CABINET D'AVOCATS JEAN-POL MEYNAERT, EN ABREGE : CABINET D'AVOCATS MEYNAERT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET D'AVOCATS JEAN-POL MEYNAERT, EN ABREGE : CABINET D'AVOCATS MEYNAERT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.687.561

Publication

16/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 14.10.2013 13628-0348-016
11/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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31 DEC. 2012

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Greffe

le d'entreprise . 0846.687.561

IJéromiration

(en entiej} Cabinet d'avocats Jean-Pol Meynaert

(en abrege),

Forme juridique : SPRL

Siège ; Avenue de la Jonction 35, 1190 Bruxelles

(adresse complete)

obiet(s) de l'acte :Quasi-apport

L'assemblée générale extraordinaire du 01/09/2012 a approuvé te quasi-apport. Le rapport du gérant et le rapport du Réviseur d'entreprises sont déposés conformément les prescrits des articles 220 et 222 du Code des Sociétés

Monsieur Jean-Pol Meynaert

Gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Au verso : Noir et sionature



28/06/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N" d'entreprise :

Réservé

au

Moniteur

belge

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Dénomination (en entier) : "CABINET D'AVOCATS JEAN-POL MEYNAERT"

(en abrégé): "CABINET D'AVOCATS MEYNAERT"

Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :avenue de la Jonction 35

1190 BRUXELLES

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

II résulte d'un acte reçu le quatorze juin deux mille douze, par Maître Eric SPRUYT, Notaire Associé,

membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité

limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise

0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que :

Monsieur MEYNAERT Jean-Pol Alfred domicilié à 1700 Dilbeek, Marie-Henriettelaan 115,

a constitué la société suivante :

Forme

La société adopte la forme d'une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Dénomination

Elle est dénommée " CABINET D'AVOCATS JEAN-POL MEYNAERT ", en abrégé " CABINET D'AVOCATS

MEYNAERT ".

Siège social

Le siège social est établi à 1190 Bruxelles, Avenue de la Jonction 35.

Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au

tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats

communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut

(peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou

pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou

indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du quatorze juin

deux mille douze.

Capital

Le capital est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EU R).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur.

Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit

- par Monsieur Jean-Pol Meynaert, à concurrence de toutes les parts sociales, étant cent (100) parts':

sociales.

Chacune des parts sociales souscrite a été libérée à concurrence de soixante-six pour cent (66 %).

Le capital a été libéré une somme de douze mille quatre cent euros (12.400,00 EUR),

ATTESTATION BANCAIRE.

Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, sur un':

compte spécial numéro 630-0249321-90 ouvert au nom de la société en formation auprès de " ING Banque

ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 11 juin 2012. Cette attestation a été'.

remise au notaire qui la gardera dans son dossier.

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé,.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' Il y en a plusieurs,

l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Pouvoirs du gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

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Réserve°

au

Moniteur

belge

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le 30 juin de chaque

année à 16 heures.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Dissolution. Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou tes gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE

A été nommé à la fonction de premier gérant non statutaire, et ceci pour une durée illimitée Monsieur

Jean-Pol Alfred Meynaert, domicilié à 1700 Dilbeek, Marie-Henriettelaan 115.

Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Le fondateur a déclaré reprendre tous les engagements qui ont été faits au nom de la société en constitution

et ceci à partir du 1 janvier 2012.

PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social commence le quatorze juin deux mille douze et prend fin le 31 décembre 2012.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.

La première assemblée générale se tiendra en 2013,

PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE

CARREFOUR DES,ENTREPRISES

Tous pouvoirs ont été conférés à "De Blay J. en C.", à 1852 Grimbergen, G. De Donderstraat 35, ainsi qu'à

ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du

registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque

Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait: une expédition de l'acte).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Eric SPRUYT

Notaire Associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

21/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 20.10.2015 15649-0436-016
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16518-0344-016

Coordonnées
CABINET D'AVOCATS JEAN-POL MEYNAERT, EN ABRE…

Adresse
AVENUE DE LA JONCTION 35 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale