DOMAINE DE LA BRIQUETERIE STEINIER

Dénomination : DOMAINE DE LA BRIQUETERIE STEINIER

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 471.136.621

Publication

03/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 27.02.2014 14050-0227-013
20/11/2014

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(en entier) : DOMAINE DE LA BRIQUETERIE STEINIER

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Avenue Louise, 475 -1050 BRUXELLES

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Projet de fusion de la soci�t� anonyme Clos du Pont A Nole SA

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires de la soci�t� Domaine de la Briqueterie Steinier SA et de [a soci�t� Clos du Pont A Nole SA ont d�cid� en date du 2511012014, de soumettre le pr�sent projet de fusion �tabli conform�ment aux dispositions de l'article 693 du Code des soci�t�s � leurs assembl�es g�n�rales des actionnaires, et ce conform�ment aux dispositions de l'article 693 du Code des soci�t�s.

En ex�cution de ces d�cisions des assembl�es g�n�rales extraordinaires, en date du 25/10/2014, il a �t� en outre d�cid� que les personnes ci-apr�s d�sign�es �taient dament autoris�es � signer le pr�sent projet de fusion au nom du conseil d'administration, � savoir:

en ce qui concerne la soci�t� � absorber, Domaine de la Briqueterie Steinier SA, Monsieur PETIT Gilles domicili� rue Evrard Ketten, 23 � 1856 Luxembourg

en ce qui concerne la soci�t� absorbante, Clos du Pont A Noie SA, Monsieur PETIT Gilles domicili� rue Evrard Ketten, 23 � 1856 Luxembourg

I. Description de la fusion

Consid�rant que [es conseils d'administration des soci�t�s pr�cit�es ont pris l'initiative d'effectuer une fusion ayant pour effet la transmission de ['int�gralit� du patrimoine de la SA Domaine de la Briqueterie Steinier, activement et passivement, � la soci�t� absorbante, Clos du Pont A Noie SA, et ce conform�ment aux dispositions de l'article 693 du Code des soci�t�s.

Lesdits conseils s'engagent r�ciproquement � faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de r�aliser ladite fusion aux conditions d�finies ci-apr�s et fixent par la pr�sente le projet de fusion qui sera soumis � l'approbation des assembl�es respectives des actionnaires.

Au terme de l'op�ration envisag�e, la SA Clos du Pont A Nole se verra transf�rer l'int�gralit� du patrimoine de la SA Domaine de la Briqueterie Steinier, activement et passivement.

Il. Mentions pr�vues � l'article 693 du Code des soci�t�s

1. Renseignements g�n�raux concernant les soci�t�s concern�es par la fusion

1.1. La soci�t� absorb�e:

La SA Domaine de la Briqueterie Steinier ayant son si�ge social Avenue Louise, 475 � 1050 IXELLES, immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0471.136.621, constitu�e suivant acte re�u par le notaire Michel DUMONT.

Dont l'objet social est le suivant

1)L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, le lotissement, l'exploitation et l'entretien de maisons,; appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, bois, terres et domaines, et de mani�re: g�n�rale, de tous biens mobiliers et immobiliers.

2)D'�riger toutes constructions pour son compte ou pour le compte de tiers en tant que ma�tre de l'ouvrage; ou d'ensemblier par coordination de sous-traitance, et effectuer, �ventuellement, aux biens immobiliers des; transformations et mises en valeur, ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements, y compris fa construction de routes et d'�gouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tudes de g�nie civil et des divers �quipements techniques des immeubles), acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprise qui seraient n�cessaires, r�aliser toutes op�rations de change, commissions et courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvais de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Peljiet~ l ebk'i Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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10 NOV, 2014

au greffe du

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le d'entreprise : 0471136621

D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut aehet�r, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous types d'immeubles, r�aliser toutes op�rations immobili�res en qualit� de marchand de biens.

La soci�t� peut r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res qu'elle estimera le mieux.

D'une fa�on g�n�rale, la soci�t� pourra faire tous actes, transactions ou op�rations commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seront de nature � en faciliter ou d�velopper sa r�alisation.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser celui de la soci�t�.

Dont le capital est de soixante-deux mille cinq-cents euros (62.500 E) et est repr�sent� par six cent vingt-cinq (625) actions ordinaires, nominatives ou au porteur d'une valeur nominale de cent euros (100 E).

Dont l'actif net au 3010912014, est de 235.329,71 E.

1.2. La soci�t� absorbante:

La SA Clos du Pont A Noie ayant son si�ge social Avenue Louise, 475 � 1050 IXELLES, immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0471.136.225, constitu�e suivant acte re�u par le notaire Michel DUMONT.

Dont l'objet social est le suivant:

1)L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, le lotissement, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, bois, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens mobiliers et immobiliers.

2P �riger toutes constructions pour son compte ou pour le compte de tiers en tant que ma�tre de l'ouvrage ou d'ensemblier par coordination de sous-traitance, et effectuer, �ventuellement, aux biens immobiliers des transformations et mises en valeur, ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements, y compris la construction de routes et d'�gouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tudes de g�nie civil et des divers �quipements techniques des immeubles), acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprise qui seraient n�cessaires, r�aliser toutes op�rations de change, commissions et courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous types d'immeubles, r�aliser toutes op�rations Immobili�res en qualit� de marchand de biens.

La soci�t� peut r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res qu'elle estimera le mieux.

D'une fa�on g�n�rale, la soci�t� pourra faire tous actes, transactions ou op�rations commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seront de nature � en faciliter ou d�velopper sa r�alisation.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser celui de la soci�t�.

Dont le capital est de Cent quatre-vingt-sept mille cinq cents euros (187.500 E) et est repr�sent� par mille huit cent septante-cinq (1.875) actions ordinaires, nominatives ou au porteur d'une valeur nominale de cent euros (100 E).

Dont l'actif net au 30/09/2014, est de 317.871,03 E.

1.3. Il y a similitude entre les objets sociaux et la forme de la soci�t� � absorber et de la soci�t� absorbante, int�ress�es par la pr�sente op�ration de fusion.

2. Rapport d'�change des actions ou parts, et le cas �ch�ant montant de la soulte (art. 693, al. 2, 2� du

Code des soci�t�s)

Le rapport d'�change des actions ou parts s'�tablira comme suit, sur base d'une situation comptable arr�t�e

au 30/09/2014 :

1�Soci�t� � absorber: la SA Domaine de la Briqueterie Steinier :

Valeur de l'actif net : 203.043,43 E

H existe 625 actions.

La valeur nette d'une action est d�s lors de : 324,86 E

2�Soci�t� absorbante : la SA Clos du Pont A Nole SA

a)L'actif net de l'apport � la soci�t� absorbante est de: 300.518,06 E

b)Valeur de l'actif net de la soci�t� absorbante: 300.518,06 euros.

c)II existe 1.875 actions sans d�signation de valeur nominale, identiques et conf�rant les m�mes droits et

avantages.

d)t-a valeur intrins�que nette d'une action est d�s lors de: 160,27 E

Le rapport d'�change est de 324,86/160,27 = 2,02 , soit une action de la soci�t� Domaine de la briqueterie

Steinier �quivaut � 2,02 actions de la soci�t� Clos du Pont � Nole.

R�mun�ration de cet apport:

Ii sera cr�� 1.266 actions nouvelles de la soci�t� absorbante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Lesdites,aotions nouvelles � �mettre seront identiques � celles existantes sous r�serve de ce qui sera dit ci-apr�s quant � la participation aux b�n�fices.

3. Modalit�s de remise des actions (art. 693, al. 2, 3� du Code des soci�t�s)

Les nouvelles actions cr��es dans la soci�t� b�n�ficiaire des apports seront inscrites au nom des actionnaires de la soci�t� � fusionner, dans le registre des actionnaires � la date de l'acte, soit le 22 d�cembre 2014.

4. Date � partir de laquelle les actions ou parts de la soci�t� absorbante donneront droit � la participation aux b�n�fices (art. 693, al. 2, 4� du Code des soci�t�s)

�Les actions nouvelles de la soci�t� absorbante prennent part au r�sultats et ont jouissance dans lesdites soci�t�s au 01/10/2014.�

5. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � absorber seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour compte de la soci�t� absorbante: (art. 693, al. 2, 5� du Code des soci�t�s)

Les op�rations de la soci�t� � absorber seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour compte de la soci�t� b�n�ficiaire � compter du 0111012014.

6. Droits sp�ciaux (art. 693, al. 2, 6� du Code des soci�t�s)

Toutes les actions formant le capital de la soci�t� absorb�e sont identiques et conf�rent les m�mes droits et avantages aux d�tenteurs de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de cr�er dans la soci�t� b�n�ficiaire des apports, des actions ou parts conf�rant des droits sp�ciaux.

7. Emoluments sp�ciaux du reviseur: (art. 693, aI. 2, 7� du Code des soci�t�s)

Il a �t� demand� au reviseur d'�tablir les rapports dont question � l'article 693, al. 2 du Code des soci�t�s.

Monsieur Alexis PRUNEAU a �t� nomm� pour �tablir ce rapport.

8. Avantages particuliers attribu�s aux membres du conseil d'administration des soci�t�s int�ress�es par la fusion (art. 693, al. 2, 8� du Code des soci�t�s)

Aucun avantage social n'est accord� aux administrateurs de la soci�t� absorb�e, ni aux administrateurs de la soci�t� absorbante.

9. Description et r�partition pr�cise des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � la soci�t�

absorbante

9.1. Les �l�ments suivants du patrimoine de la soci�t� absorb�e, sur base de sa situation comptable arr�t�e

au 3010912014, sont affect�s comptablement comme suit:

9.1.1. Description g�n�rale

* Les �l�ments actifs et passifs suivants, sans que cette �num�ration soit limitative:

A d�finir:

Actif

Actifs immobilis�s

I. Frais d'�tablissement: 0,00

Il. Immobilisations corporelles: 200.000,00

Ill. immobilisations incorporelles: 0,00

IV. Immobilisations financi�res: 200,00

Actifs circulants

V. Cr�ances � plus d'un an: 0,00

VI. Stocks et commandes en cours d'ex�cution: 0,00

VII. Cr�ances � un an au plus: 673,36

VIII. Placements de tr�sorerie:

IX. Valeurs disponibles: ...: 34.389,60

X. Comptes de r�gularisation: 66,75

Soit un total de l'actif de: 235.329,71 euros,

passif

Capitaux propres

I. Capital: 62.500,00

Il. Primes d'�mission:

III. Plus-values de r��valuation: 189.464,53

1V. R�serves:...,

V. Perte report�e: (48.921,10)

VI. Subsides en capital: ...,

Provisions et Imp�ts diff�r�s

VII. A. Provisions pour risques et charges:

Il. imp�ts diff�r�s:

Dettes

VIII. Dettes � plus d'un an:

IX. Dettes � un an au plus: 32.286,28

X. Comptes de r�gularisation:

Soit un total du passif de: 235.329,71 Euros

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Compte tend d� l'actionnariat de la soci�t� anonyme � absorber, lequel se compose comme suit:" a)Madame LOUCHEUR Mich�le, domicili�e rue du D�versoir, 13 � 6111 LANDELIES d�tenant huit pour cent (8 %) du capital de la soci�t� � absorber, soit 50 actions;

' b)CASTLE HOLDING SA, dont le si�ge social est situ� rue des Glacis, 7A � 1628 Luxembourg, repr�sent�e

par Monsieur Gilles PETIT, d�tenant quatre-vingt-quatre pour cent (84 %) du capital de la soci�t� � absorber, soit 525 actions;

a)Monsieur HOSDAIN Jean-Fran�ois, domicili�e Avenue de l'Europe, 90 � 6001 MARCINELLE d�tenant I huit pour cent (8 %) du capital de la soci�t� � absorber, soit 50 actions;

"

La r�partition des actions et parts sociales nouvelles qui seront cr��es dans la la soci�t� absorbante se fera ' comme suit:

1)CASTLE HOLDING SA dont le si�ge social est �tabli rue des Glacis, 7A � 1628 Luxembourg, repr�sent�e par Gilles PETIT, recevra en r�mun�ration de ses 525 actions de la soci�t� � absorber: 1.064 actions de la soci�t� absorbante, ensuite de quoi ses 525 actions de la soci�t� � absorber seront purement et simplement annul�es, comme dit ci-avant.

2)Madame LOUCHEUR Mich�le, domicili�e rue du D�versoir, 13 � 6111 LANDELIES recevra en r�mun�ration de ses 50 actions de la soci�t� � absorber:101 actions de la soci�t� absorbante, ensuite de quoi I ses 50 actions de la soci�t� � absorber seront purement et simplement annul�es, comme dit ci-avant.

3)Monsieur HOSDAIN Jean-Fran�ois recevra en r�mun�ration de ses 50 actions de la soci�t� � absorber: 101 actions de la soci�t� absorbante, ensuite de quoi ses 50 actions de la soci�t� � absorber seront purement et simplement annul�es, comme dit ci-avant.

III. Mentions compl�mentaires"

1. Le co�t de l'op�ration de fusion sera support� par la soci�t� absorbante, � savoir la SA Clos du Pont A ; Nol e.

2. Les soussign�s s'engagent mutuellement et r�ciproquement � faire tout ce qui est en leur pouvoir pour r�aliser la fusion de la mani�re telle que pr�sent�e ci-avant, sous r�serve de l'approbation de ce projet par . :l'assembl�e g�n�rale, en respectant les prescriptions l�gales et ce conform�ment aux dispositions des articles 693 � 718 du Code des soci�t�s.

Les soussign�s se communiqueront toutes informations utiles de m�me qu'aux actionnaires de la mani�re prescrite par les dispositions l�gales applicables � la pr�sente op�ration de fusion.

Les �l�ments et donn�es �chang�es dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

Les soussign�s s'engagent mutuellement et r�ciproquement � respecter ce caract�re confidentiel. Les documents �chang�s sont num�rot�s et repris dans un inventaire.

3. Le pr�sent projet sera soumis � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� � absorber et � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� absorbante, six semaines au moins apr�s le d�p�t au greffe du tribunal de commerce, et ce conform�ment aux dispositions des articles 693 � 718 du Code des soci�t�s, �tant entendu que les conseils d'administration feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que la date de cette approbation puisse �tre le 22f12f2014.

4. Le pr�sent texte est �tabli, le 31/10/2014, � Ixelles, en original, chaque version �tant �quivalente, aux fins d'�tre d�pos� aux greffes des tribunaux de commerce, et ce conform�ment aux dispositions des articles 693 � 718 du Code des soci�t�s.

5. La soci�t� donne pouvoir � LD COMPTAFISC SPRL ayant son si�ge rue de la Vall�e, 69A � 6120

Nalinnes, avec pouvoir de subd�l�gation, pour effectuer ce d�p�t

Pour la SA � absorber

Advanced Management repr�sent�e par Gilles PETIT

Pour la SA absorbante

Advanced Management repr�sent�e par Gilles PETIT

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/11/2013

��MOU WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

13 NOV. 2013

LeGl re nier

r

N� d'entreprise : 0471136621

D�nomination

(en entier) : DOMAINE DE LA BRIQUETERIE STEINIER

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue du D�versoir, 15 - 6111 LANDELIES

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :DEMISSIONS - NOMINATIONS - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL Extrait de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 25 f�vrier 2013

Madame LOUCHEUR Mich�le, domicili�e rue du D�versoir, 13 � 6111 LANDELIES, pr�sente sa d�mission en tant qu'administrateur-d�l�gu� de la soci�t� � dater du 25 f�vrier 2013

La soci�t� CLOS DU PONTA NOLE SA (NN : 0471.136.225), dont le si�ge social est sis Rue du D�versoir, 15 � 6111 LANDEUES, repr�sent�e par Madame LOUCHEUR Mich�le (NN : 540506.040-76), pr�sente sa d�mission en tant qu'administrateur de la soci�t� � dater du 25 f�vrier 2013.

La soci�t� ARCHITECTURAL ENGINEERING SA (NN : 0437.248.482), dont le si�ge social est sis Rue du D�versoir, 13 � 6111 LANDELIES, repr�sent�e par Madame LOUCHEUR Mich�le (NN : 540506.040-76), pr�sente sa d�mission en tant qu'administrateur de ia soci�t� � dater du 25 f�vrier 2013.

L'assembl�e donne d�charge compl�te � Madame LOUCHEUR Mich�le pour toutes les fonctions exerc�es dans la soci�t�.

L'assembl�e donne d�charge compl�te � la soci�t� CLOS DU PONT A NOLE SA pour toutes les fonctions exerc�es dans la soci�t�.

L'assembl�e donne d�charge compl�te � la soci�t� ARCHITECTURAL ENGINEERING SA pour toutes les fonctions exerc�es dans la soci�t�.

La soci�t� ADVANCED MANAGEMENT (num�ro d'identification 2012 22 23249), dont le si�ge social est sis 23 rue Evrard Ketten � L-1856 Luxembourg (GRAND DUChIE DE Luxembourg), repr�sent�e par Monsieur Gilles PETIT (NN : 801130.159-19), est propos�e pour reprendre la fonction d'administrateur-d�l�gu� � dater du 25 f�vrier 2013.

Ce mandat d'administrateur est effectu� � titre gratuit.

La soci�t� CORPORATE SERVICES GROUP SA (NN : 0469.615.404), dont le si�ge social est sis Avenue Louise, 475 � 1050 BRUXELLES, repr�sent�e par Monsieur Gilles PETIT (NN : 801130.159-19), est propos�e pour reprendre la fonction d'administrateur � dater du 25 f�vrier 2013.

Ce mandat d'administrateur est effectu� � titre gratuit.

La soci�t� ASSET MANAGEMENT GROUP SA (NN : 0501.949.165), dont le si�ge social est sis Rue du D�versoir, 15 � 6111 LANDELIES, repr�sent�e par Monsieur Gilles PETIT (NN : 801130.159-19), est propos�e pour reprendre la fonction d'administrateur � dater du 25 f�vrier 2013

Ce mandat d'administrateur est effectu� � titre gratuit.

Il est propos� que le si�ge social de la soci�t� soit transf�r� au 475 Avenue Louise � 1050 BRUXELLES. Ces r�solutions sont adopt�es � l'unanimit�.

PETIT Gilles

Administrateur-D�l�gu�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

04/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 01.12.2014, DPT 02.12.2014 14680-0053-013
27/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 03.12.2012, DPT 26.02.2013 13046-0251-014
27/02/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0471.136.621

D�nomination

(en entier) : DOMAINE DE LA BRIQUETERIE STEINIER

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 1050 Bruxelles, avenue Louise 475

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Fusion par absorption de la SA DOMAINE DE LA BRIQUETERIE STEINIER par la SA CLOS DU PONT A NOLE

D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Augustin de Lovinfosse, � Florennes, le 15/01/2015, en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme "DOMAINE DE LA BRIQUETERIE STEINIER", dont le si�ge social est �tabli � 1050 Bruxelles, avenue Louise 475 - BCE 0471.136.621.

I. - La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour la fusion par absorption sur base des articles 671 et suivants. du Code des soci�t�s, et en particulier l'article 681 du Code des soci�t�s, par le transfert de l'int�gralit� du capital activement et passivement de la pr�sente soci�t� � la soci�t� anonyme � CLOS DU PONT A NOLE �, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, avenue Louise 475, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0471.136.225-RPM Bruxelles ; soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Michel DUMONT, ayant r�sid� � Charleroi, en date du 3 f�vrier 2000, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 3 mars 2000, sous le num�ro 20000303-603, et dont les statuts ont �t� modifi�s afin de tes mettre en, concordance avec le Code des soci�t�s aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Michel DUMONT,. pr�cit�, le 13 juillet 2004, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 17 ao�t 2004, sous le num�ro 04120750,

Elle a dans ce cadre pour objet l'examen des documents et rapports suivants

1. Documents et rapport mis gratuitement � la disposition des actionnaires conform�ment � l'article 697 du Code des soci�t�s.

1,1. Le projet de fusion �tabli par le conseil d'administration de la soci�t� anonyme � CLOS DU PONT A NOLE �, pr�cit�e, soci�t� absorbante, et par le conseil d'administration de la pr�sente soci�t� absorbante,, �tabli en date du vingt-cinq octobre deux mil quatorze et d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de. Bruxelles le 10 novembre 2014.

1.2. Les rapports �tablis conform�ment aux articles 694 et 695 du Code des Soci�t�s, � savoir ;

- le rapport de fusion du conseil d'administration de la pr�sente soci�t� sur la proposition de fusion pare absorption de la pr�sente soci�t� � absorber par la soci�t� � CLOS DU PONT A NOLE � ;

- le rapport de contr�le de Monsieur Alexis PRUNEAU, reviseur d'entreprises, agissant pour compte de fa. soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JOIRIS, ROUSSEAUX & Co �, ayant son si�ge � 7000 Mons, rue de la Biche 18 ;

1.3. Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables des soci�t�s absorbantes et absorb�es, 1.4. Les rapports de gestion des soci�t�s absorb�e et absorbante relatifs aux comptes annuels des trois derniers exercices.

2. Examen des rapports et documents suivants

2.1. Le projet de fusion dont question au point 1.1. ci-dessus.

2.2. Les rapports �tablis conform�ment aux articles 694 et 695 du Code des soci�t�s, � savoir

- le rapport de fusion de l'organe de gestion de la pr�sente soci�t� sur la proposition de fusion par;

absorption de la pr�sente � absorber par la soci�t� � CLOS DU PONT A NOLE �;

- le rapport de contr�le du reviseur d'entreprises d�sign� par l'organe de gestion sur le projet de fusion.

3. Proposition d'approuver la fusion conform�ment au projet pr�cit�, par voie de transfert de l'int�gralit� du

patrimoine, activement et passivement, de la pr�sente soci�t� � la soci�t� � CLOS DU PONT A NOLE �,

Etant pr�cis� que :

3.1. les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� absorb�e � la date du ler octobre 2014.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�pos� / Re�u le

1 7 FEV, 2015

au greffe du tlal de commerce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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3.2. du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� absorb�e seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de la pr�sente soci�t� absorbante, � dater du premier octobre deux mil quatorze, � z�ro heure, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif transf�r�s,

3.3, le rapport d'�change est fix� � six cent vingt-cinq (625) actions de la pr�sente soci�t� absorb�e pour mille deux cent soixante-six (1.266) actions nouvelles de la soci�t� absorbante, enti�rement lib�r�es, sans mention de valeur nominale, qui prendront part aux r�sultats et auront la jouissance dans la pr�sente soci�t�, prorata temporis, � compter du ler octobre 2014.

Lesdites actions nouvelles seront identiques � celles existantes sous r�serve de ce qui sera dit ci-apr�s quant � la participation aux b�n�fices.

4. Constatation de l'affectation comptable du transfert r�sultant de ta fusion.

Conform�ment � l'article 701 du Codes des soci�t�s : constatation du caract�re idoine de l'objet social de la

pr�sente soci�t� absorbante et de l'objet social de la soci�t� absorb�e,

5. Constatation de la disparition de la pr�sente soci�t� absorb�e.

6. Pouvoirs d'ex�cution et de constatation.

RESOLUTIONS

10 Projet et rapports de fusion

L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du projet de fusion, du rapport du conseil d'administration sur la proposition de fusion de la pr�sente soci�t� par absorption par la soci�t� absorbante � CLOS DU PONT A NOLE � et du rapport de contr�le du reviseur d'entreprises sur le projet de fusion, dont il est question � l'ordre du jour, les actionnaires reconnaissent avoir parfaire connaissance de ceux-ci ainsi que des �ventuels autres documents vis�s par la loi.

Demeureront ci-annex�s un exemplaire du rapport du conseil d'administration ainsi qu'un exemplaire du rapport du reviseur d'entreprises.

2� D�cision de fusion

L'assembl�e d�cide d'approuver la fusion de la pr�sente soci�t� par voie de transfert de l'int�gralit� de son

patrimoine (activement et passivement) et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion

pr�cit�, � la soci�t� absorbante � CLOS DU PONT A NOLE �.

Etant pr�cis� que

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� absorb�e arr�t�e au trente septembre deux mil quatorze ; les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� � la date pr�cit�e;

b) du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire � dater du premier octobre deux mil quatorze, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e se rapportant aux apports.

c) les transferts se font moyennant attribution de mille deux cent soixante-six (1.266) actions nouvelles de la soci�t� absorbante, enti�rement lib�r�es, sans soulte,

Lesdites actions nouvelles � �mettre seront identiques aux actions ordinaires existantes et prendront part au r�sultat et auront jouissance dans ladite soci�t� au premier octobre deux mil quatorze.

3� Autres dispositions

L'assembl�e constate conform�ment � :

- l'article 701 du Code des soci�t�s, le caract�re idoine de l'objet social de la soci�t� absorb�e et l'objet

social de la pr�sente soci�t� absorbante;

- l'article 693, alin�a 2, 8� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage

particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb�e et absorbante.

4� Transfert du patrimoine de la soci�t�

L'assembl�e requiert le Notaire soussign� d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la pr�sente soci�t� anonyme absorb�e se fait moyennant attribution � ses actionnaires de mille deux cent soixante-six (1.266) actions nouvelles ordinaires de la soci�t� absorbante, enti�rement lib�r�es, sans soulte.

Lesdites actions nouvelles ordinaires � �mettre seront identiques aux actions existantes sous r�serve de ce qui sera dit ci-apr�s quant � la participation aux b�n�fices.

Apport soumis � publicit� particuli�re

Dans le patrimoine de la pr�sente soci�t� absorb�e transf�r� � la soci�t� anonyme absorbante est compris l'immeuble dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent des �l�ments dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re (article 683, alin�as 2 et 3 du Code des soci�t�s).

DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE

Commune de CHARLEROI

,%

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(treizi�me division MONT SUR-MARCHIENNE)

Un/quart (114) indivis en pleine propri�t� des biens suivants :

1). Une p�ture sise en lieu-dit � GRAND CHAMP �, cadastr�e section B num�ro 13912, pour une contenance de septante-trois centiares (73ca).

2). Une p�ture sise en lieu-dit � RUE PONT A NOLE �, cadastr�e section B num�ro 137/K pour vingt-neuf ares trois centiares (29a 03ca).

3). Une maison d'habitation sur et avec terrain, sise rue Pont � Noie, 120/A, cadastr�e section B num�ro 139/G pour une contenance de un are vingt-cinq centiares (01a 25ca).

4). Une p�ture sise en lieu-dit � GRAND CHAMP �, cadastr�e section B num�ro 1391M pour une contenance de douze ares soixante-neuf centiares (12a 69ca).

5). Une terre sise en lieu-dit � GRAND CHAMP �, cadastr�e section B num�ro 511E pour une contenance de un hectare nonante et un ares douze centiares (01ha 91a 12ca).

6). Une terre vaine et vague sise en lieu-dit � GRAND CHAMP �, cadastr�e section B num�ro 13915 pour une contenance de un hectare soixante-sept ares vingt-trois centiares (01 ha 67a 23ca).

7). Une p�ture sise en lieu-dit � GRABO CHAMP �, cadastr�e section B num�ro 139/Y pour une contenance de dix-neuf ares quatorze centiares (19a 14ca).

8). Une remise sise rue Pont � Nole +120, cadastr�e section B num�ro 139N pour dix-huit ares cinquante-cinq centiares (18a 55ca).

5� Conditions g�n�rales du transfert

1. La soci�t� b�n�ficiaire a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et vient � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � compter de ce jour, sans qu'il puisse en r�sulter de novation.

2. Les dettes de la soci�t� absorb�e passent de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant � l'apport qui lui est fait; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers,

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affect�s par la pr�sente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conform�ment � l'article 684 du Code des Soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

3. La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existant � ce jour, date de la r�alisation effective de la fusion.

4_ Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

5. Le transfert du patrimoine comprend d'une mani�re g�n�rale:

a) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver,

6� Constatation de la disparition de la soci�t� absorb�e

L'assembl�e requiert le Notaire soussign� d'acter que, par suite de l'adoption des r�solutions qui pr�c�dent et compte tenu du fait que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� absorbante a dans un proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire soussign�, approuv� la fusion, la pr�sente soci�t� absorb�e a cess� d'exister � compter des pr�sentes.

7� D�charge

L'assembl�e d�cide que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de ia soci�t� absorbante des premiers comptes annuels �tablis post�rieurement � la fusion vaudra d�charge au conseil d'administration de la soci�t� absorb�e,

8� Pouvoirs

I l ~

Resrv� Volet B - Suite

au L'assembl�e conf�re � chacun des administrateurs composant le conseil, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes, chacun avec pouvoirs d'agir s�par�ment ou conjointement, avec facult� de subd�l�gation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte d'apport.

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme d�livr� avant enregistrement.

Le Notaire Augustin de Lovinfosse

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

01/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 06.12.2010, DPT 25.02.2011 11043-0177-013
02/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 07.12.2009, DPT 25.02.2010 10053-0052-013
27/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 01.12.2008, DPT 26.01.2009 09017-0284-013
12/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 03.12.2007, DPT 11.12.2007 07825-0063-011
27/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 04.12.2006, DPT 22.12.2006 06922-1767-013
29/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 05.12.2005, DPT 23.12.2005 05913-0239-014
27/12/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2004, APP 06.12.2004, DPT 22.12.2004 04870-2698-013
22/07/2004 : CHA017346
19/12/2003 : CHA017346
15/07/2003 : CHA017346
15/07/2003 : CHA017346
03/03/2000 : CHA017346

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Code postal : 1050
Localité : IXELLES
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