CAPURAN

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CAPURAN
Dénomination : CAPURAN
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 502.981.622

Publication

13/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



0 I FEV. 2013

BRUXELLES

Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise 5 02 GQ `,~~ G

Dénomination ~J v ~~~ "`~~~"` ~~Y

(en entier) ; "CAPURAN"

(en abrégé)

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : rue de Livourne 7 -1060 Bruxelles (Saint-Gilles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : constitution

Aux termes d'un reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 29 janvier 2013, il ressort que :

1) Madame BLOCH Anne-Volcy Françoise, de nationalité française, célibataire, née à Paris (sème  France), le seize octobre mil neuf cent septante-six, domiciliée à Paris (France), boulevard de Port Royal, 80.

2) Monsieur BLOCH Edouard Eric, de nationalité française, époux de Madame ROZE Noémie, né à Paris (France), le vingt février mil neuf cent septante-huit, domicilié à Paris (France), boulevard de Port Royal, 80.

3) Madame BLOCH Constance France Blanche, de nationalité française, épouse de Monsieur DURAND Patrice, née à Paris (8ème  France), le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-un, domiciliée à 1050 Bruxelles, avenue Molière, 215.

4) Madame BLOCH Clotilde Domitille Jeanne, de nationalité française, célibataire, née à Paris (sème  France), le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, domiciliée à Paris (France), rue de l'abbé de l'épée, 14,

5) La société privée à responsabilité limitée « VODOCODE », dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles  Saint-Gilles, rue de Livourne, 7. Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0502.830.380.

Ils constituent une société commerciale et adoptent la forme d'une société en commandite par actions

dénommée « CAPURAN », ayant son siège à 1060 Bruxelles  Saint-Gilles, rue de Livourne 7, dont le capital

social est fixé à cent mille euros (100.000 euros), représenté par mille actions (1.000 actions), sans désignation

de valeur nominale.

Les mille actions (1.000 actions) sont à l'instant souscrites, en espèces, au prix de cent euros (100 euros)

chacune, comme suit :

-Monsieur BLOCH Anne-Volcy, prénommée : deux cent oinquante actions (250 actions),

-Madame BLOCH Edouard, prénommée: deux cent cinquante actions (250 actions).

-Madame BLOCH Constance, prénommée ; deux cent cinquante actions (250 actions).

-Madame BLOCH Clotilde, prénommée : deux cent cinquante actions (250 actions).

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par versements en espèces.

Ensuite, les constituants ont établi les statuts de la société comme suit :

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - Forme. Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme de la société en commandite par actions.

Elle est dénommée « CAPURAN ».

Article 2 - Associés commandités et commanditaires

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la

société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui

accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport 'et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que par procuration ou dont le nom figure dans la dénomination sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles (Bruxelles), rue de Livourne, 7.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

1.)

La société 'a pour objet principal, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

1. La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la`location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation 'avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

2. Le conseil, les études, l'assistance et la prestation de services au sens large en matière de gestion et de management d'entreprises, plus particulièrement dans le domaine de la propriété intellectuelle au sens large (notamment les droits, brevets, marques et licences), ainsi que tout ce qui s'y rapporte, directement ou indirectement, en tout ou en partie, ou qui est de nature à en assurer, faciliter ou développer la réalisation, l'obtention, le maintien, l'exploitation ou la défense.

3. Toutes les activités liées au domaine des oeuvres d'art et des antiquités, en ce compris l'achat, la vente, la location, l'exposition et la promotion de celles-ci.

II)

La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Elle peut également

- procéder à toutes opérations financières et mobilières telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises financières, industrielles ou commerciales ; tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux, tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques ;

- s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toute autre manière, dans toute entreprise, association ou société dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social ;

- effectuer toutes opérations de mandat de gestion ou de commissions ;

- exercer tous.mandats et notamment ceux d'administrateur et de liquidateur de sociétés ;

- accomplir toutes opérations commerciales et industrielles dans la mesure où elles favorisent son objet. L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite d'un gérant.

TITRE Il - CAPITAL

Article 6 - Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de cent mille euros (100.000 euros).

Il est représenté par mille actions (1.000 actions) sans désignation de valeur nominale.

Article 7 - Modification du capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale et moyennant le consentement de la gérance.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes aux actionnaires propertionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. Les pouvoirs conférés par la loi au conseil d'administration sont exercés par la gérance.

Article 8 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. La gérance peut autoriser les acticnnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds..

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous' dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TITRE III - TITRES

Article 9 - Nature des titres

Les actions sont nominatives,

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Article 9bis -- Procédure d'agrément et de préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'applique aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.

Cette procédure n'est toutefois pas d'application en cas de cession ou transmission, à titre onéreux .ou gratuit, au conjoint du cédant ou du testateur ou à des descendants en ligne directe des actionnaires,

A. - Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, en informe la gérance en précisant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité du candidat-cessionnaire ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

La décision d'agrément est prise par la gérance dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire,

La gérance n'est pas tenue d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément,

La décision d'agrément ou de refus de la gérance est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision de la gérance.

Si la gérance n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant e dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de fa décision de la gérance, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par la gérance du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le, droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. La gérance notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour,

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire,

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste,

le's délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la

recommandation postale.

B. - Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent

exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 10 - indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11 - Emission d'obligations ou autres titres

La société peut créer et émettre des bons, des droits de souscriptions ou des obligations hypothécaires ou

autres, dans le respect des dispositions légales.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un gérant unique choisi parmi les associés commandités.

Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société : la société privée à responsabilité limitée «

VODOCODE », préqualifiée, dûment représentée comme dit ci-dessus et qui accepte. La personne morale

ainsi nommée désignera une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de

gérant. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification de ses pouvoirs, la simple indication de sa qualité

de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par

- l'échéance du terme de son mandat ;

- [a révocation en justice pour des motifs légitimes ;

- la démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible

compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que cette démission ne

e mette pas la société en difficulté.

En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été notifiée aux associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre. La date de prise d'effet de la démission

e devra en tous les cas être postérieure d'un mois au moins à la date de l'assemblée générale réunie pour

constater la démission du gérant.

- en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.

3. En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du gérant

unique. Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale convoquée par les autres gérants ou le ou

les commissaire(s), laquelle statue dans ce cas comme en matière de modification des statuts.

Article 13 - Révocation

óLe gérant statutaire n'est pas révocable par l'assemblée générale.

Article 14 - Vacance

cEn cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de dissolution, de concordat ou de

faillite du gérant, la société n'est pas dissoute. Le commissaire nomme un administrateur provisoire, actionnaire

r+ ou non, qui accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu'à la réunion de l'assemblée générale. Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant le mode déterminé par les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.

Si la société n'a pas de commissaire, l'assemblée sera convoquée par les actionnaires commanditaires représentant au moins un cinquième des actions de capital existantes et procédera à la nomination de l'administrateur provisoire ou d'un nouveau gérant.

Article 15 - Intérêt opposé

Sans préjudice des dispositions [égales, le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société

pq que par un mandataire ad hoo.

Article 16 - Pouvoirs

Le gérant a ie pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.

Article 17 - Rémunération "

Il peut être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais. L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa

rémunération provenant de la société. -

Article 18 - Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans [es limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V - ASSEMBLÉES GENERALES

Article 19 - Réunion

n Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale annuelle se réunit le 3e jeudi du mois de mai à 11 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble un cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

Article 20 - Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit. indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-

Article 21 - Admission à l'assemblée

La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, trois jars au moins

avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils

entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités préscrites à l'alinéa qui précède.

Article 22 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci soit lui-même actionnaire.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire, chacun des

époux par son conjoint. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Article 23 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président peut désigner un secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres.

Article 24 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 25 - Délibérations

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de

titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité dés voix.

Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.

Article 26 - Droit de veto de la gérance

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui

modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun

des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en

cas d'abstention de celle-ci.

Article 27 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS

Article 28 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 29 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et aux

commissaires s'il en existe.

Article 30 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent affecté à la

réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social, Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Article 31 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par la gérance, en une

ou plusieurs fois.

La gérance peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement

sur le bénéfice de l'exercice en cours, dans le respect des dispositions légales. La gérance fixe le montant de

ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32 - Liquidation

r Réeervé voie B - Suite

au

Moniteur

belge



Eti cas de dissolution de la société, pour quelque'cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le

gérant agissant en qualité de liquidateur.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 18§ et

suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine fe cas'échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 33 - Répartition

Après règlement' du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

une répartition préalable.

Le solde est réparti entre les actionnaires en proportion des actions qu'ils possèdent, chaque action

conférant un droit égal.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 34 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 35 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant, commissaires et

liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 36 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce texte auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont censées non écrites.

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :

1. Premier exercice social

' Le premier exercice social commencera le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de commerce

de Bruxelles et se terminera le trente et un décembre deux mille treize.

"

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

3. Reprise d'engagements

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre deux mille douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

4. Commissaire

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, l'assemblée décide de ne pas nommer de

commissaire-reviseur.

5. Procuration

Un pouvoir particulier est conféré individuellement  sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent  à Maître Karolien HAESE ou toutes autres personnes de son cabinet, dont les bureaux sont situés à Ixelles, avenue Louise, 283121, avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.











Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.





Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 21.05.2015, DPT 31.08.2015 15504-0225-012
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 19.05.2016, DPT 31.08.2016 16514-0573-010

Coordonnées
CAPURAN

Adresse
RUE DE LIVOURNE 7 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale