CATS

Dénomination : CATS

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 826.662.605

Publication

17/11/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe " '" "

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- 5 NOV. 2014

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Ne d'entreprise : 0826.662.605

D�nomination

(en entier) : CATS

(en abreg�)

Forme juridique : Fondation ve.rei

Si�ge . lUccle (B-1180 Bruxelles) rue Vanderkindere 23

(adresse compl�te)

Oiaiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un proc�s-verbal re�u par le notaire Mel�ssa Vyvey, � Halle, en date du 24 septembre 2014, il r�sulte que le conseil d'administration de la fondation priv�e � CATS �, ayant son si�ge social � Uccle (B-1180 Bruxelles) rue Vanderkindere 23, inscrite � la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro d'entreprise 0826.662.605/RPM Bruxelles, a pris les r�solutions suivantes:

1.Premi�re d�cision: Ins�rer une pr�ambule avant l'article premier

Une pr�ambule est ajout�e avant le premier article des statuts comme suit:

� Le fondateur d�clare que la fondation est viable de part les moyens pr�cit�s et ceux qui y seront ajout�s ult�rieurement.

Le fondateur d�clare que le but poursuivi est explicitement que les apports effectu�s par elle-m�me ou par des tiers � l'occasion de la constitution ou par la suite, pourront �tre r�cup�r�s en nature ou en valeur, au choix de l'apporteur, par lui-m�me, ses ayants droit ou les autres apporteurs, si la fondation a r�alis� son objectif ou si elle ne peut raisonnablement plus le r�aliser. Cette r�cup�ration pourra se faire sans pr�judice de la possibilit� du retrait d'apports qui ont �t� effectu�s par le fondateur ou par des tiers � la condition r�solutoire de retrait lors de la dissolution de la fondation, quel qu'en soit le motif. �

2.Seconde d�cision: Modification de l'article 3: "Objet"

L'article 3 est int�gralement remplac� par le texte suivant:

"ARTICLE 3 : Objectif - Activit�s.

La fondation a pour objectif, en Belgique et � l'�tranger: la protection, la pr�servation, le soin,

l'h�bergement, le bien-�tre, le placement et l'adoption des chats et des animaux domestiques en g�n�ral.

Elle a �galement pour objectif, le cautionnement, la protection, la conservation et la pr�servation de l'unit�, du caract�re sp�cifique et de la stabilit� du patrimoine du fondateur et de sa famille (dans le sens large du terme, en ce compris ses animaux de compagnie), ainsi que de l'avenir mat�riel et immat�riel, de la prosp�rit�, du cadre de vie, de la bonne entente et des liens solides de la famille (dans le m�me sens large du terme tel que pr�cit�), des enfants et des amis proches du fondateur apr�s son d�c�s. Apr�s r�flexions, dans l'�tat actuel de la soci�t�, des discussions et disputes p�nibles, douloureuses et longues concernant un patrimoine surgissent fr�quemment suite � un d�c�s, r�duisant rapidement � n�ant l'unit� et la solidarit� familiales existantes, sans que le d�funt puisse encore intervenir ou ait la certitude que quelqu'un puisse ou veuille le faire � sa place. Dans ce contexte, le fondateur estime que la conservation de ces valeurs et principes m�me apr�s le d�c�s, telle qu'expos�e ci-dessus, ci-apr�s ou dans des actes ou documents ult�rieurs, constitue une aspiration morale fondamentale � privil�gier le plus intens�ment possible et extr�mement digne d'�tre prot�g�e, et ce tant pour le bon ordre de la soci�t�, du patrimoine apport� que de sa destination.

En outre, la fondation a pour objectif de prot�ger et de soutenir toutes les institutions, organisations, instances et personnes qui poursuivent � partir d'un esprit philosophique similaires des objectifs communs et �quivalents de solidarit�, de coh�sion, de cohabitation et d'harmonie entre les personnes et les groupes de personnes.

Afin de r�aliser cet objectif, la fondation peut effectuer, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes les op�rations et activit�s civiles, mobili�res, immobili�res et financi�res qu'elle juge n�cessaires ou utiles � cet effet, directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, et elle peut �galement mener des activit�s �conomiques, du moins dans la mesure o� de telles activit�s �conomiques sont subordonn�es aux fins d�sint�ress�es mentionn�es � l'alin�a pr�c�dent. Elle peut ainsi, en guise d'exemple, effectuer ce qui suit.

La fondation peut acheter et vendre, louer et donner en location, acqu�rir ou octroyer tous les autres droits r�els ou personnels aff�rents � un bien immobilier, donner ou prendre en caution, acqu�rir et c�der � titre on�reux ou � titre gratuit des biens immobiliers, et ce dans le sens le plus large du terme.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des titis

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

4 La fondation peut participer dans ou collaborer avec d'autres fondations, d'autres personnes physiques ou personnes morales, qui peuvent contribuer � son d�veloppement ou le faciliter.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge Elle peut participer aux activit�s d'autres fondations, organisations, personnes morales et physiques, institutions ou initiatives, dans le sens le plus large du terme, avec des objectifs semblables ou analogues, et ce par apport, fusion, division, cautionnement, mise � disposition d'avoirs, ou autrement

Elle peut procurer � des tiers des garanties, des s�ret�s r�elles ou personnelles, des liquidit�s ou d'autres ressources, des fonds, d'autres actifs mat�riels ou immat�riels, du travail ou du savoir-faire, dans le sens le plus large du terme, pour ses propres obligations ou pour la r�alisation de son objectif d�sint�ress�.

Elle peut agir comme administrateur ou conseiller de personnes physiques ou morales dans le sens le plus large du terme.

Elle peut proc�der � la demande et � l'octroi de pr�ts, d'emprunts obligataires, de certificats ou d'autres titres, tel qu'autoris� et pr�vu par la l�gislation en vigueur.

Elle peut garder, conserver, g�rer et disposer, placer, donner ou constituer en s�ret� r�elle ou personnelle, des ruses, ries ayoiss, des int�r�ts patrimoniaux et autres, dans te sens te plus barge du terne, apport�s temporairement ou d�finitivement dans son patrimoine ou non, d'y fixer ou conc�der des droits r�els ou personnels, et ce conform�ment � la volont�, � l'ordre ou au contrat avec l'apporteur ou la personne qui met � disposition.

En r�gle g�n�rale, elle peut effectuer des op�rations qui ont un rapport avec ce qui pr�c�de dans fe sens le plus large du terme, ou qui peuvent y �tre favorables.

L'objectif ne peut �tre modifi� que suivant les r�gles requises pour une modification des statuts, telles que stipul�es ci-apr�s."

3.Troisi�me d�cision: Modification de l'article 4 "Fondateurs - Dur�e"

L'article 4 est modifi� comme suit: apr�s l'alin�a "La dur�e de la fondation est illimit�e", le texte suivant est ajout�:

� La fondation cesse d'exister d�s que son objectif est atteint, que sa dur�e est expir�e, qu'elle ne peut raisonnablement plus r�aliser son objectif ou qu'il a �t� d�cid� de proc�der � sa dissolution avec liquidation par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut � tout moment d�cider de ne laisser subsister la fondation que pour une dur�e d�termin�e fix�e par lui. Les d�cisions sont prises avec les m�mes majorit�s que celles requises pour une modification des statuts. �

4.Quatri�me d�cision: Modification du Titre Il: "Administration - Repr�sentation"

Le Titre II est int�gralement remplac� par le texte suivant:

� TITRE Il: ADMINISTRATION ET REPR�SENTATION

ARTICLE 5 : Nomination et fin de mandat,

La fondation est dirig�e par un Conseil d'Administration, compos� d'au moins trois administrateurs. Les administrateurs seront toujours propos�s par au moins un administrateur de la cat�gorie "A" ou, � d�faut, par une majorit� des membres du Conseil d'Administration.

Tant que le Conseil d'Administration compte au moins trois membres, il n'est pas n�cessaire de pr�voir un remplacement lors de la disparition d'un administrateur.

Les administrateurs sont nomm�s par le Conseil d'Administration suivant les r�gles de d�lib�ration stipul�es ci-apr�s. Lors de la nomination, les modalit�s de la nomination, dont la dur�e du mandat, sont aussi fix�es. Les administrateurs sont r��ligibles.

Les administrateurs peuvent � tout moment �tre licenci�s par le Conseil d'Administration suivant les r�gles de d�lib�ration stipul�es ci-apr�s. Le cas �ch�ant, ils sont d'abord entendus.

L'administrateur dont le terme du mandat a expir�, reste en fonction tant que le fondateur ou le Conseil d'Administration, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

Toute nomination et fin de mandat doit �tre publi�e par d�p�t de la d�cision dans le dossier de fondation au greffe du tribunal et par publication dans les annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 6 : Composition du Conseil d'Administration - Assembl�es.

Le Conseil d'Administration compte des administrateurs de la cat�gorie "A" et des administrateurs de la cat�gorie "B".

Les administrateurs de la cat�gorie "A" ont � chaque vote un droit de veto non cessible, de sorte que lors de son exercice et m�me s'il y a une majorit� simple ou sp�ciale, le droit de veto rompt toute majorit� et la d�cision n'est pas r�alis�e. Le droit de veto est exerc� au gr� de l'administrateur, sans restriction ni obligation de justification.

Les administrateurs de la cat�gorie 13" ne disposent pas d'un droit de veto et participent aux votes chacun avec une seule voix.

Le Conseil d'Administration peut nommer parmi ses membres un pr�sident et un secr�taire. En cas d'absence du pr�sident, la pr�sidence est assur�e par l'administrateur pr�sent le plus �g�. Si une personne morale est d�sign�e comme administrateur, elle nomme parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs au travailleurs un repr�sentant fixe qui est charg� de l'ex�cution du mandat au nom et pour le compte de la personne morale, et ce conform�ment � l'article 61, �2 du Code des Soci�t�s.

Le Conseil d'Administration se r�unit chaque fois que les int�r�ts de la fondation l'exigent et en tout cas au moins tous les six mois, ainsi qu'� la demande d'un des administrateurs.

Le Conseil d'Administration est convoqu� au moyen d'une invitation qui doit arriver au moins trois jours avant l'assembl�e et qui contient l'ordre du jour. La convocation se fait valablement par lettre, par fax ou par email. Les assembl�es sont tenues � l'endroit mentionn� dans la lettre de convocation. Chaque administrateur peut, soit par �crit, soit par t�l�gramme, t�lex ou fax, donner procuration � un autre administrateur pour le

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repr�senter � une assembl�e donn�e. Chaque administrateur peut repr�senter plusieurs coll�gues et peut, outre sa propre voix, donner autant de voix qu'il a re�u de procurations.

Sans pr�judice des dispositions concernant le droit de veto et sous r�serve de force majeure, le Conseil peut uniquement prendre des d�cisions si la majorit� des administrateurs est pr�sente ou repr�sent�e, et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix, sauf si la loi ou les statuts pr�voient d'autres majorit�s. En cas d'abstention d'un ou de plusieurs administrateurs, les d�cisions sont prises � la majorit� des autres administrateurs. En cas de partage des voix, la voix de la personne qui pr�side l'assembl�e est d�cisive. Et ce � nouveau sans pr�judice de ce qui est stipul� concernant le droit de veto.

En cas de n�cessit� urgente, on peut proc�der � une prise de d�cision par �crit au sein du Conseil.

Un proc�s-verbal est r�dig� et tenu � jour au si�ge de la fondation, et sign� par le pr�sident et le secr�taire ou en tout cas par au moins deux administrateurs.

ARTICLE 7 : Comp�tence.

Le Conseil d'Administration est habilit� � effectuer toutes les op�rations qui sont n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objectif de la fondation.

Il peut notamment et entre autres :

* conclure tous les contrats, y compris les accords � l'amiable, les compromis, les clauses arbitrales, les transactions, l'acquisition et l'ali�nation de biens mobiliers et immobiliers, la location et la mise en location sans limitation de la dur�e;

* accepter des dons et legs, avec l'approbation du gouvernement, si requis;

* recevoir et g�rer tous les revenus, placer des fonds, contracter des emprunts avec ou sans hypoth�que ou d'autres s�ret�s r�elles, accorder annulation d'hypoth�que ou d'autres droits r�els;

* renoncer � tous les droits, proc�dures judiciaires, hypoth�ques ou autres s�ret�s r�elles, avec ou sans quittance, de tous les transferts, inscriptions, mentions marginales, opposition et saisie;

* intenter et mener toutes les actions juridiques, en tant que requ�rant ou d�fendeur;

* nommer et licencier du personnel, r�gler et organiser tous les services, d�terminer les conditions de travail;

* nommer en dehors du Conseil des conseillers et des experts, entre autres pour la surveillance de la comptabilit�;

* �tablir un r�glement int�rieur, qui ne doit cependant pas aller � l'encontre de ces statuts.

Cette �num�ration n'est pas limitative.

Les membres du Conseil d'Administration exercent leur fonction en coll�ge.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent convenir de se r�partir les t�ches. Cette r�partition n'est

pas opposable � des tiers, m�me si elle est publi�e.

Le Conseil peut constituer un comit� de direction, un comit� consultatif ou un autre organe, dont les

membres sont choisis au sein ou en dehors du Conseil et dont le nom, le si�ge, la composition, les

comp�tences et les modalit�s de fonctionnement sont fix�s par le Conseil.

Le Conseil peut d�l�guer la gestion quotidienne de la fondation, la direction d'un ou de plusieurs secteurs

de ses activit�s ou l'ex�cution des d�cisions du Conseil � un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou

mandataires.

Le Conseil, ainsi que les fond�s de pouvoir pour la gestion quotidienne dans le cadre de cette

administration, peuvent �galement attribuer des comp�tences sp�cifiques � une ou plusieurs personnes de leur

choix.

ARTICLE 8 : Repr�sentation.

La fondation est repr�sent�e valablement � l'�gard de tiers, judiciairement et extrajudiciairement, et y

compris pour les actes et op�rations pour lesquels l'intervention d'un fonctionnaire public ou d'un notaire est

requise, par :

1.Un administrateur de la cat�gorie "A", ou;

2.Un administrateur d�l�gu�, ou;

3.La majorit� des administrateurs, en fonction des majorit�s qui sont requises en vertu de la loi ou des

statuts pour l'op�ration ou l'acte en question.

Dans le cadre de la gestion quotidienne, la fondation est �galement repr�sent�e valablement par un fond�

de pouvoir de cette administration. La fondation est en outre valablement li�e par des fond�s de pouvoir

sp�ciaux, dans le cadre de leur mandat.

ARTICLE 9 : R�mun�ration.

Les administrateurs exercent leur fonction � titre honorifique, sauf si le Conseil d'Administration d�cide d'une

r�mun�ration en guise d'indemnit� pour le travail fourni, n�anmoins sans pouvoir retirer directement un

b�n�fice patrimonial de la fondation tant que la qualit� d'administrateur est d'application.

ARTICLE 10: Nomination des administrateurs

Madame VERANNEMAN, pr�cit�e, fondateur, est nomm�e administateur de la cat�gorie "A" et

administrateur-d�l�gu�. Madame BINON, pr�cit�e, est �galement nomm�e administateur de la cat�gorie "A" et

administrateur-d�l�gu�. Madame HOFFSUMMER, pr�cit�e, est nomm�e administrateur de la cat�gorie "B".

ARTICLE 11: PM �

5. Cinqi�me d�cision: Modification de l'article 12: "Conflits d'int�r�ts"

L'article 12 est int�gralement remplac� par le texte suivant:

� ARTICLE 12 : Conflits d'int�r�ts.

L'administrateur qui, directement ou indirectement, a un int�r�t de nature patrimoniale qui est contraire �

une d�cision ou � une op�ration soumise aux administrateurs, doit le signaler aux autres administrateurs avant

Volet B - Suite

que le Conseil d'Administration prenne une d�cision. Sa d�claration, ainsi que les causes de justification concernant l'int�r�t contradictoire doivent �tre reprises dans le proc�s-verbal du Conseil d'Administration qui doit prendre la d�cision. Au cas o� la fondation priv�e a nomm� un ou plusieurs commissaires, l'administrateur concern� doit aussi informer ces commissaires du conflit d'int�r�ts.

L'administrateur avec un int�r�t contradictoire quitte l'assembl�e apr�s sa communication et sa d�claration et il ne participe pas � la d�lib�ration ou au vote concernant la d�cision ou l'op�ration donnant heu au conflit d'int�r�ts. Le Conseil d'Administration si�ge alors valablement avec les membres encore pr�sents ou repr�sent�s.

Si la majorit� des administrateurs a un conflit d'int�r�ts, le Conseil d'Administration peut d�cider valablement avec un quorum de la moiti� des membres du conseil qui peuvent encore si�ger.

Si tous les administrateurs ont un conflit d'int�r�ts, ils en informent les fondateurs ou leurs ayants droit et la d�cision ne peut �tre prise ou l'op�ration ne peut avoir lieu pour le compte de la fondation que par un

" mandataire ad hoc, sp�cialement engag� � cet effet. �

6.Sixi�me d�cision: Modification du Titre IV: "Dissolution"

Le Titre IV est int�gralement remplac� par le texte suivant:

� TITRE IV: DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 15

Le Conseil d'Administration peut d�cider de la dissolution de la fondation priv�e de la fa�on prescrite pour la

modification des statuts.

La dissolution doit �tre prononc�e par le tribunal de premi�re instance � la demande d'un fondateur, de ses

ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs ou par le minist�re public pour les raisons �num�r�es par la

loi.

~

1.

R�serv�

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 15bis

En cas de dissolution, l'actif, apr�s apurement du passif, doit �tre transf�r� � la fondation priv�e, la personne morale � finalit� sociale ou aux fins d�sint�ress�es, ou la personne physique qui vise le m�me objectif ou un objectif semblable que cette fondation priv�e ou un objectif qui y est �troitement li�.

La destination de l'actif ne pourra en aucun cas porter pr�judice aux droits des cr�anciers de la fondation priv�e. Leur cr�ance se prescrit apr�s cinq ans � partir de l'annonce de la d�cision concernant la destination de l'actif.

En cas de dissolution judiciaire, le tribunal d�cide de la destination sur la proposition du liquidateur, qui tiendra le plus possible compte de la volont� du fondateur, telle qu'exprim�e dans le pr�sent acte ou dans des actes ou documents ult�rieurs �mis par le fondateur.

En cas de dissolution volontaire, le Conseil d'Administration ou l'administrateur ou le tiers d�sign� par le Conseil agit comme liquidateur.

La destination est d�cid�e par le liquidateur, qui tiendra le plus possible compte de la volont� du fondateur, telle qu'exprim�e dans le pr�sent acte ou dans des actes ou documents ult�rieurs �mis par le fondateur.

Le fondateur ou ses ayants droit ont cependant le droit, si l'objectif d�sint�ress� de la fondation est r�alis� ou s'il ne peut raisonnablement plus �tre r�alis�, de reprendre les biens que le fondateur avait consacr�s � la r�alisation de cet objectif, ou un montant �gal � la valeur de ces biens (� la date de la dissolution). Cela vaut aussi pour les biens qui les remplacent par subrogation ou remploi.

Le fondateur ne doit verser aucune indemnit� pour la plus-value r�alis�e par la fondation sur les biens apport�s par lui � l'�poque. �

Pour extrait analytique conforme.

notaire Melissa Vyvey (sign�)

D�pos� en m�me temps: une exp�dition de l'acte ainsi que les statuts coordonn�es.

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto Nom et quaiite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale a l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte. MoD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

N, c�l_sl;

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L�,

Greffe

N� d'entreprise : 0826.662.605

D�nomination

(en entier) : CATS

(en abr�g�)

Forme juridique : Fondation priv�e

Si�ge : 1180 Uccle, rue Vanderkindere, 23

Obiet de l'acte : D�missions - nomination

II r�sule d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire r�unie le douze juin deux mille treize, les r�solutions suivantes :

1) La d�mission comme administrateur de : Madame DONJON Jocelyne Yvonne Marcelle, n�e � Saint G�rard Vaux (France), le vingt cinq f�vrier mil neuf cent quarante quatre, num�ro national 440225-394-85, domicili�e � 1190 Forest, rue Cervantes 53, avec effet au dix-huit mai deux mille douze.

2) La d�mission comme administrateur-d�l�gu� de : Madame TAQUET Marie Jos�phine Ghislaine, n�e � Namur, le deux novembre mil neuf cent cinquante-quatre, num�ro national 541102-084-97, domicili�e � 1180 Uccle, rue Vanderkindere, 60, avec effet au dix-huit mail deux mille douze.

3) la nomination comme administrateur-d�l�gu� de Madame Carine BINON, n�e � Charleroi, le deux juin mil neuf cent cinquante-cinq, demeurant � 1050 Bruxelles, rue Malibran, 120, avec effet au douze juin deux mille treize.

Madame VFRANNEMAN Marcelle

administrateur

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CATS

Adresse
RUE VANDERKINDERE 23 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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