BETA-ALPHA

Société anonyme


Dénomination : BETA-ALPHA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 832.727.380

Publication

27/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 18.11.2013, DPT 13.12.2013 13693-0344-013
24/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 19.11.2012, DPT 16.12.2012 12670-0081-013
29/06/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mor

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BRUXELLES

2 0 JUIN 2012

Greffe

Dénomination : CELANX

Forme juridique : société anonyme

Siège : Uccle (1180 Bruxelles), avenue Groelsveld 8

Nô d'entreprise : 0832727380

Obiet de l'acte : modification de l'objet social, de la dénomination et des statuts - démission et nomination

Il résulte d'un procès-verbal dressé le dix-huit juin deux mille douze par le notaire Jean-Pierre BERTHET à Molenbeek-Saint-Jean, portant la mention «Enregistré trois rôle(s) six renvoi(s) au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette le 19 juin 2012 volume 38 folio 85 case 7Reçu :vingt-cinq euros (25,00 ¬ )

L'inspecteur principal a.i. (signé) W. ARNAUT', que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « CELANX », ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Groelstveld 8, TVA BE 0832.727.380 RPM Bruxelles, a pris les résolutions suivantes :

1) modification de l'objet social, après rapport par le conseil d'administration avec situation active et passive au trente mai deux mille douze, et modifier l'article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant:

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, à titre exemplatif et non-limitatif: - la délivrance de services conseils dans le domaine des bilans énergétiques;

- la délivrance de services conseils dans le domaine marketing et commerciale ;

- la délivrance de services et conseils dans les secteurs de l'environnement, des composites, plastiques et

des matériaux avancés;

- de prendre part aux marchés nationaux et internationaux en matière de conseil des études 'eco environnementales' (« eco-environmental studies ») ;

la prestation, à toutes personnes physiques ou morales, entreprises publiques ou privées, de tous services de consultance et de conseil en matière de finance et gestion ;

la prestation, à toutes personnes physiques ou morales, entreprises publiques ou privées, de tous services de consultance et de conseil en matière de gestion générale, administrative, financière et logistique de sociétés, de promotion des ventes, de marketing et d'organisation de marchés ;

- la gestion journalière d'entreprises, l'analyse de marchés ; les modes d'organisation et de gestion des ressources humaines ;

- l'accomplissement d'opérations immobilières, en ce compris : l'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'emphytéose, l'exploitation, la construction, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations immobilières ;

- la prise de participations dans toutes sociétés et dans toutes entreprises sous forme de participation, apport, souscription, absorption, fusion et autres dont elle peut gérer, comme pour elle-même, le patrimoine des tiers dans le sens le plus large ;

- l'accomplissement d'opérations mobilières, en ce compris : le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier, comprenant entre autres les actes suivants énoncés de manière non limitative:

a) l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières, de tous droits sociaux, de toutes participations dans des sociétés belges ou étrangères et dans un sens plus générai tous actes de gestion de titres ;

b) la gestion et la valorisation de toutes valeurs et investissements mobiliers,

La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans des sociétés ou associations. Elle peut également contrôler de telles sociétés ou associations. Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec, toutes associations, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.

La société peut emprunter ou octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant ou la durée ou,, conclure des conventions de financement de toutes sortes, La société peut également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, entre autres, en donnant ses biens en; hypothèque ou en gage, y compris en gageant son propre fonds de commerce. La société peut fournir toute, sorte de soutien financier aux sociétés ou associations du groupe.

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales et; financières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle; peut accorder des prêts, se porter caution ou donner des sûretés, même hypothécaires, à toute société. » ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

. Réservé

au

Moniteur belge

2) modification de la dénomination sociale pour la remplacer par « Beta-alpha NV/SA» et modification du deuxième alinéa de l'article 1 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : « Elle est dénommée « Beta-alpha NV/SA ». » ;

3) suppression de l'article 9 des statuts ;

4) démission -- nomination :

L'assemblée accepte la démission de Monsieur Kai Wilfrid SCHRODER en sa qualité d'administrateur et d'administrateur-délégué.

L'assemblée décide de nommer un nouvel administrateur, savoir « NATACHA BEAUMONT », société privée à responsabilité limitée ayant son siège social à 9820 Melsen (Merelbeke), Melsenstraat 11, TVA BE 0870.935.284 RPR Gent, représentée par sa représentante permanente au sens de l'article 61 du Code des Sociétés, savoir Madame Natacha Donata Raphael Marie BEAUMONT, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Groelstveld 8. Ce mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale, et sera exercé jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de deux mille seize.

L'assemblée donne décharge à tous les administrateurs jusqu'à ce jour,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sé) Jean-Pierre BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.

Ont été déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec une procuration, rapport du conseil d'administration avec la situation active et passive, coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

18/03/2011
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- WC)] DIj Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0 8 MAR. 2011

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : g32. . lia. 3 fo .

Dénomination

(en entier) : CELANX

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Groelstveld 8

Objet de l'acte : DEMISSION - NOMINATION - POUVOIRS D'EXECUTION

Assemblée générale spéciale en date du 17/02/2011.

L'assemblée général a pris les décisions suivantes:

- l'acceptation de la démission de Monsieur BEKAERT Philippe Edgar Albert Marcel, né à Gand le 9 mai 1967, titulaire de la carte d'identité numéro 590-6969974-62 et NN: 670509-387-09, domicilié à Uccle (B-1180 Bruxelles) avenue Groelstveld 8, en tant qu'administrateur de la société. L'assemblée générale le remercie pour l'exercice de ses fonctions et s'engage à mettre sa décharge en tant qu'administrateur à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale qui aura à se prononcer sur l'approbation des comptes de l'exercice social en cours.

- la nomination de Madame BEAUMONT Natacha Donata Raphaël Marie, née à Gand fe 31 janvier 1968, titulaire de la carte d'identité numéro 590-8100870-38 et NN : 68.01.31-010.10, domiciliée à Uccle (B-1180 Bruxelles) avenue Groelstveld 8, en tant qu'administrateur de la société. Ce mandat prendra immédiatement fin après l'assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2016 ;

- pouvoirs d'exécution : l'assemblée générale décide de conférer tous les pouvoirs nécessaires à l'étude des notaire associés G. Snyers d'Attenhoven, L-Ph Marcelis et C. Guillemyn, à Bruxelles rue J. Stevens 7/24eme en vue de la publication des résolutions qui précèdent dans fes annexes du Moniteur belge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Louis-Philippe Marcelis, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

21/01/2011
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E:I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2011- Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise : o e~ '- ~ %, D

Dénomination

(en entier) : CELANX

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1180 Bruxelles, avenue Groelstveld 8

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'un acte dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé, de résidence à Bruxelles, le 10 janvier 2011, il résulte qu'a été constituée par : 1. Monsieur BEKAERT Philippe Edgar Albert Marcel, né à Gand le 9 mai 1967, titulaire de la carte d'identité numéro 590-6969874-62, domicilié à Uccle (B-1180 Bruxelles) avenue Groelstveld 8 ; 2. Monsieur SCHRÔDER Kai-Wilfrid né à Düsseldorf, le 25 août 1966, titulaire du passeport numéro 153655357, célibataire, domicilié à D-30916 Isernhagen (Allemagne) Auf dem Windmühlenberge 13 E, une société anonyme dénommée « CELANX » ayant son siège social à 1180 Bruxelles, avenue Groelstveld, 8, au capital de SEPTANTE MILLE EUROS (¬ 70.000,00-) représenté par 700 actions sans valeur nominale souscrites en espèces comme suit :

- Monsieur Philippe BEKAERT : 350 actions, numérotées de 1 à 350 ;

- Monsieur Kai-Wilfrid SCHRÔDER: 350 actions, numérotées de 351 à 700.

Ensemble : 700 actions (étant la totalité des actions).

Toutes les actions sont ainsi souscrites, et entièrement libérées par versement préalable en numéraire au compte numéro 068-8906350-31 ouvert auprès de la DEXIA Banque, de sorte que la société aura à sa disposition, dès le dépôt d'une expédition et d'un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, une somme de 70.000,00- euros.

STATUTS.

« « Chapitre I. Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet social  Durée

1. Forme juridique  Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée « CELANX ».

Dans tous actes, factures, convocations, notifications, lettres, commandes et tous autres documents émanant de la société, la dénomination sociale devra toujours être précédée ou suivie des mots 'Société Anonyme" ou des initiales "SA/NV', le siège social, le numéro d'entreprise, le terme cc registre des personnes morales » ou l'abréviation cc RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège et le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

2. Siège social

Le siège social peut être transféré par simple décision du conseil d'administration, conformément aux

dispositions de la législation linguistique en vigueur.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir, tant en Belgique qu'à l'étranger, des

filiales, dépôts, entrepôts, sièges d'exploitation, sièges administratifs ou des succursales.

3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, à titre exemplatif et non-limitatif:

- le développement de projets et la délivrance de services conseils « CleanTech sur mesure » pour la génération d'énergie renouvelable ;

- la fourniture de services et conseils dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, de la chimie et des matériaux avancés ;

- prendre part aux marchés nationaux et internationaux en matière d'énergie durable, de production d'électricité et de chaleur durables, d'établissement de développement de projets, l'exécution d'études de faisabilité, l'exécution d'audits d'énergie (cc energy audit ») et des études 'eco-environnementales' (« eco-environmental studies »), la construction d'infrastructures civiles et électriques ainsi que l'exploitation de celles-ci, le service 'après vente', le trading de toutes sortes de matériaux ou de système du CleanTech technology, le tout dans le sens le plus large.

- l'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'emphytéose, l'exploitation, la construction, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations immobilières.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2011- Annexes du Moniteur belge

- l'accomplissement d'opérations mobilières, en ce compris : le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier, comprenant entre autres les actes suivants énoncés de manière non limitative :

a) l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières, de tous droits sociaux, de toutes participations dans des sociétés belges ou étrangères et dans un sens plus général tous actes de gestion de titres ;

b) la gestion et la valorisation de toutes valeurs et investissements mobiliers.

La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans des sociétés ou associations, Elle peut également contrôler de telles sociétés ou associations. Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec, toutes associations, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.

La société peut emprunter ou octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant ou la durée ou conclure des conventions de financement de toutes sortes. La société peut également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son propre fonds de commerce. La société peut fournir toute sorte de soutien financier aux sociétés ou associations du groupe.

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales et financières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut accorder des prêts, se porter caution ou donner des sûretés, même hypothécaires, à toute société.

4. Durée

La société existe pour une durée indéterminée.

Chapitre Il. Capital social  Actions

5. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 70.000,00 euros et est représenté par 700 actions, sans désignation de valeur nominative, numérotées de 1 à 700, représentant chacune une part proportionnelle du capital, et accordant les mêmes droits et avantages.

6. Nature des actions

Les actions, mêmes entièrement libérées, sont et resteront nominatives. Toutes les actions portent un

numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

Seule l'inscription au registre des actions nominatives fera foi de la propriété d'actions.

Tout transfert d'actions ne sera opposable à la société et aux tiers qu'à la suite de l'inscription de ce

transfert au registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs

ayants droit, ou par l'accomplissement des formalités requises par la loi pour les transferts de créances.

7. Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Si une action appartient à plusieurs propriétaires, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de l'action à l'égard de la société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l'intérêt de la collectivité des ayant-droits.

8. Augmentation de capital.

Dans le cas où il y aurait souscription par un tiers lors d'une augmentation du capital social, les actions seront divisées en deux ou plusieurs catégories d'actions auxquelles des droits et obligations différents seront liés.

9. Cession d'actions

9.1.1Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession d'actions, que cette cession soit volontaire ou forcée, a titre onéreux ou gratuit, entre vif ou pour cause de mort (dans les limites exemption de l'article 9.4.9 ci-dessous), par apport en société ou apport partiel d'actif, qu'elle porte sur la pleine propriété, la nue propriété ou l'usufruit du titre.

9.1.2Toutes les notifications faites en vertu du présent article sont faites par lettre recommandée avec accusé, les délais commençant à courir le lendemain de la date figurant sur le récépissé postal. Elles sont valablement adressées aux Actionnaires à leur domicile ou siège social ou à la dernière adresse indiquée au registre des actions nominatives de la société. Une copie du document et des annexes éventuelles est adressée obligatoirement au président du conseil d'administration. En cas de transmission pour cause de mort, les notifications sont faites par les ayants-droits, la procédure devant être initiée dans les trois mois du décès.

9.1.3. Sauf l'hypothèse d'une cession de 100% des actions, toutes cessions d'actions n'auront valablement lieu que moyennant promesse de ratification, du respect par son ou ses cessionnaires, des dispositions des présents statuts et de la ou des convention(s) d'actionnaires existante(s) à la date de la cession.

9.2 Dans les limites de l'article 510 du Code des Sociétés, il est précisé, qu'à l'exception d'une dérogation à délivrer par l'assemblée générale des actionnaires, les actionnaires ne pourront pas céder entre vifs leurs actions pendant les 5 premières années de leur souscription I acquisition. (Stand-Still)

9.3 Le cédant se porte fort, avec promesse de ratification, du respect par son ou ses cessionnaires, des dispositions des présents statuts et de la ou des convention(s) d'actionnaires existante(s) à la date de la cession.

9.4 Préemption

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2011- Annexes du Moniteur belge

9.4.lTout actionnaire bénéficie, selon les modalités fixées ci-après, d'un droit de préemption sur les actions qu'un actionnaire souhaite céder, au prix et aux conditions proposées par le candidat cessionnaire.

9.4.2Le candidat cédant des actions notifie au conseil d'administration de la Société son intention de céder des actions en indiquant le nombre d'actions visées, l'identité complète du candidat cessionnaire et dans l'hypothèse où la cession est à titre onéreux, le prix et les conditions de cette cession offerts par un tiers de bonne foi. Si la cession est à titre gratuit ou moyennant une contrepartie ne consistant pas en numéraire, it joint à sa notification un rapport d'évaluation de la contrepartie, signé par un réviseur d'entreprise, cette évaluation valant prix pour l'exercice du droit de préemption. Dans les trois jours de la réception de la notification émanant du candidat cédant, le conseil d'administration de la société notifiera l'offre du tiers à tous les autres actionnaires avec invitation d'exercer leur droit de préemption (la « Première Notification »).

9.4.3Tout Actionnaire qui désire exercer son droit de préemption dispose d'un délai d'un mois a partir de ta Premiere Notification pour notifier au conseil d'administration le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, étant entendu que ce droit de préemption ne peut être exercé au maximum qu'au prorata de sa participation dans le capital de la Société, sous déduction de la part de capital représentée par les actions détenues par le candidat cédant.

9.4.4Dans les huit jours suivant l'expiration du délai d'un mois visé à l'alinéa précédent, ou préalablement si tous les actionnaires ont répondu, te conseil d'administration notifie aux Actionnaires le résultat de la première phase de la procédure (la « Deuxième Notification »).

9.4.5Si l'exercice global du droit de préemption a porté sur l'ensemble des actions que le candidat cédant souhaite céder, la cession aux actionnaires ayant exercé leur droit de préemption est parfait.

9.4.6Si, au terme de la première phase de la procédure de préemption, le droit de préemption n'a pas été exercé pour toutes les actions que le candidat cédant souhaite céder, les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption bénéficieront d'un droit de préemption supplémentaire sur les Actions non préemptées, qu'ils pourront exercer en notifiant au conseil d'administration de la société, dans le mois de la Deuxième Notification, le nombre d'actions supplémentaires qu'ils souhaitent acquérir.

9.4.7Dans les huit jours de l'expiration du délai d'un mois visé a l'alinéa précédent, ou préalablement pour autant que tous les actionnaires bénéficiant du droit de préemption supplémentaire aient répondu, le conseil d'administration notifie aux actionnaires le résultat de la deuxième phase de la procédure (la « Troisième Notification »).

9.4.8Si les Actionnaires bénéficiant du droit de préemption supplémentaire ont exercé ce droit pour un nombre total d'actions supérieur aux actions non préemptées lors de la première phase, celles-ci seront réparties entre eux comme suit :

-Le bénéficiaire du droit de préemption supplémentaire qui a exercé celui-ci pour un nombre d'actions inférieur ou égal au prorata du nombre d'actions qu'il détient, augmenté de celles sur lesquelles il a exercé son droit de préemption, par rapport au nombre total des actions détenues par l'ensemble des actionnaires ayant exercé leur droit de préemption, augmenté du nombre total des actions sur lesquelles ils ont exercé leur droit de préemption (ci-après la « Part Proportionnelle »), se verra attribuer l'ensemble des actions sur lesquelles if aura exercé son droit de préemption supplémentaire;

-Le bénéficiaire du droit de préemption supplémentaire qui a exercé celui-ci pour un nombre d'actions supérieur à la Part Proportionnelle, se verra attribuer un nombre d'actions égal à la Part Proportionnelle.

En cas de non-exercice du droit de préemption, les actions pourront librement être céder.

Les dispositions qui précèdent sont d'application sur tous les transferts d'actions, même par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée. En ce cas l'avis de cession constituant le point de départ des délais pourra être donné soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

9.4.9 En cas de cession pour cause de mort, les actionnaires disposeront également d'un droit de préemption.

Le décès d'un actionnaire devra être notifié au conseil d'administration par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le nombre d'actions dont le défunt était propriétaire.

Dès réception de cette notification, l'administrateur qui exerce les fonctions de Président du conseil, transmet copie de ce document à tous les autres actionnaires égaiement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le prix de cession des actions ainsi transférées, sera déterminé par un expert financier indépendant (qui est un membre enregistré à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises) désigné de commun accord par les actionnaires et les héritiers de l'actionnaire décédé. Pour déterminer ce prix, l'expert prendra en compte la juste valeur de marché des actions dont mention ci-dessous.

Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur un tel expert dans les trente (30) jours à compter de la notification dont mention ci-dessus, l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce sur requête de quelque actionnaire/héritier que ce soit.

L'expert interviendra en tant qu'expert et non en tant qu'arbitre et les coûts encourus par un tel expert seront supportés à parts égales par les parties (étant : les autres actionnaires et les héritiers de l'actionnaire décédé - les héritiers ne comptant pour une seule personne). L'expert notifiera, endéans les quatre (4) semaines de sa désignation, sa décision quant à la juste valeur de marché (qui deviendra le prix de cession) au conseil d'administration et aux actionnaires et héritiers. Chaque actionnaire et chaque héritier sera lié par sa décision.

La détermination de la juste valeur de marché des actions sera effectuée de la manière suivante :

- l'évaluation des actions en vente se fera sur la base des modalités d'une vente at arms lenghts entre un vendeur et un acheteur sans lien de dépendance au moment de l'évaluation ; et

- si la société exerce les affaires en going concern, l'évaluation sera basée sur l'hypothèse que la société continuera à le faire ainsi ; et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2011- Annexes du Moniteur belge

- l'évaluation sera faite en supposant que les actions en vente sont susceptibles d'un transfert sans restriction ; et

- l'évaluation des actions en vente se basera sur la proportion des droits de vote y attachés en rapport aux droits de vote attachés à l'ensemble des Actions ; et

- aucune ristourne ou revalorisation ne sera effectuée sur la valeur des actions en vente par référence au nombre de celles-ci.

Les autres actionnaires doivent, dans les trente (30) jours de la détermination du prix de cession, notifier au conseil d'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur volonté d'exercer leur droit de préemption, le cas échéant proportionnellement aux nombres d'actions dont ils sont titulaires.

En cas de non-exercice du droit de préemption, les héritiers pourront exercer les droits liés auxdites actions. 9.4.10 Le prix des actions préemptées est payable comme suit :

A. en cas de cession entre vifs :

- en cas d'exercice du droit de préemption par un actionnaire non-fondateur, le prix de cette cession devra être payé dans les quatorze (14) jours suivant la notification dont mention ci-dessus (Deuxième ou Troisième Notification) ;

- en cas d'exercice du droit de préemption par un actionnaire-fondateur, le prix de cette cession devra être payé dans les deux (2) mois suivant la notification dont mention ci-dessus (Deuxième ou Troisième Notification)

B. en cas de cession pour cause de mort :

- si le prix des actions préemptées est payé par un actionnaire-fondateur, et celui-ci est inférieur au capital nominal de la société, il devra être payé dans les deux (2) mois suivant la Deuxième ou la Troisième Notification;

- si le prix des actions préemptées est payé par un actionnaire-fondateur, et celui-ci est supérieur au capital nominal de la société, la partie du prix égale au capital nominal sera payée dans les deux (2) mois suivant la Deuxième ou de la Troisième Notification. Le surplus sera payé dans les vingt-quatre (24) mois suivant la Deuxième ou de la Troisième Notification ;

- en cas de paiement du prix des actions préemptées par un actionnaire non-fondateur, ce prix sera payé dans les quatorze (14) jours suivant la dernière notification.

Le transfert de propriété des actions a lieu au moment du paiement du prix et fait l'objet des inscriptions adéquates dans le registre des actions nominatives de la société.

Chapitre III. Gestion  Contrôle

10. Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale et en tous temps révocables par elle.

Lorsque la société est constituée par deux (2) fondateurs ou qu'une assemblée générale constate que la société n'a pas plus de deux (2) actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux (2) membres jusqu'à l'assemblée générale suivant la constatation par toutes voies de droit de l'existence de plus de deux (2) actionnaires. La disposition des présents statuts octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois (3) membres au moins.

Lorsque la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une autre société, elle désigne parmi ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission en nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément un successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés/actionnaires, gérants/administrateurs, travailleurs ou les membres de son comité de direction un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi désigné poursuit et termine le mandat de celui qu'il remplace. L'assemblée générale procède à l'élection définitive lors de sa première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, les membres restants du conseil d'administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les postes vacants.

Tant que l'assemblée générale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en fonction si cela s'avère nécessaire pour que le conseil d'administration soit composé du nombre minimum légal de membres.

Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée par l'administrateur présent le plus âgé.

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Le conseil d'administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.

11. Réunions  Délibération  Résolution

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou d'un administrateur délégué à la requête d'un ou de plusieurs administrateurs. La convocation s'effectue au moins dix (10) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence. En cas d'extrême urgence la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

Le conseil d'administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d'administration ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans la convocation.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2, du Code civil) notifié par courrier, téléfax, email ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) administrateurs doivent être présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) administrateurs doivent être présents.

Chaque décision du conseil d'administration est adoptée à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix des autres administrateurs.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit. A la requête d'un ou de plusieurs administrateurs, le président ou un administrateur délégué envoie par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les administrateurs, avec la demande de renvoyer le document daté et signé dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un (1) document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date spécifiée sur le document. Si l'approbation de tous les administrateurs n'a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l'envoi initial, les décisions sont considérées comme n'ayant pas été adoptées. Cette procédure écrite ne peut être suivie ni pour l'arrêt des comptes annuels, ni pour l'utilisation du capital autorisé. Des observateurs peuvent être admis aux réunions du conseil d'administration.

12. Procès-verbaux

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président de la réunion, le secrétaire et les membres qui le demandent. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par le président, un administrateur délégué ou par deux (2) administrateurs.

13. Pouvoirs de gestion  Comité de direction  Gestion journalière

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle portera le titre d'administrateur délégué. Dans le cas contraire, elle portera le titre de directeur général.

Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

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Le conseil d'administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.

14. Représentation

La société est valablement représentée à l'égard des tiers par 2 administrateurs agissant conjointement.

Dans fes limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par toute

personne en charge de la gestion journalière agissant seule. Il est précisé que la société ne sera valablement

engagée que par 2 administrateurs agissant conjointement :

-en cas d'investissements au-delà de 10.000,- euros ;

-pour la conclusion de contrats commerciaux au-delà de 150.000,- euros ;

-pour la conclusion de baux commerciaux au-delà de 15.000,- euros ;

-pour la conclusion de contrats de financement au-delà de 50.000,- euros.

Les actes susvisés ne sont donc pas considérés comme des actes de gestion journalière.

Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les mandataires

spéciaux qui ont été désignés par le conseil d'administration.

15. Rémunération  Coûts  Frais

Les mandats des administrateurs ne sont pas rémunérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

16. Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, fe contrôle de la situation financière, des comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans fes comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l'assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif.

Chapitre IV. Assemblée générale

17. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième lundi du mois de novembre à 16.00 heures. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé air moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs actionnaires représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit (en Belgique ou à l'étranger) mentionné dans la convocation.

18. Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l'ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration, les commissaires ou le cas échéant par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale au s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elfes n'ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l'assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

19. Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'actionnaire doit, si la convocation l'exige, avertir le conseil d'administration ou le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée générale, par courrier, fax, ernail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

20. Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou email ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige.

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21. Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des actionnaires.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identité de l'actionnaire, (ii) le domicile ou le siège social de l'actionnaire, (iii) fe nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l'exige, (v) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige.

22. Liste de présences

Avant de participer à l'assemblée générale, les actionnaires ou leur représentant sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes: (i) l'identité de l'actionnaire, (ii) l'adresse ou le siège de l'actionnaire, (iii) le cas échéant, l'identité du représentant et (iv) le nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l'article 533 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée générale.

23. Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas

d'empêchement ou d'absence de celui-ci, par un autre administrateur ou un membre de l'assemblée générale

désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire.

Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner deux (2)

scrutateurs.

24. Délibération  Résolutions

L'assemblée générale ne.peut_ pas .délibérer sur. des points qui n'ont .pas. été portés à l'ordre.dg jour, à moins que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité.

Les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de leurs rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

À l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées, les décisions peuvent être valablement adoptées à fa majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale.

Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une (1) voix.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l'agenda et des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l'assemblée générale. Les actionnaires doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception des documents au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l'approbation des résolutions par les actionnaires n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi initial, les décisions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées.

25. Procès-verbaux

Les résolutions de l'assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le président, les membres du bureau, et les actionnaires qui en expriment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du conseil d'administration, un administrateur délégué ou deux (2) administrateurs.

Chapitre V. Comptes annuels  Bénéfices

26. Comptes annuels

L'exercice social commence le premier (1er) juillet pour se terminer le trente (30) juin de l'année suivante.

A la fin de chaque exercice social le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1° du Code des sociétés.

27. Bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10%) du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

28. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes, par catégorie d'actions, déclarés par l'assemblée générale se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration. Les actions numérotées de 1 à 700 bénéficieront par préférence de la distribution des dividendes.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende conformément aux conditions prescrites par les articles 617 et 618 du Code des sociétés. Uniquement les actions numérotées de 1 à 700 pourront bénéficier d'un acompte sur dividende.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution  Liiquidation

29. Dissolution  Liquidation

e Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination

résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation

e spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par

b décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

-:e " - Si les parts sociales ne sont pas toutes- libérées dans une égale 'proportion, les. liquidateurs rétablisseçt- "

l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Chapitre VII. Dispositions générales

Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la

durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications,

N significations et assignations peuvent leur être données.

Les détenteurs d'actions nominatives sont tenus d'informer la société de tout changement de domicile. A

défaut de notification, ils seront sensés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

N Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application

des présents statuts. »

DISPOSITIONS FINALES.

1) Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de

commerce compétent d'une expédition et d'un extrait du présent acte et se clôturera le 30 juin 2012.

2)La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2012.

3)Le premier siège social de la société est sis à Uccle (B-1180 Bruxelles) avenue Groelstveld 8.

el 4)Sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité juridique par la présente société, les personnes suivantes sont déjà nommées en qualité d'administrateurs (conformément à l'article 518 § 2 du Code des Sociétés):

pq - Monsieur BEKAERT Philippe Edgar Albert Marcel né à Gand le 9 mai 1967, titulaire de la carte d'identité numéro 590-6969874-62 et NN: 670509-387-09, domicilié à Uccle (B-1180 Bruxelles) avenue Groelstveld 8 ;

- Monsieur SCHRODER Kai-Wilfrid né à Düsseldorf le 25 août 1966, titulaire de carte d'identité numéro 153655357, célibataire, domicilié à D-30916 lsernhagen (Allemagne) Auf dem Windmühlenberge 13 E.

Le mandat des administrateurs prendra immédiatement fin après l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se réunira en 2016.

Le mandat des administrateurs sera exercé à titre gratuit. Les dépenses et frais normaux et justifiés faits par les administrateurs dans l'exercice de leur mandat seront remboursés et feront partie des frais généraux de la société.

5)Est nommée en qualité d'administrateur délégué : Monsieur SCHRÓDER Kai-Wilfrid, prénommé.

6)Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés les conventions qui ont été conclues au nom et pour le compte de la société en constitution sont approuvées et pour autant que de besoin ratifiées. Sont notamment approuvées : néant.

7) Un mandat spécial est conféré à Madame Brigitte Farcy à Uccle (B-1180 Bruxelles) chaussée de Saint Job 622, et ses employés, chacun agissant individuellement, avec faculté de substitution, aux seules fins de

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



déposer et de signer toute déclaration d'immatriculation et d'inscription quelconques à la Banque-Carrefour des

Entreprises, au service compétent du Guichet d'Entreprise et à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.'

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(signé) Louis-Philippe Marcelis

Déposé en même temps :

- expédition : (1 attestation bancaire)







"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 16.11.2015, DPT 04.02.2016 16040-0075-009

Coordonnées
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Adresse
AVENUE GROELSTVELD 8 1180 UCCLE

Code postal : 1180
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Commune : UCCLE
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