CORPORATE DIPLOMAT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CORPORATE DIPLOMAT
Dénomination : CORPORATE DIPLOMAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 878.648.665

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 27.06.2014 14249-0033-009
15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 09.07.2013 13288-0501-010
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 27.08.2012 12452-0533-010
12/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2011, APP 09.09.2011, DPT 06.03.2012 12056-0256-007
20/05/2011
ÿþMptl2.t

(le

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Ri I II II III I II IIIVII1VI

*11076065+





N° d'entreprise : Dénomination 0878.648.665

(en entier) : Forme juridique : HENRI d'HURSEL AVOCAT

Siège : SOCIETE CIVILE D'AVOCAT A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Objet de l'acte : CLOS DES LAURIERS, 27 A 1150 BRUXELLES

REDUCTION DE CAPITAL PAR REMBOURSEMENT A L'ASSOCIE UNIQUE-MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - TRANSFORMATION EN SOCIETE COMMERCIALE - MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL - MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - CHAGEMENT DE DENOMINATION - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - DEMISSION DU GERANT STATUTAIRE ET NOMINATION COMME GERANT ORDINAIRE --- NOMINATION D'UN SECOND GERANT - REFONTE DES STATUTS - POUVOIRS D'EXECUTION



Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la société civile d'avocat à forme de société privée à responsabilité limitée a Henri d'Ursel Avocat » en abrégé « HDU» ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre (B-1150 Bruxelles), clos des Lauriers, 27, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise TVA BE (0) 878.648.665 (acte constitutif du notaire Louis-Philippe Marcelis du 10 janvier 2006, publié à l'annexe au Moniteur belge du 25 janvier 2006 sous le numéro 06020953) dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé, de résidence à Bruxelles, le 6 mai 2011, dont il résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises :

Titre A

Réduction du capital par remboursement à l'associé unique

1. Décision

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence d'une somme de trente-et-un mille quatre cent cinquante euros (¬ 31.450,00-), à prélever sur le capital réellement libéré tel que défini par l'article 184, §1 du CIR 92, sans annulation d'actions, pour le ramener de cinquante mille euros (¬ 50.000,00-) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00-) par remboursement à l'associé unique de la Société.

Le remboursement décidé par l'assemblée ne sera effectué qu'en respec-tant les conditions prévues par l'article 317 du Code des sociétés et interviendra au profit de l'associé unique, à savoir : au profit de Monsieur Henri Comte d'Ursel, prénommé, détenteur de cinq cent (500) parts sociales, à concurrence de trente-et-un mille quatre cent cinquante euros (¬ 31.450,00-). Ladite réduc-tion de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré restant à rembourser.

2.Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital par remboursement à l'associé

Compte tenu de la décision de réduction de capital par remboursement à l'associé unique dont question au point 1) ci-dessus, l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social est effectivement ramené à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00-) et est représenté par cinq cent (500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, numérotées de 1 à 500, représentant chacun une faction identique du capital.

Titre B.

Modification de l'objet social

1.Rapport préalable

Le Président est dispensé de donner lecture du rapport annoncé dans l'ordre du jour de la présente assemblée, l'associé représenté comme dit est, déclarant avoir reçu un exemplaire dudit rapport établi par le gérant en application de l'article 287 du Code des sociétés, justifiant la proposition de modification de l'objet social dont question au présent titre B. de l'ordre du jour. L'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 26 avril 2011, soit moins de trois mois avant la tenue de la présente assemblée, demeurera ci-annexé, après avoir été paraphés et signés 'ne varietur par le comparant et nous, Notaire, pour

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2011- Annexes du Moniteur belge

être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent procès-verbal. La Société n'étant pas pourvue du commissaire, il n'y a pas de rapport de commissaire sur ledit état.

2.Décision de modification de l'objet social

L'assemblée décide de modifier l'objet social, et en conséquence propo-sition de remplacer le texte actuel de l'article 3 des statuts relatif à l'objet social de Société par le texte suivant :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice des activités suivantes, peu importe qu'elle agisse directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, ou seule ou en participation avec des tiers : prestation de tout service de marketing, de communication et de conseil.

La société peut acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, indus-trielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.

La société peut octroyer à tout tiers des prêts ou des avances de fonds quels qu'en soient la nature, le montant et la durée. Elle peut également se por-ter caution et, de façon générale, octroyer des garanties et des sûretés pour les engagements de tout tiers, y compris en consentant une hypothèque, un gage ou toute autre sûreté sur ses biens, ou en donnant en gage son fonds de com-merce ».

Titre C

Transformation en société commerciale

L'assemblée décide de transformer la société civile d'avocat en une so-ciété commerciale, et de modifier les statuts en conséquence, comme il est dit au titre J ci-dessous.

Titre D

Modification de la date de clôture de l'exercice social

L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la fixer dorénavant au trente et un décembre de chaque année, et ce à compter de l'exercice social en cours, lequel a débuté le premier mai deux mille onze et qui se clôturera donc le trente et un décembre deux mille onze, étant ainsi exceptionnellement raccourci à sept mois.

Titre E

Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordi-naire pour la fixer dorénavant le deuxième mardi du mois de mai à 10 heures et ce, à compter de l'assemblée générale ordinaire à tenir en l'an deux mille douze, laquelle aura à se prononcer sur les comptes annuels de l'exercice social qui se clôturera le trente et un décembre deux mille onze.

Titre F

Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer avec effet immédiat le siège social de la Société de Woluwe-Saint-Pierre (B-1150 Bruxelles), clos des Lauriers, 27, à l'adresse suivante : (c/o HLB Brussels), Boulevard du Souverain 191 à 1160 Bruxelles.

Titre G

Changement de dénomination sociale

L'assemblée décide de changer la dénomination de la société pour adopter celle de « Corporate Diplomat ».

Titre H

Démission du gérant statutaire et nomination comme gérant ordinaire

L'assemblée décide :

1. d'acter la démission avec effet à la date de ce jour du gérant statutaire, étant Monsieur Henri Comte

d'Ursel, prénommé.

2.de nommer Monsieur Henri Comte d'Ursel, prénommé, en qualité de gérant, pour une durée illimitée.

La rémunération éventuelle du mandat de gérant fera l'objet d'une as-semblée générale ultérieure des

associés.

Titre I

Nomination d'un deuxième gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant, pour une durée illimitée, Monsieur de Schorlemer, Louis Albrecht Ludolf, né à Luxembourg, le 14 novembre 1972, domicilié à 1950 Kraainem, avenue des Crocus, 27.

La rémunération éventuelle du mandat de gérant fera l'objet d'une as-semblée générale ultérieure des associés.

Titre J

Refonte des statuts

L'assemblé décide de refondre complètement fes statuts, pour tenir compte notamment des décisions de

réduction du capital, de changement d'objet social de transformation de la Société en société commerciale, de

modi-fication de la date de clôture de l'exercice social, de la modification de la date de la tenue de l'assemblée

générale, du transfert de siège social, du changement de dénomination sociale et de la démission du gérant

statutaire, et décide en conséquence d'adopter les statuts suivants, à savoir :

Chapitre I.

Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet social -Durée

1.Forme juridique  Dénomination sociale.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Corporate Diplomat ».

2.Siège social

Le siège social est établi à (do HLB Brussels), Boulevard du Souverain 191 à 1160 Bruxelles.

Il peut être transféré par simple décision de l'organe de gestion, conformément aux dispositions de la

législation linguistique en vigueur. Tout changement de siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge

par les soins de l'organe de gestion.

La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu'à l'étranger, des filiales,

agences, dépôts, sièges d'exploitation, sièges administratifs ou des succursales.

3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice des activités suivantes, peu importe qu'elle agisse directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour ie compte de tiers, ou seule ou en participation avec des tiers : prestation de tout service de marketing, de communication et de conseil.

La société peut acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, indus-trielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation. Elfe peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.

La société peut octroyer à tout tiers des prêts ou des avances de fonds quels qu'en soient la nature, le montant et la durée. Elle peut également se por-ter caution et, de façon générale, octroyer des garanties et des sûretés pour les engagements de tout tiers, y compris en consentant une hypothèque, un gage ou toute autre sûreté sur ses biens, ou en donnant en gage son fonds de commerce

4. Durée

La société existe pour une durée illimitée. Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la

déconfiture d'un ou plusieurs associés.

Chapitre Il. Capital social  Parts

5.Capital social

Le capital social souscrit est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (¬

18.550,00-), divisé en cinq cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une

frac-tion équivalente du capital, qui a été intégralement souscrit.

6.Nature des parts

Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d'ordre.

Seule l'inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des certificats constatant cette

inscription sont délivrés aux associés.

Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu'à la suite de l'inscription de ce transfert

au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs ayants droit.

7.Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l'organe de gestion a le droit de suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule per-sonne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à

l'égard de la socié-té. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête

de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l'intérêt

de la collectivité des ayant-droits.

8.Cession de parts

Sauf dispositions légales contraires, la cession de parts n'est soumise à aucune restriction.

L'agrément des associés n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à une société liée.

L'agrément des associés n'est pas non plus requis lorsque les parts sont cédées dans le cadre d'une

cession forcée à la suite d'un gage valablement inscrit au registre des parts de la société et portant sur

l'ensemble ou une partie des parts de la société.

Chapitre III. Gestion  Contrôle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2011- Annexes du Moniteur belge

9.Composition de l'organe de gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un re-présentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les gérants sont rééligibles.

Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé.

Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.

10.Réun ions  Délibération  Résolution

Le collège de gestion se réunit à la requête d'un ou de plusieurs gérants. La convocation s'effectue au moins trois (3) jours calendrier avant la date pré-vue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence. En cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

L'organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que tous les gérants ne soient présents ou re-présentés à la réunion et qu'ils y consentent unanimement. Tout gérant qui par-ticipe à une réunion du collège de gestion ou qui s'y fait représenter, est consi-déré comme ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également re-poncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, excep-tionnellement, à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

SI les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout gérant peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code ci-vil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, ou-tre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) gérants doivent être présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) gérants doivent être présents.

Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix des autres gérants.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du collège de gestion peuvent être adoptées par consente-ment unanime de tous tes gérants, exprimé par écrit. L'un des gérants envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les gérants, avec la demande de renvoyer le document signé et daté dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit ras-semblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce docu-ment. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature. Si l'approbation de tous les gérants n'a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l'envoi initial, les décisions sont considérées comme n'ayant pas été adoptées.

11.Procès-verbaux

Les décisions de l'organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par les gérants qui assistent à la réunion. Les procura-tions sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par un gérant.

12.Pouvoirs de gestion

Le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

S'il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.

S'il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège qui agit comme une assemblée délibérante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2011- Annexes du Moniteur belge

L'organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

13. Rep résentation

La société est valablement représentée à l'égard des tiers par un gérant agissant seul. S'il n'y a qu'un seul gérant, il peut valablement représenter seul la société.

Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux.

14.Rémunération -- Coûts  Frais

Le mandat de gérant n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées expo-sées dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

15. Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette ré-munération peut seulement être modifiée avec le consentement de l'assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif.

Chapitre IV. Assemblée générale

16.Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mardi du mois de mai à 10 heures. Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre en-droit mentionné dans la convocation. 17.Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l'ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l'organe de gestion, les commissaires ou, le cas échéant, par les liquida-teurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font repré-senter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peu-vent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles n'ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l'assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

18. Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'associé doit, si la convocation l'exige, avertir l'organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

19.Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être en-voyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convo-cation l'exige.

20.Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des associés.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identité de l'associé, (ii) le domicile ou le siège social de l'associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l'associé prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l'exige, (v) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Le formulaire doit être signé par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil au siège de la société ou au Heu précisé dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige.

21.Liste de présences

Avant de participer à l'assemblée générale, les associés ou leurs repré-sentants sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l'identité de l'associé, (ii) l'adresse ou le siège social de l'associé, (iii) le cas échéant, l'identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l'associé participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l'article 268 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée gé-nérale.

22.Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président de l'organe de gestion ou en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l'assemblée générale désigné par celle-ci. Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire.

Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée gé-nérale peut désigner deux (2) scrutateurs.

23.Délibé ration  Résolutions

L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité.

Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les asso-ciés au sujet de leurs rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la sa-ciété.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport. À l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale. Chaque part donne droit à une voix.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authen-tique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l'ordre du jour et des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l'assemblée générale. Les associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la récep-tion du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l'approbation des réso-lutions par les associés n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi initial, les décisions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées.

24.Procès-verbaux

Les résolutions de l'assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par !e président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un gérant. Chapitre V. Comptes annuels  Bénéfices

25.Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la même année calendrier.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inven-taire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critè-res prévus à l'article 94, ler alinéa du Code des sociétés.

26. Bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de fa so-ciété, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l'organe de gestion, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

27.Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des as-sociés se fait aux époques et aux endroits désignés par l'organe de gestion.

~"

Volet B - Suite

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et revien-nent à la société.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés qui l'ont

reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou

ne pou-valent l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution -- Liquidation

28.Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Si rien n'est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, non

seulement pour l'acceptation des notifications et significations, mais également pour li-quider effectivement la

société et ce, non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des associés. A moins que l'acte de

nomination en dispose au-trement, les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et

187 du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine le mode de la liquidation.

Chapitre VII. Dispositions Générales

Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de

leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications, significations et

assignations peu-vent leur être données.

Les associés sont tenus d'informer la société de tout changement de domicile. A défaut de notification, ils

seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application

des présents statuts. »

TITRE K.

Pouvoirs d'exécution.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2011- Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(signé Louis-Philippe Marcelis)

Déposé en même temps :

-expédition : (rapport spécial du gérant unique).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et dualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2010, APP 10.09.2010, DPT 29.11.2010 10617-0194-009
17/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2009, APP 11.09.2009, DPT 09.02.2010 10039-0252-009
24/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2008, APP 12.09.2008, DPT 19.12.2008 08861-0332-009
07/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2007, APP 14.09.2007, DPT 30.11.2007 07819-0134-009
01/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2006, APP 08.09.2006, DPT 30.11.2006 06891-3571-012

Coordonnées
CORPORATE DIPLOMAT

Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 191 1160 BRUXELLES

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale