DELPHINE NOUGAYREDE LAW OFFICE, EN ABREGE : DNLO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DELPHINE NOUGAYREDE LAW OFFICE, EN ABREGE : DNLO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 831.543.386

Publication

15/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MopwoRA 11.1

111111 1111

*131559

ir, r r.~~

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0831543386

Dénomination

(en entier) : "Delphine Nougayrède Law Office"

(en abrégé) : "DNLO"

Forme juridique : Société Civile sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Uccle (1180 Bruxelles), Avenue de la Ramée, 5

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION POUVOIRS

II résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles le seize

septembre deux mille treize.

"Enregistré deux rôle(s) sans renvoi(s)

au 101. bureau de l'Enregistrement Schaerbeek

Le 24 Sep 2013

Volume 206 folio 3 case 15

Reçu cinquante euros (50,00¬ )

Le Receveur (Conseiller ai.) (a signé) J. MODAVE"

Que Madame Delphine Françoise Michèle NOUGAYREDE, Avocat, née à Dijon (France) le quatorze août

mil neuf cent soixante-sept, demeurant à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue de la Ramée, 5.

Laquelle déclare agir en sa qualité d'actionnaire unique de la société civile sous la forme d'une société.

privée à responsabilité limitée dénommée "Delphine Nougayrède Law Office", en abrégé "DNLO", ayant son

siège social à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue de la Ramée, 5, a pris les résolutions suivantes

I. RAPPORTS

L'associé unique remet au notaire soussigné les rapports établis conformément à l'article 181 du Code des

Sociétés, étant

a) le rapport du gérant unique auquel est joint une situation active et passive de la société, arrêtée au trois septembre deux mille treize, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois,

b) le rapport du réviseur d'entreprises désigné par le gérant unique, étant la société civile à forme de société privée à responsabilité' limitée dénommée « CDP Petit & Co sprl.», ayant son siège social à 1410 Waterloo, Avenue Princesse Paola, 6 (RPM Bruxelles - BCE 0458.881.264 - TVA BE 458.881.264 - IRE n° B00264), représentée par Monsieur Damien PETIT, réviseur d'entreprises (IRE n° A01500), ayant ses bureaux à la, même adresse.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants: « 7. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, la gérante de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Delphine Ncugayrède Law Office" (en abrégé "DNLO") a établi un état comptable au 3 septembre 2013 qui fait apparaître un total de bilan de 721.483,93 ¬ et un actif net de 721.483,93 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation active et passive de la société, pour autant que les prévisions de l'crgane de gestion soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront la responsabilité de la liquidation.

Bruxelles, le 5 septembre 2013

CDP Petit & Co SPRL

Représentée par

Damien PETIT,

Réviseur d'Entreprises et gérant »

Un exemplaire de ces documents demeure ci-annexé.

ATTESTATION NOTARIALE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné déclare, après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu du § 1 dudit article 181.

II. DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE

L'associé unique décide de dissoudre anticipativement la présente société.

Dûment éclairé par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, l'associé unique

déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

L'associé unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184

§5 du Code des Sociétés.

Cette décision de dissolution et de clôture met fin au mandat du gérant et entraîne transfert de plein droit de

l'avoir social à l'associé unique. En conséquence, l'associé unique reprendra la totalité de l'actif et du passif de

la présente société après la clôture de la liquidation.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

L'associé unique déclare que la société ne possède pas d'Immeubles.

III. DÉCHARGE AU GERANT UNIQUE

L'associé unique accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction au gérant unique pour

l'exécution de son mandat.

IV. ÉCRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RÉSERVÉES

e) Écritures sociales

L'associé unique décide que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés

pendant oinq (5) ans à 31400 Toulouse (France), 94, Rue Alfred Duméril, en la garde de Madame Delphine

NOUGAYREDE.

b) Sommes et valeurs réservées

L'associé unique décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux associés

dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de Consignations,

Aucune somme ni valeur ne restant due aux créanciers et aux associés, il ne sera effectué aucun dépôt

auprès de !a Caisse de Dépôts et Consignations.

V. POUVOIRS

L'associé unique décide de conférer tous pouvoirs au mandataire spécial désigné ci-après, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres Administrations compétentes.

Est désigné

la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DBM  Tax & Accounting », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue Paul Lauters, 1 boite 1 (RPM Bruxelles  BCE 0463.834.994  TVA BE 463.834.994  IEC n° 221630 3 F 98). (...)

Pour extrait analytique conforme

Stijn JOYE - Notaire associé

Déposés en même temps 1 expédition, rapport du conseil de gérance, rapport du réviseur d'entreprises.

Réservé

au

Moniteur

'j belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MopwoRA 11.1

111111 1111

*131559

ir, r r.~~

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0831543386

Dénomination

(en entier) : "Delphine Nougayrède Law Office"

(en abrégé) : "DNLO"

Forme juridique : Société Civile sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Uccle (1180 Bruxelles), Avenue de la Ramée, 5

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION POUVOIRS

II résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles le seize

septembre deux mille treize.

"Enregistré deux rôle(s) sans renvoi(s)

au 101. bureau de l'Enregistrement Schaerbeek

Le 24 Sep 2013

Volume 206 folio 3 case 15

Reçu cinquante euros (50,00¬ )

Le Receveur (Conseiller ai.) (a signé) J. MODAVE"

Que Madame Delphine Françoise Michèle NOUGAYREDE, Avocat, née à Dijon (France) le quatorze août

mil neuf cent soixante-sept, demeurant à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue de la Ramée, 5.

Laquelle déclare agir en sa qualité d'actionnaire unique de la société civile sous la forme d'une société.

privée à responsabilité limitée dénommée "Delphine Nougayrède Law Office", en abrégé "DNLO", ayant son

siège social à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue de la Ramée, 5, a pris les résolutions suivantes

I. RAPPORTS

L'associé unique remet au notaire soussigné les rapports établis conformément à l'article 181 du Code des

Sociétés, étant

a) le rapport du gérant unique auquel est joint une situation active et passive de la société, arrêtée au trois septembre deux mille treize, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois,

b) le rapport du réviseur d'entreprises désigné par le gérant unique, étant la société civile à forme de société privée à responsabilité' limitée dénommée « CDP Petit & Co sprl.», ayant son siège social à 1410 Waterloo, Avenue Princesse Paola, 6 (RPM Bruxelles - BCE 0458.881.264 - TVA BE 458.881.264 - IRE n° B00264), représentée par Monsieur Damien PETIT, réviseur d'entreprises (IRE n° A01500), ayant ses bureaux à la, même adresse.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants: « 7. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, la gérante de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Delphine Ncugayrède Law Office" (en abrégé "DNLO") a établi un état comptable au 3 septembre 2013 qui fait apparaître un total de bilan de 721.483,93 ¬ et un actif net de 721.483,93 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation active et passive de la société, pour autant que les prévisions de l'crgane de gestion soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront la responsabilité de la liquidation.

Bruxelles, le 5 septembre 2013

CDP Petit & Co SPRL

Représentée par

Damien PETIT,

Réviseur d'Entreprises et gérant »

Un exemplaire de ces documents demeure ci-annexé.

ATTESTATION NOTARIALE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné déclare, après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu du § 1 dudit article 181.

II. DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE

L'associé unique décide de dissoudre anticipativement la présente société.

Dûment éclairé par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, l'associé unique

déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

L'associé unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184

§5 du Code des Sociétés.

Cette décision de dissolution et de clôture met fin au mandat du gérant et entraîne transfert de plein droit de

l'avoir social à l'associé unique. En conséquence, l'associé unique reprendra la totalité de l'actif et du passif de

la présente société après la clôture de la liquidation.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

L'associé unique déclare que la société ne possède pas d'Immeubles.

III. DÉCHARGE AU GERANT UNIQUE

L'associé unique accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction au gérant unique pour

l'exécution de son mandat.

IV. ÉCRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RÉSERVÉES

e) Écritures sociales

L'associé unique décide que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés

pendant oinq (5) ans à 31400 Toulouse (France), 94, Rue Alfred Duméril, en la garde de Madame Delphine

NOUGAYREDE.

b) Sommes et valeurs réservées

L'associé unique décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux associés

dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de Consignations,

Aucune somme ni valeur ne restant due aux créanciers et aux associés, il ne sera effectué aucun dépôt

auprès de !a Caisse de Dépôts et Consignations.

V. POUVOIRS

L'associé unique décide de conférer tous pouvoirs au mandataire spécial désigné ci-après, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres Administrations compétentes.

Est désigné

la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DBM  Tax & Accounting », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue Paul Lauters, 1 boite 1 (RPM Bruxelles  BCE 0463.834.994  TVA BE 463.834.994  IEC n° 221630 3 F 98). (...)

Pour extrait analytique conforme

Stijn JOYE - Notaire associé

Déposés en même temps 1 expédition, rapport du conseil de gérance, rapport du réviseur d'entreprises.

Réservé

au

Moniteur

'j belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 06.06.2013 13155-0088-014
23/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.05.2012, DPT 14.05.2012 12117-0035-014

Coordonnées
DELPHINE NOUGAYREDE LAW OFFICE, EN ABREGE : …

Adresse
AVENUE DE LA RAMEE 5 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale