DEFLORENNE CARINE

Dénomination : DEFLORENNE CARINE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 537.910.332

Publication

13/09/2013

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t Pza F, Copie � publier aux annexes du Moniteur belge Moo WORD 771

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLES,

Giff4SEP.

II

*13190 9k

N� d'entreprise : 5 3 7 ,,L340, ,3 3,~,

D�nomination

(en entier) : DEFLORENNE CARINE

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de spi

Si�ge : avenue Charles Woeste 151 , 1090 Bruxelles (Jette)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION(S)

Il ressort d'un acte re�u par devant Ma�tre Marie-Antoinette LEONARD, notaire associ� � Wemmel, en date du trois septembre deux mille treize que Madame REFLORENNE Carine Marie Jeanne, n�e � Goma (R�publique d�mocratique du Congo) le 3 avril 1951, d�tentrice de la carte d'identit� num�ro 591-6264994-60, num�ro national 510403-112, demeurant � 1090 Jette, Avenue Charles Woeste, 15, num�ro d' inscription � l'ordre des m�decins : 27037 et num�ro INAMI : 1.27037.33.370 a requis le notaire pr�nomm� de dresser les statuts d'une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e DEFLORENNE CARINE, dont le capital social a �t� fix� sur dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00) repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair en esp�ces par le fondateur pour un montant de dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00).

Le fondateur d�clare et reconna�t que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e enti�rement, de sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00) se trouve d�s pr�sent � la disposition de la soci�t�.

La totalit� des apports en esp�ces a �t� vers�e, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, pr�alablement aux pr�sentes, � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la BNP Paribas Fortis num�ro BE46 0017 0360 4936.

Les statuts stipulent ce qui suit ;

Article 1 - D�nomination - Forme Juridique,

La soci�t� a comme forme juridique la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et comme d�nomination: � DEFLORENNE CARINE �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous forme civile" ou des initiales "SPRL", l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� et le terme "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM" suivi du num�ro d'entreprise,

Article 2 - Si�ge.

Le si�ge social est �tabli � Jette (1090 Bruxelles), avenue Charles Woeste 151.

51 II pourra �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique par simple d�cision de la g�rance, � faire publier � l'annexe au Moniteur belge. La g�rance a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Le transfert du si�ge social doit �tre port� � la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins. Article 3 - Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications aux statuts.

Article 4 - Objet.

La soci�t� a pour objet l'exploitation d'un cabinet d'ophtalmologie, � l'exercice de la profession d'ophtalmologue, en ce compris l'ex�cution de tous actes en rapport avec l'art de cette m�decine et ce par l'interm�diaire de ses organes m�decins habilit�s � pratiquer en Belgique.

La soci�t� a pour but de leur permettre de pratiquer une m�decine de qualit�, dans le respect de la d�ontologie et de la libert� th�rapeutique et diagnostique, de la dignit� et de l'ind�pendance professionnelle, par l'am�lioration et la rationalisation de leur �quipement professionnel notamment

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

-en assurant la gestion d'un centre m�dical ou d'un cabinet m�dical, en ce compris l'acquisition, la location, l'entretien du mat�riel m�dical et des biens d'�quipement, la facturation et la perception d'honoraires m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � la pratique de l'art de gu�rir ;

-en permettant la cr�ation, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet m�dical ou d'un centre m�dical de nature � faciliter l'exercice de la profession de m�decin ;

-en assurant la d�fense des int�r�ts professionnels, moraux et mat�riels des m�decins travaillant dans le cadre de la soci�t�. La soci�t� se donne �galement pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activit�s de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les m�mes buts, les relations n�cessaires � la r�alisation de son objet.

Les investissements en biens mobiliers et immobiliers n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'art de gu�rir peuvent �tre autoris�s dans la soci�t�, aux conditions suivantes

-il doit appara�tre qu'il s'agit d'un objet accessoire ;

-il doit �tre particuli�rement mis en �vidence que ces op�rations ne peuvent porter atteinte au caract�re civil de la soci�t� ;

-rien ne peut en aucune fa�on conduire au d�veloppement d'une quelconque activit� commerciale ;

-les modalit�s d'investissement doivent �tre approuv�es, au pr�alable, par les associ�s, � la majorit� de deux-tiers des voix au minimum,

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favoriser La r�alisation de son objet social, moyennant l'accord du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins et s'int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit�.

La soci�t� ne peut conclure de conventions interdites aux m�decins avec d'autres m�decins ou des tiers.

La soci�t� garantit � chaque m�decin associ� qu'il pourra exercer sa profession en toute ind�pendance dans le respect des r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique et au libre choix du patient.

Les honoraires sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s peut modifier l'objet social dans les conditions pr�vues par le Code des Soci�t�s et les r�glements, apr�s avoir obtenu l'autorisation de l'Ordre des M�decins,

TITRE Il CAPITAL SOCIAL.

Article 5 - Capital social,

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents (18.600,00� ) euros. Il est divis� en cent quatre-vingt-six

(186) parts sociales �gales sans mention de valeur nominale,

Article 6 - Nature des titres - Registre des parts.

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

Un registre des parts sera tenu au si�ge social.

Il comprendra:

- la d�signation pr�cise de chaque associ�;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectu�s;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresign�s et dat�s par le c�dant et le

cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans les cas de

transmission pour cause de d�c�s.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis des tiers et de la soci�t� qu'� dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de fa�on r�guli�re au si�ge de la soci�t� en conformit� avec la loi et les

usages locaux.

Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans d�placement.

Article 7- Cession des titres.

1. Les parts sociales ne pourront �tre d�tenues ou c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin en Belgique et pratiquer ou �tant appel�s � pratiquer dans la soci�t�. Les nouveaux associ�s devront transmettre au Conseil provincial de l'Ordre o� ils sont inscrits, les statuts de la soci�t� et la convention qui les lie � celle-ci.

2. Lorsqu'il n'existe qu'un associ�, il est libre de c�der ses parts comme Il l'entend, sauf � respecter l'alin�a qui pr�c�de;

3. Lorsqu'il existe plusieurs associ�s, les parts d'un associ� peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort conform�ment aux dispositions l�gales et conform�ment au premier alin�a du pr�sent article;

4, Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les L�gataires et h�ritiers, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession, devront dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser:

e) soit op�rer une modification de l'objet social dans le respect de l'article 287 du Code des soci�t�s;

b) soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article;

c) soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions ;

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d) � d�faut de r�alisation d'une des trois hypoth�ses pr�cit�es, la soci�t� est mise en liquidation.

Article 8.

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne

pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de

la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit le fonctionnement de la soci�t�.

Article 9.

Tout docteur en m�decine est tenu de faire part � ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale

ou administrative entra�nant des cons�quences pour t'exercice en commun de ta profession.

L'assembl�e g�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � cette d�cision.

Dans ces cas, un associ� peut �tre suspendu ou exclu par fes autres unanimes.

Toute d�cision de suspension ou d'exclusion sera notifi�e � l'associ� concern� par lettre recommand�e � la

poste dans les trois jours.

En cas d'exclusion d'un m�decin associ�, il est proc�d� au remboursement de ses parts par voie de

r�duction de capital comme dit aux articles 316 � 318 du Code des Soci�t�s.

Ce remboursement se fera � la valeur des parts fix�es au dire d'expert.

Les associ�s restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associ� exclu � la m�me valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Les d�cisions prises doivent �tre port�es � la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce

m�decin.

TITRE Ili. GERANCE - SURVEILLANCE

Article 10. G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, nomm�s pour une dur�e de six ans par l'Assembl�e

G�n�rale parmi les associ�s. Les g�rants sont r��ligibles.

Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'assembl�e G�n�rale, conform�ment � l'article 13 des

pr�sents statuts.

Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, l'associ� unique est nomm� g�rant pour toute la dur�e de la

soci�t�.

Article 11. Pouvoirs des g�rants.

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de

disposition qui int�ressent la soci�t�, dans le cadre de son objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve

� l'Assembl�e G�n�rale. tl repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en

d�fendant.

il e tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la soci�t�. Dans tous les actes engageant la soci�t�, la

signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en laquelle Il agit.

Article 12. D�l�gations.

La g�rance peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer.

- soit la gestion journali�re, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou autres;

- soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es (� l'exception des activit�s sp�cifiquement

m�dicales) � telles personnes associ�es ou non qu'il d�signera. Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es

pour une dur�e de plus d'un an que moyennant accord de l'Assembl�e G�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue

des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e; moyennant cet accord de l'Assembl�e G�n�rale, fe G�rant d�l�guant sera

d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

Le g�rant-m�decin ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un docteur en M�decine d�s qu'il s'agira

d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de gu�rir.

Article 13. R�vocation du G�rant.

Tout g�rant peut �tre r�voqu� pour motifs graves, par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale � la majorit� simple

des voix repr�sent�es. Dans les autres cas, la r�vocation d'un g�rant peut �tre prononc�e par une d�cision de

l'assembl�e G�n�rale prise aux conditions de majorit� et de pr�sence requises pour les modifications aux

statuts.

Article 14. Vacance.

En cas de vacance de la place d'un g�rant, l'Assembl�e G�n�rale pourvoit � son remplacement, en

d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Article 15. R�mun�ration.

Le mandat de g�rant est exerc� � titre on�reux. Le montant de la r�mun�ration sera fix� par l'Assembl�e

G�n�rale, en accord avec tous les associ�s et sans que cette r�mun�ration ne puisse se faire au d�triment d'un

ou de plusieurs associ�s. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es.

Un g�rant exer�ant son mandat pourra aussi �tre indemnis� pour ses frais et vacations.

Article 16 . Surveillance.

Le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�s que les crit�res

l�gaux l'imposeront ou si l'Assembl�e G�n�rale le d�cide.

Ces fonctions seront r�mun�r�es, le montant de ces r�mun�rations, imputables en frais g�n�raux, sera fix�

par l'Assembl�e G�n�rale,

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a, nonobstant toute stipulation contraire des

statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires,

Il pourra notamment prendre connaissance, sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes

tes �critures de la soci�t�.

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette

d�cision a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ce cas, [es observations de l'expert-comptable seront communiqu�es � la soci�t�.

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

Article 17. Assembl�e G�n�rale.

Les associ�s se r�unissent en Assembl�e G�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la

soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge de la soci�t� ou dans la commune du si�ge social -'en ce cas, cet endroit

sera indiqu� dans les convocations - une assembl�e G�n�rale Ordinaire, le dernier mardi du mois de juin � dix-

huit heures.. Si ce jour est f�ri�, l'Assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant,

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e

G�n�rale; il ne peut les d�l�guer .

Les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans

un registre tenu au si�ge social.

S'il y a plusieurs associ�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de parts repr�sent�es, � la

majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TiTRE-V. INVENTAiRE - BILAN - REPARTITiON

Article 18.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un d�cembre.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit !es comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de r�sultats, ainsi que t'annexe et forment un tout.

La g�rance se conformera en outre aux dispositions l�gales en la mati�re.

S'il est nomm� un commissaire, comme il est pr�vu � l'article 10 des statuts, lesdits comptes seront remis

au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associ�s en m�me temps que la convocation �

l'Assembl�e G�n�rale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote sp�cial apr�s adoption sur la d�charge

des g�rants ou commissaires.

Article 19. Affectation des b�n�fices.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements,

constitue le b�n�fice net.

Sur le b�n�fice net de la soci�t� seront pr�lev�s cinq pour cent au moins pour constituer un fonds de

r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ledit fonds aura atteint !e dixi�me du capital

social.

L'Assembl�e G�n�rale d�cide de son affectation, d�duction faite des charges l�gales; soit elle le portera �

un compte de r�serve, soit elle le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous r�serve des

stipulations des articles l�gaux.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou

compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

La r�serve n'exc�dera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

La r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des m�decins associ�s.

Des r�serves exceptionnelles justifi�es et d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale pourront �tre constitu�es, en

respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des M�decins.

TITRE VI, DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 20.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce solt, la liquidation s'op�re par les soins du ou

des g�rants agissant en qualit� de liquidateur(s) qui doit imp�rativement soit �tre un m�decin solt se faire

assister par un m�decin pour la gestion des dossiers m�dicaux, conform�ment � l'article 162 du Code de

D�ontologie m�dicale, et, � d�faut, par des liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale qui, en ce cas,

d�terminera leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixera le mode de liquidation, conform�ment aux dispositions

l�gales.

Article 21. Perte du capital.

1. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'Assembl�e G�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur [a dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es � l'ordre du jour.

La g�rance justifiera de ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, quinze jours avant l'Assembl�e G�n�rale.

2. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros, tout

int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 22. R�partition de l'actif net.

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des parts

sociales.

TITRE VII. DEONTOLQGIE MEDiCALE

Article 23. D�ontologie m�dicale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge I La responsabilit� professionnelle du m�decin reste illimit�e. Toutes les mesures seront prises en vue de garantir le libre choix du m�decin, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent,

Toutes les mesures seront prises en vue d'�viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Tout litige d'ordre d�ontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise au pr�alable � l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

L'attribution des parts doit toujours �tre proportionnelle � l'activit� des associ�s. En tout �tat de cause, la

r�partition des parts ne peut emp�cher la r�mun�ration normale du m�decin associ� pour le travail prest�.

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art de gu�rir entra�ne pour le m�decin sanctionn� la perte des

avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

Le m�decin ayant encouru la peine de suspension peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction, moyennant le respect de l'article 155 � 2 du Code de D�ontologie M�dicale.

Lorsqu' un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestation lui reviennent �ventuellement diminu�s du montant que repr�sentent les moyens mis � sa disposition.

Le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assiste.

Toute modification concernant l'activit� m�dicale ou le mode de collaboration, la cr�ation d'un �tablissement suppl�mentaire, la cession d'une activit� ou de parts est port�e au pr�alable � la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise � son approbation . Tout accord d'ordre financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails.

Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t�, il faudrait qu'ils pr�sentent �galement leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.

La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s m�dicales doit �tre normale.

La soci�t� veillera � assurer ia responsabilit� professionnelle du m�decin de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

TITRE VIiI, QUASI-APPORT.

Article 24.

Si dans les deux ans, la soci�t� se propose d'acqu�rir un bien, le cas �ch�ant, en application de l'article 220 du Code des Soci�t�s, appartenant � un fondateur, � un g�rant ou � un associ� pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, l'acquisition est soumise � l'autorisation de l'assembl�e G�n�rale d�lib�rant � la simple majorit� des voix quel que soit le nombre de titres pr�sents ou repr�sent�s.

Pr�alablement seront �tablis un rapport sp�cial de la g�rance ainsi qu'un rapport dress� par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance,

Ces deux rapports sont annonc�s dans l'ordre du jour et communiqu�s aux associ�s en m�me temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions op�r�es dans le cadre de la gestion journali�re.

TITRE IX -DISPOSITIONS GENERALES

Article 25. Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, le comparant d�clare se r�f�rer � la loi organique des Soci�t�s Priv�es � Responsabilit� Limit�e et � celles qui l'ont modifi�e par la suite, sous r�serve de l'application des r�gles d�ontologiques.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social:

Le premier exercice social commencera ce jour et se cl�turera le 31 d�cembre 2014.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle:

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en juin 2045, conform�ment aux statuts.

3. Reprise par la soci�t� des engagements pris par le g�rant pendant la p�riode de transition.

Le fondateur d�clare savoir que la soci�t� n'acquerra la personnalit� juridique et qu'elle n'existera qu'� partir du d�p�t au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du pr�sent acte de constitution.

Le fondateur d�clare que, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s, ta soci�t� reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la soci�t� en constitution end�ans les deux ann�es pr�c�dant la passation du pr�sent acte. Cette reprise sera effective d�s que la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe susmentionn�, doivent �tre repris par la soci�t� end�ans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalit� juridique par la soci�t�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

IV, DISPOSITIONS FINALES

Les fondateurs ont en outre d�cid�:

a) de fixer le nombre de g�rant � un,

b) de nommer � cette fonction: Madame DEFLORENNE Carine pr�nomm�e, qui d�clare accepter et confirmer express�ment qu'elle n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose,

c) de fixer le mandat du g�rant pour une dur�e ind�termin�e;

d) que le mandat du g�rant sera exerc� � titre on�reux, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale;

Volet B - Suito

e) de ne pas nommer de commissaire.

DEVOIR D'INFORMATION

Le notaire soussign� attire l'attention du comparant sur l'arr�t�-royal du vingt et un octobre mil neuf cent

nonante-huit (entr� en vigueur le premier janvier mil neuf cent nonante-neuf, stipulant qu'il existe d�sormais une

" obligation pour toute PME de prouver que son g�rant a des connaissances suffisantes en gestion de base (soit par un dipl�me, soit par la pratique professionnelle).

En outre, il reconnait que le notaire soussign� a attir� son attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en Vigueur en mati�re d'acc�s � la profession.

MANDAT SPECIAL

Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s � Madame Meryem TANRIVERDI, g�rante de la SCRI MT- CL&ASSOCIES ayant son si�ge � 1060 Bruxelles, chauss�e de Charleroi 49 boite 10, avec facult� de substitution, aux fins d'entamer les d�marches administratives pour l'inscription, modification, ou radiation aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003 portant cr�ation d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de commerce, cr�ation de guichets d'entreprises agr�es et divers autres dispositions), � son assujettissement �ventuel � la taxe sur la valeur ajout�e, et toutes autres formalit�s.

A cette fin, le mandataire peut au nom de la soci�t� constitu�e, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire m�me non express�ment pr�vu par les pr�sentes.

Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilit� du mandataire sur le plan , financier.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE BVBA - SPRL L�onard & Van Bellinghen

geassocieerde notarissen - notaires associ�s

Rue F. Robbrechtsstraat 33

1780 WEMMEL

T�l (02)460.46.10 - Fax (02)460.08.38

D�pos�s en m�me temps ; deux exp�ditions de l'acte;

Fait � Wemmel le 03 septembre 2013

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou dos personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Coordonnées
DEFLORENNE CARINE

Adresse
AVENUE CHARLES WOESTE 151 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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