BELCOMPTA FIDUCIAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BELCOMPTA FIDUCIAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.426.445

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 06.07.2014 14268-0226-013
25/01/2013
ÿþ 3 ~ <<tc~" ~; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



Réservi 11111111111111111111111111111111 I 4 JAN., 2013

au *13014865* BRUXELLE'

Moniteu Greffe

beige



, N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : BELCOMPTA Fiduciaire

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1020 Bruxelles - rue de Laubespin, 11/1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jean-Pierre BERTHET, à Molenbeek-Saint-Jean, le dix janvier deux mille treize que 1) Monsieur FAHMI Nabil, domicilié à Jette (1090 Bruxelles), Rue Pierre Verschelden, 21, et 2) Monsieur OPDEBEECK Michel Maurice Jean, domicilié à 1020 Bruxelles, rue de Laubespin, 13 boîte b003, ont constitué entre eux une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR) à représenter par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. L'intégralité des parts sociales sont souscrites en espèces au pair comme suit : 1) Monsieur FAHMI Nabil prénommé souscrit nonante (90) parts sociales ; 2) Monsieur OPDEBEECK Michel prénommé souscrit dix (10) parts sociales ; Total : cent (100) parts sociales. Les comparants ont déclaré et reconnu que chacune des parts a été intégralement souscrite et libérée à concurrence d'un/tiers par un versement en espèces, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,- EUR). Les statuts de la société contiennent en outre entre autre

DENOMINATION ; « BELCOMPTA Fiduciaire ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots ; « société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée » ;

SIEGE SOCIAL ; 1020 Bruxelles, rue de Laubespin, 11/1 ;

OBJET : La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

1) les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf : l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières; l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes; la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière; les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;

2) les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;

3) bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

4) toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour; autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à ta profession de comptable ( fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la, gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées: d'un objet social similaire. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle pourra: également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F. et exclusivement pour son compte; propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son; objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation ;

CAPITAL : le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR), et est: représenté par cent (100) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale. Conformément à l'article 84° de l'Arrêté Royal du quinze décembre deux mille cinq relatif à l'exercice de la profession de comptable agrée et de comptable-fiscaliste agrée dans le cadre d'une personne morale, la majorité des droits: de vote dont disposent les associés, doit être en possession de membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité ;

GERANCE ; la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. Les gérants sont: nommés par l'assemblée générale pour une durée illimitée, à défaut pour cette assemblée d'avoir indiqué une: durée. La majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les, mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

membres de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l'institut. Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger. Cependant, lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'Institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les personnes légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou comptable fiscaliste telles que définies à l'article 48 de la loi ou des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion. Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, associé, mandataire indépendant ou membre du comité de gérance ne peuvent effectuer aucune activité de comptable.

Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager !a société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables, Les gérants sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.

Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle.

Les personnes auxquelles une délégation a été confiée doivent également être membres/stagiaires de l'1PCF ou équivalents étrangers (à titre minoritaire).

Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux.

Le mandat de gérant est gratuit. L'assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tout frais éventuels de représentation, voyages et déplacements ;

ASSEMBLEE GENERALE : l'assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le premier juin à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant. En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), selon les formes prévues par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige; la convocation est obligatoire sur la demande des associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande. La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit être adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée générale extraordinaire.

Le droit de participer à l'assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'associé sur le registre des parts sociales de la société, trois Jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale. Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non. Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l'assemblée générale. Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l'ordre du jour de rassemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention lu et approuvé".

Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par l'organe de gestion, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde, De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue définitivement.

Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés en décident autrement, Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée. Chaque part donne droit à une voix. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la société, l'assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social, Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées. Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu. Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents ;

EXERCICE SOCIAL ; commence chaque année le premier janvier et se termine le trente et un décembre ;

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

-RÉPARTITION DES BENEFICES : le bénéfice net de l'exercice est déterminé 'Conformément aux-i ' dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve légal. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s), donnera une affectation à ce solde ; BONI DE LIQUIDATION : après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales ;

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- assemblée générale : la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille quatorze ;

- exercice social : exceptionnellement le premier exercice social couvrira ta période comprise entre le jour de l'acquisition de la personnalité juridique de la présente société et le trente et un décembre deux mille treize. ASSEMBLEE GENERALE

Les comparants se sont réunies en assemblée générale extraordinaire et a décidé

1) de fixer pour la première fois le nombre de gérant à un ;

2) d'appeler à la fonction de gérant : Monsieur FAHMI Nabil prénommé, qui accepte ce mandat pour une durée illimitée et déclare qu'aucune mesure ne s'oppose à sa nomination. Le mandat de gérant sera exercé à titre onéreux, sauf décision contraire de l'assemblée générale ;

3) de ratifier toutes les opérations effectuées et entreprises par Monsieur FAHMI Nabil prénommé, pour compte de la société en formation ;

4) l'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire-reviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sé) Jean-Pierre BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.

Ont été dépose en même temps : expédition de l'acte avec attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 14.09.2015 15587-0243-014

Coordonnées
BELCOMPTA FIDUCIAIRE

Adresse
RUE DE LAUBESPIN 11, BTE 1 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale