CASH CONVERTERS

Société anonyme


Dénomination : CASH CONVERTERS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 807.776.804

Publication

25/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe mOoWORD11.1

15 47-2O1

BRUXELLES

Greffe

111111101111 11111111

*14143437*

UI

UI

N° d'entreprise : 0807.776.804

Dénomination

(en entier) : CASH CONVERTERS BELGIUM

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège bd du Jubilé 71 bte 3 - 1080 BRUXELLES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier CASTERS, notaire de résidence à Saint-Nicolas, substituant:

Maître Louis URBIN-CHOFFRAY, notaire associé de résidence à Esneux, légalement empêché, le 18 jullef

: 2013, en cours d'enregistrement, il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Je. sa

CASH CONVERTERS BELGIUM, a pris les décisions suivantes

1/ Première résolution

Suppression à l'article 20 des statuts des termes suivants:

«-toute sanction pour non respect des prestations.

-l'agrément d'un franchisé en qualité de franchisé senior auquel il est proposé d'entrer dans l'actionnariat de:

la société,

-toute décision relative à la politique de facturation des prestations. »

,de remplacement par:

« - tout octroi ou retrait d'un territoire exclusif à un franchisé CASH CONVERTERS» .

, et ajout du paragraphe suivant

«Le Conseil d'Administration peut valablement se tenir, en présence de la majorité des administrateurs, par

une conférence téléphonique ou une visioconférence. »

2/ Deuxième Résolution

Remplacement de l'article 13 des statuts par le texte suivant

«La cession des titres est libre moyennant le respect des articles 13 bis (droit de préemption), 13 ter (droit

de suite) et 13 quater (cession à titre gratuit) des présents statuts.

Pour les besoins du présent article et des articles 13, bis, ter et quater, il faut entendre par

'Titres' : les actions, obligations et les valeurs mobilières, et éventuellement tout démembrement ou droit à

souscrire ou d'attribution de tels titres, émises ou à émettre par la société, et donnant droit immédiatement ou à

terme, à une quotité du capital- ou des droits de vote de la société ;

- 'Cession' toute mutation à titre onéreux entraînant une aliénation de propriété ou, éventuellement, de la

nue propriété ou de l'usufruit d'un Titre, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme qu'elle intervienne, et

notamment, sans que cette liste soit exhaustive, par une vente, un échange ou apport. »

Troisième résolution

Ajout d'un ARTICLE 13 BIS  DROIT DE PREEMPTION, aux statuts dont le texte sera le suivant :

«ARTICLE 13 BIS  DROIT DE PREEMPTION

13bis.1, En cas de Cession par un actionnaire de tout ou partie de ses Titres à un co-actionnaire ou à un

tiers, les autres actionnaires bénéficient, au prorata de leur participation, d'un droit de préemption.

13bis.2. L'actionnaire cédant devra notifier son projet de cession par lettre recommandée avec accusé de

réception au conseil d'administration de la Société, en précisant l'identité de l'éventuel cessionnaire, son

adresse, le nombre de Titres, objet de la cession, les conditions et modalités de la cession, et notamment le

prix, les modalités de paiement du prix et les garanties offertes.

Le conseil d'administration en informera les autres actionnaires par lettre recommandée dans les quinze

jours.

Dans les trente jours suivant la notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires notifieront,

dans les mêmes formes, au conseil d'administration :

 leur volonté c'acquérir les actions, objet de la cession, pour un prix égal au prix indiqué dans le projet de

cession

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

" s.

e :

..

 leur renonciation à exercer leur droit de préemption.

À défaut de réponse dans les formes et le délai susdits, le ou les bénéficiaires seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.

13bis.3. Chaque bénéficiaire doit se porter acquéreur de l'ensemble des Titres qui font l'objet de la notification. Le cas échéant, le nombre de Titres est réparti entre les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption au prorata de leur participation.

13bis.4. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession devra être réalisée dans le mois suivant l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 13bis.2.

13bis.5. En l'absence d'exercice du droit de préemption par aucun de ses bénéficiaires, l'actionnaire cédant pourra céder les Titres au tiers cessionnaire aux conditions et modalités prévues dans le projet de cession, ». Quatrième résolution

Ajout d'un ARTICLE 13 TER  DROIT DE SUITE, aux statuts dont le texte sera le suivant :

« ARTICLE 13 TER  DROIT DE SUITE

13ter,1 . En cas de Cession de Titres par un ou plusieurs actionnaires, ayant pour effet de réduire la participation de tous les autres ensemble à moins de 50 % dans le capital de la Société, le cas échéant après exercice du droit de préemption prévu à l'article 13bis, les autres actionnaires disposent d'un droit de suite, en sorte que:

- le ou les actionnaires cédants s'engagent à faire acquérir par le cessionnaire, s'il s'agit d'un tiers, les Titres des autres actionnaires selon les mêmes modalités et conditions ;

- le cessionnaire, s'il s'agit d'un actionnaire, s'engage à acquérir les Titres des autres actionnaires selon les mêmes modalités et conditions,

13ter.2. Dans un délai de 15 jours à dater de l'échéance du délai de trente jours visé à l'article 13.2., le

conseil d'administration informe les autres actionnaires de leur possibilité d'exercer un droit de suite.

CI)

te Le conseil d'administration notifie cette information par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres actionnaires, en indiquant la cession envisagée et en précisant l'ensemble des modalités et conditions. -cl

L« " Dans un délai de quinze jours suivant la réception de la notification, les autres actionnaires devront notifier,

e dans les mêmes formes, au conseil d'administration leur volonté de céder ou non leurs Titres au cessionnaire

CI)

...1

+à aux conditions et modalités prévues dans le projet de cession,

e

e À défaut de réponse des autres actionnaires dans le délai imparti, ceux-ci seront réputés avoir renoncé à la

X possibilité de cession de leurs Titres et le ou les actionnaires cédants pourront procéder librement à la cession

e envisagée,.

TS 13ter.3. En cas de non-respect du droit de suite par le cessionnaire, tiers à la présente convention, les

rm

CI) autres actionnaires peuvent poursuivre l'exécution forcée du droit de suite contre le ou les actionnaires cédants,

>a

CI) tenus solidairement et indivisiblement. »

e Cinquième résolution

e

4!/ Ajout dun ARTICLE 13 QUATER  CESSION A TITRE GRATUIT, aux statuts dont le texte sera le suivant :

«ARTICLE 13 quater CESSIONS A TITRE GRATUIT

'

Z 13quater.1. En cas de cession à titre gratuit par un actionnaire de tout ou partie de ses Titres à un co-

c:::

rq actionnaire ou à un tiers, les autres actionnaires doivent agréer le candidat cessionnaire, .i.,...

13quater.2, L'actionnaire cédant ou, en cas de transmission à cause de mort, les héritiers de l'actionnaire

cédant devront notifier leur demande d'agrément pour le projet de cession par lettre recommandée avec accusé un

rq de réception au conseil d'administration de la Société, en précisant l'identité du cessionnaire, son adresse, le

1 nombre de Titres, objet de la cession, ainsi que éventuelles conditions et modalités de la cession. -0

et Le conseil d'administration en informera les autres actionnaires par lettre recommandée dans les 15 jours. Dans les trente jours suivant la notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires notifieront,

.9

+à dans les mêmes formes, au conseil d'administration leur accord ou leur refus d'agréer le candidat cessionnaire. et

et . À défaut de réponse dans les formes et le délai susdits, le ou les autres actionnaires seront réputés avoir



CA agréé la cession,

" =1 13quater.3, Le candidat cessionnaire ne peut acquérir les actions que s'il reçoit l'agrément d'actionnaires te

.. représentant 75% du capital de la Société déduction faite des Titres concernés par la demande d'agrément, re

te 13quater.4. En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration et les autres actionnaires ont un délai de

P: six mois à compter de la notification de la demande d'agrément pour trouver un candidat cessionnaire agréé

+à pour le rachat des Titres.

CI)

el A défaut d'accord des parties sur le prix de cession, celui-ci est fixé, à la requête de la partie la plus

:r. diligente, par un réviseur désigné par le président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise.

-cl

13quater.5, A défaut de rachat des Titres concernés par la demande d'agrément dans un délai de six mois à

CI) compter de la notification de celle-ci, l'actionnaire cédant pourra librement céder les Titres au candidat te

et cessionnaire aux conditions et modalités prévues dans le projet de cession. »

:m. Sixième résolution

P: Suppression à l'article 34 des statuts des termes suivants:

« -la modification des règles de fonctionnement et/ou de rémunération de la structure participative. » et de les remplacer par « - l'augmentation ou la réduction du capital »

Septième résolution

Pouvoirs - on omet

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le notaire Olivier Casters, notaire de résidence à Saint-Nicolas, substituant Maître Louis URBIN-

CHOFFRAY, notaire associé de résidence à Esneux, légalement empêché.

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

4' .,

" Rt:servé au Moniteur belge

Volet B - Suite

Déposés en même temps, une expédition conforme de l'acte du 18.07.2013 délivrée dans le seul but du' dépôt au greffe du tribunal de commerce, les procurations jointes, et les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/09/2014
ÿþ

uT7Li Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt deFada au areffie

-Depese-r Iceçu le

Réservé

au

Moniteur

belge

11141A11.101Imoi

04 -09- 2014'

au greffe du tribunal de commerce francophone cleigrexelles

Dénomination : CASH CONVERTERS BELGIUM

Forme juridique : société anonyme

Siège : Boulevard du Jubilé 71/3 1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN

N° d'entreprise : 0807776804

Objet de l'acte : DEMISSIONS 1 NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS - NOMINATION D'UN MANDATAIRE A LA GESTION JOURNALIERE

Extrait du P.V. de l'Assemblée Générale du 5 juin 2014

L'Assemblée Générale fixe à quatre le nombre d'administrateurs pour une durée de 3 ans

Monsieur Bernard Dessy, domicilié à 1480 Tubize, rue de la Déportation, 215/1

Monsieur Michaël Géréon, domicilié à 4000 Liège, Place Emile Dupont 5

Ces mandats seront gratuits.

Monsieur Herman VAN BEVEREN domicilié à 9090 Melle, John Youngestraat 9

Monsieur Wouters TORFS domicilié à 2590 Beriaar, Alpenroostraat 35

Ces mandats seront rémunérés.

Extrait du P.V. du Conseil d'Administration du 5 juin 2014

A l'unanimité, le Conseil d'Administration désigne comme mandataire délégué à la gestion journalière la société KURECO BVBA, représentée par son représentant permanent Monsieur Kurt Rens, Gérant. Cette nomination prend effet immédiatement.

Michaël Géréon

Bernard Dessy

Administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 29.07.2014 14359-0023-017
18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 07.06.2013 13174-0110-017
26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.05.2012, DPT 19.06.2012 12192-0017-017
29/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

HIVII III!! 111111111111111 IIVI IIII 1111! 1VI 1111 L'~S ~Jy~'" ~_

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" Greffe

N° d'entreprise : 0807.776.804

Dénomination

(en entier) : CASH CONVERTERS BELGIUM

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : boulevard du Jubilé, 71 bte3

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION  opération assimilée - modification des statuts - décès

Aux termes d'un acte reçu par Maître Fabienne JEANDRAIN, Notaire à Flémalle, Ivoz-Ramet, subsitutant le notaire Louis Urbin-Choffray, à Esneux, légalement empêché, le 10 août 2011, en cours d'enregistrement, il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la sa CASH CONVERTERS BELGIUM a pris les décisions suivantes :

Réservé

au

Moniteur

belge

Première résolution

Approbation du Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

Deuxième résolution

Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale a décidé la fusion par absorption par la société

de la société anonyme «YELLOW STORE», ayant son siège social à Bruxelles, société absorbée, par voie de

transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et

passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au trente juin deux mille onze à minuit, à la

présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier juillet deux mille onze à zéro

heure seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société

absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses

engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la

fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution

d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution

Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

on omet

Quatrième résolution

Constatations

Les administrateurs présents et tous les membres de l'assemblée ont requis le notaire de constater que,

suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites

sociétés sera réalisée avec effet au premier juillet deux mille onze, à zéro heure et qu'en conséquence :

 la société «YELLOW STORE» aura cessé d'exister à compter de cette date soit le premier juillet deux mille onze à zéro heure ;

 l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme «YELLOW STORE» sera transféré à dater du premier juillet deux mille onze à zéro heure à la société anonyme «CASH CONVERTERS BELGIUM»; Cinquième résolution

Modification des statuts

Après avoir précisé que les modifications qui suivent ne sont pas liées à l'opération de fusion, l'assemblée généralea décidé :

1) de remplacer l'article 20 des statuts par :

«Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.

Mentionner 51:r la dernière page du Volet,-f3 " Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Les Administrateurs s'engagent à privilégier la recherche du consensus dans la prise de décisions.

Toutefois, en cas de divergence, il pourra y avoir recours au vote au sein du Conseil d'administration.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des

abstentions. Néanmoins, les décisions suivantes sont prises à la majorité des trois quarts des administrateurs

présents ou représentés :

-toute sanction pour non respect des prestations.

-l'agrément d'un franchisé en qualité de franchisé senior auquel il est proposé d'entrer dans l'actionnariat de

la société.

-tout investissement ou désinvestissement d'une valeur supérieure à septante-cinq mille euros (75.000,00

E).

-toute décision relative à la politique de facturation des prestations.

-tout octroi de sûretés.

-toute conclusion d'emprunts supérieurs à septante-cinq mille euros (75.000,00 E).

-toute création de filiale.

-toute modification du champ d'action de l'administrateur délégué.

-tout octroi ou retrait de la qualité de franchisé CASH CONVERTERS.

-toute modification substantielle du contrat de franchise, notamment la politique du droit d'entrée, de

royalties ou d'évolution du concept CASH CONVERTERS.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil

d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être

prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, et à l'exception de la procédure

d'arrêt des comptes annuels et de l'utilisation du capital autorisé, les décisions du Conseil d'Administration

peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2) de remplacer l'article 34 des statuts par :

"Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tous les

actionnaires sont personnellement présents à l'assemblée et qu'ils donnent expressément leur accord à

l'unanimité à cet effet.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. Néanmoins, fes décisions

suivantes sont prises à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées :

-la modification des règles de fonctionnement et/ou de rémunération de la structure participative.

-la nomination d'un administrateur.

-l'attribution de tantièmes et la distribution des bénéfices.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision

contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale

ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même

ordre du jour et statue définitivement."

Sixième résolution

Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Madame Chantal HEYMANS pour l'exécution des résolutions prises

sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Divers - décès

L'assembée a chargé le notaire Urbin-Choffray, de procéder à la publication au moniteur belge du décès de

Monsieur LOGE Stéphane, administrateur de la présente société, survenu en date du quatre décembre deux

mille dix.

Réfiervé

au

Moniteur

beige

Î \/

Pour extrait analytique conforme,

Le notaire Fabienne Jeandrain,

Déposés en même temps une expédition conforme de l'acte du 10.08.2011, délivrée dans le seul but du

dépôt au greffe du tribunal de commerce, et neuf procurations, outre les statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Valet.E. " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale 3 l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

29/06/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*11096e9

ls

~ Jll 2011

UXELLes

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : CASH CONVERTERS BELGIUM

Forme juridique : société anonyme

Siège : BOULEVARD DU JUBILE 71/3 - 1080 BRUXELLES

N° d'entreprise : 0807776804

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

PROJET DE FUSION/ABSORPTION DE LA SOCIETE « YELLOW STORE S.A. », numéro d'entreprise

0458.358.058 par la SOCIETE « CASH CONVERTERS BELGIUM S.A. »

Par voie d'opération assimilée à une fusion par absorption au sens de l'article 676, 1° du Code des sociétés

Chantal H

Administrat -délégué.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011- Annexes du Moniteur belge

29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.05.2011, DPT 23.06.2011 11203-0297-017
24/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.05.2010, DPT 17.06.2010 10192-0573-013
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.05.2015, DPT 28.08.2015 15500-0009-018

Coordonnées
CASH CONVERTERS

Adresse
BOULEVARD DU JUBILE 71, BTE 3 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale