe, la participation au Conseil d'Administration ou pour le Responsable de tout Groupe de Travail. w Les Membres Adhérents prennent part aux travaux des Groupes de Travail avec un représentant (ayant la
qualité d'observateur) et à l'Assemblée Générale, mais sans droit de vote.
"5 Article 2. Les membres
» Tout membre actif d'Europex doit être un opérateur européen de bourse de gaz ou d'électricité, légalement
jj ♦ Toute autre opérateur non européen de bourse de gaz et/ou d'électricité ;

MOD2.2
2.5. Admission
Sur demande du candidat, la demande du candidat nouveau membre doit être analysée par le Conseil d'Administration et présentée à l'Assemblée Générale des membres, d'abord par vole électronique, pour
approbation.
Si l'Assemblée Générale des membres n'a pas d'objection pour l'admission proposée par le Conseil d'Administration, le nouveau candidat membre peut commencer à exercer les droits et obligations de Membre ou de Membre Adhérant le cas échéant. Mais la décision doit être ratifiée ou peut être révoquée par la
prochaine Assemblée Générale.
L'admission de nouveau Membre ou Membre Adhérent entraîne l'obligation de se conformer aux présents statuts and aux autres règles qui régissent Europex ainsi que les décisions déjà adoptées par les organes d'Europex.
2.6. Démission et exclusion
La qualité de Membre ou de Membre Adhérent se perd par démission ou exclusion.
La démission peut être présentée à tout moment par une lettre recommandée adressée au Président de
l'Assemblée Générale.
L'exclusion peut seulement être décidée par l'Assemblée Générale et mentionnée à l'ordre du jour, sur la proposition du Conseil d'Administration, par une majorité des deux tiers (2/3) des voix présentes ou
•-
Article 3. Organes de l'Association et droits principaux y relatifs
L'Association comprend les organes suivants :
• L'Assemblée Générale ;
• Le Conseil d'Administration ;
■d • Le Président ; et
£ «Le Secrétaire Général.
L'Association bénéficie des supports suivants :
• Le Secrétariat général ; et • Les Groupes de Travail.
P Article 4. Assemblée Générale
4.1. Membres
Les CEOs (aussi désignés 'présidents' ou 'présidents du conseil d'administration' ou d'autres fonctions
% équivalentes conformément aux lois ou règlements applicables) des sociétés ayant qualité de membres actifs
es sont les Membres de l'Assemblée Générale.
Tous les membres actifs détiennent un siège dans l'Assemblée Générale avec les mêmes droits et
a obligations.
•FF
Le Secrétaire Général de l'Association est le secrétaire de l'Assemblée Générale.
"S 4.2. Pouvoirs
•F�
S L'Assemblée Générale:
M • Elit le Président de l'Assemblée Générale, les membres du Conseil d'Administration et les Responsables „2 des Groupes de Travail. L'élection du Président, des membres du Conseil d'Administration et des H8 Responsables des Groupes de Travail est menée de façon séparée ;
• Approuve les comptes annuels et le budget prévisionnel ;
• Approuve les modifications de Statuts ;
ojd représentées.

M0D2.2
• Approuve les nouveaux membres et l'exclusion de membres ;
• Approuve la stratégie de l'Association ;
• Approuve les modifications de la structure de l'Association ;
• Nomme le Secrétaire Général proposé par le Conseil d'Administration ;
• Résout les conflits entre Membres ;
•Approuve la cessation des activités du Président, des membres du Conseil d'Administration, de Secrétaire Général et/ou des Responsables des Groupes de Travail, avant la fin de leurs mandats respectifs ;
• Approuve la dissolution et de la liquidation de l'Association.
4.3. Droits de vote et processus de décision
Les Membres ont chacun une voix.
Les Membres Adhérents n'ont pas de droit de vote.
Les décisions, à l'exception, entre autres, des élections du Président de l'Assemblée Générale, des membres du Conseil d'Administration et des Responsables des Groupes de Travail, doivent être prises au
<" minimum à la majorité des deux tiers (2/3) des Membres présents ou représentés.
a Le quorum des présences de l'Assemblée Générale est la majorité des Membres (50% +1).
B Le quorum pour la dissolution et la liquidation d'Europex est de deux tiers (2/3) des Membres et une 'S approbation d'au moins 80% des Membres présents ou représentés.
* 4.4. Président de l'Assemblée Générale
Le Président de l'Assemblée Générale est élu par l'Assemblée Générale. Il devient automatiquement x président du Conseil d'Administration. L'élection est faite pour un mandat de deux ans.
fi Le Président de l'Assemblée Générale doit être un membre de l'Assemblée Générale, c'est-à -dire un CEO
"� (aussi désignés 'présidents' ou 'président du conseil d'administration' ou d'autres fonctions équivalentes
' conformément aux lois ou règlements applicables).
i—I
rj Le Président de l'Assemblée Générale peut donner un mandat à court terme à un autre membre du Conseil
� d'Administration pour agir pour son compte comme Président de l'Assemblée Générale, pour des raisons 5 dûment justifiées, sans que ce remplacement ne dépasse six mois.
oo
Si le Président de l'Assemblée Générale n'est plus élîgible pour accomplir sa tache durant son mandat, un
1§ nouveau Président est élu par l'Assemblée Générale.
.J2 Le Président de l'Assemblée Générale doit être une personne physique et non une société. Il est élu intuitu
S personae. Cette personne ne peut être remplacée par une autre personne de sa société mais uniquement par £ ' une élection au sein de l'Assemblée Générale. En conséquence, la soumission d'une candidature d'une société
3 considérée comme une proposition de candidature posée au-delà d'un terme de deux ans.
•FF
4.5. Elections du Président, des membres du Conseil d'Administration et des Responsables des Groupes de PQ Travail
* L'Assemblée Générale élit le Président de l'Assemblée, cinq membres du Conseil d'Administration et les
jg5 Responsables de chaque Groupe de travail.
g» Tout candidat à la présidence de l'Assemblée Générale, en tant que membre du Conseil d'Administration ou
_çs en tant que Responsable de Groupe de Travail est rééligible indéfiniment.
Si tous les candidats à la présidence de l'Assemblée Générale, en tant que membre du Conseil d'Administration ou en tant que Responsable de Groupe de Travail se présentent aux élections pour leur premier ou second terme, ils sont élus à la majorité simple (50% des Membres présents ou représentés + 1
voix).
qui a déjà eu un autre Président de l'Assemblée Générale au cours des deux derniers termes ne doit pas être

M0D2.2
Si au moins un des candidats se présente aux élections après deux mandats consécutifs pour le même poste, l'élection de tous les candidats concernés se fait à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des Membres présents ou représentés au premier tour,
1, Si les candidats pour la présidence de l'Assemblée Générale ne sont pas élus au premier tour à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3), alors celui qui a été Président de l'Assemblée Générale pour les deux derniers termes ne peut pas se présenter au tour suivant des mêmes élections.
2. Si les candidats pour la direction des Groupes de Travail ne sont pas élus au premier tour à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3), alors celui qui a été Responsable du Groupe de Travail pour les deux derniers
termes ne peut pas se présenter au tour suivant des mêmes élections.
3. Si les candidats au Conseil d'Administration qui ont été dans ce Conseil pour les deux derniers termes ne sont pas élus au premier tour des élections à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3), alors ils ne peuvent pas se présenter au tour suivant des mêmes élections.
4. Lors des tours suivants, les candidats à la présidence de l'Assemblée Générale, au Conseil d'Administration ou à la direction des Groupes de Travail sont élus à la majorité simple (50% des Membres présents ou représentés +1 voix).
Le second tour des élections pour la présidence de l'Assemblée Générale ou pour la direction des Groupes de Travail reprend les deux candidats qui ont été les mieux placés à l'issue du premier tour. Au cas où aucun candidat n'est élu au second tour, l'Assemblée Générale doit appeler de nouvelles candidatures et déterminer
la date des nouvelles élections.
-g Le second tour et les tours suivants pour l'élection des membres du Conseil d' Administration reprennent
Si tous les candidats qui n'ont pas été élus au cours des précédents tours. Au cas où aucun candidat n'est élu lors
� des deux votes consécutifs, l'Assemblée Générale doit appeler de nouvelles candidatures et déterminer la date
de nouvelles élections.
•FF
Les élections pour la Présidence, les cinq autres membres du Conseil d'Administration et les Responsables
§ des Groupes de Travail sont menées de façon séparée.
® 4.6, Réunions
o> L'Assemblée Générale se réunit une fois lors le second trimestre (Q2) de chaque année civile, ainsi qu'une
g fois lors du quatrième trimestre (Q4) de chaque seconde année pour élire le Président de l'Assemblée
«13 Générale, les membres du Conseil d'Administration et les Responsables de Groupe de Travail.
Le Président convoque l'Assemblée Générale ordinaire.
ij Peuvent également convoquer une Assemblée Générale extraordinaire : le Président ou deux tiers (2/3) du
Conseil d'Administration ou trois (3) Membres.
Toute convocation d'une Assemblée Générale ordinaire et/ou extraordinaire contient l'ordre du jour de la ■d. réunion et est envoyée au moins trente jours calendrier à l'avance, sauf décision contraire des Membres de
-2 l'Assemblée Générale prise à l'unanimité de ceux-ci.
« Un membre de l'Assemblée Générale peut être remplacé par toute personne de sa société ou d'une autre
** société Membre de l'Association porteuse d'une procuration.
w Les décisions adoptées lors des Assemblées Générales sont versées au procès-verbal qui doit être signé
•gJt, par le Président de l'Assemblée Générale eu par le Secrétaire Général. Le Secrétaire Général communique une
copie du procès-verbal ainsi que toutes les décisions prises aux Membres dans les deux semaines qui suivent
PQ l'Assemblée Générale.
•*j
â– * Article 5. Conseil d'Administration
fl 5.1. Membres
_çs Le Conseil d'Administration comprend six (6) membres : le Président et cinq (5) autres membres du Conseil
d'Administration.
Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale pour un mandat de deux ans.

MOD2.2
Chaque Membre d'Europex ne peut avoir qu'un seul membre du Conseil d'Administration, Le fait que (a
société est active sur les marchés du gaz et de l'électricité et/ou est active sur un marché environnemental ne donne pas te droit d'avoir un membre supplémentaire au Conseil d'Administration.
Les membres du Conseil d'Administration doivent être CEO (aussi désignés 'président* ou 'président du conseil d'administration' ou d'autres fonctions équivalentes conformément aux lois ou règlements applicables) ou doivent être les personnes au niveau exécutif, c.à .d. qu'ils doivent rendre compte directement au CEO (aussi désignés 'président' ou 'président du conseil d'administration' ou d'autres fonctions équivalentes conformément aux lois ou règlements applicables) de ladite société et qu'ils doivent avoir le pouvoir de décider au nom de ces mêmes CEO (aussi désignés 'président' ou 'président du conseil d'administration' ou d'autres fonctions équivalentes conformément aux (ois ou règlements applicables) dans leurs sociétés respectives.
Un membre du Conseil d'Administration doit être une personne physique et non une société. II ou elle est élu intuitu personae. Cette personne ne peut être remplacée par une autre personne de sa société mais seulement suite à une élection de l'Assemblée Générale. En conséquence, la soumission de la candidature d'une société qui a déjà eu un autre membre du Conseil d'Administration durant les deux derniers termes ne doit pas être considérée comme une proposition de candidature allant au-delà d'un terme de deux ans.
Dans l'hypothèse où un membre du Conseil d'Administration renonce à son mandat avant terme, son
successeur doit être élu par l'Assemblée Générale.
La communication extérieure est assurée par le Président du Conseil d'Administration.
Le Secrétaire Général de l'Association est le secrétaire du Conseil d'Administration.
— 5.2. Pouvoirs
£3 Le Conseil d'Administration :
• Fait rapport à l'Assemblée Générale;
• Soumet à l'Assemblée Générale, chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de 'exercice social, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de
'exercice suivant ;
g • Nomme les membres du Secrétariat sur proposition du Secrétaire Général ;
"� • Elabore un programme annuel de travail incluant les activités prévues par l'Association, visant à mettre en � application la stratégie générale telle que définie par l'Assemblée Générale, tout en évitant que l'agenda de
•h l'Association ne soit dépendant que des agendas des autres parties prenantes ;
■f • Assure la communication interne et externe, en incluant la participation à des événements externes, tels
00
' • Définit la stratégie à court et moyen terme de l'Association, en conformité avec la stratégie à long terme
"jg définie par l'Assemblée Générale ;
-S 2
• Gère toutes les questions administratives (finances, bureau, personnel, etc.) dans le cadre du budget, sur
propositions du Secrétaire Général ;
»C • Concilie et aide à trouver un compromis au cas où un accord unanime ne peut être atteint dans un Groupe & de Travail en ce qui concerne la rédaction d'un mémorandum et la communication interne/externe qui en
"ei découle ou sur tout dêlivrable ; "3
" • Décide de toutes les délégations pour participer aux réunions/workshops/forums, tels que par exemple les « forums de Madrid et de Florence, rencontrer les hauts représentants de la Commission européenne, d'ACER et
."Z de toute autre partie prenante, et intervient dans les colloques et synopsis de haut niveau,
• FM5 Si
Les décisions prises à l'unanimité dans tout Groupe de Travail ne requièrent pas l'approbation du Conseil M, d'Administration.
•g5 Le Conseil d'Administration surveille l'avancée et le travail des Groupes de Travail sans modifier les
documents issus de ces mêmes Groupes.
Le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée Générale des résolutions à adopter par elle,
que des réunions officielles ou non officielles, des colloques, des forums, etc. ;

MOD2.2
Tout Membre d'Europex a le droit de formuler des propositions à l'égard du Conseil d'Administration.
5.3. Processus de décision
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises au moins au deux tiers (2/3) des membres présents
ou représentés.
Le quorum pour tenir une réunion du Conseil d'Administration est au moins de deux tiers (2/3) des membres
du Conseil d'Administration.
5.4. Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est le Président de l'Assemblée Générale.
Le Président du Conseil d'Administration peut donner mandat à un autre membre du Conseil
d'Administration pour agir en tant que Président lors de Conseil d'administration, pour des raisons dûment justifiées, mais le remplacement ne peut excéder deux réunions du Conseil d'Administration par an.
5.5. Réunions
Le Conseil d'Administration se réunit au moins quatre fois par an. La date de réunion et le lieu sont décidés
par le Conseil d'Administration.
Un membre du Conseil d'Administration peut être représenté par un autre membre du Conseil M d'Administration par procuration et ne peut pas être représenté par une personne de sa société ou d'une autre
_g société Membre de l'Association ne faisant pas elle-même partie du Conseil.
g Les membres du Conseil d'Administration doivent participer à au moins 75% (sans représentation par
."tt procuration) des réunions du Conseil d'Administration par an. En cas de non-respect de cette obligation, le
§ Président doit informer l'Assemblée Générale.
Les Responsables des Groupes de Travail peuvent être invités par le Conseil d'Administration à participer ■5 aux réunions du Conseil d'Administration. L'invitation doit être adressée préalablement au Responsable du
g Groupe de Travail et contenir une description claire de ce qui est attendu de lui ou d'elle lors de la réunion.
fi Le Conseil d'Administration peut inviter exceptionnellement des experts à participer aux réunions du Conseil
3 d'Administration, avec une description claire de ce qui est attendu de lui ou d'elle lors de la réunion.
■f Durant la réunion du Conseil d'Administration, seuls les membres du Conseil ont le droit de prendre des © décisions.
Les décisions adoptées en réunion du Conseil d'Administration sont versées au procès-verbal qui doit être oo signé par le Président du Conseil d'Administration ou par le Secrétaire Général. Le Secrétaire Général
r1 communique une copie du procès-verbal ainsi que toutes les décisions prises aux membres dans les deux ,1 semaines qui suivent la réunion du Conseil d'Administration.
a Article 6. Le Secrétariat
A 6.1. Les pouvoirs du Secrétaire Général
■g Le Secrétaire Général :
•FF
' Rend compte au Président du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale ;
-g • Met en place les politiques de l'Association telles que déterminées par les statuts et par les décisions du
a Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale ;
fl • Assiste au nom du Conseil d'Administration et du Président aux discussions de haut niveau en interne
entre les membres de l'Association :
îz> «Assure la participation de l'Association à un dialogue continu avec les institutions européennes ainsi
PQ qu'avec toute autre entité européenne en lien avec l'énergie, les autorités et les acteurs de marché, comme
déterminé parle Conseil d Administration ;
* Assiste le Conseil d'Administration dans la définition des stratégies à moyen et long terme de l'Association;

MOD2.2
• Gère la gestion quotidienne du Secrétariat et de l'Association ;
• Fournit une assistance aux Groupes de travail, par exemple en rédigeant des projets de positions, en
répondant aux consultations et en organisant leurs réunions ;
• Assure la communication régulière au sujet des activités de l'Association auprès de tous les Membres, par exemple via une newsletter régulière. Toute communication interne ou externe, tout délivrable et toute prise de position passe par le Secrétaire Général ;
• Gère le staff du Secrétariat dans le cadre du budget tel qu'approuvé.
Le Secrétaire Général peut désigner une personne de son staff pour le remplacer, sans lui conférer le
pouvoir de représenter l'Association vîs-à -vis des tiers.
6.2. Lieu de travail
Le Secrétariat est basé à Bruxelles, en Belgique.
Le Conseil d'Administration prend en charge l'analyse et l'approbation de tout changement de bureaux sur
proposition du Secrétaire Général, dans le cadre du budget approuvé.
Article 7. Les Groupes de Travail
7.1. Membres
Si Les Groupes de Travail sont ouverts à la participation de tous les membres d'Europex qui sont représentés
s- chacun par une personne.
personne de la même société.
fi Ponctuellement, le Responsable du Groupe de Travail peut inviter des experts à participer aux réunions.
«u 7.2. Pouvoirs
x eu
§ L'Assemblée Générale crée des Groupes de Travail en vue de l'aider à réaliser les objectifs de l'Association.
' L'Assemblée Générale assigne des tâches aux Groupes de Travail et définit leur champ d'action sur la base
3 de termes de référence/d'un mandat tels qu'approuvés par l'Assemblée Générale.
� Le Responsable du Groupe de Travail propose au Conseil d'Administration et se met d'accord avec lui sur 5 un plan de travail annuel en accord avec le programme de travail annuel approuvé par le Conseil
t§ d'Administration.
Chaque Groupe de Travail a le droit de créer un sous-groupe pour des tâches, des projets spécifiques, etc.
Le sous-groupe rendre compte au Groupe de Travail correspondant.
g 7.3. Processus de décision et droits de vote
Les décisions dans le Groupe de Travail sont prises à l'unanimité.
'5jd Un membre du Groupe de Travail d'un Membre Adhérent n'a pas de droit de vote. "3
7,4. Réunions
Les Groupes de Travail se réunissent régulièrement.
g Lorsqu'il n'y a pas de problématique pertinente justifiant l'organisation des réunions au cours d'une année,
M le Conseil réévalue la situation du Groupe de Travail pertinent et, les cas échéant, formule des propositions de
résolution à l'Assemblée Générale.
7.5. Rôle du Responsable et des membres du Groupe de Travail
Le Responsable du Groupe de Travail facilite et coordonne le travail des membres du groupe en conformité
avec le mandat et le programme de travail approuvé par le Conseil d'Administration.
Lors de réunions, workshops, etc. le membre du Groupe de Travail peut être remplacé par une autre

M0D2.2
Le Responsable du Groupe de Travail doit être une personne physique et non une société. Il est élu intuitu personae. Cette personne ne peut être remplacée par une autre personne de sa société mais uniquement par une élection au sein de l'Assemblée Générale. En conséquence, la soumission d'une candidature d'une société qui a déjà eu un autre Responsable du Groupe de Travail au ccurs des deux derniers termes ne doit pas être considérée comme une proposition de candidature posée au-delà d'un terme de deux ans.
7.6. Représentation des problématiques traitées par le Groupe de Travail à l'extérieur du Groupe
Le Conseil d'Administration décide si une problématique particulière doit être directement traitée par le
Conseil et/ou par le Groupe de Travail.
Le Conseil d'Administration donne mandat aux Groupes de Travail de participer à des réunions extérieures dans des projets/missions prédéfinis en fonction du message préalablement accepté par le Groupe de Travail.
Le Conseil d'Administration décide des sujets sur lesquels les Groupes de Travail doit travailler, sans préjudice du droit du Groupe de Travail de décider du message à communiquer à l'extérieur et de qui participera aux réunions ou autres activités à l'extérieur, tout en informant le Conseil d'Administration par
notification préalable.
Article 8. Dispositions financières
8.1. Financement
Le financement de l'Association se réalise sur la base des cotisations payables annuellement,
J* Le montant de la cotisation de Membre est décidé chaque année par l'Assemblée Générale au moment de
"£ l'approbation du budget. Ce montant ne peut pas excéder cent mille euros (100.000,00 €) par an,
La cotisation de Membre est égale pour tous les Membres, indépendamment de leur taille ou localisation,
g ont le même droit et les mêmes obligations, sauf stipulation contraire.
s Les Membres Adhérents paient 50% du montant de la cotisation payable par les Membres.
*J Les autres frais ayant pour but de soutenir des projets ou événements qui ne sont pas directement liés aux
g activités de représentation peuvent être sujet à la T.V.A.
3 8-2. Exercice social
� L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre,
Article 9. Représentation de l'Association
oo Le Président de l'Assemblée Générale/du Conseil d'Administration ainsi que le Secrétaire Général sont , chacun pris individuellement et/ou collectivement autorisés à représenter l'Association vis-à -vis des tiers. Ceci -O inclus l'autorité de mener à bien des actions judiciaires tant en tant que demandeur qu'en tant que défendeur. 2
■§, Toute action relative à la nomination, la fin et la suspension des fonctions des personnes ayant les pouvoirs
"es de représenter l'Association en vertu de cet article est consignée au bureau du Greffe du tribunal de commerce B de Bruxelles et publié, aux frais de l'Association, aux annexes du Moniteur belge. Ces actions impliquent les M noms, prénoms et adresse (ou, en cas de personne morale, le nom officiel de la société, la forme juridique et
■� son adresse sociale), et mentionne l'étendue des pouvoirs et la façon de les exercer.
•FF
pSP "3
Article 10. Dispositions diverses
10.1. Langue de travail
La langue de travail de l'Association est l'anglais. Toutefois, aussi longtemps que le siège social se trouve maintenu à Bruxelles, tous les documents que la loi requière en français ou en néerlandais sont rédigés en
S français.
10.2. Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts doit être faite conformément à la loi belge du 27 juin 1921. Les amendements et, les cas échéant, une version consolidée du texte des statuts est consignée au bureau du Greffier du tribunal de commerce. En outre, les amendements aux statuts sont publiés, aux frais de l'Association, dans les annexes du Moniteur belge.

M0D2.2
10. 3. Liquidation
En cas de liquidation de l'Association, le Président de l'Assemblée Générale/du Conseil d'Administration prend en charge la liquidation, à moins que l'Assemblée Générale ne décide de déléguer à la liquidation à une ou plusieurs personne(s) dont les pouvoirs et la rémunération est déterminée par l'Assemblée Générale.
Après paiement de toutes tes dettes et des dépenses liées à la liquidation, l'Assemblée Générale décide de l'affectation du résultat net compte tenu des objectifs poursuivis par l'Association. Tout bien restant après la liquidation doit être alloué à une cause désintéressée.
Les décisions liées à la dissolution de l'Association et à sa liquidation sont enregistrées au bureau du Greffé du tribunal de commerce et sont publiées, aux frais de l'Association, dans les annexes du Moniteur belge.
10.4. Règlement d'ordre intérieur
A l'exception des choses pour lesquelles référence est faite, dans ces statuts, aux statuts de l'Association, toute autre procédure réglementant le fonctionnement de l'Association est spécifiée dans un règlement d'ordre intérieur et/ou dans le mandat selon le cas. En cas de différence d'interprétation, les présents statuts prévalent sur le règlement d'intérieur et/ou sur le mandat.
10.5. Droit applicable et juridictions compétentes
Tout élément non couvert par les présents statuts est régit par le droit belge et en particulier par la loi belge
du 27 juin 1921.
Tout conflit en relation avec les présents statuts est soumis aux cours et tribunaux du lieu du siège social de
l'Association, qui ont juridiction exclusive à cet égard.
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