COFIBEL

Société anonyme


Dénomination : COFIBEL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 402.196.543

Publication

03/06/2013
ÿþ `~ - fis, i. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOO WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0402196543 Dénomination

(en entier) : "COFIBEL"

Er UXELLES

23 MEI 2013

Greffe

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13 62929

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société Anonyme

Siège : Ixelles (1050 Bruxelles), Place du Champ de Mars, 5

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION SANS LIQUIDATION  FUSION PAR ABSORPTION POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles le quatorze

mai deux mille treize.

Enregistré neuf rôles deux renvois

Au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette

Le 15 Mai 2013

Volume 46 folio 27 case 9

Reçu Vingt-cinq euros (25)

L'inspecteur principal ai. (signé) W. ARNAUT.

Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée "COFIBEL",

ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), Place du Champ de Mars, 5, ont pris les résolutions suivantes:

FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME « COFIBEL » (ci-après « société absorbée »)

PAR LA SOCIETE ANONYME « COFIMINES » (ci-après « société absorbante »)

A. CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE

L'assemblée constate que l'assemblée générale ordinaire de la présente société, tenue le huit mai deux mille treize, a décidé le versement d'un dividende brut à conourrence de dix millions trois cent trente-deux mille six cent nonante-deux euros et neuf cents (¬ 10.332.692,09), soit un dividende de cinq euros trente-neuf cents (5,3981) par action, tel que stipulé dans le projet de fusion dont question ci-après.

En conséquence, la condition suspensive de la fixation du rapport d'échange tel que décrit dans le projet de fusion dont question ci-après est réalisée.

L'assemblée confirme que l'opération de fusion dont question ci-après peut se réaliser comme il est prévu et décrit dans le projet de fusion, le rapport du conseil d'administration et le rapport du commissaire.

B. FORMALITES PREALABLES

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des documents mis gratuitement à la

disposition des actionnaires conformément à l'article 697 du Code des sociétés, à savoir:

1. Le projet de fusion

Ce projet a été établi en commun par le conseil d'administration des deux sociétés appelées à fusionner.

Ce projet a été dressé le treize mars deux mille treize par acte sous seing privé et contient les mentions prescrites par l'article 693 du code des sociétés.

Il a été déposé le quatorze mars deux mille treize au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, étant le Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est établi le siège social" de chacune desdites sociétés.

La mention de ces dépôts a été publiée aux Annexes au Moniteur belge le vingt-cinq mars deux mille treize, sous le numéro 13046955 pour la société absorbée et sous le numéro 13046954 pour la société absorbante.

2. Rapports

Ont été mis à disposition des actionnaires, les rapports dressés conformément aux articles 694 et 695 dudit

Code, à savoir :

a) le rapport établi par le conseil d'administration de chacune des sociétés appelées à fusionner portant sur la situation patrimoniale de chacune des deux sociétés et sur l'opération de fusion décrite ci-après;

b) le rapport de contrôle établi par le commissaire de chacune des deux sociétés portant sur le rapport d'échange des titres des sociétés concernées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le commissaire de la présente société est la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « ERNST & YOUNG Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège social à 1831 Die-gem (Maohelen), De Kleetiaan 2 (RPM Bruxelles  BCE 0446.334,711 -- TVA BE 446.334.711 -- IRE n' B00160), représentée par Monsieur Vincent ETIENNE, réviseur d'entreprises (IRE n° A01727), ayant ses bureaux à la mênle adresse.

Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :

« 6. Conclusions

Les Conseils d'Administration des sociétés anonymes Cofimines (ci-après dénommée «Cofimines)). ou la « société absorbante ») et Cofibel (ci-après dénommée « Cofibel » ou la « société à absorber ») ont adopté le 13 mare 2013 un projet ayant pour objet la fusion de Cofimines par absorption de Cofibel avec effet rétroactif au ler janvier 2013.

Les Conseils d'Administration des sociétés appelées à fusionner ont déterminé le rapport d'échange sur la base de l'actif net tel que repris dans les comptes annuels au 31 décembre 2012 arrêtés par les Conseils d'Administration des sociétés participant à l'opération de fusion, L'évaluation des actions de Cofibel et Cofirnines et donc le rapport d'échange tiennent compte d'une proposition d'affectation de résultats qui sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale Or-dinaire de Cofibel du 8 mai 2013 et à celle de Cofimines du 14 mai 2013.

Sous réserve de l'approbation par les Assemblées Générales Ordinaires de Cofibel et Cofimines de la proposition d'affectation du résultat et suite aux contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous estimons pouvoir formuler les conclusions suivantes:

1.Les Conseils d'Administration des sociétés appelées à fusionner ont déterminé le rapport d'échange sur la base d'une évaluation de chacune des sociétés participant à la fusion. L'évaluation retenue par les Conseils d'Administration se base sur l'actif net tel que repris dans les comptes annuels au 31 décembre 2012 arrêtés par les Conseils d'Administration des sociétés participant à l'opération de fusion. Nous sommes d'avis que cette méthode d'évaluation est appropriée en l'espèce et conduit à une valeur de ¬ 3,6050 par action Cofibel et de ¬ 3,6050 par action Cofimines.

2.Ces évaluations conduisent à un rapport d'échange de 1 action de Cofimines émise pour chaque action de Cofibel apportée à la société absorbante Cofimines. Nous sommes d'avis que le rapport d'échange proposé est pertinent et raisonnable.

Sur cette base, 1.914.127 actions de la société absorbante Cofimines seront émises et attribuées aux actionnaires de Cofibel.

Oiegem, le 18 mars 2013

5rnst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL

Commissaire

représentée par

Vincent Etienne

Associé »

3. Autres documents (...)

C, ACTUALISATION DES INFORMATIONS

... "7. Conclusions amendées ce 14 mai 2013

Les Conseils d'Administration des sociétés anonymes Cofimines (ci-après dénommée "Cofimines" ou la "société absorbante" et Cofibel (ci-après dénommée "Cofibel'' ou la "société à absorber") ont adopté le 13 mars 2013 un projet ayant pour objet la fusion de Cofimines par absorption de Cofibel avec effet rétroactif au ler janvier 2013.

Suite à l'approbation de la proposition d'affectation du résultat par l'Assemblée Générale de Cofibel du 8 mai 2013 et par l'Assemblée Générale Ordinaire de Cofimines du 14 mai 2013 et suite aux contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous estimons pouvoir formuler les conclusions suivantes :

1. Les Conseils d'Administration des sociétés appelées à fusion-ner ont déterminé le rapport d'échange sur la base d'une évaluation de chacune des sociétés participant à la fusion. L'évaluation retenue par les Conseils d'Administration se base sur l'actif net des sociétés concernées par la fusion tel que repris dans les comptes annuels au 31 décembre 2012 arrêtés par les Conseils d'Administration des sociétés participant à l'opération de fusion. Nous sommes d'avis que cette méthode d'évaluation est appropriée en l'espèce et conduit à une valeur de ¬ 3,6050 par action Cofibel et de ¬ 3,6050 par action Cofimines.

2, Ces évaluations conduisent à un rapport d'échange de 1 action de Cofimines émise pour chaque action de Cofibel apportée à la société absorbante Cofimines. Nous sommes d'avis que le rapport d'échange proposé est pertinent et raisonnable.

Sur cette base, 1.914.127 actions de la société absorbante Cofimines seront émises et attribuées aux actionnaires de Cofibel.

Oiegem, le 14 mai 2013

I~mst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL

Commissaire

Représentée par

Vincent Etienne

Associé" (..,)

O. DECISION DE FUSION

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée décide la fusion par absorption de la société anonyme « COFIBEL » par la société anonyme « ` COMPAGNIE FINANCIERE, MINIERE ET INDUSTRIELLE », en abrégé « COFIMINES », suivant les modalités suivantes :

La fusion s'effectue sur base des comptes annuels des deux sociétés clôturés le trente et un décembre deux mille douze.

La fusion a pour effet de transférer, à la société absorbante, l'ensemble des éléments du patrimoine actif et passif de la société absorbée, à leur valeur comptable au trente et un décembre deux mille douze à vingt-quatre heures.

Toutes les opérations de la société absorbée effectuées à partir du premier janvier deux mille treize à zéro heure, seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications qui en résultent à l'actif ou au passif de la situation patrimoniale de la société absorbée, seront au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de celle-ci et de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter, pour l'une ou l'autre des deux sociétés concernées, du transfert de l'intégralité du patrimoine de la présente société.

En conséquence, chaque élément actif et passif du patrimoine de la présente société absorbée sera transféré dans la comptabilité de la société absorbante à leur valeur comptable au trente et un décembre deux mille douze à vingt-quatre heures.

L'écart qui pourrait subsister entre la valeur comptable des ac-tions de la société absorbée et l'actif net comptable transféré, sera porté au compte « résultats exceptionnels » ou au compte « charges exceptionnelles » de la société absorbante.

Les autres modalités du transfert sont reprises au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.

E. RAPPORT D'ECHANGE

L'assemblée décide de fixer le rapport d'échange des titres des sociétés concernées, sur base des

méthodes de valorisation desdites sociétés retenues par leurs conseils d'administration, ce qui justifie l'échange

des titres à raison de une (1) action de la société absorbée pour une (1) action de la société absorbante.

Il ne sera attribué aucune soulte en espèces ou autrement.

La justification du choix de cette méthode de valorisation est reprise dans le rapport du conseil

d'administration des deux sociétés concernées par la fusion, dont question au point B.2.a) ci-dessus,

Ce choix a été approuvé par le commissaire des deux sociétés comme l'indiquent les conclusions de son

rapport sub B.2.b) repro-duites ci-dessus.

F. ATTRIBUTION DES ACTIONS NOUVELLES DE LA SOCIETE ABSORBANTE

L'assemblée confirme que fe transfert du patrimoine de la présente société absorbée sera rémunéré par la création par la société absorbante, de un million neuf cent quatorze mille cent vingt-sept (1.914,127) actions nouvelles de ladite société absorbante. Ces actions nouvelles seront sans désignation de valeur nominale et confé-reront les théines droits et avantages que les actions existantes de la société absorbante. Elles donneront droit à la répartition des résultats de la société absorbante à partir du début de l'exercice en cours ayant commencé le premier janvier deux mille treize.

Ces nouvelles actions seront entièrement libérées et attribuées aux actionnaires de la société absorbée selon les modalités fixées dans le projet de fusion.

G. DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

L'assemblée décide de dissoudre sans liquidation fa présente société consécutivement à la résolution de fusion par absorption, mais sans préjudice de l'application des articles 682 1° et 689 du Code des sociétés.

H, DECHARGE A DONNER

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante vaudra décharge aux administrateurs et au commissaire de ladite société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée depuis la date de clôture du dernier exercice et la date de l'opération de transfert du patrimoine de la société absorbée,

I. STATUTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

L'assemblée prend acte du fait que la fusion ne donnera pas lieu à la modification de l'objet social de la société absorbante ; en conséquence, seuls les articles 5 et 6 des statuts de la société absorbante relatifs au capital social, sa représentation et son historique seront adaptés par suite de la fusion projetée.

L'assemblée confirme avoir connaissance du contenu des clauses statutaires à adopter par la société absorbante et marque son accord avec celles-ci.

J. PRISE D'EFFET

L'assemblée décide que les résolutions prises sur les points qui précèdent sortiront leurs effets lorsque seront intervenues les décisions concordantes prises par les deux sociétés concernées par la fusion portant sur le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation. (...)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposées en même temps :1 expédition, 1 liste des présences.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.05.2013, DPT 21.05.2013 13130-0152-030
25/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



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`1411AR. 2O1

Greffe

N° d'entreprise : 0402.196.543

Dénomination

(en entier) : COFIBEL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Place du Champ de Mars 5 - 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Ob'et(s) de l'acte :Projet de fusion par absorption sous seing privé conformément à l'article 693 du Code des sociétés.

Fusion par absorption de la SA COFIBEL par la SA COMPAGNIE FINANCIERE, MINIERE ET INDUSTRIELLE

Le présent projet a été établi par les conseils d'administration de la SA COFIBEL (ci-après « COFIBEL ») et de la SA COMPAGNIE FINANCIERE, MINIERE ET INDUSTRUELLE, en abrégé, COFIMINES, (ci-après « COFIMINES »), en application de l'article 693 du Code des sociétés, en vue de proposer aux assemblées générales de fusionner ces sociétés.

Conformément à l'article 693 du Code des sociétés, le projet de fusion doit au moins mentionner :

1° la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner;

2° le rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte;

3° les modalités de remise des actions ou parts de la société absorbante;

4° la date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que

toute modalité relative à ce droit;

5° [a date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante;

6° les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés à absorber, qui ont des droits

spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard;

7° les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables

externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695;

8° tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à

fusionner

L'opération envisagée est une fusion par absorption, telle que définie à l'article 671 du Code des sociétés, qui entraine la dissolution sans liquidation de COFIBEL et le transfert de l'intégralité de son patrimoine à COFIMINES, moyennant l'attribution aux actionnaires de COFIBEL d'actions de COFIMINES.

Contexte de l'opération

L'objectif de l'opération de fusion envisagée est de rationnaliser et de simplifier la structure administrative du groupe SCHNEIDER ELECTRIC en Belgique.

COFIBEL n'a plus d'activités opérationnelles.

L'existence de deux entités implique cependant une gestion distincte qui ne se justifie plus d'autant que les' organes de gestion de COFIBEL et COFIMINES sont composés par les mêmes administrateurs.

L'opération n'est en aucun cas motivée par des considérations fiscales, elle n'apportera en effet aucun gain fiscal aux deux sociétés concernées qui disposent de latences fiscales importantes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

En réalité, en raison de l'opération envisagée, une partie des pertes fiscales reportées (intérêts notionnels) sera perdue.

La fusion envisagée impliquera le transfert de plein droit de tous les droits et obligations de la société absorbée à la société absorbante, en ce compris le transfert de tous les droits et les obligations de la société absorbée dans les litiges où elle est impliquée.

II y a également lieu de s'en référer au rapport spécial préparé par le conseil d'administration en application de l'article 694 du Code des sociétés et au rapport préparé par le commissaire en application de l'article 695 du Code des sociétés.

LIDENTIFICATION DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES PAR L'OPÉRATION : FORME  DÉNOMINATION

SOCIALE  OBJET & SIÈGE SOCIAL (ARTICLE 693,1° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

A.COFIBEL (société absorbée)

" COFIBEL est une société anonyme de droit belge qui a été constituée sous la dénomination « SOCIETE BRUXELLOISE D'ELECTRICITE » suivant acte reçu par le notaire Edouard Van Halteren le 21 décembre 1904.

" Le siège social de COFIBEL est actuellement sis à 1050 Bruxelles, Place du champ de Mars 4 et elle est inscrite au RPM sous le n° 0402.196,543,

" Le capital social de COFIBEL s'élève à 55.362.219,54 ¬ et est représenté par 1.914.127 actions, sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées.

Au 13 mars 2013, l'actionnariat de COFIBEL est composé comme suit :

Actions nominatives au nom de la SA SCHNEIDER ELECTRIC : 1.910.261 actions nominatives

Actions nominatives au nom de COFIBEL (actions au porteur dont les détenteurs ne se sont pas fait

connaître) : 1.437

'Autres actionnaires nominatifs : 2.429

COFIBEL n'a pas émis d'autres titres quelconques représentant ou non son capital social (obligations, warrants, droits de souscriptions, stocks options, parts bénéficiaires, parts de jouissance,...).

Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Sophie MAQUET le 18 juin 2010, les actionnaires de COFIBEL ont décidé de supprimer, avec effet au 18 juin 2010, les titres au porteur et les titres dématérialisés, conformément à la procédure et aux délais de conversion prévus par la loi du 14 décembre 2005 sur la suppression des titres au porteur,

Au cours de cette assemblée générale extraordinaire, il a notamment été décidé :

(i)De convertir toutes les actions au porteur et toutes les actions dématérialisées COFIBEL en actions nominatives.

(ii)Que les titres au porteur et les titres dématérialisés COFIBEL dont les titulaires ne se seraient pas manifestés dans [es trois (3) mois suivant la publication de la décision de conversion, intervenue [e 16 juillet 2010 au Moniteur belge, seraient inscrits dans le registre des titres nominatifs COFIBEL au nom de COFIBEL et ce conformément à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2005 sur la suppression des titres au porteur. Cette inscription ne confère toutefois pas la qualité de propriétaire à COFIBEL.

(111)Que les droits attachés aux titres au porteur et aux titres dématérialisés COFIBEL non convertis en titres nominatifs, inscrits au nom de COFIBEL dans le registre des titres nominatifs COFIBEL, seraient suspendus jusqu'à ce que leurs titulaires puissent valablement établir leur qualité et qu'ils demandent et obtiennent que les titres soient inscrits à leur nom dans le registre des titres nominatifs COFIBEL, conformément à l'article 10 de la loi du 14 décembre 2005 sur la suppression des titres au porteur.

(iv)Que les titres inscrits au nom de COFIBEL et dont les titulaires ne se seraient pas fait connaître avant le 31 décembre 2014 seraient vendus dans le respect de l'article 11 § 2 de la loi du 14 décembre 2005 sur la suppression des titres au porteur.

Dans le contexte de la fusion envisagée, le conseil d'administration a décidé, sans préjudice toutefois des droits des titulaires de titres au porteur COFIBEL, que les demandes de conversion des titres au porteur COFIBEL en titres nominatifs COFIBEL devront intervenir au plus tard dans les 10 jours suivant la publication du projet de fusion au Moniteur belge. Les demandes de conversion seront ensuite suspendues jusqu'à la date à laquelle les assemblées générales extraordinaires de COFIBEL et COFIMINES voteront la fusion,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

En application de la loi du 14 décembre 2005, au cours de l'assemblée générale extraordinaire de COFIBEL appelée à voter sur le projet de fusion, les actions inscrites dans le registre nominatif de COFIBEL au nom de COFIBEL ne participeront pas au vote.

Dans l'hypothèse où la fusion envisagée serait votée par les assemblées générales extraordinaires de COFIBEL et COFIMINES, les titres au porteur COFIBEL existant à cette date seront, dans le respect du rapport d'échange prévu par la fusion, échangés contre des titres nominatifs COFIMINES et seront inscrits au nom de COFIMINES dans le registre des titres nominatifs COFIMINES selon les modalités prévues au point III ci-après. Les titres au porteur COFIBEL échangés contre des titres nominatifs COFIMINES seront concomitamment annulés.

Les droits attachés aux titres au porteur échangés et inscrits à la suite de la fusion au nom de COFIMINES dans le registre de titres nominatifs COFIMINES, seront suspendus jusqu'à ce qu'une personne ayant pu valablement établir sa précédente qualité de titulaire de titres au porteur COFIBEL, demande et obtienne que les titres soient inscrits à son nom dans le registre des titres nominatifs, conformément à l'article 10 de la loi du 14 décembre 2005 sur la suppression des titres au porteur.

Les titres inscrits au nom de COFIMINES et dont le titulaire ne se serait pas fait connaître avant le 31 décembre 2014 seront vendus dans le respect de l'article 11 § 2 de la loi du 14 décembre 2005 sur la suppression des titres au porteur.

Dans l'hypothèse où la fusion envisagée ne serait pas votée par les assemblées générales extraordinaires de COFIBEL et COFIMINES, le droit à la conversion des titres au porteur COFIBEL sera restauré immédiatement après la tenue des assemblées générales extraordinaires précitées, selon les modalités prévues par les statuts de COFIBEL.

" COFIBEL a pour objet social :

« ... pour elle-même et pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger :

1) de promouvoir l'étude, le financement, la création, le développement de toutes nouvelles industries ou la reconversion d'industries existantes ; elle pourra, à cet effet, prendre des participations dans toutes entreprises ou organismes existants ou à créer, procéder à toutes opérations de financement, de consignation, de prêt, de nantissement, de dépôt, et cetera;

2) d'effectuer toutes études et de prêter son assistance technique, comptable, financière, commerciale, administrative ou de gestion, pour le compte des sociétés ou organismes dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation ou pour le compte de tiers;

3) de s'intéresser par voie d'apport ou de fusion dans toute société ou organisme, existant ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à lui procurer un avantage quelconque pour la réalisation de l'objet social ci-dessus défini ».

COFIBEL n'exerce pas d'activités opérationnelles.

" Le conseil d'administration de COFIBEL est composé comme suit :

JMonsieur Juan Pedro SALAZAR (président du conseil d'administration) dont le mandat vient à échéance à l'issue de l'assemblée générale à tenir en 2016 ;

Monsieur Guy RENARD dont le mandat vient à échéance à l'issue de l'assemblée générale à tenir en 2015 ; Monsieur Mohamed BENABDA dont le mandat vient à échéance à l'issue de l'assemblée générale à tenir en 2015 ;

Ernst Si Young  Réviseurs d'entreprises SCCRL, représentée par Monsieur Vincent ETIENNE, est le commissaire de COFIBEL.

" L'assemblée générale annuelle de COFIBEL se tient le 2ème mercredi du mois de mai à 11 heures.

" L'exercice social de COFIBEL court du ler janvier au 31 décembre de la même année.

" COFIBEL n' a pas de personnel sur son payroll.

" COFIBEL n'est pas propriétaire de biens immeubles, de droits de propriété intellectuelle et de droits de

propriété industrielle.

B.COFIMINES (société absorbante)

" COFIMINES est une société anonyme de droit belge qui a été constituée sous le régime des lois en vigueur au Congo belge, sous forme d'une société par actions à responsabilité limitée, sous la dénomination sociale « COMPAGNIE FINANCIERE DES GRANDS LACS AFRICAINS », aux termes d'un acte notarié reçu le 1er décembre 1923, publié aux Annexes au Moniteur belge te 11 juin 1927.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Le siège social de COFIMINES est actuellement sis à 1050 Bruxelles, Place du champ de Mars 4 et elle est Inscrite au RPM sous le n° 0402.216.141

" Le capital social de COFIMINES s'élève à 41.522.165,40 ¬ et est représenté par 2.223.800 actions, sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées.

Au 13 mars 2013, l'actionnariat de COFIMINES est composé comme suit

Actions nominatives au nom de la SA SCHNEIDER ELECTRIC 2220.383 actions nominatives

Actions nominatives au nom de COFIMINES (actions au porteur dont les détenteurs ne se sont pas fait

connaître) : 2.677

-Autres actionnaires nominatifs : 740

COFIMINES n'a pas émis d'autres titres quelconques représentant ou non son capital social (obligations, warrants, droits de souscriptions, stocks options, parts bénéficiaires, parts de jouissance,...).

Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Sophie MAQUET le 18 juin 2010, les actionnaires de COFIMINES ont décidé de supprimer, avec effet au 18 juin 2010, les titres au porteur et les titres dématérialisés, conformément à la procédure et aux délais de conversion prévus par la loi du 14 décembre 2005 sur la suppression des titres au porteur.

Au cours de cette assemblée générale extraordinaire, il a notamment été décidé :

(i)De convertir toutes les actions au porteur et toutes tes actions dématérialisées COFIMINES en actions nominatives.

(ii)Que les titres au porteur et les titres dématérialisés COFIMINES dont les titulaires ne se seraient pas manifestés dans les trois (3) mois suivant la publication de la décision de conversion, intervenue le 16 juillet 2010 au Moniteur belge, seraient inscrits dans le registre des titres nominatifs COFIMINES au nom de COFIMINES et ce conformément à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2005 sur la suppression des titres au porteur. Cette inscription ne confère toutefois pas la qualité de propriétaire à COFIMINES.

(iii)Que les droits attachés aux titres au porteur et aux titres dématérialisés COFIMINES non convertis en titres nominatifs, inscrits au nom de COFIMINES dans le registre des titres nominatifs COFIMINES, seraient suspendus jusqu'à ce que leurs titulaires puissent valablement établir leur qualité et qu'ils demandent et obtiennent que les titres soient inscrits à leur nom dans le registre des titres nominatifs COFIMINES, conformément à l'article 10 de la loi du 14 décembre 2005 surfa suppression des titres au porteur.

(iv)Que les titres inscrits au nom de COFIMINES et dont les titulaires ne se seraient pas fait connaître avant le 31 décembre 2014 seraient vendus dans le respect de l'article 11 § 2 de la loi du 14 décembre 2005 sur la suppression des titres au porteur.

Dans le contexte de la fusion envisagée, le conseil d'administration a décidé, sans préjudice toutefois des droits des titulaires de titres au porteur COFIMINES, que les demandes de conversion des titres au porteur COFIMINES en titres nominatifs COFIMINES seront suspendues dans les 10 jours suivant la publication du projet de fusion au Moniteur belge et ce jusqu'à la date à laquelle les assemblées générales extraordinaires de COFIBEL et COFIMINES voteront la fusion.

Au cours de l'assemblée générale extraordinaire de COFIMINES, appelée à voter sur le projet de fusion, les actions inscrites dans le registre nominatif de COFIMINES au nom de COFIMINES ne participeront pas au vote et ce en application de la loi du 14 décembre 2005.

Pour rappel, dans l'hypothèse où la fusion envisagée serait votée par les assemblées générales extraordinaires de COFIBEL et COFIMINES, les titres au porteur COFIBEL existant à cette date seront, dans le respect du rapport d'échange prévu par la fusion, échangés contre des titres nominatifs COFIMINES et seront Inscrits au nom de COFIMINES dans le registre des titres nominatifs COFIMINES, selon les modalités prévues au point III ci-après.

Les droits attachés aux titres au porteur échangés et inscrits à la suite de la fusion au nom de COFIMINES dans le registre de titres nominatifs COFIMINES, seront suspendus jusqu'à ce qu'une personne ayant pu valablement établir sa précédente qualité de titulaire de titres au porteur COFIBEL demande et obtienne que les titres soient inscrits à son nom dans le registre des titres nominatifs, conformément à l'article 10 de la loi du 14 décembre 2005 sur la suppression des titres au porteur.

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Les titres inscrits au nom de COFIMINES et dont le titulaire ne se serait pas fait connaître avant le 31 décembre 2014 seront vendus dans le respect de l'article 11 § 2 de la loi du 14 décembre 2005 sur la suppression des titres au porteur.

Dans l'hypothèse où la fusion envisagée ne serait pas votée par les assemblées générales extraordinaires de COFIBEL et COFIMINES, le droit à la conversion des titres au porteur COFIMINES sera restauré immédiatement après la tenue des assemblées générales extraordinaires précitées, selon les modalités prévues par les statuts de COFIMINES.

" COFIMINES a pour objet social ;

«1) ... de faire pour elle-même ou pour compte de tiers, toutes opérations immobilières, financières et de gestion de portefeuille. Elle pourra à cet effet créer des entreprises ou organismes, y prendre des participations, procéder à toutes opérations de financement, de consignation de prêt, de nantissement ou de dépôt ;

2) d'effectuer toutes études et de prêter son assistance technique, juridique, comptable, financière, commerciale, administrative ou de gestion, pour le compte des sociétés ou organismes dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, ou pour le compte de tiers;

3) de faire pour elle-même ou pour compte de tiers le commerce, le traitement et la transformation de minerais et métaux.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport ou de fusion dans toutes sociétés ou organismes existants ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à lui procurer un avantage quelconque pour la réalisation de l'objet social ».

COFIMINES n'exerce pas d'activités opérationnelles.

.Le conseil d'administration de COFIMINES est composé comme suit :

"Monsieur Juan Pedro SALAZAR (président du conseil d'administration) dont le mandat vient à échéance à

l'issue de l'assemblée générale à tenir en 2016 ;

"Monsieur Guy RENARD dont le mandat vient à échéance à l'issue de l'assemblée générale à tenir en 2015 ;

Monsieur Mohamed BENABDA dont le mandat vient à échéance à l'issue de l'assemblée générale à tenir en 2014 ;

"Ernst & Young  Réviseurs d'entreprises SCCRL, représentée par Monsieur Vincent ETIENNE, est le commissaire de COFIMINES.

'L'assemblée générale annuelle de COFIMINES se tient le 2ème mardi du mois de mai à 11 heures. 'L'exercice social de COFIMINES court du 1er janvier au 31 décembre de la même année,

'Depuis février 2013, COFIMINES a uniquement une (1) prépensionnée sur son payroll Les droits de cette prépensionnée demeureront inchangés à la suite de la fusion envisagée.

"COFIMINES n'est pas propriétaire de biens immeubles, de droits de propriété intellectuelle et de droits de propriété industrielle.

II.LE RAPPORT D'ÉCHANGE DES ACTIONS OU PARTS ET, LE CAS ÉCHÉANT, LE MONTANT DE LA SOULTE (ARTICLE 693,2° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

L'intégralité des actifs et des passifs de COFIBEL sera transférée à COFIMINES par l'effet de la fusion.

Ce transfert interviendra moyennant l'attribution aux actionnaires de la société absorbée (COFIBEL) d'actions nouvelles émises par la société absorbante (COFIMINES).

Préalablement à la fusion envisagée et avant le dépôt du projet de fusion, te conseil d'administration de COFIBEL a proposé de verser aux actionnaires de COFIBEL un dividende, selon les modalités pratiques d'attribution usuellement d'application et conformément au Code des sociétés et aux statuts.

L'attribution de ce dividende sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale qui se tiendra le 8 mai 2013. A la date du dépôt du présent projet de fusion au greffe, la distribution de ce dividende n'aura donc pas encore été approuvée par l'assemblée générale annuelle de COFIBEL.

Toutefois dans le contexte de la détermination du rapport d'échange, il a déjà été tenu compte de la distribution d'un dividende brut de 10.332.692,09 E, soit un dividende de 5,3981 E par action COFIBEL.

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La proposition de voter la fusion par absorption de COFIBEL par COFIMINES, selon les termes et conditions du présent projet de fusion, intervient dès lors sous la condition préalable que l'assemblée générale annuelle de COFIBEL qui se tiendra le 8 mai 2013 vote la distribution du dividende proposé par le conseil d'administration de COFIBEL.

Les assemblées générales extraordinaires convoquées dans le but de se prononcer sur l'opération de fusion ne pourront dès lors voter cette fusion qu'après avoir constaté la réalisation préalable de la condition, à savoir te vote par l'assemblée générale annuelle de COFIBEL de la distribution du dividende précité.

La distribution de ce dividende aux actionnaires de COFIBEL préalablement à la fusion envisagée est donc une condition essentielle de cette opération.

En effet, dans l'hypothèse où l'opération de fusion envisagée interviendrait sans distribution préalable du dividende précité aux actionnaires de COFIBEL, la soulte qui devrait leur être versée dans le contexte de fa fusion envisagée serait supérieure à 10 % du pair comptable des actions de COFIMINES, ce qui est contraire au prescrit de l'article 671 du Code des sociétés.

Par ailleurs, la distribution de ce dividende préalable permet d'établir un rapport d'échange d'une (1) action de la société absorbée pour une (1) action de la société absorbante, ce qui simplifiera également l'échange ultérieur des actions au porteur COFIBEL en actions nominatives COFIMINES pour les titulaires d'actions au porteur COFIBEL qui ne se seraient pas manifestés avant l'écoulement d'une période de 10 jours suivant la publication du projet de fusion pour obtenir une conversion des actions au porteur COFIBEL en actions nominatives COFIBEL et ce conformément au mécanisme décrit au point LA du projet de fusion.

Pour déterminer le nombre d'actions nouvelles qui seront émises, la valeur de COFIBEL a été déterminée sur base d'une situation nette après distribution d'un dividende brut d'un montant de 10.332.692,09 E.

Sur cette base, la situation nette est de 64.324.319,74 ¬ au 31 décembre 2012. Avant distribution, la situation nette est de 74.657.011,83 E.

Au 31 décembre 2012, la valeur d'une (1) action COFIBEL a été estimée à 33,6050 ¬ après distribution. Avant distribution cette valeur est estimée à 39,0032 E.

La valeur de COFIMINES a été déterminée sur base d'une situation nette de 74.730.894,16 ¬ au 31 décembre 2012, et a été estimée à 33,6050 ¬ par action.

Comme indiqué ci-avant, tenant compte de la distribution préalable en leur faveur d'un dividende brut d'un montant total de 10.332.692,09 ¬ , les actionnaires de la société absorbée, COFIBEL, recevront 1.914.127 actions de la société absorbante, suivant le rapport d'échange de 1 action de la société absorbée pour 1 action de la société absorbante.

Il n'y a pas de soulte complémentaire à payer en espèces.

Cette méthode de valorisation est la plus appropriée eu égard à la composition du patrimoine des sociétés concernées.

III.MODALITÉS DE REMISE DES NOUVELLES ACTIONS COFIMINES -- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES À CES ACTIONS (ARTICLE 693,3° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Toutes les actions COFIMINES remises en échange d'actions COFIBEL seront des actions nominatives. Lee actions COFIMINES émises dans le contexte de la fusion bénéficieront des mêmes droits et obligations que les actions COFIMINES existantes

Sans préjudice des modalités prévues au point LA et 1.6 ci-dessus, les actionnaires COFIBEL détenant des actions au porteur, sont invités à se présenter dans les plus brefs délais, à partir du 1er jour ouvrable suivant la date de tenue des Assemblées générales extraordinaires qui auront approuvé la fusion, au siège social de COFIMINES munis de leurs actions au porteur COFIBEL et à déposer ces actions en contrepartie d'actions nominatives COFIMINES, dans le respect du rapport d'échange défini au point Il ci-avant. Ces actions seront échangées et inscrites à leur nom dans le registre des actions nominatives COFIMINES, cette inscription sera signée par deux administrateurs. Les actions au porteur COFIBEL seront détruites sous la responsabilité du conseil d'administration de COFIMINES.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sans préjudice des modalités prévues au point I.A et LB ci-dessus, l'échange des actions nominatives COFIBEL détenues par les actionnaires de COFIBEL, telles qu'inscrites dans le registre des actions nominatives de COFIBEL au jour de la tenue des Assemblées générales extraordinaires qui auront approuvé la fusion, en actions nominatives COFIMINES sera assurée par l'inscription de ces mêmes actionnaires dans le registre des actions COFIMINES, dans le respect du rapport d'échange défini au point Il ci-avant, au cours de la semaine suivant la date de tenue des Assemblées générales extraordinaires qui auront approuvé la fusion. Cette inscription sera signée par deux administrateurs de COFIMINES. Le registre des actionnaires de COFIBEL sera détruit sous la responsabilité du conseil d'administration de COFIMINES.

IV.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS COFIMINES REÇUES DANS LE CADRE DE LA FUSION DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AU BÉNÉFICE ET MODALITÉS (ARTICLE 693,4° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les actions COFIMINES émises dans le contexte de la fusion donneront le droit de participer au bénéfice pour l'ensemble de l'exercice social qui a commencé le ler janvier 2013.

Les actions COFIMINES émises dans le contexte de la fusion bénéficieront à tous égards des mêmes droits que les actions COFIMINES existantes, il n'y a pas d'autres modalités spécifiques concernant ce droit.

V.DATE EFFECTIVE DE LA FUSION À DES FINS COMPTABLES ET FISCALES (IMPÔT SUR LE REVENU) (ARTICLE 693,5° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les conseils d'administration de COFIBEL et COFIMINES proposent que toutes les opérations de COFIBEL soient considérées comme ayant été accomplies, d'un point de vue fiscal et comptable, pour le compte de COFIMINES à dater du ler janvier 2013.

VI.DROITS ASSURÉS AUX ACTIONNAIRES DE COFIBEL (SOCIÉTÉ ABSORBÉE) QUI AURAIENT DES DROITS SPÉCIAUX (LE CAS ÉCHÉANT) - MESURES PROPOSÉES À L'ÉGARD DES AUTRES PORTEURS DE TITRES (ARTICLE 693,6° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les associés de la société absorbée ne disposent pas de droits spéciaux. Dès lors, la société absorbante n'a pas à leur assurer des droits spéciaux.

La société absorbée n'a pas émis d'autres titres que les actions nominatives et au porteur représentant le capital social.

VILÉMOLUMENTS DES COMMISSAIRES (ARTICLE 693,7° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

La rémunération du commissaire de COFIBEL, Ernst & Young  Réviseurs d'entreprises SCCRL, représentée par Monsieur Vincent ETIENNE, pour les services réalisés dans le contexte de la préparation du rapport spécial requise en application de l'article 695 du Code des sociétés, s'élèvera à 3.000,00 ¬ HTVA.

La rémunération du commissaire de COFIMINES, Ernst & Young -- Réviseurs d'entreprises SCCRL, représentée par Monsieur Vincent ETIENNE, pour les services réalisés dans le contexte de la préparation du rapport spécial requise en application de l'article 695 du Code des sociétés, s'élèvera à 3.000,00 ¬ HTVA.

VIII.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX ADMINISTRATEURS (ARTICLE 693,8° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les conseils d'administration de COFIBEL et COFIMINES confirment qu'il n'y a pas d'avantages particuliers accordés à leurs membres respectifs.

IX.COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2011 de COFIBEL ont été approuvés à l'occasion de l'assemblée générale qui s'est tenue le 9 mai 2012.

Les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2012 de COFIBEL seront approuvés par l'assemblée générale qui se tiendra après le dépôt du projet de fusion au greffe, le 8 mai 2013.

En vue de la fusion envisagée, les comptes annuels au 31 décembre 2012 de COFIBEL ont été arrêtés et audités en application de l'article 697 §2,4°du Code des sociétés .

Les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2011 de COFIMINES ont été approuvés à l'occasion de l'assemblée générale qui s'est tenue le 8 mai 2012.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2012 de COFIMINES seront approuvés par l'assemblée générale qui se tiendra après le dépôt du projet de fusion au greffe, le 14 mai 2013.

En vue de la fusion envisagée, les comptes annuels au 31 décembre 2012 de COFIMINES ont été arrêtés et audités, en application de l'article 697 §2,4° du Code des sociétés.

X OBJET SOCIAL

L'objet social de COFIMINES ne sera pas modifié à la suite de la fusion.

XI.PROTECTION DES CRÉANCIERS

En application de l'article 684 du Code des sociétés, au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la fusion ou la scission, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion ou à la scission dont la créance est antérieure à cette publication et n'est pas encore échue, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire.

La société bénéficiaire à laquelle cette créance a été transférée et, le cas échéant, la société dissoute peuvent chacune écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.

A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société débitrice a son siège. La procédure est introduite et instruite comme en référé; 11 en est de même de l'exécution de la décision rendue.

Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie, eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société bénéficiaire.

Si la sûreté n'est pas fournie dans les délais fixés, la créance devient immédiatement exigible et, dans le cas d'une scission, les sociétés bénéficiaires sont tenues solidairement pour cette obligation.

DISPOSITIONS FINALES

Pro fisco

La fusion envisagée s'opère conformément aux articles 117§1 et 120 in fine du Code des droits d'enregistrement en exonération de droits d'enregistrement, à l'article 211 du Code des impôts sur les revenus sous le bénéfice de l'exemption d'impôts.

Dépôt au greffe

Le projet de fusion sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, à la suite de son approbation par les conseils d'administration de COFIBEL et COFIMINES.

Approbation par les actionnaires  mise à disposition des informations utiles  information le cas échéant de toute modification importante du patrimoine actif et passif

En application de l'article 695, 8° du Code des sociétés, les conseils d'administration de COFIBEL et de COFIMINES soumettront le projet de fusion à leurs assemblées générales extraordinaires respectives qui se tiendront en présence d'un notaire au plus tôt dans les 6 semaines suivant le dépôt et la publication du projet de fusion au Moniteur belge.

Les formalités de convocation et de mise à disposition des informations au profit des actionnaires, telles que prévues à l'article 697 du Code des sociétés seront respectées.

Par ailleurs, en application de l'article 696 du Code des sociétés, les organes de gestion de COFIBEL et COFIMINES informeront l'assemblée générale de leur société ainsi que les organes de gestion de l'autre société concernée par la fusion de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du projet de fusion et la date des assemblées générales qui se prononceront sur la fusion,

Prise d'effet de la fusion

La fusion sera réalisée en application de l'article 701 du Code des sociétés lorsque sont intervenues des décisions concordantes prises par les assemblées générales extraordinaires de COFIBEL et COFIMINES.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Fait à Bruxelles le 13 mars 2013, en quatre exemplaires originaux, COFIBEL et COFIMINES ayant reçu chacun deux exemplaires originaux. Un exemplaire original sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent.

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration de la SA COFiBEI_ du 13 mars 2013

"Le conseil d'administration prépare et signe le projet de fusion par absorption de la SA COFIBEL par la SA COFIMINES, en application de l'article 693 du Code des sociétés et donne dans ce contexte tous pouvoirs à Maître Jean Pierre Renard et/ ou Maître Paula Martins Costa et/ou Maître Charlotte Colpaert et/ou Maître Marie-Charlotte Godefroid et fou Maître Alexandra Devis, avec faculté de substitution, avocats à 1050 Bruxelles, Chaussée de Boondael 6 B7, pour signer et déposer les formulaires de publication au Moniteur belge relatifs à la publication du projet de fusion et afin de déposer ledit projet de fusion au greffe du tribunal compétent?

Par procuration spéciale,

Jean Pierre Renard

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.05.2012, DPT 05.11.2012 12633-0139-032
01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.05.2011, DPT 21.06.2011 11218-0384-034
09/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.05.2010, DPT 02.06.2010 10148-0409-045
08/10/2009 : BL000350
10/06/2009 : BL000350
06/06/2008 : BL000350
20/08/2007 : BL000350
07/06/2007 : BL000350
31/05/2007 : BL000350
01/08/2006 : BL000350
29/06/2006 : BL000350
31/05/2005 : BL000350
30/11/2004 : BL000350
12/07/2004 : BL000350
07/06/2004 : BL000350
01/07/2003 : BL000350
03/09/2002 : BL000350
31/08/2002 : BL000350
18/09/2001 : BL000350
20/07/2001 : BL000350
26/07/1997 : BL350
04/03/1997 : BL350
27/01/1996 : BL350
10/06/1995 : BL350
01/10/1994 : BL350
26/08/1994 : BL350
09/02/1994 : BL350
05/02/1994 : BL350
22/01/1994 : BL350
18/02/1993 : BL350
01/01/1993 : BL350
01/01/1993 : BL350
31/01/1992 : BL350
01/01/1992 : BL350
01/01/1992 : BL350
07/02/1991 : BL350
04/01/1991 : BL350
01/08/1990 : BL350
19/05/1990 : BL350
20/02/1990 : BL350
19/10/1989 : BL350
03/08/1989 : BL350
25/05/1989 : BL350
13/04/1989 : BL350
08/03/1989 : BL350
01/01/1989 : BL350
10/11/1988 : BL350
01/01/1988 : BL350
18/06/1986 : BL350
01/01/1986 : BL350
24/05/1985 : BL350
24/01/1985 : BL350

Coordonnées
COFIBEL

Adresse
PLACE DU CHAMP DE MARS 5 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale