CONSTELEA PARTICIPATIONS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONSTELEA PARTICIPATIONS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.036.763

Publication

17/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 16.07.2013 13303-0188-011
14/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 10.08.2012 12396-0099-010
03/02/2012
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Résen au Monite belge

MUAgel

23 lAtt 20ti2

N° d'entreprise : 0836.036.763

Dénomination

(en entier) : CONSTELEA PARTICIPATIONS

(en abrège) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège ; Auderghem (1160 Bruxelles), Drève du Prieuré 19

(adresse complète;

Obiet(s) de l'acte ;Augmentation du capital - Modification des statuts

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles. rue Blanche 1518, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles, le 27 décembre 2011, "Enregistré trois rôles un renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de Forest, le 03 janvier 2012 volume 81 folio 62 case 15. Reçu vingt-cinq euros (25 ¬ ). Po Le Receveur (signé) (illisible)", que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "CONSTELEA PARTICIPATIONS", ayant son siège social à Auderghem (1160 Bruxelles), drève du Prieuré 19, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0836.036.763 (Bruxelles), a pris entre autres les décisions suivantes :

1) L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport du gérant et du rapport du Réviseur. d'Entreprises, Monsieur Régis VAN CAILLIE, sur l'apport ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur, daté du vingt décembre deux mille onze, conclut comme suit :

« CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles nous avons procédé concernant l'apport en nature en vue de l'augmentation de. capital envisagée par la S.A. «CONSTELEA PARTICIPATIONS» nous permettent d'affirmer que :

l'opération a été contrôlée conformément aux présentes normes de révision de l'Institut des Réviseurs' d'Entreprises et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi" que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature;

Cque la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté; Cque les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport telle que celui-ci n'est pas surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature, consiste en l'attribution de 23.838 parts sociales nouvelles, identiques aux parts sociales existantes et participant aux bénéfices à dater du premier janvier 2012.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

2) L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre millions quatre cent trente-trois mille huit cent soixante-huit euros (4.433.868,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à quatre millions quatre cent cinquante-deux mille quatre cent soixante-huit euros (4.452.468,00 ¬ ), moyennant la création de vingt-trois mille huit cent trente-huit (23.838) parts sociales nouvelles, identiques aux parts sociales existantes et participant aux bénéfices à dater du premier janvier deux mille douze.

Cette augmentation de capital étant à souscrire par Monsieur Salvatore MURA, domicilié à 1640 Rhode Saint Genèse, avenue du Pic Vert 11, par apport de trois cents (300) parts sociales  ou la totalité des parts. formant le capital de la société de droit français ELEA Participations. La différence entre la valeur de rapport (4.434.000,00 ¬ ) et le montant de l'augmentation de capital à hauteur de 4.433.868,00 EUR, soit 132 EUR étant portée au compte prime d'émission.

L'assemblée décide d'attribuer les vingt-trois mille huit cent trente-huit (23.838) parts sociales nouvelles, entièrement libérées à Monsieur Salvatore MURA, prénommé, en rémunération de l'apport des trois cents (300) parts sociales ou la totalité des parts formant le capital de la société de droit français ELEA Participations dont il est propriétaire.

Mentionner sur la dernière nage du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

' Volet B - Suite

3) Est ici intervenu : Monsieur Salvatore MURA, prénommé, représenté comme il est dit, lequel déclare faire apport des trois cents (300) parts sociales ou la totalité des parts formant le capital de la société de droit français ELEA Participations, dont il est propriétaire.

En rémunération de cet apport, il lui est attribué vingt-trois mille huit cent trente-huit (23.838) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, identiques aux parts sociales existantes et participant aux bénéfices à dater du premier janvier deux mille douze.

4) Tous les membres de l'assemblée constatent que l'augmentation du capital est ainsi réalisée et qu'en conséquence le capital social est effectivement porté à quatre millions quatre cent cinquante-deux mille quatre cent soixante-huit euros (4.452.468,00 ¬ ), représenté par vingt-trois mille neuf cent trente-huit (23.938) parts sociales.

L'assemblée se poursuit avec adjonction des parts sociales nouvelles.

5) L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

"Article 5.

Le capital social est fixé à quatre millions quatre cent cinquante-deux mille quatre cent soixante-huit euros (4.452.468,00 ¬ ), représenté par vingt-trois mille neuf cent trente-huit (23.938) parts sociales sans désignation de valeur nominale."

L'assemblée décide de créer un article 5 bis à libeller comme suit :

« Article 5bis - Historique

Lors de la constitution, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros, représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

L'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept décembre deux mille onze a décidé d'augmenter le capital à concurrence de quatre millions quatre cent trente-trois mille huit cent soixante-huit euros (4.433.868,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à quatre millions quatre cent cinquante-deux mille quatre cent soixante-huit euros (4.452.468,00 ¬ ), moyennant la création de vingt-trois mille huit cent trente-huit (23.838) parts sociales nouvelles, identiques aux parts sociales existantes.»

6) L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions prises.

Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à la SPRL « Fiduciaire Montgomery », établie à Auderghem, Drève du Prieuré 19, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires du chef des décisions prises, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la NA.

== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME __

(sé) Eric Thibaut de Maisières,

Notaire Associé,

Dépôt simultané :

- Expédition du procès-verbal avec les procurations;

- texte coordonné des statuts;

- rapport spécial du gérant;

- rapport du réviseur d'entreprises.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/05/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11303095*

Déposé

05-05-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

2. Madame ARRAYAGO Laurence Evelyne Candide, née à Paris (Dix-huitième arrondissement - France) le 31 décembre 1968, de nationalité française, domiciliée à 78590 Noisy-le-Roi (France), 10 bis Route de Rennemoulin, (on omet).

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «Constelea Participations», ayant son siège social à 1160 Auderghem, Drève du Prieuré 19 , au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00¬ ) chacune, comme suit

-Monsieur MURA Salvatore, prénommé, à concurrence de dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414,00 ¬ ), soit nonante-neuf (99) parts sociales ;

-Madame ARRAYAGO Laurence, prénommée, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ), soit une (1) part sociale;

Soit ensemble cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Constelea Participations

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1160 Auderghem, Drève du Prieuré 19

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d un acte en cours d enregistrement reçu le 5 mai 2011 par le notaire associé Guy Descamps, à Saint-Gilles, ce qui suit, littéralement reproduit:

« L'AN deux mille onze,

Le cinq mai

Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche 15/8, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles.

1. Monsieur MURA SALVATORE, né à PARIS (Quatorzième arrondissement  France) le vingt-quatre septembre mille neuf cent soixante-cinq, de nationalité française, domicilié à 78590 NOISY-LE-ROI, ROUTE DE RENNEMOULIN 10 bis, FRANCE, (on omet).

Madame ARRAYAGO Laurence, prénommée, est ici représentée par Monsieur MURA Salvatore, également prénommé, en vertu d une procuration sous seing privé ci-annexée en date du 4 mai 2011.

A. CONSTITUTION

ONT COMPARU

0836036763

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis, à Bruxelles, sous le numéro BE88 0016 4031 2941.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.

Réglementations particulières

(on omet)

Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société:

B. STATUTS

Article 1 - Forme et dénomination

La société - commerciale - revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : «Constelea Participations» .

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales : « SPRL »

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1160 Auderghem, Drève du Prieuré 19.

Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où elle désirerait transférer ledit siège. Article 3 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux domaines suivants, à savoir:

1/ La gestion de participation, la gestion de placement financier, le management.

2/ L assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou société.

Toutes activités de conseils en matière de gestion, de marketing, d organisation financière, administrative ou autre, et de ressources humaines, entre autres dans le domaine sportif, négoce d informatique et consommables d informatiques, mais à l exclusion des activités réglementées par la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur la gestion de fortune.

3/ La constitution, le développement, la gestion et la conservation d un patrimoine tant mobilier qu immobilier.

4/ La prise de participation dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ; la détention de titres représentatifs du capital desdites affaires, entreprises ou sociétés, ou de tous droits de souscription, d options, de warrants, etc...

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un droit de

vote.

Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut être créé en surplus des parts sociales

bénéficiaires non représentatives du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale.

Article 6 - Nature des parts sociales et registre des associés

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propriété des parts

sociales.

Article 7 - Cession et transmission des parts sociales

(on omet)

Article 8 - Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et

légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de

désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société

a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non

proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les

droits attachés à celles-ci.

Article 9 - Gérance

Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l assemblée générale, réputés alors

nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour

motifs graves.

La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires,

personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps

révocables par cette dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans

durée déterminée.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet

social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés. Il peut

conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.

L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur allouer

des indemnités fixes à charge du compte de résultat.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 10 - Surveillance de la société

Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la

comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire

réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-comptable.

Article 11 - Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mardi du mois de juin, à dix-huit

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l assemblée est

remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été régulièrement

convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 12 - Vote

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient respectées, à la majorité des voix. Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place.

L assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président peut désigner un secrétaire. L assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un ou

plusieurs scrutateurs. Les autres gérants complètent, s il échet, le bureau.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 13 - Année et écritures sociales

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un

état descriptif constituant les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat,

ainsi que l'annexe, en formant un tout.

Ces documents sont établis conformément

- à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels

des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.

- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d exécution.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés

par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 14 - Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, il est prélevé :

- cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital

social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

- Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix sur proposition de la gérance.

Article 15 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les

liquidateurs désignés par l assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en

fonction à cette époque.

Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

L assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l actif net sert d abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, à défaut d'avoir fait

élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications

peuvent lui être valablement faites.

Article 17 - Droit commun

Les associés entendent se conformer entièrement à l ensemble des dispositions légales, dont le Code

des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les

présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions

impératives de ces lois censées non écrites.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Les comparants prennent à l'unanimité les décision suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

Volet B - Suite

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le

31 décembre 2011.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2012.

2. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée , Monsieur MURA SALVATORE, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision de l assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

DONT ACTE

Fait et reçu à Saint-Gilles (Bruxelles), en l'étude.

Les comparants nous déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq

jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai leur a été suffisant pour examiner

utilement le projet.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la

loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, notaire.

(suivent les signatures) »

4. Pouvoirs

La société « FIDUCIAIRE MONTGOMERY », ayant son siège social à 1160 Bruxelles, Drève du Prieuré 19, représentée par Monsieur Benoît MEURMANS et/ou Monsieur Réginald de CHANGY, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises, auprès des Administrations de la TVA et des contributions directes sociétés, et auprès des caisses d assurances sociales.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5 . Reprise des engagements par la société en formation

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en

résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la

société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire

-réviseur.

(on omet)

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Guy Descamps, Notaire associé à Saint-Gilles

Annexe : expédition

13/07/2015
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Auderghem (1160 Bruxelles), Drève du Prieuré 19

(adresse complète)

Obïet(s) de l'acte :REDUCTION DU CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

ll résulte d'un procès-verbal dressé par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé à Saint-Gilles (Bruxelles), le 8 juin 2015, enregistré : Mention d'enregistrement

Acte du notaire Eric THIBAUT de MAISIERES à Bruxelles le 08-06-2015, répertoire 2015/3878 Rôle(s) : 4 Renvoi(s) ; 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BRUXELLES II-AA le onze juin deux mille quinze (11-062015). Référence 05 Volume 000 Folio 000 Case 10130.Droits perçus ; cinquante euros (50,00 ¬ ). Le. Receveur", que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée, "CONSTELEA PARTICIPATIONS", ayant son siège social à Auderghem (1160 Bruxelles), drève du Prieuré 19,; inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0836.036.763 (Bruxelles), a pris entre autres les' décisions suivantes

1) de réduire le capital à concurrence de deux millions sept cent mille euros (2.700.000,00 ¬ ) pour le ramener de quatre millions quatre cent cinquante-deux mille quatre cent soixante-huit euros (4.452.468,00 ¬ ) à un million sept cent cinquante-deux mille quatre cent soixante-huit euros (1.752.468,00 ¬ ) par remboursement d'une somme de cent douze virgule sept cent nonante et un mille trois cent septante-sept euros (arrondi), (112,791377 ¬ ) par part sociale et sans réduction du nombre de parts sociales.

2) - de modifier l'articles 5 pour le remplacer par le texte suivant :

"Article 5.

Le capital social est fixé à un million sept cent cinquante-deux mille quatre cent soixante-huit euros: (1.752.468,00 ¬ ), représenté par vingt-trois mille neuf cent trente-huit (23.938) parts sociales sans désignation` de valeur nominale."

- de modifier l'article 5 bis en y ajoutant le texte suivant ;

« L'assemblée générale extraordinaire du huit juin deux mille quinze a décidé de réduire le capital à concurrence de deux millions sept cent mille euros (2,700.000,00 ¬ ) pour le ramener de quatre millions quatre; cent cinquante-deux mille quatre cent soixante-huit euros (4.452,468,00 ¬ ) à un million sept cent cinquante-: deux mille quatre cent soixante-huit euros (1.752,468,00 ¬ ) par remboursement d'une somme de cent douze' virgule sept cent nonante et un mille trois cent septante-sept euros (arrondi) (112,791377 ¬ ) par part sociale et sans réduction du nombre de parts sociales, »

3) de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises et de conférer tous pouvoirs à la SPRL « Fiduciaire Montgomery », établie à Auderghem, Drève du Prieuré 19, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires du chef des décisions prises, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'admi-nistration de la TVA.

== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==

(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES,

Notaire associé,

Dépôt simultané ;

- expédition du procès-verbal;

- texte coordonné des statuts.

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé 1 Reçu le

1", 2 MY.. 2015

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N° d'entreprise : 0836.036.763

Dénomination

(en entier) : CONSTELEA PARTICIPATIONS

Réserv(

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Coordonnées
CONSTELEA PARTICIPATIONS

Adresse
DREVE DU PRIEURE 19 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale