CONSEIL GESTION PATRIMOINE

Dénomination : CONSEIL GESTION PATRIMOINE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 501.791.490

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 01.07.2014 14257-0542-015
17/12/2012

�� M�12.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

BRUXELLES

Greffe 06DEC. 201

Iu~~w~~uw~~~u~~u

N� d'entreprise : y 90

D�nomination

(en entier) : CONSEIL GESTION PATRIMOINE

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue des Houilleurs, 1, 1080 Molenbeek-Saint-Jean

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par le Notaire Philippe LAMBINET � Couvin le 23 novembre 2012 en cours d'enregistrement, il appert que la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e CONSEIL GESTION PATRIMOINE a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e au capital int�gralement souscrit et lib�r� de DEUX CENT DIX MILLE Euros, comme suit par:

1/ Mademoiselle CUVELIER Catherine n�e � Charleroi le 23 mai 1975, domicili�e � 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue des Houilleurs, 1

2f Mademoiselle CUVELER Sophie n�e � Charleroi le 22 mai 1977, domicili�e � 5660 Couvin, Place G�n�ral-Piron, 8.

3/ Monsieur CUVELIER Beno�t n� � Chimay le 22 janvier 1981, domicili� � 5660 Couvin (Gonrieux), Rue-Terne-des-Gen�ts, 12.

I. APPORTS EN NUMERAIRE

Trois parts sont souscrites en num�raire au prix de deux mille huit cents euros chacune, savoir :

- une part par Mademoiselle Catherine CUVELIER, soit pour deux mille huit cents euros;

- une part par Mademoiselle Sophie CUVELIER, soit pour deux mille huit cents euros ;

- une part par Monsieur Benoit CUVELIER, soit pour deux mille huit cents euros.

II. APPORTS eN NATURE

Rapport de Reviseur d'Entreprises

La soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative/priv�e � responsabilit� limit�e � FALLON, CHAINIAUX, CLUDTS, GARNY & Co � (agr�ment 80764), dont le si�ge social est situ� � 5100 Naninne, Rue de Jausse n�49 repr�sent�e par Monsieur Louis-Fran�ois BINON, R�viseur d'Entreprises, d�sign�e par les fondateurs, a dress� un rapport sur les apports en nature ci-apr�s pr�vus, sur les. modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie.

Ce rapport conclu dans les termes suivants :

" L'apport en nature en constitution de capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CONSEIL GESTION PATRIMOINE � se compose d'une partie des actions de la soci�t� de droit belge SA � Menuiserie M�tallique Construction � . Celles-ci sont apport�es par Mesdemoiselles Catherine et Sophie CUVELIER, et Monsieur Beno�t CUVELIER.

Le montant apport� s'�l�ve � DEUX CENT UN MILLE SIX CENT EUROS (201.600,00 EUR). Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

" l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

" la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de clart� et de pr�cision ;

" les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

valeur nominale ou, � d�faut de valeur, nominale, au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature qui sera attribu�e aux apporteurs se compose de septante-deux (72) parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CONSEIL GESTION PATRIMOINE�, sans d�signation de valeur nominale et repr�sentant un capital de DEUX CENT UN MILLE SIX CENTS EUROS (201.600,00 EUR ),

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Enfin, nous n'avons pas en connaissance d'�v�nements post�rieurs � la date � laquelle l'op�ration est effectu�e et qui devraient modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Fait � Naninne, le 20 novembre 2012.

ScCRL � FALLON, CHA1NIAUX, CLUDTS, GARNY & C� �

repr�sent�e par

Louis-Fran�ois BINON,

R�viseur d'entreprises."

Suit la signature

Rapport des fondateurs

Les fondateurs remettent au notaire soussign� le rapport vis� � l'article 219, �1 er, a14, du code des

soci�t�s, justifiant l'int�r�t des apports en nature.

Publicit�

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera annex� aux pr�sentes en une seule annexe, et seront

donc d�pos�s au greffe des soci�t�s par l'exp�dition des pr�sentes.

Les comparants d�clarent se contenter de la sp�cification des apports telle qu'elle est faite ci-dessous.

Apport

Les fondateurs, savoir Mademoiselle Catherine CUVELIER, Mademoiselle Sophie CUVELIER, et Monsieur Benoit CUVELIER, d�clarent faire apport � la soci�t� constitu�e, ce qui est accept� par chacun d'eux, de la pleine propri�t� de chacun 24 parts de ladite soci�t� anonyme � MENUISERIE METALL1QUE CONSTRUCTION�, si�ge � 5660 Couvin (Mariembourg), rue V�roffe, 37A, num�ro d'entreprise 0881.078.219; TVA num�ro 881.078.219, constitu�e suivant acte re�u par le Notaire soussign�, le deux mai deux mille six, contenant les statuts et publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge du douze mai deux mille six sous le num�ro 20060512/081321; et dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s, cet apport �tant valoris� � 201.600,00 euros � savoir 72 parts d'une valeur de 2.800,00 euros chacune,

Conditions

1. La soci�t� aura la propri�t� des titres apport�s � compter du jour o� elle sera dot�e de la personnalit� morale et leur jouissance � partir du m�me jour.

2. La soci�t� supportera � partir du jour o� elle sera propri�taire tous imp�ts et charges qui peuvent ou pourront grever les titres apport�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur jouissance.

3. L'apporteur d�clare que tous les titres apport�s sont totalement lib�r�s et quittes et libres de toutes charges et oppositions g�n�ralement quelconques.

4. L'apporteur d�clare que les titres apport�s n'ont pas fait l'objet d'un contrat de gage ou de d�p�t ou d'un nantissement.

5. La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de l'apporteur r�sultant du pr�sent apport.

6. Par suite dudit apport, la pr�sente soci�t� ne tombe pas sous l'application des articles 627, 631 et 632 du Code des soci�t�s.

7. Les droits de propri�t� des titres susd�crits sont apport�s sous les garanties ordinaires et de droit.

8. L'apporteur d�clare que rien dans les statuts de la soci�t� ne s'oppose au pr�sent apport, et que ces parts ne font pas l'objet d'une convention d'associ�s.

R�mun�ration

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance, il est

attribu� � chaque apporteur, qui accepte, 24 parts, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� constitu�e.

Ensuite de ce qui pr�c�de, les fondateurs d�clarent que la totalit� des parts est souscrite et qu'elles sont lib�r�es totalement.

Il est extrait des statuts :

TITRE I. OENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

F

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 1. Forme

Soci�t� Priv�e � Resposabilit� Limit�e.

Article 2. - D�nomination

"CONSEIL GESTION PATRIMOINE ", en abr�g� "CGP".

Cette d�n�mination est toujours suivie ou pr�c�d�e des mots "Soci�t� priv�e � Responsabilit� limit�e" ou

par le sigle "SPRL".

Article 3. Si�ge

Le si�ge est �tabli � 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue des Houilleurs, 1.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de Bruxelles

Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte. La soci�t� pourra sur simple d�cision de la g�rance, �tablir en Belgique

ou � l'�tranger des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales, d�p�ts, agences ou comptoirs.

Article 4. Objet

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

- la prise de participation directe ou indirecte dans toute soci�t� ou entreprise commerciale, industrielle,

financi�re, mobili�re ou immobili�re ;

- le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites

soci�t�s ou entreprises ;

- l'activit� de conseil dans son sens le plus large ;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et

d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�

- l'achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou toutes op�rations

assimil�es pour tout immeuble quelle qu'en soit son affectation ;

- l'organisation d'�v�nements, de relations publiques, de team building, le placement de produit, d'�tudes de

march� et toute l'activit� li� � la publicit�, au design et au marketing ;

- toutes activit�s li�es � la gestion des ressources humaines, recrutement ;

- toutes activit�s li�es � la gestion et la comptabilit� ;

- toutes activit�s li�es � la vente et la mise en place de produits informatiques, de sites Internet et de

nouvelles technologies ;

- toutes activit�s d'ing�nierie et de recherche-d�veloppement ;

- toutes activit�s li�es � l'achat, la vente ou la location d'a�ronefs ;

- toutes activit�s de commerce.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales ou civiles, mobili�res ou immobili�res, industrielles ou

financi�res, se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l'une ou l'autre branche de son

objet ou de nature � en faciliter la r�alisation ou l'extension.

Elle peut �gaiement accomplir toutes prestations de service dans le domaine de l'assistance technique,

financi�re, commerciale et administrative au profit de toutes personnes, entreprises ou soci�t�s et faire de

fa�on g�n�rale toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se

rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social ou qui serait de nature � en

faciliter la r�alisation,

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re

ou autrement dans toutes soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger, et dont

l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser directement ou indirectement son

d�veloppement ou enfin constituant pour elle une source ou un d�bouch�.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative et doit �tre interpr�t�e dans son acception la plus large.

Article 5. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications

des statuts.

TITRE ll. - CAPITAL

Article 6. Capital

Le capital social est fix� � deux cent dix mille Euros (210.000 EUR). Il est divis� en septante-cinq parts

sociales, sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/septante-cinqui�me de l'avoir social.

Article 7. Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 8. Cession et transmission de parts

Tant que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il est libre de c�der ses parts � qui il le souhaite.

Si la soci�t� compte plus d'un associ�, les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de

mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en

ligne directe des associ�s.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celle vis�es � l'alin�a

pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les

trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

a A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, �

chacun des associ�s,. en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur

agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pH recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa

demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts

seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert

choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant en

r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le

paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Article 9, Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

TITRE [Il. - ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.

Article 10. G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale

et r�vocables par elle.

L'assembl�e qui [es nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 11. Pouvoirs de la g�rance

G�rant unique

Conform�ment � l'article 257 du code des soci�t�s, le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en

justice, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la

loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Pluralit� de g�rants

En cas de pluralit� de g�rants, ils forment un coll�ge qui d�lib�re valablement quand la majorit� de ses

membres est pr�sente ; ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent conform�ment � rarticle 257 du code des soci�t�s, repr�senter

la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, et peuvent poser tous [es actes n�cessaires ou utiles �

l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Ils peuvent aussi d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Toutefois, la soci�t� est valablement repr�sent�e par un seul g�rant pour tous les actes ressortissant de la

simple gestion journali�re.

Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication et la publication de la qualit� de

repr�sentant de la personne morale �tant suffisante.

Article 12. R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13. Contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. ll peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE.

Article 14. Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier vendredi du mois de juin � 19 heures au

si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, rassembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable,

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15. Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 16. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17. Pr�sidence D�lib�rations Proc�s verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s verbaux des assembl�es sont consign�s dans un registre, Ils sont sign�s par les associ�s qui le

demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE VI. - EXERCICE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.

Article 18. Exercice

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 19, Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins, cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse

d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

TITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 20. Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

TITRE VII, - DIVERS

Article 21. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, liquidateur, directeur ou fond� de pouvoirs domicili� �

l'�tranger fait �lection de domicile au si�ge social.

Article 22. Dispositions imp�ratives

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, il est r�f�r� � la loi.

ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne

seront effectives qu'� dater du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique

1/ Premier exercice social

- que le premier exercice social commence le jour du d�p�t pour se cl�turer le trente et un d�cembre.

2/ Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire

- que la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en deux mil quatorze

3/ Nomination de commissaires

- conform�ment � l'article 15 du code des soci�t�s, de ne pas nommer de commissaire

4/ Nomination de g�rants non statutaires.

Sont nomm�s en qualit� de g�rant pour une dur�e illimit�e

- Mademoiselle CUVELIER Catherine, pr�nomm�e

- Mademoiselle CUVELIER Sophie, pr�nomm�e

Les g�rants sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement, chacun s�par�ment ou

conjointement, la soci�t� dans les limites pr�vues aux statuts.

Ratification d'engagements souscrits

Les g�rants d�clarent que la soci�t� reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et

toutes les activit�s entreprises depuis le premier septembre deux mil douze par Mademoiselle CUVELIER

Sophie, pr�cit�e, eu nom de la soci�t� en formation.

Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

Engagements pris au nom de la soci�t� en formation � compter de ce jour, jusqu'au d�p�t au greffe pr�vant�

Les fondateurs d�clarent autoriser et mandatent � cette fin Mademoiselle CUVELIER Sophie, pr�nomm�e, � souscrire pour compte de la soci�t� les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les op�rations prises pour compte de la soci�t� et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effets que sous la double condition de la r�alisation des dits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Pour extrait analytique conforme d�livr� par le notaire Philippe Lambinet � Couvin.

D�pos�e en m�me temps : une exp�dition de l'acte avant enregistrement avec en annexe le rapport du

reviseur et celui des fondateurs.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.06.2015, DPT 16.06.2015 15182-0296-015

Coordonnées
CONSEIL GESTION PATRIMOINE

Adresse
RUE DES HOUILLEURS 1 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CONSEIL GESTION PATRIMOINE

Coordonnées
CONSEIL GESTION PATRIMOINE