BUREAU EUROPEEN DE CERTIFICATION DES PRODUITS EN LAINE MINERALE, EN ABREGE : EUCEB

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
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Dénomination : BUREAU EUROPEEN DE CERTIFICATION DES PRODUITS EN LAINE MINERALE, EN ABREGE : EUCEB
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 474.383.349

Publication

30/05/2012
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; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0474.383.349

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN CERTIFICATION BOARD FOR MINERAL WOOL

PRODUCTS

(en abrégé) : EUCEB

Forme juridique : Association Sans But Lucratif de droit luxembourgeois

Siège : L-1135, Avenue des Archiducs 7, Luxembourg

B-1050, Avenue Louise 375, Bruxelles

Objet de l'acte : Assemblée Générale Ordinaire des Membres de l'Association du 25 avril 2012 - extraits

L MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Assemblée Générale prend acte de la démission, à partir du 25 avril 2012, de M. Ole KAMSTRUP, de M. Claude RUWET et de Mme Leena MEKKONEN-LEPPANEN en tant que membres du Conseil d'administration. L'Assemblée Générale les remercie pour tous les services rendus à Euceb.

L'Assemblée Générale décide d'appeler aux fonctions d'administrateur M. Harald William MEYER, M. Stephen John WILLIAMS et M. Niklas BERGMAN lesquels ont confirmé leurs acceptations.

Le Conseil d'administration est dès lors constitué comme suit:

Président: M. Aymon DE REYDELLET, Directeur de Société, demeurant à

FR-73190 SAINT-BALDOPH, chemin des Rippes 112

Né à Grenoble, France, le 19/09/1959

Vice-Président: M. Harald William MEYER, Directeur de Société, demeurant à

DK- 3460 BIRKEROD, Biskop Svanes Vej 35B

Né à Frederiksberg, Danemark, le 31/07/1964

Membres : M. Niklas BERGMAN, Directeur de Société, demeurant à

FI --, 21600 PARGAS, Tegelhagsgatan 5

Né à Karleby, Finlande, le 29/01/1971

M. Stephen John WILLIAMS, Directeur de Société, demeurant à

UK- NP18 3SU NEWPORT, Trinity View 33, Carleon

Né à Pontypool, Angleterre, le 07/06/1954

Tous ces mandats sont gratuits.

Il. DÉPÔT

Dépôt de l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale.

Jan te Bos

Chargé de gestion journalière

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

08/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0474.383.349

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN CERTIFICATION BOARD FOR MINERAL WOOL

PRODUCTS

(en abrégé) : EUCEB

Forme juridique : Association Sans But Lucratif de droit luxembourgeois

Siège : L-1135, Avenue des Archiducs 7, Luxembourg

B-1050, Avenue Louise 375, Bruxelles

Objet de l'acte: Assemblée Générale Ordinaire des Membres de l'Association du 10 mai 2011 - extraits

I. MODIFICATION DES STATUTS (CONSTITUTION) DE EUCEB ASBL

L'Assemblée générale décide à l'unanimité de modifier les points suivants des statuts:

1. À l'article 3a, les mots "Quality Board" sont remplacés par "Board".

2. À l'article 3a, les mots "note Q de la Directive de la Commission Européenne 971671EC (ci-après dénommée "La Directive") actuellement en vigueur" sont remplacés par "note Q du Règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après dénommé "Le Règlement") actuellement en vigueur et toute législation successive semblable".

3. Au travers de tout le texte (et notamment aux articles 3b, 3c, 3d, 5c, 5h, 6§3, 10e les mots « de la Directive » sont remplacés par "du Règlement".

4. À l'article 4b, les mots « la Directive » sont remplacés par "la note Q du Règlement'.

5, L'article 11h est complété par la phrase: "Procuration peut être donnée en envoyant un courriel, une télécopie ou une lettre au Secrétaire Général."

II. DÉPÔT

Dépôt (i) du procès-verbal de l'Assemblée Générale et (ii) d'une version coordonnée de la constitution (coordination au 10/05/2011 suite aux changements votés aux statuts).

Jan te Bos

Chargé de gestion journalière

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/04/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte





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N° d'entreprise : 0474.383.349

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN CERTIFICATION BOARD FOR MINERAL WOOL

PRODUCTS

(en abrégé) : EUCEB

Forme juridique : Association Sans But Lucratif de droit luxembourgeois

Siège : L-1135, Avenue des Archiducs 7, Luxembourg

B-1050, Avenue Louise 375, Bruxelles

Objet de l'acte : Assemblée Générale Ordinaire des Membres de l'Association du 27 avril

2010 et Conseil d'Administration du 27 avril 2010- extraits

I. REFONTE DES STATUTS - CONSTITUTION DE EUCEB ASBL (Assemblée Générale du 27 avril 2010)

1.LES MEMBRES

a.L'Association est constituée entre les membres fondateurs suivants:

i.Saint-Gobain Isover, société anonyme française ayant son siège social sis à « Les Miroirs », 18, avenue d'Alsace, 92400 Courbevoie, France;

ii.Rockwool International AIS, société publique danoise, ayant son siège social sis à Hovedgaden 584, Entrance C, 2640 Hedehusene, Danemark;

iii.Owens-Corning Alcopor UK Ltd. , ayant son siège social sis à Stafford Road, St. Helens, Merseyside, WA 10 3NS, Royaume-Uni.

b.L'Association peut intégrer d'autres membres, et notamment, tous ceux qui satisfont aux dispositions des statuts de l'EUCEB et de ses annexes. Les membres ont fondé cette association sans but lucratif conformément à la Loi du 21 avril 1928.

c.Les membres fondateurs ne sont investis d'aucun pouvoir exceptionnel, ces derniers étant confiés au Quality Board et aux membres de l'Association. L'ensemble des frais, charges et honoraires supportés par les. Fondateurs de l'Association lors de sa constitution seront remboursés par l'Association dans des conditions qui devront être définies et ce, conformément à la Loi.

2.DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

a.L'Association est dénommée "EUROPEAN CERTIFICATION BOARD FOR MINERAL WOOL PRODUCTS" (EUCEB).

b.L'association est créée pour une durée indéterminée.

c.L'Association a son siège social au 7, avenue des Archiducs  LU 1135, Luxembourg et a un bureau permanent dans les locaux d'EURIMA, Avenue Louise 37514 à 1050 Bruxelles, Belgique, ou en n'importe quel autre lieu que les Membres de l'Association désigneront.

3.OBJET DE L'ASSOCIATION

L'Association a pour objet:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

a.La création d'un Quality Board destiné à certifier volontairement la conformité des fibres de laine minérale aux dispositions de la note Q de la Directive de la Commission Européenne 97/67/EC (ci-après dénommée « La Directive ») actuellement en vigueur.

b.Le dépôt d'une marque conformément aux dispositions de l'Annexe 1, représentant une preuve de la conformité avec les critères de la note Q de la Directive, et l'attribution, le renouvellement et lorsque cela s'avérera nécessaire, la révocation de l'autorisation d'utilisation de la Marque par les Membres;

c.Le respect, sur une base continue, des règles décrites en Annexe 2, permettant de vérifier et de certifier la conformité avec les critères de la note Q de la Directive, avant de procéder à la certification des produits ;

d.L'application des règles relatives à la composition chimique des produits en laine minérale de manière à être conforme aux critères de la note Q de la Directive tel que repris en Annexe 3.

4. COMPOSITION DU QUALITY BOARD

Le Quality Board sera composé de 6 membres élus, tous les deux (2) ans, par les Membres de l'Association dont:

.2 scientifiques reconnus pour leurs travaux dans des domaines liés à l'objet de l'association (expérimentation de tests de biopersistence à court terme, chimie du verre), indépendants et non employés par un fabricant ou un vendeur de produits d'isolation à base de laine minérale. L'un d'entre eux sera nommé par les fabricants de façon prédominante de laine de verre, et l'autre par les fabricants de façon prédominante de laine de roche et faisant partie de l'Association;

" 4 membres représentant les Membres de l'Association. Deux d'entre eux sont nommés par les producteurs de façon prédominante de laine de verre, et deux autres par les producteurs de façon prédominante de laine de roche faisant partie de l'Association.

a. Pour la première période d'exercice, les membres du Quality Board seront élus par les Fondateurs de l'Association sur recommandation du Conseil d'Administration d'EURIMA. Les membres du Quality Board sont rééligibles. Le Quality Board élit un Président et un Vice-Président.

b.Les autres Membres de l'Association peuvent participer aux réunions du Quality Board en qualité d'observateurs. Les observateurs peuvent participer à l'ensemble des discussions et délibérations du Quality Board; cependant, seuls les Membres du Quality Board peuvent prendre toute décision ayant trait à la conformité avec les dispositions de la Directive. Un siège d'observateur permanent est mis à la disposition de la Commission Européenne au sein du Quality Board.

5. MISSION DU QUALITY BOARD, REUNIONS ET QUORUM

a.Le Quality Board se réunit au moins deux fois par an. Les assemblées se tiennent principalement dans les bureaux d'EURIMA en Belgique ou en tout autre lieu désigné par les membres du Quality Board;

b.Tout producteur de produits en laine minérale peut demander la certification de ses produits par le Quality Board en soumettant une demande complète tel que déterminée par le Quality Board;

c.La certification doit être conforme aux critères de la note Q de la Directive. Les résultats des tests effectués par les instituts de recherche reconnus et choisis sur une liste établie par les Membres de l'Association sur recommandation du Quality Board, doivent être fournis à l'appui de toute demande de certification;

Toute documentation présentée dans le cadre d'une demande pour devenir membre de EUCEB doit être déposée soit (a) au nom de la personne morale qui fait cette demande; ou (b) soit être accompagnée d'une autorisation de la personne morale qui confirme l'autorisation du demandeur pour utiliser cette documentation dans le cadre de la demande. La personne qui demande à devenir membre de EUCEB accepte une déclaration d'indemnisation sous la forme de celle reprise en Annexe 4 ou sous une forme alternative approuvée par le Conseil d'Administration.

d.Le Quality Board examinera une demande complète endéans deux (2) réunions régulières après la détermination que la demande est complète. Le Quality Board est seul juge quant à l'intégralité d'une demande.

e.Les décisions du Quality Board sont prises sur recommandation de ses experts scientifiques indépendants. Si ces derniers acceptent d'accorder la certification à un producteur, la demande sera approuvée par le Quality Board. Dans le cas contraire, le Quality Board peut décider selon le cas d'accorder, de refuser, de renouveler ou de révoquer la certification par une décision prise à une majorité des 5/6èmes. Toute abstention est considérée comme un vote exprimé au profit de la majorité;

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MOD 2.2

f.Lorsque la certification est accordée par le Quality Board, l'Association accorde au demandeur le droit d'utiliser la Marque dès lors que ce dernier se sera acquitté des redevances annuelles instaurées. Le titulaire du droit d'utilisation de la Marque pourra, au besoin, concéder ce droit à des tiers aux fins d'assurer la commercialisation directe ou indirecte du produit certifié. Une telle concession du droit d'utilisation à un tiers est sujette aux mêmes conditions que la concession d'origine;

g.L'utilisation de la Marque de l'Association est soumise au paiement d'un droit. L'Association détermine le montant de ces droits sur une base annuelle pour la certification et pour l'utilisation continue de la Marque;

h.Afin de rester conforme aux critères de la note Q de la Directive, le Quality Board doit appliquer les règles concernant la licence de la Marque et la certification continue des produits isolants en laine minérale telles qu'elles sont définies en Annexe 2. Dans ce contexte, le Quality Board est habilité, sous peine de retrait de la certification, à recevoir le résultat de l'analyse chimique des produits disponibles dans le commerce afin d'assurer la conformité continue aux critères de la note Q de la Directive. Cette conformité devra être établie en permanence par l'analyse chimique des produits, déterminée par un laboratoire reconnu, choisi par les Membres de l'Association.

i.Le nombre minimum de membres du Quality Board requis pour être opérationnel est fixé à cinq (5), y compris a moins un expert scientifique. Les exigences au niveau du quorum excluent les observateurs, le secrétaire, etc.

Les 4 membres qui représentent les Membres de l'Association dans le Quality Board peuvent donner procuration l'un à l'autre, de même que les 2 Experts scientifiques. Les procurations peuvent être données par envoi de courrier électronique, télécopie ou lettre au Secrétariat.

6. LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Le nombre de Membres ne pourra jamais être inférieur à trois.

Seules les sociétés nationales peuvent devenir membres de l'EUCEB.

L'adhésion à l'Association est ouverte à tout producteur de produits en laine minérale qui correspondent aux critères de la note Q de la Directive ou de ses éventuelles modifications.

Le producteur a le statut d'Observateur, sans droit de vote, à partir de sa demande et jusqu'à la certification. Le producteur a le statut de Membre de l'EUCEB dès lors qu'il a reçu la certification de sa production par le Quality Board et qu'il s'est acquitté de la redevance. Le paiement de la redevance est proportionnel à la période à laquelle l'engagement juridique repris en Annexe 1 a été déposé, et il est dû à partir du moment où l'engagement juridique a été déposé

La qualité de membre de l'Association d'un producteur de laine minérale se perd par démission ou

exclusion. Toute démission doit être notifiée par lettre recommandée au Président du Conseil

d'Administration de l'Association. L'exclusion d'un membre peut résulter du non-respect des règles déterminant l'utilisation de la marque. L'exclusion est effective après un vote de l'Assemblée Générale, pris sur recommandation du Conseil d'administration. De plus, tout membre n'ayant pas acquitté sa redevance annuelle et qui n'a pas répondu positivement à deux (2) lettres de rappel de règlement peut être également exclus. Le membre démissionnaire ou exclu sera responsable pour le paiement de sa redevance annuelle pour l'année dans laquelle cette démission ou exclusion a lieu.

7. REDEVANCE ANNUELLE

Les Membres doivent s'acquitter d'une redevance annuelle. L'Assemblée Générale fixe le montant de cette redevance annuelle.

Cette redevance ne peut pas excéder un montant de dix mille (10 000) euros.

8. CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration composé des membres non scientifiques du Quality Board.

Le Conseil d'Administration est chargé de la convocation de l'Assemblée Générale et prépare et présente un rapport annuel à cette Assemblée Générale.

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Le Président du Conseil d'Administration représente l'Association et il est responsable de tous ses actes. II préside le Conseil d'Administration. En cas d'absence, quelle qu'en soit la raison, le Vice-Président, et si ce dernier est également indisponible, le plus ancien Membre du Conseil d'Administration, préside l'Assemblée.

9. COMITES

Les Membres de l'Association peuvent décider, par un vote de l'Assemblée Générale, de déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, à l'exception de ceux qui sont réservés au Quality Board, à des Comités dont la constitution ne contrevient pas au présent document et aux Statuts de l'Association.

10. SECRETARIAT GENERAL

Les Membres choisissent un Secrétaire Général chargé du fonctionnement administratif de l'Association. Le Secrétaire Général peut être choisi parmi les Membres de l'Association ou en dehors de l'Association. Le Secrétaire Général d'EURIMA assure les fonctions de premier Secrétaire Général de l'Association.

Le Secrétaire Général est chargé, entre autres fonctions :

a.de convoquer, sur décision du Président du Conseil d'Administration, les réunions du Quality Board et d'expédier à ses membres l'ordre du jour au moins dix (10) jours avant la date fixée pour la réunion. Le Secrétaire Général convoque le Quality Board sur demande expresse de l'un de ses membres;

b.de convoquer, sur décision du Président, les réunions de Conseil d'Administration et d'adresser à ses membres l'ordre du jour, au moins dix (10) jours avant la date de tenue de la réunion ;

c.de convoquer, sur décision du Président, et au moins une fois par an, chaque Assemblée Générale Ordinaire et d'adresser aux membres du Quality Board l'ordre du jour au moins trois (3) semaines avant la date de l'Assemblée ;

d.il est encore responsable des services de secrétariat, y compris la préparation et la communication des procès-verbaux de chacune des réunions du Quality Board auprès des utilisateurs de la Marque et des autres personnes, y compris celles qui ne sont pas Membres de l'Association, selon ce qui est décidé par le Quality Board en accord avec les Membres de l'Association;

e.du dépôt des demandes et de l'administration de la licence de la Marque, tout en respectant les critères de la note Q de la Directive.

11. ASSEMBLEE GENERALE

a.L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres de l'Association. L'Assemblée Générale est seule responsable des activités de l'Association et de fa détermination de son orientation générale.

b.L'Assemblée Générale Ordinaire se tient au moins une fois par an. Elle peut se tenir sans réunion formelle, à condition que deux tiers des Membres de l'Association manifestent leur accord par écrit, à propos de cette réunion, au Secrétaire Général.

c. L'Assemblée Générale Ordinaire des Membres de l'Association doit avoir lieu avant le Congrès Annuel d'EURIMA. Si le nombre de membres devait augmenter de plus de 10% (dix pour cent) au cours des 5 (cinq) semaines précédent le vote de l'Assemblée Générale, ce vote devra automatiquement être reporté de 1 (un) mois. Une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée pour déterminer les orientations générales de l'Association.

d.L'Association adresse une copie de l'Ordre du Jour et des questions soumises au vote à chaque Membre au moins trente (30) jours avant la date de l'Assemblée Générale. Les membres peuvent voter par voie postale ou par télécopie.

e. L'Ordre du Jour comprend:

A.Le rapport du Président du Conseil d'Administration et des Bureaux concernant les activités de l'exercice

écoulé.

B.Le rapport du Secrétaire Général de l'Association à propos de toutes les autres activités de l'Association

pendant l'exercice écoulé.

C.La présentation et l'approbation des comptes annuels.

D.La présentation et l'approbation du Budget et des redevances pour l'année suivante.

E.L'élection des membres du Quality Board et du Conseil d'Administration si nécessaire.

F.L'élection d'un Commissaire aux comptes.

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MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

f.Les décisions de l'Assemblée Générale doivent être prises à la majorité des % des membres votants.

g.L'Assemblée Générale est compétente pour délibérer sur les modifications des statuts de l'Association dans la mesure où de telles modifications sont prévues à l'Ordre du Jour et où deux tiers (2/3) des Membres sont présents.

h.Chaque membre dispose d'une (1) voix.

i.Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires peuvent être convoquées sur décision du Conseil d'Administration ou de l'Association quand ceux-ci l'estiment nécessaire et peuvent également être convoquées sur demande, par lettre recommandée au Secrétaire Général, d'au moins deux tiers des Membres de l'Association.

j.Les décisions de l'Assemblée Générale des Membres de l'Association doivent être consignées dans le registre des procès-verbaux de l'Association, sous la forme de procès-verbaux signés par le Président du Conseil et le Secrétaire Général de l'Association.

12. FINANCES

a.Les Membres de l'Association désignent un administrateur qui est chargé de l'aspect financier des activités de l'Association;

b.L'Association est habilitée à ouvrir des comptes bancaires au Luxembourg ou dans tout autre Etat Membre de l'Union Européenne en vue de réaliser l'objet du Quality Board et de l'Association;

c.Les Membres réglementent la question de la signature des chèques en prévoyant au minimum la formalité d'une co-signature pour tout chèque d'une somme de plus de dix mille (10 000) euros émis par l'Association. La co-signature peut être adressée par courriel au Président de l'Association et un autre membre du Conseil d'Administration de EUCEB.

13. COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les Membres de l'Association nomment un Commissaire aux Comptes qui procède à la vérification des comptes de l'Association. Son rapport est expédié à tous les utilisateurs de la Marque.

14. DISSOLUTION

a.Le Quality Board et l'Association peuvent être dissous sur décision des deux tiers (2/3) des Membres de l'Association par décision de l'Assemblée Générale et avec l'accord écrit des Fondateurs;

b.Lors de la dissolution de l'Association, l'ensemble de l'actif constitué des biens et disponibilités de l'Association restant après paiement de l'ensemble des dettes encourues, ou alternativement l'ensemble des dettes encourues, est distribué au prorata des paiements reçus de la part des utilisateurs de la Marque à la date de la dissolution.

15.DROIT APPLICABLE

Les statuts sont soumis aux lois en vigueur au Luxembourg pour toutes les difficultés d'exécution ou d'interprétation.

II. MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (Assemblée Générale du 27 avril 2010)

Sont réélus membres du Conseil d'Administration pour un terme de deux ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2012:

- Monsieur Aymon DE REYDELLET, Administrateur, demeurant à FR-73190 SAINT-BALDOPH, chemin des Rippes 112, né à Grenoble, France, le 19/09/1959.

- Monsieur Ole KAMSTRUP, Administrateur, demeurant à DK-3460 BIRKEROJD, Jægervang 17, né à Allerod, Danemark, le 19/05/1945.

- Monsieur Claude RUWET, Administrateur, demeurant à BE-4651 BATTICE-HERVE, rue des Marroniers 7, né à Battice, Belgique, le 20/01/1948.

MOD 2.2

Réservé Volet B - Suite

Moniteur belge

Est élue membre du Conseil d'Administration pour un terme de deux ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2012:

- Madame Leena MEKKONEN-LEPPANEN, Administrateur, demeurant à FI-01520 VANTAA, Kavaljeerintie 5, née à Mynàmàki, Finlande, le 20105/1969.

Tous ces mandats sont gratuits.

III. PRÉSIDENCE ET VICE-PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (Conseil d'Administration du 27 avril 2010)

Monsieur Aymon DE REYDELLET est élu président.

Monsieur OIe KAMSTRUP est élu Vice-Président.









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Chargé de gestion journalière























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Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BUREAU EUROPEEN DE CERTIFICATION DES PRODUIT…

Adresse
AVENUE LOUISE 375, BTE 4 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale