BUREAU D'EXPERTS-COMPTABLES LA FINANCIERE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU D'EXPERTS-COMPTABLES LA FINANCIERE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 441.476.197

Publication

28/07/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0441.476.197

Dénomination

(en entier) : "BUREAU D'EXPERTS-COMPTABLES LA FINANCIERE" Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 1000 Bruxelles, rue du Lac, 37, boîte 23.

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - NOMINATION - POUVOIRS

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 14 juin 2011, portant à la suite; la mention: « Enregistré à Seneffe huit rôles sans renvois, le vingt et un juin 2011, Vol. 529 Folio 24 Case 19.; Reçu: vingt-cinq euros (25,00 ¬ ). L'Inspecteur Principal ai, (signé) Frédéric Coppin. »

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale, a adopté les résolutions ci-après :

1. Examen du projet de fusion établi le onze mars deux mille onze par les organes de gestion de la société privée à responsabilité limitée « ACTEMIS », ayant son siège social à Seneffe (7181 Arquennes), chaussée de Nivelles, 167 (antérieurement à Villers-la-Ville (1495 Sart-Dames-Avelines), rue Tout Vent, 36) NA BE 0473.116.114 RPM Charleroi, société absorbante, et de la présente société " BUREAU D'EXPERTS-COMPTABLES LA FINANCIERE ", société absorbée, conformément à l'article 719 du Code des sociétés, déposé aux greffes des tribunaux de commerce de Nivelles pour la société Actemis et de Bruxelles pour la présente société en date du vingt-cinq mars deux mille onze.

2. Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés.

3. Décision de fusion, conformément au projet précité, par voie. de transfert à ladite société privée à responsabilité limitée « ACTEMIS », par suite de dissolution sans liquidation de la présente société, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, étant précisé que :

a) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée " BUREAU D'EXPERTS-COMPTABLES LA FINANCIERE " sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « ACTEMIS » à compter du premier mai deux mille onze à zéro heure;

b) les capitaux propres de la société absorbée " BUREAU D'EXPERTS-COMPTABLES LA FINANCIERE " ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « ACTEMIS » étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts, les parts émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

4. Description des éléments actifs et passifs à transférer.

5. Constatation et pouvoirs d'exécution.

En conséquence de ce qui précède, l'associé unique, en lieu et place de l'assemblée, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, a constaté que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, alinéa ler, 1" du Code des sociétés) ;

- les deux mille cinq cents (2.500) parts de la société absorbée détenues par la société absorbante seront; annulées et que conformément à l'article 726 paragraphe 2 du Code des sociétés, aucune part de la société; absorbante ne sera attribuée en échange desdites parts détenues par la société absorbante ;

- le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent ont: été conférés, avec faculté de subdélégation, aux gérants de la société absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir; séparément ou conjointement y compris le cas échéant, ceux d'opérer tout complément ou rectification au; présent acte. L'assemblée a conféré pouvoirs à monsieur Gérardo Drappa, avec faculté de subdélégation, tous: pouvoirs aux fins d'une part de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et de tous guichets d'entreprises ou autres, ainsi qu'auprès de l'Administration de la T.V.A.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Gérard DEBOUCHE, notaire. Déposés en même temps: expédition du procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

06/04/2011
ÿþ " Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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N' d'entreprise : 0441-476-197

Dénomination

) entier) : Bureau d'Experts Comptables La Financière

Forme juridique : SCPRL

Siège : Rue du Lac 37 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption

I. Description de la fusion

Considérant que tes gérants des sociétés précitées ont pris l'initiative d'effectuer une fusion de la sprl Bureau d' Experts Comptables La Financière, ayant pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de celle-ci, activement et passivement, à la société absorbante et ce conformément aux dispositions de l'article 693 du Code des sociétés. Lesdits gérants s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite fusion aux conditions définies ci-après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées respectives des actionnaires. Au terme de l'opération envisagée, la société absorbante se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la sprl Bureau d' Experts Comptables La Financière, activement et passivement.

II. Mentions prévues à l'article 693 du Code des sociétés

1. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion

1.1. La société absorbée :

La sprl Bureau d'Experts Comptables La Financière ayant son siège social à la rue du Lac 37 à 1000 Bruxelles, inscrite au registre des sociétés civiles à Bruxelles, sous le numéro 3.275 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0441.476.197, constituée suivant acte reçu par le notaire Jacques Hamaide, notaire à Mons le 31.08.1990.

Dont l'objet social est le suivant : activité civile d'expert comptable

Dont le capital est de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit centimes (61.973,38 EUR) et est représentée par deux mille cinq cents parts sociales (2500 parts sociales) sans désignation de valeur nominale.

Dont l'actif net au 31.12.2010 est de 524.579 EUR.

1.2. La société absorbante :

La sprl Actemis Experts Comptables et Fiscaux ayant son siège social à la rue Tout Vent 36 à 1495 Sart Dames Avelines , inscrite au registre des personnes morales de Mons , sous le numéro 847 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0473.116.114 , constituée suivant acte reçu par le notaire Thierry Van Pée, notaire à Nivelles, le 17/10/2000

Dont l'objet social est le suivant : activité civile d'expert comptable

Dont le capital est de cinquante mille euros (50.000 EUR) et est représentée par deux mille parts sociales (2000 parts sociales) sans désignation de valeur nominale.

Dont l'actif net au 31.12.2010, est de 529.697 EUR.

Mentionner sur la dernière page du Voit 3 Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant i.auvü'sr de représenter la personne morale i l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

03/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2010, APP 31.10.2010, DPT 27.12.2010 10647-0343-013
03/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2009, APP 31.10.2009, DPT 30.11.2009 09870-0020-015
06/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 20.03.2008, DPT 30.04.2008 08125-0390-016
30/04/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 22.03.2007, DPT 26.04.2007 07126-0191-017
01/09/2006 : BLT003275
31/03/2005 : BLT003275
06/05/2004 : BLT003275
20/01/2003 : BLT003275
05/07/2000 : BLT003275
18/03/1997 : BLT3275
20/08/1996 : BL536584
01/02/1991 : BL536584
22/09/1990 : BL536584

Coordonnées
BUREAU D'EXPERTS-COMPTABLES LA FINANCIERE

Adresse
RUE DU LAC 37, BTE 23 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale