CENTRE DE DIAGNOSTIC ET D'EVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CENTRE DE DIAGNOSTIC ET D'EVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.951.286

Publication

07/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 30.09.2013, DPT 29.04.2014 14111-0318-010
08/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 30.09.2012, DPT 30.04.2013 13109-0257-011
18/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 30.09.2011, DPT 05.04.2012 12083-0339-011
01/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 15.12.2010, DPT 29.03.2011 11069-0550-010
01/02/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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f N°'d'entreprise : 0464.951.286

V Dénomination

(en entier) : CENTRE DE DIAGNOSTIQUE ET D'EVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Uccle, avenue Winston Churchill 121

Obiet de l'acte : Mise en liquidation

D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE. le 2911212010, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CENTRE DE DIAGNOSTIQUE ET D'EVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL, en'. abrégé « C.D.E. » ayant son siège social à 1180 UCCLE, avenue Winsten Churchill 121, numéro BCE', 0464.951.286. RPM Bruxelles, a adopté les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

e L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport; justificatif de la gérance, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté; au 30 septembre 2010, en vue de la mise en liquidation de la société.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprise sur l'état résumant la situation active et passive de la société.

r+ Ce rapport établi par la société "Bruno VANDENBOSCH & C° sprl", Reviseurs d'Entreprises, ayant son: siège social à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne 35 boite 13, représentée par Bruno Vandenbosch, Réviseur: ' d'entreprises, en date du 28 décembre 2010, conclut en ces termes :

" Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société: privée à responsabilité limitée CENTRE DE DIAGNOSTIC ET D'EVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL en; abrégé C.D.E. a établi le bilan arrêté au 30 septembre 2010 qui, tenant compte des perspectives d'une: liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 265.074,81 euros et un actif net de 263.453,39: euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables: que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que tes; prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur."

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de mettre la société en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION

{DL L'assemblée désigne en qualité de liquidateur Monsieur VAN TRAPPEN Jacques, prénommé.

Qui accepte.

Conformément aux articles 184 du Code des sociétés, le liquidateur n'entre en fonction qu'après;

i confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce du siège de la société depuis les six derniers mois.

Sous cette réserve, l'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus, notamment tous ceux;

mentionnés aux articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

Il peut accomplir tous les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation d'une nouvelle:

assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits!

pq ' réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée -avec ou sans paiement- de toutes; inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux livres et écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs: mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le liquidateur aura tout pouvoir pour déposer éventuellement le bilan de la société conformément aux: dispositions de la loi du dix-huit avril mil neuf cent cinquante et un sur les faillites et banqueroutes, sans devoir; s'en référer préalablement à l'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Su~

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Amunadè d~égm~nnopéc~~.houoa~ea ~ooc~1 wm|~u~aUon même ~oacteoouxque~un~ prêteoffiderpuW|coumini~éó~concours, opnopnpouno engageant 0nésparko|iguidatou~ Conformément à la loi, le liquidateur s'engage à transmettre un éta détaillé de la situation de la liquidation! au reffe d ~ibunæ/docommenmmumpébænt.uuooum des oh~èmeotdouz|émemo/sde|o première unnáada' |o|/quida<ion.oÓunefoio par an les annéesouivantes.mÓàsoumnttra. avant la clôture de la liquidation, le plan :dm répartition de l'actif entre les différentes catégories de cnáanc|enm, pour accord au tribunal de commerce compétent,

' ' CINQUIEME RESOLUTION L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur VAN TRAPPEN Jacqueu, pnánommé, en qualité de mandataire spécial, à l'effet d'introduire la requête en homologation de la nomination du liquidateur auprès du Tribunal de Commerce compétent.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoiru, avec faculté de subdéléguer, Monsieur VAN TRAPPEN Jacques, mux| fins d'assurer la radiation de l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises et auprès de! l'Administration de la TVA.. "

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE. Dépuaáanmàmehompo:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

29/04/2010 : BLT003835
13/05/2009 : BLT003835
08/05/2009 : BLT003835
25/04/2008 : BLT003835
08/03/2006 : BLT003835
15/03/2005 : BLT003835
29/03/2004 : BLT003835
07/03/2003 : BLT003835
30/04/2002 : BLT003835
16/03/2001 : BLT003835

Coordonnées
CENTRE DE DIAGNOSTIC ET D'EVALUATION DU DOMM…

Adresse
AVENUE WINSTON CHURCHILL 121 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale