BROKERS & PARTNERS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BROKERS & PARTNERS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 469.615.404

Publication

17/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 06.12.2013, DPT 12.12.2013 13685-0009-013
04/10/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 5 SEP. 2013 G réffier

N° d'entreprise : 0469.615.404 Dénomination



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge (en entier) : BROKERS & PARTNERS

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 6111 Landelies, rue du Déversoir 15 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Fusion silencieuse par absorption de la SA PLANNERS & PARTNERS - MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un procès-verbal dressé parle Notaire Augutsin de LOVINFOSSE, à Florennes, le 28/08/2013, enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « BROKERS & PARTNERS », ayant son siège à 6111 Landelies, rue du Déversoir 15, inscrite à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro : 0469.615.404 - RPM Charleroi.

a pris les résolutions suivantes sur base de l'ordre du jour suivant :



L - La présente assemblée a pour ordre du jour la fusion par absorption sur base des articles 676 et 693 et suivants du Code des sociétés par le transfert à la présente société de l'intégralité du capital activement et passivement de la société anonyme « PLANNERS & PARTNERS », ayant son siège social à 6111 Landelies, rue du Déversoir 15, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0887.149.330-RPM Charleroi ; société constituée sous la dénomination « PATRI-ARCH » aux termes d'un acte reçu par le Notaire Michel DUMONT, précité, le deux février deux mil sept, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt février suivant, sous le numéro 20070220/028829.

Il est précisé qu'il s'agit d'une fusion silencieuse, visée à l'article 676 du Code des sociétés, dès lors que la société BROKERS & PARTNERS est déjà titulaire de 100% des actions de la société PLANNERS & PARTNERS, précitée.

Elle a dans ce cadre pour objet l'examen des documents et rapports suivants

1. Documents et rapport mis gratuitement à la disposition des actionnaires conformément à l'article 697 du Code des sociétés.

1.1. Le projet de fusion établi par le conseil d'administration de la société anonyme « PLANNERS & PARTNERS », précitée, société absorbée, et par le conseil d'administration de la présente société absorbante, établi en date du trente mars deux mil treize et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi le trente avril suivant.

1.2. Le rapport établi conformément aux articles 694 et 695 du Code des Sociétés, à savoir le rapport de fusion du conseil d'administration de la présente société sur la proposition de fusion par absorption de la société anonyme « PLANNERS & PARTNERS » à absorber par la présente société.

Il est précisé que le rapport visé à l'article 695 du Code des sociétés n'est pas établi dès lors qu'il s'agit d'une fusion silencieuse comme précisée ci-avant.

1.3. Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables des sociétés absorbantes et absorbées. 1.4. Les rapports de gestion des sociétés absorbée et absorbante relatifs aux comptes annuels des trois derniers exercices.

2. Examen des rapports et documents suivants :

2.1. Le projet de fusion dont question au point 1.1. ci-dessus.

2.2. Le rapport établi conformément à l'article 694 du Code des sociétés, à savoir le rapport de fusion de

l'organe de gestion de la présente société sur la proposition de fusion par absorption de la société anonyme «

PLANNERS & PARTNERS » à absorber par la présente société;

3. Proposition d'approuver la fusion conformément au projet précité, par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société anonyme « PLANNERS & PARTNERS » à la présente société absorbante.

Etant précisé que :



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

3.1. les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la présente société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée « PLANNERS & PARTNERS » à la date du premier juillet deux mil treize,

3.2. Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante (article 693, al. 2, 5° C. soc.)

Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « PLANNERS & PARTNERS » seront considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante, à dater du premier juillet deux mil treize, à zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

3.3. Droits spéciaux (article 693, al. 2, Be C. soc.)

Toutes les actions formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société absorbante des actions créant des droits spéciaux,

3.4. Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d'administration des sociétés intéressées par la fusion (article 693, al. 2, 8° C. soc.)

Aucun avantage social n'est accordé aux administrateurs de la société absorbée ni aux administrateurs de la société absorbante,

4. Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion.

5. Article 701 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 701 du Codes des sociétés ; constatation du caractère idoine de l'objet social de la

présente société absorbante et de l'objet social de la société absorbée.

6. Constatation de la disparition de la société absorbée.

7. Modification de la dénomination sociale.

L'assemblée générale propose d'adopter la dénomination « CORPORATE SERVICES GROUP » en lieu et

place de la dénomination actuelle et de modifier l'article 1er des statuts en conséquence.

Proposition de modifier l'article premier des statuts pour le remplacer par le texte suivant ;

« La société adopte la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « CORPORATE SERVICES

GROUP ». Dans tous les documents écrits de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ». »

8, Transfert du siège social,

Il est proposé de transférer le siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise 475 et de modifier l'article deux

des statuts en conséquence.

Proposition de modifier l'article deux des statuts pour remplacer la première phrase dudit article par le texte

suivant :

« Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 475. »

9. Modification de l'objet social.

a). Rapport établi par le Conseil d'administration conformément à l'article 559 du Code des sociétés.

A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin deux mil treize soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce avec une expédition du présent procès-verbal.

b). Proposer de supprimer les activités visées à l'objet social pour les remplacer par les activités suivantes :

(1)Les activités de conseils aux entreprises dans le domaine de la gestion financière, administrative et

commerciale.

(2)Les activités de conseils et d'intermédiation dans le domaine commercial.

Proposition de modifier l'article trois des statuts pour remplacer le premier paragraphe par le texte suivant :

« La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

(1)Les activités de conseils aux entreprises dans le domaine de la gestion financière, administrative et

commerciale.

(2)Les activités de conseils et d'intermédiation dans le domaine commercial. »

10. Augmentation de capital.

L'assemblée générale propose d'augmenter le capital de la société de la manière suivante :

1). Augmentation de capital sans apport : cumul des capitaux, réserves et bénéfices reportés suite à la

fusion silencieuse, sans création d'actions nouvelles

CUMUL DES RESERVES ET DES RESULTATS

LibelléMontant

Capital souscrit

150.000,00 ¬

Réserve légale 9.333,73 ¬

Réserves immunisées 112.500,00 ¬

Bénéfice reporté précédent 126.188,70 ¬

Bénéfice reporté période en cours 92.427,31 ¬

SOUS-TOTAL CORRIGE FONDS PROPRES 490.449,74 ¬

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2). Augmentation de capital par apport en espèces par Monsieur Gilles PETIT, comparant, pour le porter de quatre cent nonante mille quatre cent quarante-neuf euros septante-quatre cents (490.449,74¬ ) à cinq cent mille euros (500.000,00¬ ), sans création d'actions nouvelles.

Cette augmentation de capital est immédiatement souscrite en espèces, à concurrence de neuf mille cinq cent cinquante euros vingt-six cents (9.550,26¬ ).

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital par apport en numéraire réalisé par Monsieur Gilles PETIT, comparant. Le comparant remet au Notaire soussigné une attestation bancaire justifiant le dépôt de la somme de neuf mille cinq cent cinquante euros vingt-six cents (9.550,26¬ ) sur un compte ouvert au nom de la société.

Monsieur Gilles PETIT, comparant, déclare souscrire le capital à concurrence de neuf mille cinq cent cinquante euros vingt-six cents (9.550,26¬ ).

Proposition de modifier l'article cinq des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à CINQ CENT MILLE euros (500.000¬ ) représenté par deux cent vingt-cinq (225) actions sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune un/deux cent vingt-cinquième du capital social.

Lors de la constitution de la société, le capital social avait été fixé à vingt-deux mille cinq cents euros (22.500¬ ), représenté par deux cent vingt-cinq (225) actions.

Aux ternies d'un procès-verbal dressé par ie Notaire Michel DUMONT, à Charleroi, ie vingt-neuf juin deux mil six, le capital social a été augmenté à concurrence de cinquante-deux mille cinq cents euros (52.500¬ ) par incorporation au capital de bénéfices reportés apparaissant au bilan arrêté au trente et un mars deux mil six, sans création d'actions nouvelles,

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Augustin de LOVINFOSSE, à Florennes, le vingt-huit août deux mil treize, le capital social a été augmenté

-Par cumul des capitaux, réservés et bénéfices reportés, suite à la fusion silencieuse de la société PLANNERS & PARTNERS, pour le porter à quatre cent nonante mille quatre cent quarante-neuf euros septante-quatre cents (490.449,74¬ ) ;

-Par apport en espèces par Monsieur Gilles PETIT, à concurrence de neuf mille cinq cent cinquante euros vingt-six cents (9.550,26¬ ) pour le porter à cinq cent mille euros (500.000¬ ). »

11. Modification de la date de clôture de l'exercice social et de la date de l'assemblée générale ordinaire.

a). Modification de la date de clôture de l'exercice social pour la porter du trente juin au trente et un décembre de chaque année, et ce à compter de l'exercice social en cours qui se clôturera le trente et un décembre deux mil treize et modification de l'article 33 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année, et ce à compter de l'exercice social commencé le premier juillet deux mil treize et qui se clôturera le trente et un décembre deux mil treize. »

b). Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer au troisième vendredi du mois de juin de chaque année à vingt heures, et modification du premier paragraphe de l'article 23 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois de juin de chaque année à vingt heures. »

12. Démission et nomination d'administrateurs.

L'assemblée propose :

1). D'acter la démission de Monsieur Gilles PETIT, précité;

2), De nommer :

- la société anonyme ASSET MANAGEMENT GROUP, dont le siège social est établi à 6111 Landelies, rue

du Déversoir 15 (numéro d'entreprise : 0501.949.165), en qualité d'administrateur et Monsieur Gifles PETIT,

précité, en qualité de représentant permanent de ladite société.

- la société anonyme ADVANCED MANAGEMENT, dont le siège" social est établi à 1856 Luxembourg

(Grand Duché de Luxembourg), rue Evrard Ketten 23, numéro d'identification 2012 22 23249, en qualité

d'administrateur et Monsieur Gilles PETIT, précité, en qualité de représentant permanent.

13, Pouvoirs d'exécution et de constatation.

Il. PROJET DE FUSION :

1. Le projet de fusion dont question au point 1,1. ci-avant a été établi par le conseil d'administration de la société absorbée « PLANNERS & PARTNERS » et par te conseil d'administration de la présente société absorbante « BROKERS & PARTNERS», en date du trente mars deux mil treize, et a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi le trente avril deux mil treize,

2. Le dépôt susdit a été publié par mention aux Annexes du Moniteur Belge sous le numéro 13072295 en ce qui concerne la société absorbée et sous le numéro 13072294 en ce qui concerne la présente société absorbante.

3. Tout actionnaire a pu prendre connaissance au siège social un mois au moins avant l'assemblée générale des documents devant être mis à la disposition des actionnaires conformément au Code des sociétés.

III. RESOLUTIONS

1° Projet et rapports de fusion

L'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion, du rapport du conseil

d'administration sur la proposition de fusion de la société anonyme « PLANNERS & PARTNERS » par

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absorption par la présente société absorbante « BROKERS & PARTNERS », dont il est question à l'ordre du

jour, les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des éventuels autres

documents visés par la loi.

Demeureront ci-annexés un exemplaire du rapport du conseil d'administration.

2° Décision de fusion

L'assemblée décide d'approuver la fusion silencieuse de la société anonyme « PLANNERS & PARTNERS »

par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux

conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la société absorbante.

Etant précisé que :

a) les transferts se font sur base de fa situation comptable de la société absorbée arrêtée au premier juillet deux mil treize ; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée;

b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du premier juillet deux mil treize, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports.

c) Droits spéciaux (article 693, al. 2, 6° C. soc.)

Toutes les actions formant le capital de fa société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société absorbante des actions créant des droits spéciaux.

d) Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d'administration des sociétés intéressées par la fusion (article 693, al. 2, 8° C. soc.)

Aucun avantage social n'est accordé aux administrateurs de la société absorbée ni aux administrateurs de la société absorbante.

3° Autres dispositions

L'assemblée constate conformément à l'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet

social de la société absorbée et l'objet social de la présente société absorbante;

4° Transfert du patrimoine de la société

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter le transfert du patrimoine (activement et passivement) de

la société anonyme absorbée.

5° Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du premier juillet deux mil treize, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectés par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

3. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existant à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.

4. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

5, Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

6° Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion  augmentation de capital liée à la fusion

Conformément au projet de fusion précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable, l'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle décide d'augmenter le capital social de la présente société comme précisé à l'ordre, à savoir par cumul des capitaux, réservés et bénéfices reportés, pour porter ainsi le capital à quatre cent nonante mille quatre cent quarante-neuf euros septante-quatre cents (490.449,74¬ ).

7° Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que le conseil d'administration de la société absorbée a approuvé la fusion, ladite société absorbée a cessé d'exister à compter des présentes.

8° Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale comme précisé à l'ordre du jour.

9° Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social comme précisé à l'ordre du jour.

10° Modification de l'objet social

L'assemblée décide de modifier l'objet social comme précisé à l'ordre du jour.

11° Modification de la date de clôture de l'exercice social et de la date de l'assemblée générale ordinaire L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social et la date de l'assemblée générale ordinaire comme précisé à l'ordre du jour. '

12° Modifications des statuts

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications précisées

à l'ordre du jour,

13° Démissions et nominations d'administrateurs et commissaire

L'assemblée décide :

1), D'acter la démission de Monsieur Gilles PETIT, précité ;

2). De nommer :

- la société anonyme ASSET MANAGEMENT GROUP, dont le siège social est établi à 6111 Landelies, rue

du Déversoir 15 (numéro d'entreprise 0501.949.165), en qualité d'administrateur et Monsieur Gilles PETIT,

précité, en qualité de représentant permanent de ladite société.

- la société anonyme ADVANCED MANAGEMENT, dont le siège social est établi à 1856 Luxembourg

(Grand Duché de Luxembourg), rue Evrard Ketten 23, numéro d'identification 2012 22 23249, en qualité

d'administrateur et Monsieur Gilles PETIT, précité, en qualité de représentant permanent.

Le conseil d'administration se réunit et désigné en qualité d'administrateur-délégué la société ADVANCED MANAGEMENT, précitée,

14° Pouvoirs

L'assemblée confère à chacun des administrateurs composant le conseil, tous pouvoirs aux fins d'exécution

des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté de subdélégation, et

notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités

compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte d'apport.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME OEUVRE APRES ENREGISTREMENT.

Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE

Volet B - Suite

13/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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ENTRE LE

3 0 AVR. 2013

Le Greffier

Greffe



N° d'entreprise : 0469615404

Dénomination

(en entier) : BROKERS & PARTNERS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Déversoir, 15 - 6111 L4NDELIES (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : PROJET DE FUSION

Les conseils d'administrations de la société anonyme Planners & Partners et de la société anonyme Brokers & Partners ont décidé en date du 30 mars 2013 (date du conseil d'administration), de soumettre le présent projet de fusion établi conformément aux dispositions de t'article 693 du Code des sociétés à leurs assemblées générales des actionnaires, et ce conformément aux dispositions de l'article 693 du Code des sociétés,

En exécution de ces décisions des conseils d'administration, en date 30 mars 2013 (date du conseil d'administration), il a été en outre décidé que les personnes ci-après désignées étalent dûment autorisées à signer le présent projet de fusion au nom du conseil d'administration, à savoir:

 en ce qui concerne la société à absorber, Planners & Partners S.A.

La personne suivante :

Monsieur Gilles PETIT, domicilié à l'adresse suivante

23, Rue Evrard Ketten

L-1856 Luxembourg

GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG

 en ce qui concerne la société absorbante, Brokers & Partners S.A.

La personne suivante

Monsieur Gilles PETIT, domicilié à l'adresse suivante

23, Rue Evrard Ketten

L-1856 Luxembourg

GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

BROKERS & PARTNERS S.A.

I. Description de la fusion

Considérant que les conseils d'administration des sociétés précitées ont pris l'initiative d'effectuer une fusion de la société anonyme Planners & Partners ayant pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de celle-ci, activement et passivement, à la société absorbante et ce conformément aux dispositions de l'article 693 du Code des sociétés.

Lesdits conseils s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite fusion aux conditions définies ci-après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées respectives des actionnaires.

Au terme de l'opération envisagée, la société absorbante se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la société anonyme Planners & Partners, activement et passivement.

tl. Mentions prévues à l'article 693 du Code des sociétés

1. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion

1.1. La société absorbée:

La société anonyme Planners & Partners ayant son siège social Rue du Déversoir, 15 à 6111 LANDELIES, immatriculée à la BCE sous le numéro 0887.149.330, constituée suivant acte reçu par le notaire Michel Dumont en date du 2 février 2007.

Dont l'objet social est le suivant : consultance et services liés au domaine de la gestion du patrimoine.

Dont le capital est de septante-cinq mille euros (75.000 ¬ ) et est représenté par sept cent cinquantes (750) actions.

L' actionnaire actuel est :

-Brokers & Partners S.A. représentant les 750 actions.

1.2. La société absorbante:

La société anonyme Brokers & Partners ayant son siège social Rue du Déversoir, 15 à 6111 LANDELIES, immatriculée à la BCE sous le numéro 0469.615.404, constituée suivant acte reçu par le notaire Michel Dumont en date du 23 décembre 1999.

Dont l'objet social est le suivant : toutes opérations se rapportant aux assurances, aux financements, aux placements et aux leasings.

Dont le capital est de septante-cinq mille euros (75.000 E) et est représenté par deux cent vingt-cinq (225) actions.

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Moniteur

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belge Volet B - suite

2. Date à partir de laquelle les opérations de la considérées comme accomplies pour compte de la sociétés)

Les opérations de la société à absorber seront du pour compte de la société bénéficiaire à compter du 01 société à absorber seront du point de vue comptable société absorbante: (art. 693, al. 2, 5° du Code des

"

point de vue comptable considérées comme accomplies /07/2013.

3. Droits spéciaux (art. 693, al. 2, 6° du Code des sociétés)

Toutes les actions formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des ; actions conférant des droits spéciaux.

4. Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d'administration des sociétés intéressées par la fusion (art. 693, al. 2, 8° du Code des sociétés)

Aucun avantage social n'est accordé aux administrateurs de la société absorbée, ni aux administrateurs de " la société absorbante.

III. Mentions complémentaires

1. Le coût de l'opération de fusion sera supporté par la SA Brokers & Partners.

2. Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales et ce conformément aux dispositions des articles 693 à 718 du Code des sociétés.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux actionnaires de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la présente opération de fusion.

Les éléments et données échangées dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à respecter ce caractère confidentiel. Les documents échangés sont numérotés et repris dans un inventaire.

3. Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la société à absorber et à l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce, et ce conformément aux dispositions des articles 693 à 718 du Code des sociétés, étant entendu que les conseils d'administration feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que la date

de cette approbation puisse être le 30 juin 2013. "

4. Le présent texte est établi, le 30 mars 2013, à Landelies, en original, chaque version étant équivalente, " aux fins d'être déposé aux greffes des tribunaux de commerce de Charleroi, et ce conformément aux dispositions des articles 693 à 718 du Code des sociétés.

5. La société donne pouvoir à LD Comptafisc SPRL représentée par Madame Dewals Laurence ayant son siège d'exploitation Rue de la Vallée, 69 A à 6120 NALI NNES, avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce

dépôt ,

Pour la SA à absorber Pour la SA absorbante

Gilles PETIT Gilles PETIT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 07.12.2012, DPT 28.02.2013 13049-0448-013
12/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 02.12.2011, DPT 09.12.2011 11632-0010-015
23/08/2011 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
28/02/2011 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
09/02/2011
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ep '° e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0469615404

Dénomination

(en entier) : BROKERS & PARTNERS

Forme juridique : société anonyme

Siège : 6111 Landelies, rue du Déversoir 15

Obiet de l'acte : Modification de la date de clôture de l'exercice social et de la date de l'assemblée générale ordinaire - modifications des statuts

II résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Augustin de LOVINFOSSE, à Florennes, le 29/12/2010, enregistré, que l'assemblée générale de la société anonyme BROKERS & PARTNERS, dont le siège social est établi à 6111 Landelies, rue du Déversoir 15, BCE 0469615404 - RPM Charleroi, a pris les décisions suivantes :

Première déicision

a). L'assemblée générale a décidé de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la ramener du trente et un décembre au trente juin de chaque année, et ce à compter de l'exercice en cours, qui se clôturera le trente juin deux mil onze et de modifier l'article 33 des statuts comme suit :

"L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se terminer le trente juin de l'année suivante, et ce à compter de l'exercice social commencé le premier janvier deux mil dix qui se clôturera le trente juin deux mil onze".

b). L'assemblée générale a décidé de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer au premier vendredi du mois de décembre de chaque année et de modifier l'article 23 des statuts en conséquence. Deuxième déicision

L'assemblée générale a pris acte de la démission de Monsieur Paul PETIT en qualité d'administrateur et a décidé de nommer en qualité d'administrateur la société anonyme PLANNERS & PARTNERS, dont le siège social est établi à 6111 Landelies, rue du Déversoir 15, BCE 0887149330 - RPM Charleroi; laquelle société a déclaré désigner Monsieur Gilles PETIT, domicilié à 8557 Petit-Nobressart (Luxembourg), rie de Nothomb 3 en qualité de représentant permanent. de ladite société PLANNERS & PARTNERS.

Pour expédition conforme.

Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2011- Annexes du Moniteur belge

31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 27.08.2010 10451-0108-015
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 28.08.2009 09651-0245-015
22/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 21.08.2008 08583-0133-015
21/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.06.2007, DPT 17.08.2007 07566-0280-015
28/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2005, APP 03.06.2005, DPT 24.06.2005 05328-4672-012
14/01/2005 : CH197720
12/08/2004 : CH197720
22/07/2004 : CH197720
11/08/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le

31 J 11L, 2015

au greffe du tribunal de commerce frannonhonç de ruxellcs

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N° d'entreprise : 0469.615.404

Dénomination

(en entier) : CORPORATE SERVICES GROUP

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1050 Bruxelles, avenue Louise 475

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Transformation en SPRL - réduction de capital - transfert du siège social - modifications des statuts

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Augustin de LOVINFOSSE, à Florennes, le 29106/2015, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme CORPORATE SERVICES GROUP, dont le siège est situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise 475 (BCE0469.615.404) a pris les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : DEMISSION DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée générale prend acte de la démission présentée par les deux administrateurs.

Décharge de leur mandat sera mise à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale ayant à approuver les comptes de l'exercice en cours.

DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale décide de transférer le siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise 523 et de

modifier les statuts en conséquence.

TROISIEME RESOLUTION : tANSFORMATION DE LA SOCIETE

1° Rapports )

L'assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance des rapports préalables (établis conformément à l'article 777 et 778 du Code des sociétés), visant la transformation d'une société du type de la présente société en une société d'une autre forme :

- le rapport justificatif établi par le conseil d'administration, avec en annexe une situation comptable arrêtée au trente jet un mars deux mil quinze, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

- le rapport spécial sur cet état par le reviseur d'entreprises.désigné par le conseil d'administration, savoir" ' Monsieur Alexis PRUNEAU.

Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

« Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mars 2015 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société ont fait apparaître :

-qu'en ce qui concerne le Goodwill repris en immobilisations incorporelles pour un montant de 134.535qui résulte de la fusion par absorption de la société « Planners & Partners » par la société « Corporate Services Group » la rentabilité précédemment dégagée par la société absorbée, ne permet pas de justifier le maintien de ce Goodwill à l'actif, ce qui représente, dès lors, une surestimation de l'actif net à concurrence 134.535¬ . En application des articles 60 et 61 de l'Arrêté Royal du 31 janvier 2001, un amortissement complémentaire devrait par conséquent être acté à due concurrence, qui représente, dès lors, une surestimation de l'actif net à. concurrence 134.535¬ .

-la société « Corporate Services Group » a consenti une avance à hauteur de 500.000¬ à la société « Castle Holding » pour laquelle nous avons obtenu les justificatifs (extraits bancaires) des avances consenties ainsi que la copie de la convention liant les deux parties. Par contre, nous n'avons pas pu obtenir les derniers états financiers de la SA « Castle Holding », de sorte qu'il ne nous est pas possible d'apprécier la capacité financière de la SA « Castle Holding » à pouvoir rembourser les avances qui lui ont été consenties par la société « Corporate Services Group ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

-Enfin la société « Corporate Services Group » est actuellement en litige. Comme mentionné dans le rapport spécial de l'organe de gestion, il s'agit d'une procédure judiciaire relative à la réclamation d'un ancien client et dont le jugement rendu par le tribunal de 1ère instance en date du 17/06/2014 reconnaît la responsabilité partielle de la société tout en condamnant l'assureur professionnel à couvrir l'intégralité des sommes qu'elle aurait à exposer.

Des conclusions principales d'appel établies par la partie adverse dont nous avons pu prendre connaissance, il ressort en synthèse que cette dernière entend faire confirmer le jugement en ce qu'il condamne la compagnie d'assurance à payer la somme de 505.000¬ augmentée des intérêts moratoires et condamner la société « Corporate Services Group » solidairement ou in solidum, l'un à défaut de l'autre, avec la Compagnie d'assurance au paiement de ladite somme.

Une provision de 126.250¬ a été constituée pour couvrir le risque éventuel encouru dans le cadre de ce litige.

Nous avons dans le cadre de nos travaux de contrôle procédé à une demande de confirmation auprès de l'avocat qui défend les intérêts de ia société « Corporate Services Group » dans ce litige. Nous avons obtenu réponse de ce dernier qui reprend 8 dossiers litigieux en cours actuellement. D'après nos échanges avec l'organe de gestion, à l'exception du litige décrit ci-dessus, les autres dossiers sont clôturés et ne présentent plus de risques financiers (cf rapport spécial).

Par ailleurs, l'avocat de la société nous déclare être dans l'impossibilité d'évaluer les chances de succès dans ces différents litiges,

Sur la base des informations actuellement en notre possession, il ne nous est pas possible de nous prononcer sur le caractère suffisant des provisions constituées et par conséquent sur la surévaluation potentielle de l'actif net qui pourrait en découler.

Les fonds propres constatés dans la situation active et passive susvisée pour un montant 526.380¬ sont

supérieurs au capital social actuel de 500.000¬ , et sont supérieurs au capital minimum prévu pour une SPRL.

Toutefois, compte de ce qui précède, il ne nous est pas possible de nous prononcer sur la hauteur de toute

surévaluation potentielle de l'actif net tel qu'il découle de la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2015.

Dans la mesure où, outre le changement de forme juridique, une réduction de capital est prévue, des

renseignements complémentaires permettraient aux parties de prendre décision en toute connaissance de

cause.

Fait à Mons, le 29 juin 2015

SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co  Reviseurs Associés »,

Représentée par Alexis PRUNEAU. »

Lesdits rapports resteront ci-annexés, après avoir été signés « ne varietur » par les actionnaires et Nous,

Notaire.

2° Constatation

L'assemblée générale constate que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu'il est

proposé d'adopter,

3° Transformation en société privée à responsabilité limitée

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité

juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera

les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société conserve le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente et un mars deux mil

quinze, telle que cette situation est annexée au rapport précité du conseil d'administration.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour le

compte de la société privée à responsabilité limitée pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux,

4° Réduction de capital.

Réduction du capital à concurrence de quatre cent quatre-vingt-un mille quatre cents euros (481.400¬ ) pour

le ramener de cinq cent mille euros (500.000¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ), sans annulation de

titres, par le remboursement à chaque action d'une somme de deux mille cent trente-neuf euros cinquante-cinq

cents (2.139,55¬ ). Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.

Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital.

5° Adoption des statuts nouveaux

Les associés arrêtent comme suit les nouveaux statuts de la société privée à responsabilité limitée.

NOUVEAUX STATUTS

TITRE 1. FORME DENOMINATION

SIEGE SOCIAL -- OBJET  DUREE

Article 1, Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, Elle est dénommée « CORPORATE

SERVICES GROUP ».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 521

li peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger

1). Les activités de conseils aux entreprises dans le domaine de la gestion financière, administrative et

commerciale ;

2), Les activités de conseils et d'intermédiation dans le domaine commercial.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant

un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses

activités.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00¬ ).

Il est représenté par deux cent vingt-cinq (225) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/deux cent vingt-cinquième (1/225e) de l'avoir social.

Le capital est intégralement souscrit.

Article 6, Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds

complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des

avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandés, ne satisfait pas à. un appel de

fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à

dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,

prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé

conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas

de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce

choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus

diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge

du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence

ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la

gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la

société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en

espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être

offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par

l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas

entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité

de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. il sera procédé

de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit

ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par

les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9bis des

présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins

trois quart du capital social.

TITRE Iii. TITRES

Article 8, Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/08/2015 - Annexes du Moniteur belge r Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10. Cession de parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où ia société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 11. Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 13. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

Article 14. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMSLEE GENERALE

Article 15, Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à vingt heures.

SI ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé,

c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels,

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour.

La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites selon les

modalités et les formes prescrites par le Code des sociétés au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de

certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance, Cette prorogation annule toute décision prise, La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social, Ils sont signés par te président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi, Article 20. Répartition  réserves

Sur te bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint !e dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Volet B - Suite

TITRE VII. DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 21, Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

La liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et dont la nomination aura été confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de dix mois au jour de la décision de !a dissolution, Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l'acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur.

Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, les liquidateurs transmettent un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce. Cet état comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu'il reste à liquider. A partir de la deuxième année, cet état détaillé est transmis au greffe tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet !e plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Article 23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion,

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24, Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

5° Nomination et pouvoirs du gérant

L'assemble générale décide de nommer en qualité de gérant de la présente société : la société anonyme ADVANCED MANAGEMENT, dont le siège social est établi à 1856 Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg), rue Evrard Ketten 23, numéro d'identification 2012 22 23249, pour laquelle Monsieur Gilles PETIT est désigné en qualité de représentant permanent.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

En cette qualité, celui-ci a tous pouvoirs d'exécution des résolutions qui précèdent et de représentation générale de la société.

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER AU GERANT

L'assemblée générale décide de donner aux gérants tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution des résolutions qui précèdent, ainsi qu'à la coordination des statuts. Les gérants auront le pouvoir d'agir ensemble ou séparément.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement.

Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

`Réservé

au

Moniteur

, beQ'ge'

05/03/2004 : CH197720
22/07/2003 : CH197720
24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 21.08.2015 15442-0228-012
17/04/2003 : CH197720
04/11/2002 : CH197720
30/05/2002 : CH197720
25/01/2000 : CHA017242

Coordonnées
BROKERS & PARTNERS

Adresse
AVENUE LOUISE 523 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale