DACAM COMPTA-AUDIT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DACAM COMPTA-AUDIT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 432.123.914

Publication

01/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dépoisd / Reçu le

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N° d'entreprise ; 432.123.914 Dénomination

21 ADUi'e2014

au greffe du tsilefflid. de commerce --eaneephono-de-Beu~.~~lea-- - 

(en entier) DACAM COMPTA-AUDIT

(en abrégé) : r_ ,{{mo~t ((~~

Fonne juridique : SPRL

Siège : bld du Souverain 90;13-1170 Bruxelles

(adresse complète)

obiet(s) de Pacte Proposition de Fusion

OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION ENTRE SPRL KASTOUN & ASSOCIES ET SPRL DACAM COMPTA-AUDIT CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DES ARTICLES-676 JUNCTO 719727 DU CODE DES SOC1Ei'ES.

FUSION AVEC UNE FILIALE A 100%

1.Description de l'opération.

Les organes de gestion de :

La S.P.R.L Kastoun & Associés, dont le siège est établi à Boulevard du Souverain 90; 1170 Watemiael-

Boisfort, avec numéro d'entreprise 0479.568.883,

ci-après `La société absorbante'

et

La S.P.R.L Dacam Compta-Audit, dont le siège est établi à Boulevard du Souverain 90, 1170 Watermael-

Boisfort, avec numéro d'entreprise 0432.123.914

ci-après 'La société absorbée'

ont décidé, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés de soumettre à leurs assemblées générales respectives ta proposition de fusion suivante en vue d'une fusion par absorption de la société absorbée par la société absorbante par laquelle l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, activement et passivement est transféré à la société absorbante selon l'article 676 et suite du Code Des Sociétés.

2.Remarques préalables

La société absorbante détient 100 % des actions de la société absorbée.

Le présent projet relatif à la fusion simplifiée de la société absorbée par la société absorbante s'inscrit dans'

le contexte de l'intégration des activités comptables de la société absorbée au sein de la société absorbante.

Les organes de gestion de la société absorbante et la société absorbée déclarent avoir pris connaissance des dispositions du Code Des Sociétés concernant la responsabilité particulière de l'organe de gestion de la société absorbée à l'égard de chaque associé de la société absorbée, pour le préjudice que cet actionnaire aurait subi à 1 suite d'une erreur commise lors de la préparation et de la réalisation de la fusion (article 687 du Code des Sociétés).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les organes de gestion déclarent avoir pris connaissance de l'obligation légale reposant sur la société absorbante aussi bien que sur la société absorbée de déposer la proposition de fusion au greffe du Tribunal de Commerce au moins six semaines avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion (article 719 Code des Sociétés).

3. Identification des sociétés à fusionner.

Société absorbante :

Nom : Kastoun & Associés

Forme : SPRL

Siège :Bvd du souverain, 90 à 1170 Bruxelles

Numéro d'entreprise : 0479.588.883

Objet : La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles

que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi

que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous ta direction effective de personnes physiques

qui ont ia qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°,

troisième alinea de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'institut des Experts-comptables et des Conseils

fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999

relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable et conseil fiscal :

Dernier bilan arrêté : pour la situation patrimoniale de la société absorbante nous référons aux derniers comptes annuels, avec date de clôture au 31 décembre 2012.

Société absorbée:

Nom : DACAM COMPTA AUDIT

Forme : SPRL

Siège :Bvd du souverain, 90 à 1170 Bruxelles

Numéro d'entreprise : 0432.123.914

Objet : La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles

que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi

que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques

qui ont la qualité. d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°,

troisième alinea de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils

fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999

relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable et conseil fiscal :

Dernier bilan arrêté : pour la situation patrimoniale de la société absorbante nous référons aux derniers comptes annuels, avec date de clôture au 31 décembre 2012.

4. Entrée en" vigeur

Juridiquement la fusion entrera en vigueur à partir du 24 septembre.2014 (au minimum 6 semaines après la publication de la proposition de fusion)

5. Effet comptable et fiscal de la fusion -- rétroactivité (art 719, par 2 Code des Sociétés)

A dater du ter avril 2014 tous les actes posés parla société absorbée du point de vue comptable et du point de vue des contributions directes seront réputés être exécutés pour le compte de la société absorbante.

6. Droits particuliers (art 719, par 3 Code des Sociétés)

Aucun droit particulier ou mesure particulière au sens de l'article 719 par 3 du Code des Sociétés n'est accordé suite à la fusion.

volet B - Suite

7. Avantages particuliers (art 719, par 4 Code des Sociétés)

Aucun avantage particulier sera attribué aux membres de l'organe de gestion des deux sociétés à fusionner

8, Echange de titres

Suite à !a fusion, dite fusion silencieuse, il n'y aura pas d'échange d'actions.

Dans le cas présent, fes actions de la société absorbée disparaissent du patrimoine de la société absorbante puisqu'elles sont remplacées par les actifs " et passifs ainsi que l'ensemble des engagements contractés par la société absorbée.

9. La motivation de la fusion

L'opportunité de la fusion se justifie tant au niveau juridique qu'économique.

Les activités de la société absorbante et la société absorbée sont similaires.

Suite à la fusion, les tâches administratives seront simplifiées et les coûts réduits.

10, Situation intérimaire.

Les organes de gestion des deux sociétés proposent aux associés de la société absorbante et de la société absorbée d'approuver de manière unanime l'omission de l'établissement d'une situation intérimaire des deux sociétés à fusionner.

11. Rapports de gestion

Les organes de gestion des deux sociétés proposent aux associés de !a société absorbante et de la société . absorbée d'approuver de manière unanime l'omission de l'établissement d'un rapport de gestion suivant l'article 694 du Code des Sociétés.

12, Assemblée générale

La proposition de fusion sera soumise à chaque assemblée générale des deux sociétés à fusionner, qui se tiendra le 24 septembre 2014 ou toute autre date qui sera fixée au nom des organes de gestion des sociétés.

Fait en quatre exemplaires. Les organes de gestion de chaque société participant à la fusion reconnaissent chacun avoir reçu deux exemplaires, un exemplaire à verser au dossier de la société auprès de la Greffe du Tribunal de Commerce, le second à conserver au siège de la société,

Fait à Watermael-Boisfort, le 6 août 2014

Au nom de l'organe de gestion de la S.P.R.L DACAM COMPTA-AUDIT

Olivier Kastoun

Gérant

"

Mentionnes sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

" au Moniteur belge

12/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 31.08.2014 14579-0207-012
05/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 30.09.2011 11565-0430-011
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 31.08.2010 10524-0046-012
09/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 31.08.2009 09740-0164-013
02/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 28.08.2008 08646-0352-014
04/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 28.08.2007 07650-0036-015
07/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 19.05.2006, DPT 31.08.2006 06760-3907-015
13/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 20.05.2005, DPT 05.10.2005 05818-1442-014
13/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 14.05.2004, DPT 05.10.2005 05818-1428-014
10/02/2005 : BLT003369
05/04/2004 : BLT003369
22/12/2003 : BLT003369
18/08/2003 : BLT003369
12/12/2000 : BL496885
12/02/2000 : BL496885
09/02/1994 : BL496885
01/01/1993 : BL496885
25/12/1990 : BL496885
27/10/1987 : BL496885
23/03/2018 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
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Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 90 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
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