ASSOCIATION ETIENNE PERNET - VERENEGING ETIENNE PERNET

Association sans but lucratif


Dénomination : ASSOCIATION ETIENNE PERNET - VERENEGING ETIENNE PERNET
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 414.115.170

Publication

31/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Ré:

Mo: bc

BRUXExZES

22 JUL 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0414.115,170

Dénomination

(en entier) ASSOCIATION ETIENNE PERNET

(en abrégé) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : rue de Rome, 34 bte 8 -1060 Bruxelles (Saint-Gilles)

Objet de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION-REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE-RECTIFICATION D'UNE OMMISSION

De deux actes reçus !e vingt-sept avril deux mille douze et le vingt-trois avril deux mille treize, par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint -Gilles Bruxelles, et portant respectivement les mentions d'enregistrement respectives suivantes : " enregistré cinq rôles un renvoi, au 1er bureau de l'enregistrement d'Anderlecht, le 16 mai 2012, volume 68 folio 65 case 07, Reçu : cent euros, signé l'inspecteur principal ai. , B. Fouquet" , et " Enregistré 4 rôles 1 renvoi au ler bureau de l'enregistrement d'Anderlecht, le 29 avril 2013 volume 74 folio 4 case 8, reçu vingt-cinq euros, signé l'inspecteur principal ai B. Fouquet", il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire des membres de l'Association sans But Lucratif "Association Etienne Pemet", dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), rue de Rome, 34 bte 8 a notamment décidé :

I.- Préambule et constatation, Vote de la décharge :

Le liquidateur rappelle à l'assemblée générale les termes de l'assemblée du vingt-sept janvier deux mille onze contenant apport de l'actif net de l'association à selon lesquels l'association prévoyait l'apport de l'actif net dégagé lors de la liquidation à l'Association dénommé «CONGREGATION DES PETITES SOEURS DE L'ASSOMPTION »,

L'Assemblée a décidé et constaté le 27 avril 2012:

1.- que la décision d'affecter l'actif net contenant les deux biens immeubles appartenant actuellement à l'association étant une maison sise à 2660 Hoboken Julius De Geyterstraat, 38 et un appartement sis à Saint-Gilles, rue de Rome 34/boite 8, de l'association à «CONGREGATION DES PETITES SOEURS DE L'ASSOMPTION », Association cultuelle reconnue légalement suivant décret du 8 octobre 1970, dont le siège est à Paris (France) 57 Rue Violet, a été votée à l'unanimité et acceptée par cette association cultuelle sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat de non opposition de la part de la Préfecture comme le requiert la loi Française,

2.- qu'en date du deux janvier deux mille douze, la préfecture de Paris décide de ne pas s'opposer à l'acceptation de l'apport d'actif net consenti par l'Association Etienne Perret, Copie du courrier de la préfecture est annexé au présent procès-verbal.

3; qu'il y a ainsi lieu de considérer que la condition suspensive contenue dans le procès verbal sus vanté du vingt-sept janvier deux mille onze est ainsi réalisée et que l'apport de l'actif qui y est constaté et accepté est dès à présent réalisé et définitif.

4.-qu'aux fins de publicité hypothécaire, il est constaté que l'apport de l'actif net contient les biens immeubles suivant

I- COMMUNE DE SAINT-GILLES (BRUXELLES) Première division

Dans un complexe immobilier dénommé Résidence "HOTEL DES MONNAIES", érigé sur une parcelle de terrain sise dans l'ilot délimité par la rue de Moscou, la rue de Rome, la chaussée de Waterloo et le Parvis de Saint-Gilles, cadastré selon extrait récent sous la section B numéro 193/b/6 pour une contenance de quatorze ares septante-neuf centiares (14a 79ca).

Dans l'immeuble BLOC I érigé rue de Rome numéro 34 (sur le terrain première phase) :

L'APPARTEMENT DENOMME APPARTEMENT F/3 au troisième étage et comprenant selon titre :

En propriété privative et exclusive : Un hall, un water-closet, une cuisine avec terrasse, un séjour, un hall de nuit, un local "chaufferie buanderie", un second water-closet, une salle de bains et trois chambres.

En copropriété et indivision forcée : les trois cent/dixmillièmes (300/10.000émes) indivis des parties communes dont le terrain.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MQD2.2

Volet B - suite

La cave numéro 38 sise au sous-sol du BLOC I.

II- VILLE D'ANVERS (trente-sixième division)

-HOBOKEN ( Première division),

Une maison d'habitation avec dépendances sise Julius De Geyterstraat, numéro 38 cadastrée ou l'ayant été

section F n° 43/F pour un are dix centiares.

L'Assemblée a décidé et constaté le 23 avril 2013:

5.- Que l'actif net de l'association comprenait également des droits immobiliers dans le terrain ci-après décrit, qui avaient été omis dans le descriptif immobilier et dont la documentation n'a donc pu être ainsi adaptée.

li en résulte qu'il n'est pas douteux que 1) l'ensemble de l'actif net est transféré dans sa totalité à la "Congrégation Des Petites Soeurs De L'assomption" et que 2) l'absence d'opposition porte sur l'ensemble du patrimoine transféré par l'Association Etienne Pemet.

6.-qu'aux fins de publicité hypothécaire, le notaire soussigné est requis d'acter que l'apport de l'actif net contient également le bien immeuble suivant, à concurrence de cent quatre vingt/six mille quatre centièmes en pleine propriété

COMMUNE DE SENEFFE (Première Division)

Une parcelle de terre cadastrée selon titre section D numéro 6071d pour une contenance de trente-cinq ares (35a) sise au lieu dit la Ronce tenant au chemin de Renissart, actuellement renseigné selon extrait cadastral récent section D numéro 0607/P en nature de "Bouwland" pour la même contenance sous la dénomination champ de Profondrieux.

7. - Compte de liquidation et décharge:

L'Assemblée approuve les comptes de liquidation et accorde décharge au liquidateur pour sa gestion et

l'exécution de sa mission.

B. Clôture et publication

Après avoir entendu tes rapports en question, et après avoir constaté que l'actif net conformément aux statuts de l'association a été intégralement et rien excepté transféré à La congrégation susdite, l'assemblée confirme la Clôture de la liquidation et mandate le notaire Hervé Behaegel à Saint-Gilles à l'effet d'effectuer les publications requises au Moniteur Belge ainsi que l'affectation de l'actif net réalisé par le liquidateur.

L'assemblée confirme une ultime fois la fin de l'association en tant que personnalité juridique et prononce la clôture de la liquidation, Elle constate que l'association a définitivement cessé d'exister.

Elle décide en outre que les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au moins, à compter de ce jour, par la Congrégation des Petites Soeurs de l'Assomption, rue de Rome 34 à 1060 Bruxelles en son siège Belge, qui s'y engage, avec faculté de substituer à cette fin un ou plusieurs membre ou encore toute autre personne qui s'y engagerait également.

Les membres confirment également que l'association ne possède à ce jour plus aucun autre bien immobilier.

Signé, Hervé Behaegel,

Notaire.,

Annexes: Expédition du procès-verbal du 27/04/2012 et expédition du 23/04/2013

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ASS. ETIENNE PERNET - VERENEGING ETIENNE PER…

Adresse
RUE DE ROME 34, BTE 8 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale