CAP&COM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CAP&COM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 812.723.705

Publication

12/09/2014
ÿþMOO WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

iséposé / Reçu le



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Réservé

au

Moniteur

belge

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3 -09-2014

u greffe du tribffltqfêle commerce

ancophone de Bruxelles

.....

N° d'entreprise : 0812,723.705

Dénomination

(en entier) SPORTBETS INTERNATIONAL

Staatiblid-- 127097/614 - Ânnexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Place du Champ de Mars 5 à 1050 BRUXELLES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : CESSION DE PARTS - DEMISSION - NOMINATION

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 01/04/2014

L' A.G.E. accepte la cession de parts sociales sur les 186 parts que détient la société

de la manière suivante :

Monsieur FULIN Armin, détenteur de 186 parts, cède la totalité de ses parts à Monsieur REMY Wilfrid,

domicilié Allée de la Garenne 4 à 91240 St-Michel-Sur-Orge.

La nouvelle composition du capital social est donc la suivante

Mr REMY Wilfrid : 186 parts

L'A.G.E. accepte à l'unanimité la démission de son poste de gérant de Monsieur FULIN Armin (quitus lui est donné pour sa gestion écoulée) et la nomination à ce même poste de Monsieur REMY Wilfrid (mandat à titre gratuit).

Certifié sincère et conforme à Bruxelles, le 1' avril 2014

REMY Wilfrid

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

05/11/2013 : ER. - JAHRESABSCHLUSS 31.12.2012, GEN 19.06.2013, NGL 28.10.2013 13645-0579-010
18/12/2014
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}.~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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éposé / Reçu le

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Greffe

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N° d'entreprise : 0812.723.705 francophone de Bri¬ ::cli:s

Dénomination

(en entier) : SPORTBETS INTERNATIONAL

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 Ixelles PLACE DU CHAMP DE MARS 5

(adresse complète)

i Obiet(s) de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS REFONTE DES STATUTS

Je

e Il résulte d'un procès verbal dressé Devant le notaire Olivier BROUWERS résidant à 1050 Bruxelles. , le 02/12/2014 , crè M ° en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de " SPORBETS INTERNATIONAL"

SPRL, ayant son siège social à 1050 Ixelles, Place du champ de Mars 5, RPM Bruxelles, N° 0812723705. , a pris Ies

résolutions suivantes à l'unanimité :

1 Première résolution

Modification de la dénomination sociale

eL'assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter celle de « CAP&COM » et de modifier en conséquence I'article des statuts y relatif i

mt= Deuxième résolution

Transfert du siège social

g L'assemblée décide de transférer le siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise 367 et de modifier en conséquence

4+ l'article des statuts y relatif

MI)

j, Troisième résolution

cil A. Rapport

' 4 A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du rapport du gérant exposant la

justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de I'état y annexé, tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance

" Le rapport du gérant demeure ci-annexé,

-::11

B. Modification de l'objet social

" i L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société et de modifier en conséquence l'article des statuts y relatif comme suit :

Pel er La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers :

g, 1, - Toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation de garages, ateliers et notamment

Zi La location de véhicule avec ou sans chauffeur, soit aux particuliers, soit aux professionnels

L'achat et la vente de tous véhicules maritime ou terrestre neufs ou d'occasion L'achat et la vente de toutes pièces mécaniques automobile ou autre ainsi que l'achat et la vente de carburant et ei lubrifiants, de combustibles liquides et de gaz PI :L'import export de marchandises

D'une manière générale, elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou .indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

mentionner sur la dernière page du Volet i3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'1

Réservé

au

Moniteur

belge

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analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature á favoriser le développement de son entreprise.

Seule l'assemblée générale a qualité pour interpréter cet objet »

Quatrième résolution

Modification de la date de clôture de l'exercice social

L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social qui commencera dorénavant le premier juillet de

chaque année pour se clôturer le trente juin de l'année suivante.

L'assemblée décide de modifier en conséquence l'article des statuts y relatif

Exceptionnellement l'exercice social commencé le 1"janvier 2014 se terminera le 30 juin 2015

Cinquième résolution

Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la fixer au troisième vendredi du mois de

décembre de chaque année à dix-huit (18) heures.

L'assemblée décide de modifier en conséquence l'article des statuts y relatif

Sixième résolution

Refonte des statuts

L'assemblée décide de refondre les statuts, pour les mettre en conformité avec les décisions qui précèdent, et par

conséquent d'adopter les statuts suivants :

ArticI'e 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « CAP&COM »

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 367

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de BruxeIles-

Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers :

- Toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation de garages, ateliers et notamment

La location de véhicule avec ou sans chauffeur, soit aux particuliers, soit aux professionnels

L'achat et la vente de tous véhicules maritime ou terrestre neufs ou d'occasion

L'achat et la vente de toutes pièces mécaniques automobile ou autre ainsi que l'achat et la vente de carburant et

lubrifiants, de combustibles liquides et de gaz

L'import export de marchandises

D'une manière générale, elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association

quelconque. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société, liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou .indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise,

Seule l'assemblée générale a qualité pour interpréter cet objet.

Article 4 : DLTREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de I'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (618.600,00), divisé en mille (1.000) parts

sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/millième (1/1.000ème) de I'avoir social.

Article 6: VOT PAR L'USUFRUI UER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du

cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessi ns soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

1. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point AI, devra, à peine de

nullité, obtenir I'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

c

déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A. cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de gnin7e jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur Ies parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont iIs sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix,

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de I'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la Ioi, les transferts ou transmissions do parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe Ieur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de Ieur désignation en qualité de représentant

Article IO : POUVO 1' S DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous Ies actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,

Article I I : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : RÉUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

',L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième vendredi du mois de décembre de chaque année à dix-

" huit (18) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations,

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations

contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les

membres du bureau et par les associés présents qui le demandent, Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un

gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant

les parts sans droit de vote.

Article I5 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance.

Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera

définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante.

Ce A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des

comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque Iedit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire

.~ si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le

>4 respect de l'article 320 du Code des Sociétés,

Zi Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 18 ; DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés,

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

o En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou Nles gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments,

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

eSi les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, Ies liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure,

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal, Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au Tu') siège social où toutes les communications, sommations, assignations; significations peuvent Iui être valablement faites. , Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le

" ~ ; présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

Septième résolution

e : Pouvoirs

" L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Monsieur Marc de MEURICHY, à 1030 Bruxelles, avenue, Charles Gilisquet, 37 afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Tolet B - Suite

Le notaire associé, OLIVIER BROUWERS

1'TOTAIRB

Déposé en marne temps : expédition de l'acte

Réservé,i

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/11/2012
ÿþJ/~~~~ Mad POF 11.1

~` Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0812,723.705 1050 Bruxelles

Dénomination (en entier) : Sportbets International (en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Place du Champ de Mars 5

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Démission d'un gérant

Texte;

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 21/05/2012

Lors de l'assemblée générale extraordinaire, la démission de Monsieur Krieg Klaus, demeurant Kerbelweg 3 en Allemagne (Stadtteil Wustenriet), en tant que gérant est décidée et acceptée. Monsieur Krieg est libéré de sa fonction à partir du 31/05/2012.

Déposé en même temps: 1W du 21/05/2012

Fulin Armin

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BRUXELLES

21:5 2012

Greffe

08/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 28.09.2012 12601-0016-009
05/10/2011
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d'entreprise : 0812.723.705

Dénomination

(en entier)) : Sportbets International

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Turenne 18 6000 Charleroi

°blet de l'acte :Modification siège social

Texte

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

2 3 SEP. 211

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Gre se

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 26!08!2011

L'assemblée décide de transférer le siège social vers Bastion Tower Levels 20 & 21, Place du champ de mars 5 à 1050 Bruxelles, à partir du 01/09/2011.

FULIN ARMIN

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 31.08.2011 11516-0165-008
10/06/2011
ÿþMod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



~

Réservé

au

Moniteur

belge

30 MAI 2011

Greffe

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N` d'entreprise 0812.723.705

Dénomination

(en entier) : Sportbets International

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Esplanade du Heysel 1 1020 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification siège social

Texte

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 3011012010.

L'assemblée décide de transférer le siège social vers Rue Turenne 18 - 6000 Charleroi, à partir du 0111112010.

Fulin Armin

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

14/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.06.2010, DPT 04.04.2011 11082-0007-009
07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.09.2015, DPT 28.09.2015 15626-0463-011
15/07/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
CAP&COM

Adresse
AVENUE LOUISE 367 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale