BOIRON-DONNET

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BOIRON-DONNET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.470.015

Publication

02/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



1 8 DEC 2013

Greffe

*14000109*

11111111

RéSE

at

Moni bel

N° d'entreprise : S

Dénomination

(en entier) : BOIRON-DONNET

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 135 bte 41

(adresse complète)

Objets) de l'acte :DISSOLUTION ET CLÔTURE

D'un acte reçu parle Notaire Olivier de CLIPPELE, le 12/12/2013, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée BOIRON-DONNET ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 135 bte 41, RPM 0500.470.015 Bruxelles, TVA BE 500.470.015, a adopté les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport justificatif de la gérance, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté; au 15 novembre 2013, en vue de la dissolution sans liquidation de la société.

DEUX1EME RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du; réviseur d'entreprises sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

Ce rapport établi par la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « ANDRE, de BONHOME & ASSOCIES, Bureau de Réviseurs d'entreprises SC», ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue de Livourne, 45, représentée par Monsieur Olivier de BONHOME, Réviseur d'entreprises, en date du 4 décembre 2013, conclut en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « BOIRON-DONNET » dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt, 135 bte 41, a établi un état comptable arrêté au 15/11/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 506.096,76 ¬ et un actif net de 457,331,19 E.

Nous avons pu constater qu'il n'y avait plus de passif au sens du nouvel article 181 du code des sociétés (tel que modifié le 19 mars 2012 et publié au Moniteur le 7 mai 2012) et l'organe de gestion propose donc une liquidation en un seul acte

Il est par ailleurs renvoyé à la réponse à la question parlementaire n° 14529 concernant l'interprétation de la condition qu'Il ne peut y avoir de passif selon l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181 du Code des sociétés, question posée à la Ministre de la Justice et dont il résulte ce qui suit

« - Seules les dettes sont visées, de sorte que les autres éléments du passif, comme le capital et les réserves, n'entrent pas en considération;

- Il ne s'agit que des dettes à l'égard de tiers, de sorte que les dettes vis-à-vis des associés n'entrent pas en considération;

- Les frais et provisions liés à la liquidation même ne sont pas non plus pris en considération;

- La condition est également remplie si les dettes qui apparaissent à la situation active et passive sont

remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société. »

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

" cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 15/11/2013 ».

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée constate, au vu des rapports précités et sur base de la réponse précitée de la Ministre de la

Justice, que

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

.belge

Volet B - Suite

- la société n'a plus aucune activité,

- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,

- la société ne possède aucun bien immeuble,

- la société n'a plus de passif au sens de l'article 181 du Code des sociétés, selon l'état résumant la

situation active et passive de la société annexé aux rapports précités,

- tous les associés sont présents ou représentés,

- de sorte que la dissolution de la société sans liquidation pourra être décidée à l'unanimité des voix des

associés, conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés,

En suite de quoi, elle décide la dissolution sans liquidation de la société à compter de ce jour, conformément

à l'article 184 §5 du Code des sociétés, l'actif restant étant repris par les associés,

QUATRIEME RESOLUTION

Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal à 1380 Lasne, rue d'Alaumont 10, do

Madame Chantal ROLIN-LAMBERT.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus à Madame Chantal ROLIN-LAMBERT, Expert Comptable, domiciliée à 1380 Lasne, rue d'Alaumont 10, aux fins d'effectuer toutes les démarches et formalités qui s'avèrent nécessaires du chef des décisions prises et de la dissolution de la société, auprès de toutes administrations privées ou publiques, notamment la radiation de l'inscription à la Banque Carrefour des 3 Entreprises et à la T.V.A., et de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôtures de comptes bancaires et autres.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE

Déposé en même temps :

- Une expédition.

- Un rapport special de l'organe de gestion de l'assemblée de la dissolution de la SPRL BOIRON-DONNET.

- Un rapport du réviseur:

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

14/12/2012
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur belge 

N° d'entreprise : 0500.470.015

Dénomination

(en entier) : BOIRON-DONNET

31§1VII

BRUXELLES

2iif

- Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : A 1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 135 boite 41 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - COORDINATION DES STATUTS D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, le 2611112012, il résulte que;

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée BOIRON-. DONNET ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 135 boite 41 inscrite au Registre; des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0500.470.015, non assujettie à la T.V.A, a adopté les résolutions suivantes;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le Notaire soussigné et le président de donner lecture du rapport établi; par la gérance en vue de l'augmentation de capital par apport en nature,

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le notaire soussigné et le président de donner lecture du rapport établi par la société civile André, De Bonhome & Associés , Bureau de Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont' situés à 1050 Bruxelles, Rue de Livourne 45, représentée par Monsieur Olivier DE BONHOME, Reviseurÿ d'entreprises, en date du 2011112012.

Ce rapport conclut en ces termes :

"Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions de l'article 313 du code des! sociétés, me permettent d'attester sans réserve

- Que l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs; d'Entreprises. Nous rappelons toutefois que l'organe de gestion est responsable de l'évaluation des biens; apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la société en contre partie de l'apport en nature;

- Que l'apport en nature que le souscripteur se propose d'apporter à la scoiété répond aux conditions, normales de clarté et de précision;

- Que l'apport en nature comprend 100 parts sociales de la SARL FIDUCIA 76 d'un montant total de: 434.000,00¬ correspondant au montant libéré de l'augmentation de capital ;

- Que les modes d'évaluation de ces apports en nature arrêtés par les parties sont pleinemet justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 300 parts sociales, émises en contrepartie des apports en nature, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

- Toutefois, les parts sociales émises en contrepartie de l'augmentation de capital ne le sont uniquement: que sur un accord conventionnel entre les associés et non sur un calcul de la valeur intrinsèque du titre,

Enfin, nous rappelons enfin que notre mission ne consiste pas à nous pronouncer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

L'opération n'appelle pas d'autre remarque de ma part.»

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de quatre cent trente-quatre mille euros (434.000,00 ¬ ) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) à quatre cent cinquante-quatre mille euros (454.000,00 ¬ ), par la création de quatre mille trois cent quarante ( 4.340 ) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à attribuer entièrement libérées en rémunération d'un apport en nature.

Ces nouvelles parts sociales jouiront des mêmes droits et avantages et participeront aux bénéfices! éventuels à partir de ce jour. Souscription

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Et immédiatement, est intervenue aux présentes, Madame Corinne DONNET, prénommée, laquelle déclare apporter les 100 parts sociales de la SARL FIDUCIA 76, ayant son siège social à 46 Avenue du Général Leclerc, 76120 Le Grand Quevilly. Immatriculée au RCS Rouen sous le numéro 518.480.132, pour une valeur de quatre cent trente-quatre mille euros ( 434.000,00¬ )

Tel que cet apport est décrit au rapport précité du reviseur d'entreprises.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport, les quatre mille trois cent quarante parts sociales nouvelles sont attribuées entièrement libérées à rapportante, qui accepte.

En conséquence, l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que ladite augmentation de capital est devenue effective.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier les statuts en conséquence et de les coordonner comme suit

ARTICLE 1 Dénomination

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de BOIRON-DONNET.

ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 135 boite 41.

Le gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique, T établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 Objet social

Le société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-La prise de participation directe ou indirecte, en ce compris des opérations sur titres à revenus fixes, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, le contrôle de leur gestion ou la participation à celles-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises, la gestion et l'administration de sociétés, liées ou aveo laquelle il existe un lien de participation et toutes autres, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

-La cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme d'intervention financière

_-routes opérations mobilières et immobilières ainsi que toutes opérations de management et de prestations de services

.gt plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'expansion ou le développement.

Le société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celle-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme administrateur ou liquidateur d'une autre société.

Le société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes généralement quelconques, industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, qu'ils aient ou non un lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

Le société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social,

La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle peut prendre toutes participations financières dans d'autres sociétés, acheter et vendre tous immeubles, les diviser, transformer, rénover et les donner en location,

Elle peut, en outre, faire la gestion de son propre patrimoine et réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social, que ce soit en matière commerciale, industrielle, mobilière, immobilière ou financière.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe,

ARTICLE 4 Durée

Le société est constituée pour une durée nonante-neuf ans.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à quatre cent cinquante-quatre mille euros ( 454.000,00¬ ), représenté quatre mille cinq cent quarante euros (4.540) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant comme en matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.

ARTICLE 6

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Lors de la constitution de la société, [e capital social était de vingt mille euros (20.000,00¬ ) représenté par deux cent (200) parts sociales.

L'assemblée générale du 26 novembre 2012 a décidé d'augmenter le capital à concurrence de quatre cent trente-quatre mille euros (434.000,00EE) pour le porter à quatre cent cinquante-quatre mille euros ( 454.000,000 par la création et l'émission de quatre mille trois cent quarante (4.340) parts sociales nouvelles entièrement souscrites et libérées.

ARTICLE 7

S'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant;

3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.

4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales. Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est opérée de

préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales, qui sont agréés d'office.

La valeur des parts sera déterminée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné à le demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce du siège social. Cette valeur sera établie en tenant compte du montant du capital nominal et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de parts sociales existantes.

Le prix de rachat payable dans un délai de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la première fois au début du délai susmentionné.

Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires, et les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur admission comme associés.

S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et dans les délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

GÉRANCE

ARTICLE 8

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.

En outre, si [a société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale ou à son représentant permanent.

Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion journalière.

Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, même [es actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.

Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale. Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux,

ARTICLE 9

Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

V I, 7 ARTICLE 10

. L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le premier lundi du mois d'avril de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge chaque année à neuf heures et pour la première fois en deux mille quatorze, au siège social, soit en tout autre

endroit désigné dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.

ARTICLE 11

S'il n'y a qu'un associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les déléguer.

ARTICLE 12

S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus àgé; elle délibère suivant

les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque

fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux associés réunissant au moins

la moitié du capital.

Chaque associé peut voter lui même ou par mandataire. Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée

générale s'il n'est pas associé lui même et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il représente une personne

morale.

Le vote par écrit est égaiement admis, à condition que:

- il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;

- la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;

- la décision soit prise à l'unanimité.

L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec

d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou de réduction du capital,

l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées

dans !a convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital. Si cette dernière

condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibérera

quelle que soit la portion du capital représentée. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si

elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.

ARTICLE 13

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.

Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par

leur tuteur; les usufruitiers par les nus propriétaires ou inversément,

ARTICLE 14

Les procès verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le

demandent.

Les expéditions ou extraits de procès verbaux sont signés par un gérant.

CONTROLE

ARTICLE 15

Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi longtemps que la

loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.

RÉPARTITIONS

ARTICLE 16

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et finira le trente-et-un décembre deux mille

treize.

ARTICLE 17

Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois le trente et un décembre deux mille

treize, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et

amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la société et est

réparti comme suit :

a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;

b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter tout ou

partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à l'attribution de tantièmes au

profit de la gérance.

ARTICLE 18 Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera conformément aux règles imposées par le Code des Sociétés.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre

tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 19 Dispositions générales

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

CINQUIEME RESOLUTION

Volet B - Suite

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent. MANDAT SPECIAL

Les comparants donnent procuration au guichet d'entreprises PARTENA aux fins d'effectuer toutes formalités nécessaires à la modification de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, à la T.V.A.

Pour copie d'extrait analytique conforme, Ie Notaire Olivier de CLIPPELE.

Réservé

,au

Moniteur

belge

Déposé en même temps : - Une expédition:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD li,t

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Mor

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BRUXELLES

3 O OCT. 2012i

Greffe

N° d'entreprise : 500.4f7O, /, 0X15Dénomination`~

(en entier) : BOIRON-DONNET

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : A 1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 135 boite 41 , (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu parle Notaire Olivier de CLIPPELE, le 26/10/2012, il résulte que:

1.Monsieur BOIRON Denis Jean-Pierre Paul, né à Le Havre (France) le trois juin mil neuf cent cinquante` trois, domicilié à 1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt, 135 boîte 041.

2.Madame DONNET Corinne Gilberte Raymonde, née à Le Havre (France) le vingt-deux février mil neuf cent soixante-deux, domiciliée à 1050 Bruxelles Avenue Franklin Roosevelt, 135 boîte 041, ont constitué une, société privée à repsonasabilité limitée dont les statuts ont été fixés comme suit:

ARTICLE 1 Dénomination

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de BOIRON DONNET.

ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 135 boîte 41.

La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique, - établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 Objet social

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-La prise de participation directe ou indirecte, en ce compris des opérations sur titres à revenus fixes, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, le contrôle de leur gestion ou la participation à celles-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises, la gestion et l'administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation et toutes autres, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

-La cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme d'intervention financière ;

-Toutes opérations mobilières et immobilières ainsi que toutes opérations de management et de prestations de services ;

-Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'expansion ou le développement.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celle-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme administrateur ou liquidateur d'une autre société.

La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes généralement quelconques, industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, qu'ils aient ou non un lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle peut prendre toutes participations financières dans d'autres sociétés, acheter et vendre tous immeubles, les diviser, transformer, rénover et les donner en location.

Elle peut, en outre, faire la gestion de son propre patrimoine et réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social, que ce soit en matière commerciale, industrielle, mobilière, immobilière ou financière.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.

ARTICLE 4 Durée

La société est constituée pour une durée nonante-neuf ans.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à vingt-mille EUROS (20.000,00 ¬ ), représenté par deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant comme en matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.

ARTICLE 6

Les comparants déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter que l'ensemble des parts sociales souscrites en numéraire a été libérée à concurrence de vingt mille euros se trouve dès à présent à la pleine et libre disposition de fa société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire, sur le compte auprès de BNP PARIBAS FORTIS.

ARTICLE 7

S'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec l'agrément de ia moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant;

3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant,

4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.

Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales, qui sont agréés d'office.

La valeur des parts sera déterminée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce du siège social. Cette valeur sera établie en tenant compte du montant du capital nominal et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de parts sociales existantes.

Le prix de rachat payable dans un délai de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la première fois au début du délai susmentionné_

Pour ie cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires, et les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur admission comme associés.

S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et dans les délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

GÉRANCE

ARTICLE 8

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale ou à son représentant permanent.

Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion journalière.

Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et

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exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes

F ou à l'Office des Chèques Postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.

Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale, Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux.

ARTICLE 9

Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 10

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le premier lundi du mois d'avril de chaque année à neuf heures et pour la première fois en deux mille quatorze, au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.

ARTICLE 11

S'il n'y a qu'un associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les déléguer.

ARTICLE 12

S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle délibère suivant les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux associés réunissant au moins la moitié du capital,

Chaque associé peut voter lui même ou par mandataire. Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé lui même et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il représente une personne morale.

Le vote par écrit est également admis, à condition que:

- il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;

- la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;

- la décision soit prise à l'unanimité.

L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou de réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibérera quelle que soit la portion du capital représentée. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas les troisfquarts des voix,

ARTICLE 13

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.

Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par leur tuteur; les usufruitiers par les nus propriétaires ou inversément.

ARTICLE 14

Les procès verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent,

Les expéditions ou extraits de procès verbaux sont signés par un gérant,

CONTROLE

ARTICLE 15

Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi longtemps que la loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.

RÉPARTITIONS

ARTICLE 16

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et finira le trente-et-un décembre deux mille treize.

ARTICLE 17

Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois le trente et un décembre deux mille treize, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous rais généraux, charges et amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :

a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;

b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter tout ou

partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à l'attribution de tantièmes au

profit de la gérance.

ARTICLE 18 Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera conformément aux règles imposées par le Code des Sociétés.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre

tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives,

ARTICLE 19 Dispositions générales

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

PROCURATION

Les comparants donnent procuration au guichet d'entreprises PARTENA aux fins de requérir

l'immatriculation de la société à ia Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et le cas échéant à la TVA, afin d'y

faire toutes déclarations et de signer tous documents pour la société.

NOMINATION

Sous réserve du dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du Tribunal de Commerce

compétent, les comparants décident à l'unanimité ce qui suit

1) le nombre des gérants est fixé à un.

-est nommé gérant

Monsieur BOIRON Denis Jean-Pierre Paul, prénommé.

2) Le mandat du gérant est exercé à titre rémunéré.

3)11 n'y a pas lieu de nommer de commissaire.

4) Comme il n'est pas envisagé que la société accepte des mandats d'administrateur ou gérant d'autres sociétés, elle ne désigne actuellement aucun représentant permanent à cet effet, Toutefois, les comparants se ' reconnaissent bien informés par le notaire soussigné qu'au cas où l'acceptation de tels mandats serait envisagée, la société devra désigner préalablement un représentant permanent à cet effet, dont la nomination sera publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

5) Toutes les opérations faites et conclues par les comparants au nom de la société antérieurement à ce jour seront considérées avoir été réalisées pour compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui ; est expressément accepté par les comparants.

6) Les comparants déclarent qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en région flamande.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE

Déposé en même temps :

- Une expédition:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BOIRON-DONNET

Adresse
AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 135, BTE 41 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale