BARD LEGAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BARD LEGAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.640.987

Publication

13/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

1111

1401 309

0 2 JAN. 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0841.640.987

Dénomination

(en entier) : BARD LEGAL

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE  AVENUE WINSTON CHURCHILL 5

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-MISE EN LIQUIDATION -CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHARGE-CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître FREDERIC CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 21 décembre 2013, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « BARD LEGAL », ayant son siège social à 1180Uccle, Avenue Winston Churchill 5 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial des gérants, Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au i 30 novembre 2013

L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Madame Francine LEBM NIAUX, expert-comptable externe, ayant ses bureaux à 1140 Bruxelles, rue Edouard Deknoop, 41D, sur la situation active et passive.

Le rapport de Madame Francine LERMINIAUX, expert-comptable externe, précitée,, conclut dans les termes suivants :

« Conclusion

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues à l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion " de la Sprl BARD LEGAL a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2013 qui fait apparaître un total de bilan de 31.170,61 EUR et un actif net de 27.670,61 EUR..

Cet état comptable résulte de l'évaluation, faite de bonne foi par l'organe- d'administration, de la valeur liquidative de la société.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes en vigueur à l'institut des Experts - Comptables, que l'état résumant la situation active et passive, traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

La liquidation n'aura de bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

Attendu que les résultats reportés présentent un bénéfice cumulé de 14.415,39 E et un bénéfice de l'exercice en cours de 5.195,22 e, que la réserve légale est de 1.860, 00 E et qu'il n'y pas d'autres réserves ni de réserves incorporées au capital. Il y a par conséquent un boni de liquidation de 21.470, 61 E avec un précompte de 10% de 2,147,06E

Il

n'y a pas d'autres informations que j'estime nécessaires de communiquer aux associés ou aux tiers.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013

Francine Lerminiaux

Expert-comptable

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES

L'assemblée approuve les comptes annuels abrégés clôturés au 30 novembre 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le résultat de I'exercice après impôts se solde par un bénéfice de cinq mille cent nonante cinq euros vingt-deux cents (£ 5.195,22)

L'assemblée propose que le bénéfice de l'exercice soit affecté à la rubrique bénéfice à reporter DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2013 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes, à l'exception des provisions pour frais de liquidation d'un montant de trois mille cinq cents euros (E 3.500,00) et de la provision fiscale pour l'exercice comptable 2013 d'un montant de deux mille quatre cent trente-quatre euros (£ 2.434,00) L'assemblée déclare également que la société n'a plus de créance à ce jour, à l'exception du compte courant au nom des associés d'un montant de trente et un mille deux cent quatre-vingt-un euros cinquante-neuf cents (£ 31.281,59) qui sera apuré dans le cadre des opérations de liquidation.

L'assemblée constate en conséquence que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus et que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, Madame BARD Viktoria, s'engage à le couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée «BARD LEGAL» a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens aux associés, qui confirment leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

L'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis au cours de l'exercice de leur mandat.

SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

' L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill 5, où la garde en sera assurée.

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à la scprl INTERCOMPTA à 1180 Uccle, Rue Zeecrabbe, 28, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Madame BARD Viktoria, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à I'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, FREDERIC CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-Bijlagen "bij Tiet l eïgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

20/12/2011
ÿþ Mod 2.0

r ` ielCE j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé 111111*).1111111,111.1j111,1,11111111ip

au

Moniteur

belge

GrefFe8 OK 2611

0`91 ec e311

N° d'entreprise : Dénomination



(en entier) : BARD LEGAL

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE - AVENUE WINSTON CURCHILL 5

Objet de l'acte : CONSTITUTION H

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le sept décembre deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il extrait ce qui-suit :

1.- BARD Viktoria, née à Debrecen 11 (Hongrie), le sept septembre mil neuf cent septante-huit, de nationalité hongroise, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue Stevin, 164

2.- Madame BEN ELYAHOU Gilda, née à Bagdad (Irak), le treize mars mil neuf cent cinquante, de nationalité belge, domiciliée à 1180 Uccle, avenue des Statutaires, 86

ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'elles constituent entre elles une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «BARD LEGAL», au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ém`) de l'avoir social.

Soulcription par apports en espèces

Les comparantes déclarent que les cent (100) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, comme suit:

- par Madame BARD Viktoria : nonante-neuf (99) parts, soit pour dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414 EUR)

- par Madame BEN ELYAHOU Gilda : une (1) part, soit pour cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) Ensemble : cent (100) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Les comparantes déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d'un/tiers (1/3) par un versement en espèces qu'elles ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de ENP PARIBAS de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR)

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 6 décembre 2011 sera conservée par Nous, Notaire. Article 1 : FORME ET DENOM1NATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « BARD LEGAL ».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill, 5

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

- Toutes les activités de conseil, incluant  sans cependant que cette énumération puisse être interprétée comme se voulant exhaustive -- l'optimisation des sources d'approvisionnement en matières premières et marchandises, des moyens de production, des stratégies commerciales, du recrutement en personnel, de la gestion des stocks en produits finis et marchandises, des sources et moyens de financement, de la gestion de la trésorerie, de la formation et de la motivation du personnel, de systèmes et méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail...

- Toutes activités de conseil en relations publiques et en communication, coaching et ressources humaines.

- Toutes les activités de conseil de tout type et notamment économiques, financiers, stratégiques, de marketing ou autres.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Mentionner sur la dernière pane du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Eijlagen bij Iiét élgisèh Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires,

entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de

nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter

l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et

dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même

hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)1 divisé en cent (100) parts

sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune unlcentième (1/100eme) de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9 : DES1GNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il

n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et

pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne

pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la

réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il

peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe

à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUN1ON DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième jeudi du mois de mai de chaque année, à dix-

huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associées se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille

douze.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai deux mille treize.

3. Nomination d'un gérant non statutaire:

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérante'à un (I).

Elle appelle à ces fonctions:

- Madame BARD Viktoria, prénommée, ici présente et qui accepte.

La gérante est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérante est rémunéré.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier novembre deux mille onze.

Les comparantes ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la Société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à SECUREX, à 1070 Anderlecht, rue Henri Joseph Genesse, 1, afm d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurances sociale pour travailleurs indépendants.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé,OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte -r procuration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Bélgisch Staatslile --20./12M1 I - Annexes dülVYüniteür belgë

Coordonnées
BARD LEGAL

Adresse
AVENUE WINSTON CURCHILL 5 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale