BCI

Dénomination : BCI

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 843.611.473

Publication

24/02/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�nomination

(en entier) : BCI

Forme juridique : Soci�t� � responsabilit� limit�e de droit fran�ais

Si�ge : Maison-m�re : 30,rue Auguste Piccard - Technoparc du Pays de Gex - France

Succursale : 8, avenue des !Arts, 1210 Bruxelles

N� d'entreprise : �e i3 6/4

Objet de l'acte : Ouverture d'une succursale

BCI

Soci�t� � responsabilit� limit�e

au capital de 10 000 euros

Si�ge social ; 30, rue Auguste PICCARD

Technoparc du Pays de Gex

01630 SAINT GENIS POUILLY

STATUTS

**** Constitution de la Soci�t� : 2 Juin 2010

**** Transfert du si�ge social - Augmentation du capital social : 24 Janvier 2011

ARTICLE 1 - FORME

Il est form�, entre les propri�taires des parts ci-apr�s cr��es et de celles qui pourraient l'�tre ult�rieurement, une soci�t� � responsabilit� limit�e r�gie par les lois et r�glements en vigueur, ainsi que par les pr�sents' statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La Soci�t� a pour objet :

Le n�goce, le conseil, l'audit pour les particuliers et les professionnels de toutes �nergies renouvelables,: chauffage, climatisation.

L'installation, l'entretien et la r�novation de l'habitat pour les particuliers et les professionnels dans le, domaine des �nergies renouvelables.

La participation de la Soci�t�, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes op�rations pouvant se rattacher � son objet par voie de cr�ation de soci�t�s nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat' de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de cr�ation, d'acquisition, de location, de prise en location-g�rance de tous fonds de commerce ou �tablissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous proc�d�s et brevets concernant ces activit�s.

Et g�n�ralement, toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, civiles, mobili�res ou immobili�res, pouvant se rattacher directement ou indirectement � l'objet social ou � tout objet similaire ou connexe.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE 3 - DENOMINATION

La d�nomination de la Soci�t� est

BCI

Dans tous les actes et documents �manant de la Soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SARL" et de l'�nonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est fix� : 30, rue Auguste PICCARD, Technoparc du Pays de Gex, (01630) SAINT GENIS POUILLY.

Il pourra �tre transf�r� dans le m�me d�partement ou dans un d�partement limitrophe par une simple d�cision de la g�rance, sous r�serve de ratification par la prochaine assembl�e g�n�rale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une d�cision collective extraordinaire des associ�s.

ARTICLE 5 - DUREE

La dur�e de la Soci�t� est fix�e � quatre-vingt-dix-neuf (99) ann�es � compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Soci�t�s, sauf dissolution anticip�e ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Il a �t� apport� � la Soci�t�, lors de la constitution, une somme en num�raire de mille euros (1 000 � ).

Suivant Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 24 Janvier 2011, le capital a �t� augment� d'une somme de neuf mille euros (9 000 � ) par compensation avec des cr�ances liquides et exigibles sur la Soci�t�.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � DIX MILLE EUROS (10 000� ).

Il est divis� en mille (1 000) parts sociales de dix euros (10 � ) chacune, enti�rement lib�r�es, num�rot�es de 1 � 1 000.

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont attribu�es et r�parties comme suit

A Monsieur Didier BENHAMOU, cinq cents parts sociales,

num�rot�es de 1 � 50 et de 101 � 550, ci 500 parts sociales,

A Monsieur Bruno COHEN, cinq cents parts sociales,

num�rot�es de 51 � 100 et de 551 � 1 000, ci 500 parts sociales,

Total �gal au nombre de parts composant le capital social

Mille parts scciales, ci 1 000 parts sociales.

Les soussign�s d�clarent que toutes les parts sociales repr�sentant le capital social leur appartiennent, sont r�parties entre eux dans les proportions indiqu�es ci-dessus correspondant � leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et lib�r�es comme indiqu� ci-dessus,

ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associ�s pourront verser ou laisser � disposition de la Soci�t� toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au cr�dit d'un compte ouvert au nom de l'associ�.

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Les comptes courants ne doivent jamais �tre d�biteurs et la Soci�t� a la facult� d'en rembourser tout ou partie, apr�s avis donn� par �crit un mois � l'avance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

1. Le capital social peut �tre augment�, soit par cr�ation de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une d�cision collective extraordinaire des associ�s,

Si l'augmentation de capital est r�alis�e, soit en totalit�, soit en partie, par des apports en nature, la d�cision des associ�s relative � l'augmentation de capital doit contenir l'�valuation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annex� � cette d�cision et �tabli sous sa responsabilit� par un Commissaire aux apports, d�sign� par ordonnance du Pr�sident du Tribunal de Commerce statuant sur requ�te de la g�rance,

2. Le capital peut �galement �tre r�duit en vertu d'une d�cision collective extraordinaire des associ�s, pour quelque cause et de quelque mani�re que ce soit, ma�s en aucun cas elle ne peut porter atteinte � l'�galit� des associ�s.

3, Si l'augmentation ou la r�duction du capital fait appara�tre des rompus, les associ�s devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS

Si la Soci�t� est tenue, en vertu des dispositions l�gales, d'avoir un Commissaire aux Comptes et que les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont �t� r�guli�rement approuv�s par les associ�s, elle peut, sans faire appel public � l'�pargne, �mettre des obligations nominatives conform�ment � l'article L, 223-11 du Code de commerce. Ce sont des titres n�gociables qui, dans une m�me �mission, conf�rent les m�mes droits de cr�ance pour une m�me valeur nominale.

L'�mission d'obligations nominatives est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, dans les conditions de majorit� requises pour les d�cisions ordinaires,

Lors de chaque �mission d'obligations, la Soci�t� doit mettre � la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'�mission et un document d'information, conformes aux dispositions des articles R. 223-7 et R. 223-9 du Code de commerce.

Le prix d'�mission est payable en totalit� � la souscription, en num�raire ou par compensation avec des cr�ances liquides et exigibles sur la Soci�t�, dans les conditions d�termin�es par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Les droits des titulaires sont repr�sent�s par une inscription en compte dans les registres de la Soci�t�.

Les obligataires sont group�s, dans les conditions fix�es par la loi, en une masse jouissant de la personnalit� morale. A l'issue de la souscription, ils se r�uniront en assembl�e g�n�rale distincte de celle des associ�s de la Soci�t�, � la diligence de la g�rance, aux fins de d�signer, dans le respect des r�gles fix�es par les articles L. 228-48 et L. 228-49 du Code de commerce, leurs repr�sentants qui ne pourront en aucun cas exc�der trois. En cas d'urgence, les repr�sentants de la masse peuvent �tre d�sign�s par d�cision de justice � la demande de tout int�ress�.

ARTICLE 12 - SOUSCRIPTION, LIBERATION ET REPR�SENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont souscrites en totalit� par les associ�s. Elles sont int�gralement lib�r�es lorsqu'elles repr�sentent des apports en nature. Les parts repr�sentant des apports en num�raire sont lib�r�es d'au moins un cinqui�me de leur montant, La lib�ration du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur d�cision de la g�rance, dans un d�lai qui ne peut exc�der cinq ans � compter de l'immatriculation de la soci�t� au Registre du Commerce et des Soci�t�s,

La Soci�t� peut �mettre des parts sociales en r�mun�ration d'apports en industrie, Ces parts sont �mises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Elles sont attribu�es � titre personnel et ne peuvent �tre c�d�es. En cas de d�c�s de leur titulaire ou en cas de cessation par celui-ci de ses prestations, elles sont annul�es.

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En cas d'augmentation de capital, le capital social doit �tre int�gralement lib�r� avant toute souscription de nouvelles parts sociales � lib�rer en num�raire, � peine de nullit� de l'op�ration.

Les parts sociales ne peuvent jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables.

La propri�t� des parts r�sulte seulement des pr�sents statuts, des actes ult�rieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient r�guli�rement r�alis�es.

Tout d�faut de paiement des sommes dues sur le montant non lib�r� des parts sociales entra�ne de plein droit et sans qu'il soit besoin de proc�der � une formalit� quelconque, le paiement d'un int�r�t au taux l�gal � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice des mesures d'ex�cution forc�e pr�vues par la loi.

En outre, lorsqu'il n'a pas �t� proc�d� dans le d�lai l�gal aux appels de fonds pour r�aliser la lib�ration int�grale du capital, tout int�ress� peut demander au Pr�sident du Tribunal statuant en r�f�r�, soit d'enjoindre sous astreinte � la g�rance de proc�der � des appels de fonds, soit de d�signer un mandataire charg� de proc�der � cette formalit�,

ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale conf�re � son propri�taire un droit �gal dans les b�n�fices de la Soci�t�, dans la propri�t� de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne �galement droit � une voix dans tous les votes et d�lib�rations.

Les associ�s ne sont tenus � l'�gard des tiers qu'� concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, � l'�gard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribu�e aux apports en nature lors de la constitution de la Soci�t�, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est diff�rente de celle propos�e par le commissaire aux apports.

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux statuts et aux r�solutions r�guli�rement prises par les associ�s.

ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la Soci�t� qui ne reconna�t qu'un seul propri�taire pour chaque part.

Les copropri�taires indivis sont tenus de d�signer l'un d'entre eux pour les repr�senter aupr�s de la Soci�t� ; � d�faut d'entente, il appartient � l'indivisaire le plus diligent de faire d�signer par voie de justice un mandataire charg� de les repr�senter, conform�ment aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.

Si une ou plusieurs parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propri�taire, sauf pour les d�cisions concernant l'affectation des r�sultats, o� il est r�serv� � l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propri�taire a le droit de participer aux assembl�es g�n�rales.

ARTICLE 15 - CESSION - TRANSMISSION - LOCATION DES PARTS SOCIALES

1 - Cession entre vifs.

Toute cession de parts doit �tre constat�e par un acte notari� ou sous seings priv�s.

Pour �tre opposable � la Soci�t�, elle doit lui �tre signifi�e par exploit d'huissier ou �tre accept�e par elle dans un acte notari�. La signification peut �tre remplac�e par le d�p�t d'un original de l'acte de cession au si�ge social contre remise par le g�rant d'une attestation de ce d�p�t,

Pour �tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir �t� d�pos�e au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Soci�t�s.

Les parts sont librement cessibles entre associ�s.

Elles ne peuvent �tre c�d�es, � titre on�reux ou gratuit, � des tiers non associ�s et quel que soit leur degr� de parent� avec le c�dant, qu'avec le consentement de la majorit� des associ�s repr�sentant plus de la moiti� des parts sociales.

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Lorsque la Soci�t� comporte plus d'un associ�, le projet de cession est notifi� � la Soci�t� et � chacun des associ�s par acte d'huissier ou par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception.

Dans le d�lai de huit jours � compter de cette notification, la g�rance doit convoquer l'assembl�e des associ�s pour qu'elle d�lib�re sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associ�s par �crit sur ledit projet. La d�cision de la Soci�t�, qui n'a pas � �tre motiv�e, est notifi�e par la g�rance au c�dant par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception. Si la Soci�t� n'a pas fait conna�tre sa d�cision dans le d�lai de trois mois � compter de la derni�re des notifications pr�vues au pr�sent alin�a, le consentement � la cession est r�put� acquis.

Si la Soci�t� a refus� de consentir � la cession, les associ�s sont tenus, dans le d�lai de trois mois � compter du refus d'agr�ment, d'acqu�rir ou de faire acqu�rir les parts � un prix fix� � dire d'expert dans les conditions pr�vues � l'article 1843-4 du Code civil, sauf si le c�dant renonce � la cession de ses parts, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception. Les frais d'expertise sont � la charge de la Soci�t�.

A la demande du g�rant, ce d�lai peut �tre prolong� par ordonnance du Pr�sident du Tribunal de Commerce statuant sur requ�te, sans que cette prolongation puisse exc�der six mois.

La Soci�t� peut �galement, avec le consentement de l'associ� c�dant, d�cider, dans le m�me d�lai, de racheter les parts au prix d�termin� dans les conditions pr�vues ci-dessus et de r�duire son capital du montant de la valeur nominale des parts du c�dant. Un d�lai de paiement, qui ne saurait exc�der deux ans, peut, sur justification, �tre accord� � la Soci�t� par le Pr�sident du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de r�f�r�. Les sommes dues portent int�r�t au taux l�gal en mati�re commerciale.

Si, � l'expiration du d�lai imparti, aucune des solutions pr�vues n'est intervenue, l'associ� peut r�aliser la cession initialement projet�e, si toutefois il d�tient ses parts depuis au moins deux ans ou en a re�u la propri�t� par succession, liquidation de communaut� de biens entre �poux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant; l'associ� qui ne remplit aucune de ces conditions reste propri�taire de ses parts.

2 - Revendication par le conjoint de la qualit� d'associ�.

La qualit� d'associ� est reconnue au conjoint commun en biens pour la moiti� des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie � la Soci�t� son intention d'�tre personnellement associ�.

Si la notification a �t� effectu�e lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agr�ment donn� par les associ�s vaut pour les deux �poux.

Si le conjoint exerce son droit de revendication post�rieurement � la r�alisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra �tre agr�� selon les conditions pr�vues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'�poux associ� sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorit�.

La d�cision des associ�s doit �tre notifi�e au conjoint dans les deux mois de sa demande ; � d�faut, l'agr�ment est r�put� acquis. En cas de refus d'agr�ment r�guli�rement notifi�, l'�poux associ� le reste pour la totalit� des parts de la communaut�. Les notifications susvis�es sont faites par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception,

3 - Transmission par d�c�s.

En cas de d�c�s d'un associ�, la Soci�t� continue entre les associ�s survivants et les h�ritiers ou ayants droit de l'associ� d�c�d�, et �ventuellement son conjoint survivant.

La valeur des droits sociaux est d�termin�e au jour du d�c�s conform�ment � l'article 1843-4 du Code civil.

La transmission des parts sociales de l'associ� d�c�d� au profit d'une personne non associ�e est soumise � l'agr�ment de la majorit� des associ�s repr�sentant plus de la moiti� des parts sociales, dans les m�mes conditions que celles pr�vues au paragraphe 1 pour l'agr�ment d'un tiers non encore associ�.

En cas de refus d'agr�ment, et si aucune des solutions pr�vues au paragraphe 1 n'intervient dans les d�lais impartis, l'agr�ment est r�put� acquis.

Pour exercer les droits attach�s aux parts sociales de l'associ� d�c�d�, les h�ritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis � agr�ment, doivent justifier de leur �tat civil et de leurs qualit�s h�r�ditaires aupr�s de la

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g�rance qui peut toujours requ�rir de tout notaire la d�livrance d'exp�ditions ou d'extraits de tous actes �tablissant lesdites qualit�s.

4 - Dissolution de communaut� ou de Pacs du vivant de l'associ�.

En cas de liquidation de communaut� l�gale ou conventionnelle de biens ayant exist� entre un associ� et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne poss�dait pas la qualit� d'associ� est soumise � l'agr�ment de la majorit� des associ�s d�tenant plus de la moiti� du capital social, dans les m�mes conditions que celles pr�vues pour l'agr�ment d'un tiers non associ�.

En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectu�e par application des dispositions des articles 515-6, alin�a 1 et 831 du Code civil, avec possibilit� d'attribution pr�f�rentielle des parts � l'autre partenaire par voie de partage, � charge de soulte s'il y a lieu.

5 - Location des parts sociales

Les parts sociales peuvent �tre donn�es en location � une personne physique sous les conditions et limites pr�vues aux articles L. 239-1 � 239-5 du Code de commerce.

Le contrat de location est constat� par un acte sous seing priv� soumis � la formalit� de l'enregistrement ou par un acte authentique, et comportant les mentions pr�vues � l'article R. 239-1 du Code de commerce.

Pour �tre opposable � la Soci�t�, il doit lui �tre signifi� par acte extrajudiciaire ou �tre accept� par son repr�sentant l�gal dans un acte authentique.

Le locataire des parts doit �tre agr�� dans les m�mes conditions que celles pr�vues ci-dessus pour les cessions de parts sociales.

Le d�faut d'agr�ment du locataire interdit la location effective des parts sociales.

La d�livrance des parts lou�es est r�alis�e � la date de la mention de la location et du nom du locataire � c�t� du nom du bailleur dans les statuts de la Soci�t�. A compter de cette date, la Soci�t� doit adresser au locataire les informations dues aux associ�s et pr�voir sa participation et son vote aux assembl�es.

Le g�rant peut inscrire ces mentions dans les statuts sous r�serve de la ratification de cette d�cision par un ou plusieurs associ�s repr�sentant plus de la moiti� des parts sociales.

Le droit de vote appartient au bailleur dans les assembl�es statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalit� de la Soci�t� et au locataire dans les autres assembl�es. Pour l'exercice des autres droits attach�s aux parts lou�es, notamment le droit aux dividendes, le bailleur est consid�r� comme le nu-propri�taire et le locataire comme l'usufruitier.

Les parts lou�es doivent �tre �valu�es, sur la base de crit�res tir�s des comptes sociaux, en d�but et en fin de contrat, ainsi qu'� la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. L'�valuation est certifi�e par un Commissaire aux Comptes.

Le bail est renouvel� dans les m�mes conditions que le bail initial. En cas de non renouvellement du contrat de bail ou de r�siliation, la partie la plus diligente fait proc�der � la radiation de la mention port�e dans les statuts de la Soci�t� par d�cision des associ�s ou par le g�rant dans les m�mes conditions qu'� la d�livrance des parts lou�es.

Les parts lou�es ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un pr�t. ARTICLE 16 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE

La Soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s, l'interdiction de g�rer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associ�.

ARTICLE 17 - GERANCE

La Soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, avec ou sans limitation de la dur�e de leur mandat.

Le ou les premiers g�rants sont nomm�s par les associ�s dans un acte s�par� aussit�t apr�s la signature des statuts,

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En cours de Vie sociale, le ou les g�rants sont nomm�s par d�cision d'un ou plusieurs associ�s repr�sentant plus de la moiti� des parts sociales. Si cette majorit� n'est pas obtenue, les associ�s sont, selon le cas, convoqu�s ou consult�s une seconde fois, et les d�cisions sont prises � la majorit� des votes �mis, quel que soit le nombre des votants.

Les g�rants peuvent recevoir une r�mun�ration, qui est fix�e et peut �tre modifi�e par une d�cision ordinaire des associ�s.

Tout g�rant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de d�placement et de repr�sentation engag�s dans l'int�r�t de la Soci�t�, sur pr�sentation de toutes pi�ces justificatives.

Dans les rapports avec fes tiers, les pouvoirs du ou des g�rants sont les plus �tendus pour agir en toute circonstance au nom de la Soci�t�, sous r�serve des pouvoirs que la loi attribue express�ment aux associ�s.

La Soci�t� est engag�e m�me par les actes du g�rant qui ne rel�vent pas de l'objet social, � moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d�passait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas � constituer cette preuve.

L'opposition form�e par un g�rant aux actes d'un autre g�rant est sans effet � l'�gard des tiers, � moins qu'il ne soit �tabli que ces derniers en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associ�s, le g�rant ou chacun des g�rants a tous les pouvoirs n�cessaires pour faire, dans l'int�r�t de la soci�t�, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des g�rants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer � toute op�ration avant qu'elle soit conclue.

Le g�rant est tenu de consacrer tout le temps et les soins n�cessaires aux affaires sociales.

Le g�rant peut mettre les statuts de la Soci�t� en harmonie avec les dispositions imp�ratives de la loi et des r�glements, sous r�serve de ratification par les associ�s statuant dans les conditions requises pour les d�cisions extraordinaires.

Tout g�rant, associ� ou non, nomm� dans les statuts ou en dehors d'eux, est r�vocable par d�cision des associ�s repr�sentant plus de ia moiti� des parts sociales. Si cette majorit� n'est pas obtenue, les associ�s sont, selon fe cas, convoqu�s ou consult�s une seconde fois, et les d�cisions sont prises � la majorit� des votes �mis, quel que soit le nombre des votants.

Si la r�vocation est d�cid�e sans juste motif, elle peut donner lieu � des dommages-int�r�ts. En outre, le g�rant est r�vocable par le Pr�sident du Tribunal de Commerce pour cause l�gitime, � la demande de tout associ�.

Le g�rant peut d�missionner de ses fonctions � charge pour lui d'informer chacun des associ�s au moins trois mois � l'avance, par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception.

Le d�c�s ou le retrait du g�rant n'entra�ne pas la dissolution de la Soci�t�.

En cas de cessation des fonctions du g�rant pour quelque cause que ce soit, la mention de son nom dans les statuts peut �tre supprim�e � la majorit� simple des associ�s repr�sentant plus de la moiti� des parts sociales.

Les g�rants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Soci�t� ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions l�gislatives ou r�glementaires applicables aux soci�t�s � responsabilit� limit�e, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs g�rants ont coop�r� aux m�mes faits, le tribunal d�termine fa part contributive de chacun d'eux dans la r�paration du dommage.

Aucune d�cision de l'Assembl�e ne peut avoir pour effet d'�teindre une action en responsabilit� contre les g�rants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppl�ants peuvent ou doivent �tre d�sign�s dans les conditions pr�vues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

Ils sont nomm�s pour une dur�e de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets pr�vus par les dispositions l�gislatives et r�glementaires en vigueur.

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ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

La g�rance ou, s'il en existe un, te Commissaire aux Comptes pr�sente � l'Assembl�e ou joint aux documents communiqu�s aux associ�s en cas de consultation �crite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Soci�t� et l'un de ses g�rants ou associ�s.

L'Assembl�e statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes

- l'�num�ration des conventions soumises � l'approbation de l'assembl�e des associ�s ;

- fe nom des g�rants ou associ�s int�ress�s ;

- la nature et l'objet desdites conventions;

- les modalit�s essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqu�s, des

ristournes et commissions consenties, des d�lais de paiement accord�s, des int�r�ts stipul�s, des s�ret�s

conf�r�es et, le cas �ch�ant, toutes autres indications permettant aux associ�s d'appr�cier l'int�r�t qui

s'attachait � la conclusion des conventions analys�es ;

- l'importance des fournitures livr�es ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des

sommes vers�es ou re�ues au cours du dernier exercice.

Le g�rant ou l'associ� int�ress� ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorit�.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un g�rant non associ� sont soumises � l'approbation pr�alable de l'Assembl�e.

Les conventions non approuv�es produisent n�anmoins leurs effets, � charge pour le g�rant, et s'il y a lieu, pour l'associ� contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les cons�quences du contrat pr�judiciables � la Soci�t�.

Ces dispositions s'�tendent aux conventions pass�es avec une soci�t� dont un associ� ind�finiment responsable, g�rant, administrateur, directeur g�n�ral, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultan�ment g�rant ou associ� de la soci�t� � responsabilit� limit�e.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des op�rations courantes et conclues � des conditions normales.

A peine de nullit� du contrat, il est interdit aux g�rants ou associ�s autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupr�s de la Soci�t�, de se faire consentir par elle un d�couvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des g�rants ou associ�s ainsi qu'� toute personne interpos�e et aux repr�sentants l�gaux des personnes morales associ�es.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES

1 - En cas de pluralit� d'associ�s, les d�cisions collectives sont prises, au choix de la g�rance, en assembl�e ou par consultation �crite des associ�s. Elles peuvent aussi r�sulter du consentement de tous les associ�s exprim� dans un acte.

Toutefois, la r�union d'une assembl�e est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associ�s d�tenant la moiti� des parts sociales ou d�tenant, s'ils repr�sentent au moins le quart des associ�s, le quart des parts sociales.

2 - Les associ�s sont convoqu�s aux assembl�es par la g�rance, ou � d�faut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore � d�faut, par un mandataire d�sign� en justice � la demande de tout associ�. Un ou plusieurs associ�s, d�tenant la moiti� des parts sociales ou d�tenant, s'ils repr�sentent au moins le quart des associ�s, le quart des parts sociales, peuvent demander la r�union d'une assembl�e.

L'assembl�e ne peut se tenir avant l'expiration du d�lai de communication aux associ�s des documents pr�vus par les dispositions l�gislatives et r�glementaires.

En cas de d�c�s du g�rant unique, le Commissaire aux Comptes ou tout associ� convoque l'assembl�e des associ�s � seule fin de proc�der � son remplacement, dans les formes et d�lais pr�vus par les dispositions r�glementaires.

La convocation est faite par lettre recommand�e adress�e aux associ�s quinze jours au moins avant la date de r�union. Elle contient l'ordre du jour de l'assembl�e arr�t� par l'auteur de la convocation. Toutefois, lorsque

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l'assembl�e est convoqu�e, en raison du d�c�s du g�rant unique, par le Commissaire aux Comptes ou un associ�, te d�lai est r�duit � huit jours,

Toute assembl�e irr�guli�rement convoqu�e peut �tre annul�e. Toutefois, l'action en nullit� n'est pas recevable lorsque tous les associ�s �taient pr�sents ou repr�sent�s.

Chaque associ� a le droit de participer aux d�cisions collectives et dispose d'un nombre de voix �gal � celui des parts qu'il poss�de.

Les associ�s sont autoris�s � participer aux assembl�es g�n�rales par visioconf�rence ou par tous moyens de t�l�communication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conform�ment � la r�glementation en vigueur.

Conform�ment � la loi, cette disposition n'est pas applicable aux assembl�es portant sur l'approbation des comptes annuels et des comptes consolid�s.

Les associ�s participant ainsi � distance � l'assembl�e sont r�put�s pr�sents pour le calcul du quorum et de la majorit�.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par son conjoint � moins que la Soci�t� ne comprenne que les deux �poux. Sauf si les associ�s sont au nombre de deux, un associ� peut se faire repr�senter par un autre associ�.

L'assembl�e des associ�s se r�unit au si�ge social ou en tout autre lieu indiqu� dans la convocation, Elle est pr�sid�e par le g�rant ou l'un des g�rants ou, si aucun d'eux n'est associ� ou en cas de d�c�s de l'associ�-g�rant unique, par l'associ� pr�sent et acceptant qui poss�de ou repr�sente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associ�s poss�dant ou repr�sentant le m�me nombre de parts sont acceptants, la pr�sidence de l'assembl�e est assur�e par le plus �g�.

Toute d�lib�ration de l'assembl�e des associ�s est constat�e par un proc�s-verbal contenant les mentions r�glementaires, �tabli et sign� par le ou les g�rants, et le cas �ch�ant, par le pr�sident de s�ance. S'il n'a pas �t� �tabli de feuille de pr�sence, le proc�s-verbal doit �tre sign� par tous les associ�s pr�sents et par les mandataires des associ�s repr�sent�s.

3 - En cas de consultation �crite, la g�rance adresse � chaque associ�, par lettre recommand�e, le texte des r�solutions propos�es ainsi que les documents n�cessaires � l'information des associ�s.

Les associ�s disposent d'un d�lai de quinze jours � compter de la date de r�ception du projet de r�solutions pour transmettre leur vote � la g�rance par lettre recommand�e. Tout associ� n'ayant pas r�pondu dans le d�lai ci-dessus est consid�r� comme s'�tant abstenu. Chaque associ� dispose d'un nombre de voix �gal � celui des parts qu'il poss�de.

4 - Les proc�s-verbaux sont �tablis sur un registre cot� et paraph� ou sur des feuilles mobiles �galement cot�es et paraph�es, dans les conditions r�glementaires.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es sont valablement certifi�es conformes par un seul g�rant.

ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifi�es d'ordinaires, les d�cisions des associ�s ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agr�ment de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mois de la cl�ture de chaque exercice, les associ�s sont r�unis en assembl�e pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des r�sultats.

Les d�cisions collectives ordinaires sont adopt�es par un ou plusieurs associ�s repr�sentant plus de la moiti� des parts sociales.

Si cette majorit� n'est pas obtenue � la premi�re consultation, les associ�s sont, selon les cas, convoqu�s ou consult�s une seconde fois et les d�cisions sont prises � la majorit� des votes �mis, quel que soit le nombre des votants, � la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premi�re consultation.

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ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifi�es d'extraordinaires les d�cisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agr�er les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les d�cisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont �t� adopt�es

- � l'unanimit�, en cas de changement de nationalit� de la Soci�t�, d'augmentation des engagements d'un associ� ou de transformation de la Soci�t� en soci�t� en nom collectif, en soci�t� en commandite simple ou par actions, en soci�t� par actions simplifi�e ou en soci�t� civile,

- � la majorit� en nombre des associ�s repr�sentant au moins la moiti� des parts sociales, en cas d'agr�ment de nouveaux associ�s ou d'autorisation de nantissement des parts,

- par des associ�s repr�sentant au moins la moiti� des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de b�n�fices ou de r�serves.

Pour toutes les autres modifications statutaires, l'assembl�e ne d�lib�re valablement que si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s poss�dent au moins, sur premi�re convocation, le quart des parts et, sur deuxi�me convocation, le cinqui�me de celles-ci, A d�faut de ce quorum, la deuxi�me assembl�e peut �tre prorog�e � une date post�rieure de deux mois au plus � celle � laquelle elle avait �t� convoqu�e. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont d�cid�es � la majorit� des deux tiers des parts d�tenues par les associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

ARTICLE 23 - DROIT DE COMMUNICATION, D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES

Tout associ� dispose d'un droit de communication permanent dont l'�tendue et les modalit�s d'exercice sont d�termin�es par les dispositions r�glementaires en vigueur,

Avant toute assembl�e ou consultation �crite, les associ�s ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adress�s ou qui sont mis � leur disposition dans les conditions fix�es par les dispositions l�gislatives et r�glementaires en vigueur.

Tout associ� non g�rant peut, deux fois par an, poser par �crit des questions � la g�rance sur tout fait de nature � compromettre la continuit� de l'exploitation. La r�ponse �crite de la g�rance doit intervenir dans le d�lai d'un mois et est communiqu�e au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associ�s repr�sentant au moins le dixi�me du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la d�signation d'un ou plusieurs experts charg�s de pr�senter un rapport sur une ou plusieurs op�rations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont pr�vues par la loi et les r�glements.

ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une dur�e d'une ann�e, qui commence le ler Janvier et finit le 31 D�cembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Soci�t� au Registre du commerce et des soci�t�s et se terminera le 31 D�cembre 2011.

A la cl�ture de chaque exercice, la g�rance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Soci�t�, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de r�sultat et annexe). Le montant des engagements cautionn�s, avalis�s ou garantis par la Soci�t� est annex� � la suite du bilan, ainsi qu'un �tat des s�ret�s consenties par elle.

La g�rance �tablit un rapport de gestion sur la situation de la Soci�t� et son activit� au cours de l'exercice �coul�, les r�sultats de cette activit�, les progr�s r�alis�s et les difficult�s rencontr�es, l'�volution pr�visible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les �v�nements importants survenus entre la date de cl�ture de l'exercice et la date � laquelle le rapport est �tabli, enfin les activit�s en mati�re de recherche et de d�veloppement.

Les comptes annuels sont �tablis apr�s chaque exercice selon les m�mes formes et les m�mes m�thodes d'�valuation que les ann�es pr�c�dentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Soci�t�.

La g�rance proc�de, m�me en cas d'absence ou d'insuffisance du b�n�fice aux provisions et amortissements n�cessaires.

Si � la cl�ture de l'exercice, la Soci�t� r�pond � l'un des crit�res d�finis par d�cret, la g�rance est tenue d'�tablir une situation de l'actif r�alisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un

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compte de r�sultat pr�visionnel, un tableau de financement en m�me temps que le bilan annuel et un plan de financement pr�visionnel, dans les conditions et selon la p�riodicit� pr�vues par les dispositions l�gales et r�glementaires,

Les comptes annuels, le rapport de gestion et [e texte des r�solutions propos�es sont mis � la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assembl�e. Ces m�mes documents, et le cas �ch�ant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adress�s aux associ�s quinze jours au moins avant la date de l'assembl�e appel�e � statuer sur les comptes,

ARTICLE 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Le b�n�fice (ou la perte) de l'exercice appara�t dans le compte de r�sultat par diff�rence entre les produits et les charges de l'exercice et apr�s d�duction des amortissements et provisions.

Sur ce b�n�fice, diminu� �ventuellement des pertes ant�rieures, sont pr�lev�es les sommes � porter en r�serve en application de la loi, et en particulier � peine de nullit� de toute d�lib�ration contraire, une somme correspondant � un vingti�me pour constituer le fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social.

Le b�n�fice distribuable est constitu� par le b�n�fice de l'exercice, diminu� des pertes ant�rieures et des sommes port�es en r�serve en application de la loi et des statuts, et augment� du report b�n�ficiaire.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider la distribution de sommes pr�lev�es sur les r�serves dont elle a la disposition en indiquant express�ment les postes de r�serves sur lesquels les pr�l�vements ont �t� effectu�s. Toutefois, les dividendes sont pr�lev�s par priorit� sur le b�n�fice distribuable de l'exercice.

Apr�s approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assembl�e G�n�rale d�termine la part attribu�e aux associ�s sous forme de dividendes. La part de chaque associ� est proportionnelle au nombre de parts appartenant � chacun d'eux.

Les modalit�s de mise en paiement des dividendes vot�s par l'Assembl�e G�n�rale sont fix�es par elle oui, � d�faut, par la g�rance.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un d�lai maximum de neuf mois apr�s fa cl�ture de l'exercice, sauf prolongation de ce d�lai par d�cision de justice.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient � la suite de celle-ci inf�rieurs au montant du capital augment� des r�serves que [a loi ne permet pas de distribuer.

L'Assembl�e G�n�rale peut �galement d�cider d'affecter les sommes distribuables aux r�serves et au report � nouveau, en totalit� ou en partie.

ARTICLE 26 - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la Soci�t�, la g�rance doit provoquer une r�union de la collectivit� des associ�s � l'effet de d�cider, dans les conditions requises pour les d�cisions collectives extraordinaires, si la Soci�t� doit �tre prorog�e,

ARTICLE 27 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITI� DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constat�es dans [es documents comptables, les capitaux propres de la Soci�t� deviennent inf�rieurs � la moiti� du capital social, la g�rance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait appara�tre cette perte, consulter les associ�s afin de d�cider, s'il y a lieu � dissolution anticip�e de la Soci�t�.

Si la dissolution n'est pas prononc�e, le capital doit �tre, dans le d�lai fix� par la loi, r�duit d'un montant �gal � celui des pertes qui n'ont pu �tre imput�es sur les r�serves si dans ce d�lai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins �gaux � la moiti� du capital social.

Dans tous les cas, la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale doit �tre publi�e dans [es conditions l�gales et r�glementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout int�ress� peut demander en justice la dissolution de la Soci�t�, il en est de m�me si l'Assembl�e n'a pu d�lib�rer valablement.

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ARTICLE 28 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Soci�t� en une soci�t� d'une autre forme peut �tre d�cid�e par les associ�s statuant aux conditions de majorit� pr�vues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Soci�t� en soci�t� en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en soci�t� par actions simplifi�e ou en soci�t� civile exige l'accord unanime des associ�s.

La transformation en soci�t� anonyme est d�cid�e � la majorit� requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut �tre d�cid�e par des associ�s repr�sentant la majorit� des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan exc�dent 750 000 euros.

La d�cision de transformation en soci�t� anonyme ou en soci�t� par actions simplifi�e est pr�c�d�e du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Soci�t�, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires � la transformation d�sign�s, sauf accord unanime des associ�s, par d�cision de justice et charg�s d'appr�cier sous leur responsabilit� la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires � la transformation peuvent �tre charg�s de l'�tablissement du rapport sur la situation de la Soci�t�. Dans ce cas, il n'est r�dig� qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Soci�t� peut �tre nomm� Commissaire � la transformation.

Les associ�s statuent sur l'�valuation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantag�s particuliers ils ne peuvent les r�duire qu'� l'unanimit�. A d�faut d'approbation expresse des associ�s mentionn�e au proc�s-verbal, la transformation est nulle.

ARTICLE 29 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Soci�t� est dissoute � l'arriv�e du terme, sauf prorogation, en cas de r�alisation ou d'extinction de son objet, par d�cision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticip�e peut �tre d�cid�e � tout moment par d�cision collective extraordinaire des associ�s. La Soci�t� est en liquidation d�s l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalit� morale de la Soci�t� subsiste, pour fes besoins de fa liquidation, jusqu'� la cl�ture de celte-ci. La dissolution de la Soci�t� ne produit ses effets � l'�gard des tiers qu'� compter de la date � laquelle elle est publi�e au Registre du commerce et des soci�t�s. La mention "soci�t� en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents �manant de la Soci�t�.

Les fonctions de la g�rance prennent fin par la dissolution de la Soci�t�. La collectivit� des associ�s conserve ses pouvoirs et r�gle le mode de liquidation ; elle nomme � la majorit� des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associ�s, et d�termine leurs pouvoirs. La liquidation est effectu�e conform�ment � la loi.

Apr�s remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est r�parti entre les associ�s, au prorata du nombre de parts appartenant � chacun d'eux.

En cas de r�union de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas �ch�ant, en r�sulter entra�ne la transmission universelle du patrimoine social � l'associ� unique, sans qu'il y ait lieu � liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associ� unique est une personne physique.

ARTICLE 30 - CONTESTATIONS

En cas de pluralit� d'associ�s, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la dur�e de la Soci�t� ou lors de sa liquidation entre les associ�s ou entre la Soci�t� et les associ�s, relativement aux affaires sociales ou � l'ex�cution des pr�sents statuts, seront soumises aux tribunaux comp�tents.

� BCI�

Soci�t� � responsabilit� limit�e

au capital de 10 000 Euros

si�ge social 30 rue Auguste Piccard Technoparc du Pays de Gex

01630 SAINT GENIS POUILLY

RCS Bourg en Bresse 523 390 037

l 502^-1 2 i 09 z 20AMi � ;+:32 1 e7voo4 r r

Siret : 523 390 037 000 27

4

DELIBfr!'iATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'an deux mille DOUZE

Le 2 JANVIER

Au si�ge social � 9 heures

Les associ�s de !a Soci�t� BCI, soci�t� � responsabilit� limit�e au capital de 10 000Euros dont ie si�ge social est � 01630 SAINT GENIS POUILLY - 30 rue Auguste Piccard Technoparc du Pays de Gex.

Se sont r�unis, audit si�ge social sur convocation de leur Pr�sident.

H est constat� que :

Monsieur Didier BENHAMOU

Monsieur Bruno COHEN

e Tous les associ�s �tant pr�sents, le Conseil peut donc valablement d�lib�rer conform�ment � la toi.

e La s�ance est pr�sid�e par Monsieur Didier BENHAMOU, Pr�sident du Conseil d'Administration.

e sur l'ordre du jour suivant

Monsieur Ce Pr�sident rappelle que les associ�s ont �t� r�unis � ce jour, heure et lieu � l'effet de d�lib�rer

Ordre du jour :

e

�Approbation de l'ouverture d'une succursale en Belgique

�Nomination du repr�sentant l�gal de la succursale

�Procuration en vue des d�marches administratives d'ouverture de !a succursale

0

Monsieur le Pr�sident d�clare ensuite la discussion ouverte.

N,

O_

Le Conseil lui donne acte de ces d�clarations.

Diverses observations �tant �chang�es au sujet des diff�rents comptes, les difficult�s rencontr�es et les perspectives d'avenir, les progr�s r�alis�s sont �voqu�s.

Personne ne demandant plus la parole, les d�cisions suivantes figurant � l'ordre du jour sont successivement mises aux voix.

00

Premi�re d�cision

Le Conseil approuve la cr�ation, � effet du 02/01/2012, d'une succursale sise en Belgique, succursale qui aura

pour nom : a BCI BEL.GIUM�

~ poursi�ge social : S avenue des Ms 1210 Bruxelles

et pour activit�(s) : Le n�goce, le conseil, l'audit pour les particuliers et les professionnels de toutes

�nergies renouvelables, chauffage, climatisation.

et dont le repr�sentants l�gaux seront Monsieur Didier BENHAMOU et Monsieur Bruno COHEN domicili�s

de droit audit si�ge.

Leurs mandats seront gratuits.

Cette d�cision est adopt�e � l'unanimit�.

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R�serv�

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Moniteur

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Volet B - Suite

Deuxi�me d�cision '" "" ......

Le Conseil conf�re tous pouvoirs � la Chambre Fran�aise de Commerce et d'Industrie de Belgique, ayant son si�ge social � 1210 Bruxelles, avenue des Arts 8, pour accomplir toute formalit� administrative en Belgique en vue de l'ouverture de cette succursale. En cons�quence, faire toute d�claration, signer toutes pi�ces, payer toutes sommes et g�n�ralement faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire, permettant aveu et ratification.

Cette d�cision est adopt�e � l'unanimit�.

Plus rien n'�tant � l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la s�ance est lev�e � 11 heures,

Et de tout ce que dessus, il a �t� dress� le pr�sent proc�s-verbal, sign�, apr�s lecture, par le Pr�sident et un Administrateur.

Le Pr�sident L'administrateur

BENHAMOU Didier COHEN Bruno

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/07/2015

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ou

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

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, N� d'entreprise : 843611473

D�nomination

(en entier) : SETR BCI

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� par Actions Simplifi�es de droit fran�ais

Si�ge : Avenue des Arts 8 � 1210 Saint-Josse-Ten-Noode

(adresse compl�te)

Obiet{s) de l'acte :FERMETURE SUCCURSALE

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU 10/06/2015

L'an deux mille quinze

Le 10 juin 2015

Au si�ge social � 11h30 heures

Les associ�s de la Soci�t� BCI , SAS au capital de 10 000 EUROS dont le si�ge social est � 12 rue Edison, 69500 BRON.

Se sont r�unis, audit si�ge social sur convocation de leur Pr�sident.

Il est constat� que :

Monsieur Didier BENHAMOU

Monsieur Bruno COHEN

Tous les associ�s �tant pr�sents, le Conseil peut donc valablement d�lib�rer conform�ment � la loi. La s�ance est pr�sid�e par Monsieur Bruno COHEN, Pr�sident du Conseil d'Administration.

Monsieur le Pr�sident rappelle que les associ�s ont �t� r�unis � ce jour, heure et lieu � l'effet de d�lib�rer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

I Approbation de la fermeture de la succursale en Belgique

I Procuration en vue des d�marches administratives de fermeture de la succursale

Le Pr�sident d�clare ensuite la discussion ouverte.

Le Conseil lui donne acte de ces d�clarations.

Personne ne demandant plus la parole, les d�cisions suivantes figurant � l'ordre du jour sont successivement mises aux voix.

Premi�re d�cision

L'Assembl�e approuve la fermeture, � effet imm�diat, de la succursale belge qui a

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recta : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

pour nom : � BCI BELGIUM �

pour si�ge social ; 8 avenue des Arts --1210 Bruxelles

et pour activit�(s) = Le n�goce, le conseil, l'audit pour les particuliers et les professionnels de toutes

�nergies renouvelables, chauffage, climatisation.

et dont le repr�sentants l�gaux sont Monsieur Didier BENHAMOU et Monsieur Bruno COHEN.

Cette d�cision est adopt�e � l'unanimit�.

Deuxi�me d�cision

L'Assembl�e conf�re tous pouvoirs � Olivier ESCHWEILER domicili�, rue de Mery, 4130 ESNEUX, Avocat , au barreau de Li�ge, Belgique, pour accomplir toute formalit� administrative en Belgique en vue de la fermeture de cette succursale

Cette d�cision est adopt�e � l'unanimit�,

Plus rien n'�tant � l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la s�ance est lev�e � 12h30 heures.

Et de tout ce que dessus, il a �t� dress� le pr�sent proc�s-verbal, sign�, apr�s lecture, par le Pr�sident et Le Directeur G�n�ral,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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R�serv� au oniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BCI

Adresse
AVENUE DES ARTS 8 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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