ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES, REGION DE LAEKEN , EN ABREGE : A.O.P., REGION DE LAEKEN

Association sans but lucratif

Dénomination : ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES, REGION DE LAEKEN , EN ABREGE : A.O.P., REGION DE LAEKEN

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 410.035.331

Publication

11/01/2012

�� e�i j Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge Mod 2.0

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

N� d'entreprise : 0410.035.331

D�nomination

(en entiers : "ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN" en abr�g� "AOP, R�gion Laeken", en liquidation

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : 1020 Bruxelles, Square Cardinal Cardijn, 6

Objet de l'acte : Apport gratuit d'universalit�

Il r�sulte d'un acte dress� par le Notaire Hilde KNOPS, r�sidant � Bruxelles, en date du dix-neuf d�cembre deux mille onze, enregistr� au troisi�me bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le vingt-trois d�cembre deux mille onze, volume 78, folio 45, case 9, que l'Association Sans But Lucratif � ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES, REGION DE LAEKEN�, en abr�g� "AOP, R�gion Laeken", en liquidation, � Bruxelles, Square Cardinal Cardijn, 6.

Association Constitu�e sous la d�nomination "Soci�t� Notre-Dame de Laeken", en n�erlandais "Maatschappij Onze-Lieve-Vrouw van Laken" aux termes d'un acte sous seing priv�, en date du quatorze novembre mil neuf cent vingt et un, publi� aux Annexes au Moniteur belge du vingt-trois novembre suivant, sous num�ro 44/21.

Association dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et notamment, la d�nomination a �t� modifi�e en �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES, REGION DE LAEKEN�, en abr�g� "AOP, R�gion Laeken", en n�erlandais "Vereniging der Parochiale Werken, Gewest Laken" afgekort "VPW, Gewest Laken" par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du dix-huit novembre mil neuf cent nonante-trois, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du vingt janvier mil neuf cent nonante-quatre, sous le num�ro 600.

Association dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-six mai deux mille quatre, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du douze ao�t deux' mille quatre, sous le num�ro 2004-08-12/0119587.

Association mise en liquidation par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire Hilde KNOPS, soussign�e, en date du onze d�cembre deux mille huit, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du sept janvier suivant, sous le num�ro 2009-01-07/0004075.

Le liquidateur d�clare que les statuts sont rest�s inchang�s depuis lors.

L'association en liquidation est inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0410.035.331.

Association ici repr�sent�e par son liquidateur, Monsieur COSIJNS Herman, num�ro national 441129 209 19, domicili� � Bruxelles, Square Cardinal Cardijn, 6, mentionn� avec son accord, agissant en vertu des' pouvoirs lui conf�r�s lors de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire Hilde KNOPS,; soussign�e, en date du onze d�cembre deux mille huit dont question ci-dessus, lequel expose que :

1. EXPOSE PREALABLE

I. Le liquidateur nous d�clare que conform�ment � l'article 760 � 1 du code des Soci�t�s, le liquidateur des, associations apporteuses et le conseil d'administration de l'association sans but lucratif b�n�ficiaire ont �tabli, un avant-projet d'apport commun, approuv� lors du Conseil l'Administration de l'Association Sans But Lucratif �' AOP BRUXELLES-OUEST � en n�erlandais � VPW BRUSSEL-WEST �, le quatorze septembre deux mille' onze et approuv� par le liquidateur des associations apporteuses.

Il. Ce rapport, �tabli selon l'esprit et les principes �num�r�s � l'article 761 � 2 du Code des Soci�t�s, est rest� annex� au projet d'apport, dress� par le notaire Hilde KNOPS, soussign�, le dix-neuf octobre deux mille. onze, dont une exp�dition avec ses annexes a �t� d�pos�e au greffe du tribunal de Commerce de Bruxelles, le'

vingt-six octobre deux mille onze, soit plus de six semaines � compter de ce

jour, lequel a �t� publi� aux annexes au moniteur belge du neuf novembre deux mille onze sous le num�ro, 2011-11-09/0169104.

Le liquidateur pr�cise que :

- cet avant-projet a �t� �tabli de mani�re identique suite � la r�union pr�alable et commune des liquidateurs, et conseil d'administration des associations apporteuses et de l'association b�n�ficiaire.

En effet, cet avant-projet doit s'analyser dans sa globalit�, qu'implique un apport gratuit d'une universalit�,: tous ces �l�ments formant un tout ayant pour objectif d'aboutir � la r�ussite de cet apport (opportunit�, buts, cons�quences humaines, financi�res, sociales...).

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- d�s l'origine, chaque liquidateur et conseil d'administration ont marqu� leur volont� expresse de soumettre ce projet d'apport commun � la proc�dure vis�e par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des Soci�t�s. Les comparants aux pr�sentes d�clarent confirmer cette volont� et pour autant que de besoin renoncer � la proc�dure entam�e pr�c�demment.

Le liquidateur requiert le notaire soussign� d'acter que :

1* L'avant-projet d'apport pr�cise notamment:

�- la situation patrimoniale, int�gralement d�crite, de chaque ASBL ;

- les avantages juridiques et �conomiques de cette op�ration dont la diminution des charges financi�res et sociales ;

Les comparants avaient confirm� que si l'op�ration se r�alise, chaque liquidateur et le conseil d'administration a marqu� son accord � ce sujet selon des modalit�s reprises dans son avant-projet.

Les liquidateurs des associations apporteuses et les membres du Conseil d'Administration de l'association b�n�ficiaire avaient constat� que les associations apporteuses n'ont pas de personnel occup�.

- l'opportunit� de ce projet qui vise � assurer un meilleur service par l'association b�n�ficiaire aux personnes dont elle a la charge pour r�aliser son but. Cet aspect humain est l'un des objectifs essentiels de ce projet. Il constitue une garantie de continuit� du but poursuivi par l'association b�n�ficiaire.

- tous les contrats conclus par les associations apporteuses seront poursuivis par l'association b�n�ficiaire sans discontinuit�.

L'apport d'universalit� implique pour chacune des associations apporteuses, �tant d�j� en dissolution, le transfert de tous les documents sur support papier ou informatique, comptables, sociaux et personnels � l'association b�n�ficiaire d�s la r�alisation d�finitive de chaque apport.

Sans pr�judice de l'accord des membres de l'association b�n�ficiaire lors de la signature du proc�s-verbal constatant l'acceptation des apports gratuits d'universalit�, la possibilit� a �t� pr�vue :

- pour les membres des associations apporteuses de devenir membre de l'association b�n�ficiaire s'ils le souhaitent ;

- pour les membres des conseils d'administration de devenir membre du conseil d'administration de l'association b�n�ficiaire afin d'assurer une r�partition proportionnelle entre les associations apporteuses et l'association b�n�ficiaire.

Une situation comptable arr�t�e le trente et un d�cembre deux mille dix a �t� jointe � l'avant-projet d'apport. Elle a �t� dress�e par le Reviseur d'Entre-prise, Monsieur R�gis VAN CAILLIE, ayant ses bureaux � Etterbeek, Avenue Commandant Lothaire, 38 et par Madame Monique HAUWAERT, pr�nomm�e, comptable Fiscaliste IPCF. �

Le liquidateur d�clare avoir re�u l'avant-projet d'apport il y a plus de 30 jours.

2. CHOIX DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 760 A 762 ET 764 A 767 DU CODE DES SOC IETES.

Conform�ment � l'article 770 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e d�cide que l'apport gratuit de l'universalit� sera effectu� conform�ment � la proc�dure pr�vue par ces articles.

3. APPROBATION DU RAPPORT DU LIQUIDATEUR ET APPORT DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE (ACTIF ET PASSIF) DE L'ASSOCIATION A L'ASSOCIATION � AOP BRUXELLES-OUEST �, en n�erlandais � VPW BRUSSEL-WEST � SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACCEPTATION DE CET APPORT PAR L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE.

L'assembl�e approuve le rapport du conseil d'administration (d�nomm� avant-projet d'apport) rest� annex� � l'acte notari� constatant le projet d'apport dont question ci-avant. Les membres de l'assembl�e reconnaissent avoir re�u dans les d�lais l�gaux une copie de ce rapport et de ses annexes �ventuelles et ce plus d'un mois � compter des pr�sentes.

Conform�ment � l'article 761 � 1 du Code des Soci�t�s, le liquidateur de l'association apporteuse d�cide d'apporter l'universalit� de son patrimoine, rien n'except� � l'association � AOP BRUXELLES-OUEST �, en n�erlandais � VPW BRUSSEL-WEST � ayant son si�ge social sis � 1020 Bruxelles, Square Cardinal Cardijn, 6 et dont l'article 3 � 2 d�finit le but comme suit :

� � 2. L'association a pour but, � l'exclusion de tout but de lucre, de contribuer au d�veloppement de la communaut� chr�tienne dans les paroisses par, entre autres, la promotion du culte de l'Eglise catholique et de sa pastorale, en aidant et en apportant son soutien aux personnes charg�es du service eccl�sial, en organisant et en soutenant les associations d�canales et paroissiales, ainsi que les activit�s de toute nature qui peuvent contribuer au d�veloppement religieux, culturel et social ainsi qu'au bien-�tre g�n�ral de la population, et encore en soutenant l'enseignement catholique et l'aide aux personnes.

� 3. L'association a un caract�re confessionnel catholique conform�ment aux directives de l'autorit� eccl�siastique comp�tente.

� 4. L'association peut faire tous actes n�cessaires � la r�alisation de son objet social. A cet effet, elle peut acqu�rir ou poss�der en propri�t� ou autrement tous biens meubles et immeubles. Elle peut utiliser ces biens, les g�rer ou les mettre � disposition.

� 5. L'association peut �galement entreprendre, � titre accessoire, mais non r�gulier, certaines activit�s

�conomiques � condition que le produit soit affect� exclusivement � l'objet social.�

Le liquidateur, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare que se trouvent notamment

compris dans le patrimoine apport� � l'association b�n�ficiaire des droits r�els immobiliers, non grev�s d'un

privil�ge ou d'une hypoth�que, suivants :

DESCRIPTION DES BIENS APPORTES

EXPOSE PREALABLE

x

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES, REGION DE LAEKEN�, en abr�g� "AOP, R�gion Laeken", en liquidation, repr�sent�e comme dit ci-dessus, expose que :

- Monsieur DE SMEDT Marcel Pierre, en son vivant veuf de Madame Van Den Hauwe Simonne Elodie, domicili� � Bonheiden, est d�c�d� � Bruxelles, le quatre ao�t deux mille neuf, sans laisser d'h�ritiers r�servataires.

- Aux termes de ses testaments olographes du vingt-quatre juin deux mille neuf et du vingt-six juin deux mille neuf, d�pos�s au rang des minutes du notaire Hilde KNOPS, soussign�, par acte du vingt-trois octobre deux mille neuf, te d�funt avait institu� comme son l�gataire universel la paroisse de Notre Dame de Laeken, section de l'association sans but lucratif � AOP R�gion de Laeken � � Bruxelles.

- L'association a �t� envoy�e en possession de la succession suivant ordonnance du Tribunal de Premi�re Instance de Mechelen, en date du vingt-quatre juin deux mille dix.

- Il est rappel� que l'association absorb�e est la l�gataire d'une succession ouverte dans le courant de l'ann�e 2009. Le rapport du Reviseur d'Entreprise, mentionne ce qui suit : � Le conseil d'administration a d�cid� de porter � l'actif parmi les comptes transitoires les droits et frais r�gl�s dans ce cadre, de porter au passif parmi les comptes transitoires, ta contrepartie des valeurs mobili�res qui lui ont �t� attribu�es. Les immeubles ne seront repris en comptabilit� que lors du r�glement d�finitif du litige. �

- Dans ladite succession de Monsieur DE SMEDT Marcel figurait les biens immeubles suivants qui ont �t� vendus :

1) Ville de Bruxelles Dix-huiti�me Division

Une parcelle de terrain, sise � front de la rue du Disque, y pr�sentant une fa�ade de six m�tres quatre-vingt centim�tres, cadastr�e suivant extrait r�cent de la matrice cadastrale section A num�ro 3 M 71 pour une superficie de deux ares vingt-cinq centiares.

Ce bien a �t� vendu en date du dix-sept f�vrier deux mille onze, aux termes d'un acte re�u par les notaires Didier BRUSSELMANS, � Berchem-Sainte-Agathe, et Hilde KNOPS, soussign�, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-deux f�vrier suivant, sous la r�f�rence 50-T-22/0212011-02452, pour le prix de cinquante mille euros.

2) Commune d'OPWIJK Premi�re Division

Une maison d'habitation avec toutes d�pendances sur et avec terrain sise Heirbaan, 110 (suivant titre num�ro 86), cadastr�e suivant titre section B num�ro 761/u et selon extrait r�cent de la matrice cadastrale section B num�ro 761/C/4 pour une superficie de trois ares.

Ce bien a �t� vendu en date du quatorze mars deux mille onze, aux termes d'un acte re�u par les notaires Hilde FERMON, � Opwijk, et Hilde KNOPS, soussign�, transcrit au septi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le premier avril suivant, sous la r�f�rence 02885, pour te prix de cent quatre-vingt mille euros.

3)Commune de Bonheiden Deuxi�me Division - Rijmenam

Un bois sis au lieu-dit � DOORLAER � dont question ci-dessus, cadastr�e suivant titre et extrait r�cent de la matrice cadastrale section B partie du num�ro 890 T pour une superficie selon proc�s-verbal de mesurage de vingt-quatre ares septante-sept centiares dont deux ares dix centiares sont compris dans la voirie. Cette parcelle a �t� vendue en date du vingt-neuf ao�t deux mille onze, aux termes d'un acte re�u par le notaire associ� Jacques MORRENS, � Bonheiden, � l'intervention du notaire Hilde KNOPS, soussign�, transcrit au bureau des hypoth�ques de Mechelen, le premier septembre suivant, sous la r�f�rence 12672, pour le prix de quinze mille euros.

Telle et ainsi que cette parcelle vendue figure sous les lots 2 (pour une superficie de vingt-deux ares soixante-sept centiares) et 2 A (pour une superficie de deux ares dix centiares, compris dans la voirie) selon proc�s-verbal de mesurage dress� par le g�om�tre J.P. Bruggeman, agissant pour compte de la BVBA Studie & Expertisebureel Bruggeman, � Mechelen, le huit juin deux mille onze, lequel plan est demeur� annex� � l'acte re�u par le notaire associ� Jacques MORRENS, � Bonheiden, � l'intervention du notaire Hilde KNOPS, soussign�, le vingt-neuf ao�t deux mille onze dont question ci-dessus.

Les biens immeubles suivants, issus de la succession de Monsieur DE SMEDT Marcel, pr�nomm�, non encore vendu, font l'objet du pr�sent apport:

I. Commune de Bonheiden Deuxi�me Division - Rijmenam

Un bungalow sis Taboralaan, 1, au lieu-dit � DOORLAER �, repris anciennement selon titre, sous plus grande contenance comme dit ci-dessus, pour cinquante et un ares quinze centiares, (et dont actuellement 24a 77ca sont � d�duire suite � la vente sub 3)) en ce compris deux bandes, l'une de deux ares quarante-quatre centiares et l'autre d'un are six centiares formant l'assiette des avenues nouvelles, cadastr� section B num�ros 890 T et 890 B 3, et actuellement cadastr� suivant titre et selon extrait r�cent de la matrice cadastrale section B num�ros 890 T partie et 890 B 3.

Ce bien a fait l'objet d'un compromis de vente sign� en date du vingt-neuf octobre deux mille onze pour le prix de deux cent cinquante-cinq mille euros.

ORIGINE DE PROPRIETE

Originairement, le bien pr�d�crit appartenait sous plus grande contenance comme dit ci-dessus, � Monsieur DE SMEDT Marcel, et � son �pouse, Madame VAN DEN HAUWE Simonne, tous pr�nomm�s, pour l'avoir acquis de Monsieur MATTHYS Gaston Charles Alix, veuf de Madame VAN HORENBEECK Jos�phine Fran�oise, � Schaerbeek, suivant acte re�u par les notaires Ludovic VAN BENEDEN, � Schaerbeek, et Francie Omer HUYLEBROUCK, � Bruxelles, le deux d�cembre mil neuf cent septante-quatre, transcrit.

Madame VAN DEN HAUWE Simonne, domicili�e � Bonheiden, est d�c�d�e � Bruxelles, le dix-huit juillet deux mille six, sans laisser d'h�ritiers dans la ligne ascendante ou descendante, laissant comme seul h�ritier r�servataire son �poux survivant Monsieur DE SMEDT Marcel.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes de son testament olographe du dix-huit juillet deux mille un, d�pos� au rang des minutes du

notaire Yves DESCHAMPS, � Schaerbeek, la d�funte avait institu� comme son l�gataire universel, son �poux

survivant.

Monsieur DE SMEDT Marcel Pierre, en son vivant veuf de Madame Van Den Hauwe Simonne Elodie,

domicili� � Bonheiden, est d�c�d� � Bruxelles, le quatre ao�t deux mille neuf, sans laisser d'h�ritiers

r�servataires.

Aux termes de ses testaments olographes du vingt-quatre juin deux mille neuf et du vingt-six juin deux mille

neuf, d�pos�s au rang des minutes du notaire Hilde KNOPS, soussign�, par acte du vingt-trois octobre deux

mille neuf, le d�funt avait institu� comme son l�gataire universel la paroisse de Notre dame de Laeken, section

de l'association sans but lucratif � AOP R�gion de Laeken � � Bruxelles.

L'association a �t� envoy�e en possession de la succession suivant ordonnance du Tribunal de Premi�re

Instance de Mechelen, en date du vingt-quatre juin deux mille dix.

OCCUPATION

L'association apporteuse d�clare que ce bien est libre d'occupation.

CONDITIONS SPECIALES

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions

sp�ciales reprises dans ie ou les titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et

conditions qui pr�c�dent. L'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits et obligations en d�coulant pour

autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans interven-'tion de l'association apporteuse, ni recours

contre elle.

Urbanisme.

Les parties reconnaissent que le notaire Hilde Knops soussign� a attir� leur attention particuli�re sur les

dispositions du Codex Flamand.

Le notaire instrumentant attire particuli�rement l'attention des parties sur le contenu de l'article 4.2.1. du

Codex Flamand qui est d'application.

Etant donn� que la commune de Bonheiden ne dispose pas d'un registre des plans et d'un registre de

permis approuv�, les obligations d'information telles que pr�vues par les articles 5.2.1.,5.2.5. et 5.2.6 du Codex

Flamand ne sont pas d'application.

Les parties d�clarent que le surplus du terrain faisant partie du bien pr�sentement vendu ne fait l'objet d'un

permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et

qu'ils ne prennent aucun engagement quant � la possibilit� de construire sur ce bien ou d'y placer des

installations fixes ou mobiles pouvant �tre utilis�es pour l'habitation.

Aucune installation fixe ou mobile pouvant �tre utilis�e pour l'habitation ne peut �tre �difi�e sur le dit bien,

tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

Le notaire a demand� � la Commune de Bonheiden de d�livrer les renseignements urba'nis'tiques, qui

s'appliquent au bien vendu.

Dans sa r�ponse en date du dix-sept ao�t deux mille onze la Commune de Bonheiden a r�pondu ce qui

suit:

En ce qui concerne [a parcelle 890 T (bos) :

"Overzicht Plannen...

3.Naam bijzonder plan van aanleg: nr 20 "Watermolenstraat"

Datum goedkeuring: 1/10/1985

Bestemmming 1. Gebied voor vrijstaande bebouwing

Bestemming 2. Gebied voor tuin

Bestemming 3. Bouwvrije voortuinstrook...

7.Naam rooilijnplan: nr. 20 "Watermolenstraat

Datum goedkeuring: 1/10/85

Het rooilijnplan maakt deel uit van een BPA...

Ruimtelijke Ordening:

19 Het goed is verdeeld zonder dat een verkavelingsvergunning werd afgegeven: ja...

20.5 Bevindt zich voor zover bekend op het onroerend goed een bos? JA

Is het perceel voor zover bekend opgenomen in een bosbeheersplan: neen...

20.9 In welke zuiveringszone bevindt zich het onroerend goed? Het collectief te optimaliseren

buitengebied...

30.Huisvesting, grond en pandenbeleid en economie

30.1 Het onroerend goed is gelegen in:

30.1.2 een woningbouwgebied: ja..."

En ce qui concerne la parcelle 890 B 3 :

2. Naam gewestplan Mechelen

Datum goedkeuring: 5/8/76

Zo ja, met bestemming

-Woongebied met landelijk karakter

3.Naam bijzonder plan van aanleg: nr 20 "Watermolenstraat"

Datum goedkeuring: 1/10/1985

Bestemmming 1. Gebied voor vrijstaande bebouwing

Bestemming 2. Gebied voor tuin

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bestemming 3. Bouwvrije voortuinstrook...

7.Naam rooilijnplan: BPA nr 20

Datum goedkeuring: 1/10/85

12. Naam gemeentelijke stedenbouwkundige verordening

Datum goedkeuring: 24/03/05 inbuizen of overwelven van grachten

14. Naam gemeentelijke stedenbouwkundige verordening

Zie bijlage 2

Ruimtelijke Ordening:

19 Het goed is verdeeld zonder dat een verkavelingsvergunning werd afgegeven: ja...

20.5 Bevindt zich voor zover bekend op het onroerend goed een bos? JA

Is het perceel voor zover bekend opgenomen in een bosbeheersplan: neen...

20.9 In welke zuiveringszone bevindt zich het onroerend goed? Het collectief te optimaliseren

buitengebied...

30.Huisvesting, grond en pandenbeleid en economie

30.1 Het onroerend goed is gelegen in:

30.1.2 een woningbouwgebied: ja..."

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� de travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le

premier mai deux mille un. En cons�quence aucun dossier d'intervention ult�rieur n'a �t� �tabli.

Attestation de conformit�.

L'association apporteuse d�clare que le bien pr�d�crit ne concerne pas une habitation pour laquelle une

attestation de conformit� a �t� refus�e et n'entre plus en consid�ration pour des travaux de r�novation,

d'am�lioration et d'adaptation.

Droit de pr�emption.

La pr�sente l�gislation n'est pas d'application en cas d'apport de biens.

Assainissement du sol.

L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance le bien pr�d�crit n'est pas un terrain � risque au

sens de la l�gislation sur l'assainissement et la protection du sol.

L'association apporteuse d�clare et confirme express�ment qu'� sa connaissance sur le terrain, objet de la

pr�sente convention, aucune installation n'est ou n'a �t� �tablie et aucune activit� n'est ou n'a �t� ex�cut�e,

lesquelles sont reprises sur la liste des �tablissements et activit�s pouvant engendrer une pollution du sol, tels

que mentionn�s dans l'article 6 du Bodemdecreet.

L'OVAM a d�livr� en date du vingt-quatre octobre deux mille onze, deux attestations concernant les

num�ros 0890 T et 0890 B 3 dans la-+quelle est mentionn�e ce qui suit, ici litt�ralement reproduit:

"2. Inhoud van het bodemattest

De OVAM beschikt voor deze grond niet over relevante gegevens met betrekking tot de bodemkwaliteit.

Dit bodemattest vervangt aile vorige bodemattesten.

Opmerkingen

1. Risicogronden kunnen slechts overgedragen worden als er vooraf een ori�nterend bodemonderzoek aan

de OVAM is bezorgd met melding van de overdracht.

2.Bijkomende informatie over de overdrachtsregeling: www.overdracht.ovam.be

3. Als er bodem wordt uitgegraven, afgevoerd of ontvangen, gelden de regels van grondverzet.

Meer informatie: www.ovam.befgrondverzet".

L'association apporteuse d�clare, en ce qui concerne le bien pr�sentement apport�, ne pas avoir

connaissance d'une pollution du sol qui peut endommager les parties ou des tiers, o� qui peut donner lieu �

une obligation d'assainissement, de restrictions d'usage ou autres mesures impos�es par l'autorit�.

Le notaire instrumentant confirme que les obligations impos�es par Ie d�cret relatif � l'assainissement et � la

protection du sol relativement � la passation des actes notari�s ont �t� respect�es.

Citerne � Mazout

L'association apporteuse d�clare qu'il n'y a dans le bien apport� ni citerne � mazout souterraine ni de

surface.

D�cret forestier

L'association apporteuse d�clare que le bien objet de la pr�sente est un bois tel que vis� dans le d�cret

forestier, mais n'est pas repris dans un � bosbeheersplan �.

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGET1QUE

L'association apporteuse, apr�s avoir pris connaissance des conditions d'application de la l�gislation en

mati�re de d�livrance de certificat de performance �nerg�tique, d�clare que le bien pr�d�crit ne tombe pas

dans le champ d'application de cette l�gislation.

Il. VILLE DE BRUXELLES (Quinzi�me Division) - Article 09839

Une maison de rentier sise � front du Parvis Notre-Dame, num�ro 8, o� elle d�veloppe des fa�ades

respectives de cinq m�tres nonante-cinq centim�tres et d'environ deux m�tres, pour une contenance selon

mesurage d'un are soixante et un centiares, cadastr�e selon cadastre r�cent section D num�ro 181 A 2, pour

une superficie d'un are soixante-six centiares (1 a 66 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

Originairement, le bien pr�d�crit appartenait � Monsieur DE SMEDT Marcel, �poux de Madame VAN DEN

HAUWE Simonne, pr�nomm�, pour l'avoir acquis de 1) Madame VANDENBERGI-IEN Louisa, veuve de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur PEETERMANS, � Bruxelles Il; 2) Madame PEETERMANS Julia Micheline, �pouse de Monsieur D'HAESELEER Willem Joseph Charles, � Jette; 3) Monsieur VANDENBERGHEN D�sir� Fran�ois, veuf de Madame HOYOES Marcella Jeanne Ada, Bruxelles II; 4) Monsieur VANDENBERGHEN Jozef Philip Marcel, �poux de Madame DE WITTELEIR Marie-Louise, � Bruxelles Il; 5) Monsieur VANDENBERGHEN Maurice Joseph, �poux de Madame SCHALLER Elisabeth, � Bruxelles Il ; 6) Madame VANDENBERGHEN Julia Anne Fran�oise, �pouse de Monsieur SAERENS Charles Gustave L�on, � Merchtem ; 7) Monsieur SAERENS Alfons Louis Joseph L�on, �poux de Madame DE NEVE Marie-Jos�, � Jette ; 8)Madame SAERENS Jos�e Jeanne Louise Th�r�se Alphonsine, �pouse de Monsieur MANGELSCHOTS Marcel Hendrik Marie, � Merchtem ; 9) Mademoiselle REYCKAERT Louise Fernande, � Bruxelles Il ; 10) Madame DE TANGH Madeleine Louise Emilie, �pouse de Monsieur WENDELEN Jean Femand, � Kraainem ; 11) Monsieur DE TANGH L�opold Louis Henri, �poux de Madame DE WEVER Magdalena Malvina, � Alost ; 12) Mademoiselle DE TANGH R�gina, � Molenbeek-Saint-Jean ; 13) Madame DE TANGH Jeanne Caroline, �pouse de Monsieur DUPONT Edmond Henri Joseph, � Stanleyville (Congo Belge) et 14) Mademoiselle DE TANGH Marie Christine Jos�phine � Paris Xlll�me (France), suivant proc�s-verbal d'adjudication d�finitive dress� par le notaire L�on VERBRUGGEN, � Bruxelles, le seize juin mi! neuf cent cinquante-neuf, transcrit.Monsieur DE SMEDT Marcel Pierre, en son vivant veuf de Madame Van Den Hauwe Simonne Elodie, domicili� � Bonheiden, est d�c�d� � Bruxelles, le quatre ao�t deux mille neuf, sans laisser d'h�ritiers r�servataires.Aux termes de ses testaments olographes du vingt-quatre juin deux mille neuf et du vingt-six juin deux mille neuf, d�pos�s au rang des minutes du notaire Hilde KNOPS, soussign�, par acte du vingt-trois octobre deux mille neuf, le d�funt avait institu� comme son l�gataire universel la paroisse de Notre dame de Laeken, section de l'association sans but lucratif � AOP R�gion de Laeken � � Bruxelles.

L'association a �t� envoy�e en possession de la succession suivant ordonnance du Tribunal de Premi�re Instance de Mechelen, en date du vingt-quatre juin deux mille dix.

OCCUPATION

L'association apporteuse d�clare que ce bien est libre d'occupation.

CONDITIONS SPECIALES

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions sp�ciales reprises dans le ou les titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et conditions qui pr�c�dent. L'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits et obligations en d�coulant pour autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans interven-'tion de l'association apporteuse, ni recours contre elle.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT".

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du

territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt-trois septembre deux mille onze � la Ville de Bruxelles de

d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse du seize d�cembre deux mille onze, la Ville de Bruxelles a d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien :

- en ce qui concerne la destination :

Il existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

* en zone mixte ( voir aussi la carte des bureaux admissibles *)

* en zone d'int�r�t culturel, historique, esth�tique ou d'embellissement

* en bordure d'un espace structurant

* Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activit�s de

production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de la d�livrance de permis,

le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des

cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n' 3 et n� 6.

* il n'existe pas de plan particulier d'affectation du sol

- en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

* le r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les

titres I � VIII

* le r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

* le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme, approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

* le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement du 22/12/1994

* le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

* le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/03/2000

* le r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- r�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme:

* le r�glement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication. (Conseil communal du 24/09/2007).

* les recommandations relatives � la division d'un logement unifamilial (Conseil communal du 09/10/2008).

- Autres renseignements:

le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure d'ouverture de classement;

* le bien n'est pas situ� dans un site class�;

Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50m d'un monument class�,

-compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

* Dans le cadre de la loi du 12/04/1965, relative aux canalisations de produits gazeux, la soci�t� concern�e

souhaite que contact soit pris avec elle :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � Bruxelles (t�l. 02/282.72.53 - fax 021282.75.54).

Le bien est situ� dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation.

* Suivant la r�glementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme"

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse reconnait avoir �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environ-nement en date du vingt-trois novembre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquelles sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concerne la parcelle section D num�ro 181 A 2 :

�2. Statut de la parcelle

(...)La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) ou la

cession d'un permis d'environnement sur la parcelle en question.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement (art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues aux articles 60 et 61 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Ces dispenses doivent �tre notifi�es ou demand�es � Bruxelles Environnement- l'IBGE via l'envoi en recommand� des formulaires concern�s (...).

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Exploitation actuelle ou pass�e d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du

sol ou cessation d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Notification de d�clarations de conformit�, de d�clarations finales ou imposition de mesures de s�curit�

conform�ment aux dispositions de l'ordonnance du 5 mars 2009 ;

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations

finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et �

l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare ne pas d�tenir d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le

contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s

� risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur

les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare qu'il n'existe pas de citerne � mazout dans le bien apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare ne pas avoir effectu� des travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier

mai deux mille un. Par cons�quent, il n'y a pas de dossier d'intervention ult�rieur.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par ie notaire sur la r�glementation en mati�re de performance

�nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re.

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � Bruxelles, Parvis Notre-Dame, 8 objet

de la pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique DE GEETER Jean-Luc, dat� du douze d�cembre

cieux mille onze mentionnant le code unique 20111212-0000041896-01-0, lequel dispose notamment :

- la consommation par m2: 474 kWhEP/m2/an

- la consommation totale : 126.878 kWhEP/an

- Performance �nerg�tique : G

- Emissions annuelles de CO2 par m2: 96

L'association apporteuse d�clare ne pas avoir connaissance d'actes ou travaux susceptibles de modifier la

performance �nerg�tique du bien apport�.

L'association apporteuse a remis ant�rieurement aux pr�sentes l'original de ce certificat � l'association

b�n�ficiaire.

III. COMMUNE DE SCHAERBEEK (Onzi�me Division) - Article 09481

Dans un immeuble � appartements multiples, sis rue Colonel Bourg, 114-116, contenant en superficie

d'apr�s titre trente-sept ares dix-huit centiares, cadastr� selon titre et extrait cadastral r�cent section C num�ro

126 N pour une contenance de trente-sept ares dix-huit centiares :

L'appartement C 7, type C, au septi�me �tage, � l'arri�re et comprenant:

a) en propri�t� privative et exclusive :

un hall avec armoire, un water-closet, une salle de bains, une cuisine avec d�barras, un vide-poubelle

supprim�, un living, une chambre � coucher, une terrasse et au sous-sol, la cave num�ro soixante-trois.

b) en copropri�t� et indivision forc�e :

les soixante-huit milli�mes (68/10.000 �mes) des parties communes y compris le terrain

Tel que le bien ci-dessus d�crit est repris � l'acte de base dress� par le notaire Jean-Paul HOGENKAMP, � Jette, le six juin mil neuf cent septante-cinq, transcrit au troisi�me bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le vingt juin suivant, volume 7805, num�ro 16.

ORIGINE DE PROPRIETE

Originairement, le bien pr�d�crit appartenait � Monsieur DE SMEDT Marcel, et � son �pouse, Madame VAN DEN HAUWE Simonne, tous pr�nomm�s, pour l'avoir acquis de Monsieur THUNS Henri Armand, et son �pouse, Madame OLMANST Marguerite Ang�le Lea, � Lans (France), suivant acte re�u par le notaire Yves DECHAMPS, � Schaerbeek, � l'intervention du notaire Guy NASSEAUX, � Waterloo, le douze novembre mil neuf cent nonante-deux, transcrit.

Madame VAN DEN HAUWE Simonne, domicili�e � Bonheiden, est d�c�d�e � Bruxelles, le dix-huit juillet deux mille six, sans laisser d'h�ritiers dans la ligne ascendante ou descendante, laissant comme seul h�ritier r�servataire son �poux survivant Monsieur DE SMEDT Marcel.

Aux termes de son testament olographe du dix-huit juillet deux mille un, d�pos� au rang des minutes du notaire Yves DESCHAMPS, � Schaerbeek, la d�funte avait institu� comme son l�gataire universel, son �poux survivant.

Monsieur DE SMEDT Marcel Pierre, en son vivant veuf de Madame Van Den Hauwe Simonne Elodie, domicili� � Bonheiden, est d�c�d� � Bruxelles, le quatre ao�t deux mille neuf, sans laisser d'h�ritiers r�servataires.

Aux termes de ses testaments olographes du vingt-quatre juin deux mille neuf et du vingt-six juin deux mille neuf, d�pos�s au rang des minutes du notaire Hilde KNOPS, soussign�, par acte du vingt-trois octobre deux mille neuf, le d�funt avait institu� comme son l�gataire universel la paroisse de Notre dame de Laeken, section de l'association sans but lucratif � AOP R�gion de Laeken � � Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'association a �t� envoy�e en possession de la succession suivant ordonnance du Tribunal de Premi�re Instance de Mechelen, en date du vingt-quatre juin deux mille dix.

OCCUPATION

L'association apporteuse d�clare que ce bien est lou� en vertu d'un bail ayant pris cours le douze novembre mil neuf cent nonante-deux, reconduit tacitement, dont l'association b�n�ficiaire a parfaite connaissance ainsi que des conditions d'occupation pour avoir re�u une copie de ce bail, dans le cadre de cette fusion, ant�rieurement aux pr�sentes et sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse vis-�-vis du locataire de l'immeuble, � charge de respecter les droits des locataires sans intervention de l'association apporteuse ni recours contre elle, nonobstant tous droits qu'elle peut faire valoir dans sa qualit� d'association b�n�ficiaire en vertu de la loi.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COSAT'.

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du

territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt-huit novembre deux mille onze � la Commune de

Schaerbeek de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien vendu.

Dans sa r�ponse en date du premier d�cembre deux mille onze, la Commune de Schaerbeek a d�clar�:

� Pour le territoire o� se situe le bien :

a) en ce qui concerne la destination ; ce bien est soumis aux prescriptions :

- du Plan R�gional d'Affectation du SoI,(Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, paru au Moniteur Belge du

14 juin 2001) o� il est repris en zone d'habitation.b) en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de

construction serait soumis, sont d'application :

- le R�glement R�gional d'Urbanisme.

- le R�glement Communal d'Urbanisme

c) en ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

- � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation concernant le bien

consid�r� ;

d) en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption :

- � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�r� serait repris ;

e) autres renseignements :

- si l'immeuble e �t� construit avant 1932, il est inscrit � l'inventaire du patrimoine immobilier (art. 333 du

Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire) ;

- le bien NE se situe PAS en zone d'Espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation.

Votre attention est attir�e sur le danger que constitue l'achat/vente d'un immeuble grev� d'une infraction

urbanistique. La responsabilit� du propri�taire peut �tre engag�e. �

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou

d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun

engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98,

paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre

effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que te permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les

permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles

Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des

sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse a �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois

pour la Gestion de l'Environnement en date du deux d�cembre deux mille onze et mentionnant les informations

d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les immeubles dont fait

partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concerne ia parcelle section C num�ro 126 N :

�2. Statut de la parcelle

(...)La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) ou la

cession d'un permis d'environnement sur la parcelle en question.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risquel, et ce � charge du demandeur du permis

d'environnement (art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues � aux

articles 60 et 61 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Ces dispenses doivent �tre notifi�es ou demand�es �

Bruxelles Environnement- l'IBGE via l'envoi en recommand� des formulaires concern�s (...).

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation actuelle ou pass�e d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du

sol ou cessation d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Notification de d�clarations de conformit�, de d�clarations finales ou imposition de mesures de s�curit� conform�ment aux dispositions de l'ordonnance du 5 mars 2009 ;

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de cette attestation du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

L'association apporteuse d�clare avoir re�u une copie de ladite attestation du sol.

En outre, l'association apporteuse d�clare qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien apport�. Copropri�t� - acte de base.

L'association apporteuse nous d�clare avoir obtenu tous les documents et informations dont question au premier paragraphe de cet article.

Conform�ment � l'article 577-11 paragraphes 1 et 2 du Code civil, le notaire instrumentant a demand� au syndic, dat� du vingt-neuf novembre deux mille onze, notamment l'�tat des d�penses, appels de fonds, frais et dettes qui y sont mentionn�s.

Le syndic a r�pondu le deux d�cembre deux mille onze. Les parties reconnaissent en avoir re�u, ant�rieurement aux pr�sentes, une copie ainsi que de ses annexes et dispensent le notaire instrumentant de les reproduire aux pr�sentes.

L'association apporteuse d�clare avoir �t� �clair�e par le notaire instrumentant sur le fait que, conform�ment � la loi, elle est tenue, nonobstant toute clause contraire, � l'�gard de la copropri�t�, au paiement des d�penses, frais et dettes �nonc�es par le paragraphe 2, 10, 20, 3� et 40 de l'article 577-11 du Code civil.

Les parties ont n�anmoins convenu de d�roger ainsi qu'il suit � l'article 577-11 �2 alin�a 1 du code civil, 1.-L'association b�n�ficiaire supportera:

10 le co�t des d�penses de conservation, d'entretien, de r�paration et de r�fection d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale ou le syndic avant le premier janvier deux mille onze, mais dont le paiement ne devient exigible que post�rieurement � cette date;

20 les frais �ventuels li�s � l'acquisition de parties communes, d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale avant le premier janvier deux mille onze, mais dont le paiement ne devient exigible que post�rieurement � cette date ;

30 les dettes certaines dues par l'association des copropri�taires � la suite de litiges n�s ant�rieurement au premier janvier deux mille onze, mais dont le paiement ne devient exigible que post�rieurement � cette date.

Les parties d�clarent avoir �t� averties par ie notaire soussign� du fait que le r�glement entre eux qui d�roge aux dispositions l�gales n'est pas opposable � la copropri�t�.

L'association b�n�ficiaire supportera les charges ordinaires des parties communes � compter du premier janvier deux mille onze.

2.- L'association apporteuse supportera :

a) toutes les d�penses, frais li�s � l'acquisition de parties communes, les dettes certaines dues par l'association des copropri�taires � la suite de litiges, et les co�ts de d�penses de conservation, d'entretien, de r�paration et de r�fection � la double condition:

- qu'ils soient d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale ou n�s avant le premier janvier deux mille onze ;

- que le paiement soit devenu exigible avant le premier janvier deux mille onze.. Un paiement est r�put� exigible � compter du jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la demande de paiement par le syndic;

b) toutes les charges ordinaires jusqu'au trente et un d�cembre deux mille dix;

c) les appels de fonds destin�s au fonds de r�serve si la double condition reprise au point a) ci-avant est remplie.

3.- La quote-part de l'association apporteuse dans le fonds de r�serve demeure la propri�t� de l'association des copropri�taires.

4.- Les cr�ances r�sultant �ventuellement de tous litiges concernant l'association des copropri�taires appartiennent � celle-ci, sans que l'association b�n�ficiaire soit tenue au paiement d'une indemnit� � l'association apporteuse.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tous les frais d'informations et de remises des documents vis�s par l'article 577-11 paragraphes 1 et 2 du Code civil sont � charge de l'association apporteuse.

L'association apporteuse et l'association b�n�ficiaire ont leurs si�ges sociaux � 1020 Bruxelles, Square Cardinal Cardijn, 6.

La pr�sente fusion a lieu encore sous les charges, clauses et conditions r�sultant de l'acte de base pr�cit�. L'association b�n�ficiaire a re�u une copie dudit acte de base ant�rieurement aux pr�sentes, dont d�charge.

En cons�quence, ils dispensent express�ment le notaire instrumentant d'en donner lecture pr�sentement.

L'association b�n�ficiaire sera par le seul fait des pr�sentes, subrog�s dans tous les droits et obligations de l'association b�n�ficiaire, r�sultant tant de l'acte de base que du r�glement de copropri�t� y annex�, dont elle fera son affaire person-nelle et s'oblige � les ex�cuter dans tous leurs termes, de mani�re qu'aucun recours ne puisse �tre exerc� contre l'association apporteuse, par qui que ce soit.

Lors de toutes mutations en propri�t� ou en jouissance, ayant pour objet toute ou partie des biens vendus, tous les actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance m�me les baux devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance de cet acte de base, qu'il devra s'y soumettre et qu'il est subrog� dans tous les droits et obligations qui en r�sultent devant en outre respecter les d�cisions r�guli�rement prises par les as-'sem-'bl�es g�n�rales des copropri�taires.

L'association b�n�ficiaire devra continuer pour le temps restant � courir les polices d'assurance et feront le n�cessaire en ce qui concerne les concessions de l'eau, du gaz et de l'�lectricit� relatives au bien apport� et en payer les primes et redevances aux premi�res �ch�ances suivant la date d'entr�e en jouissance.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare ne pas avoir effectu� des travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. Par cons�quent, il n'y a pas de dossier d'intervention ult�rieur.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re.

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � Schaerbeek, rue Colonel Bourg, 116, objet de la pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique MAZOUZ Hicham, dat� du huit d�cembre deux mille onze mentionnant le code unique 20111208-0000040905-01-4, lequel dispose notamment :

- la consommation par m2 : 246 kWhEP/m2/an

- la consommation totale : 13.036 kWhEP/an

- Performance �nerg�tique : E

- Emissions annuelles de CO2 par m2: 53

L'association apporteuse d�clare ne pas avoir connaissance d'actes ou travaux susceptibles de modifier la

performance �nerg�tique du bien vendu.

L'association apporteuse a remis ant�rieurement aux pr�sentes l'original de ce certificat � l'association

b�n�ficiaire.

FONT EGALEMENT L'OBJET DU PRESENT APPORT :

I. VILLE DE BRUXELLES (Quinzi�me Division) - Article 11467

Un immeuble �rig� sur et avec terrain sis Parvis Notre-Dame, num�ro 9, cadastr� selon titre et cadastre

r�cent section D num�ro 181 Z, pour une superficie d'un are quarante-quatre centiares (1 a 44 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�,

est propri�taire de ce bien pour l'avoir acquis de Monsieur VANDEROEL Henri Jean Joseph Auguste Alphonse,

et son �pouse, Madame WYNSDAU Catherine, ensemble � Grimbergen, aux termes d'un re�u par le Notaire

Yves RUELLE, notaire associ�, � Bruxelles, le vingt-deux d�cembre deux mille six, transcrit au Troisi�me

Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le treize f�vrier suivant, sous la r�f�rence 50-T-13/02/2007-01948.

OCCUPATION

L'association apporteuse d�clare savoir que ce bien sis � Bruxelles, Parvis Notre-Dame, num�ro 9, est

occup� comme suit :

- le rez-de-chauss�e est libre d'occupation.

Pour le surplus du bien, l'association b�n�ficiaire a parfaite connaissance des conditions d'occupation de ce bien pour avoir re�u une copie des baux relatifs aux biens lou�s dans le cadre de cette fusion ant�rieurement aux pr�sentes et sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse vis-�-vis des locataires de l'immeuble, � charge de respecter les droits des locataires sans intervention de l'association apporteuse ni recours contre elle, nonobstant tous droits qu'elle peut faire valoir dans sa qualit� d'association b�n�ficiaire en vertu de la loi.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT'.

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt-trois septembre deux mille onze � la Ville de Bruxelles de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse du vingt-huit novembre deux mille onze, la Ville de Bruxelles a d�clar�: "RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien :

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- en ce qui concerne la destination :

II existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

* en zone mixte ( voir aussi la carte des bureaux admissibles `)

* en zone d'int�r�t culturel, historique, esth�tique ou d'embellissement

* en bordure d'un espace structurant

* Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activit�s de

production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de la d�livrance de permis,

le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des

cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n� 3 et n" 6.

* il n'existe pas de plan particulier d'affectation du sol

- en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

* te r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les titres I � VIII

* le r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

* le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme, approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

* le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement du 22/12/1994

* le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

* le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/03/2000

* le r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- r�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme:

* le r�glement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication.

(Conseil communal du 24/09/2007).

* les recommandations relatives � la division d'un logement unifamilial (Conseil communal du 09/10/2008).

- Autres renseignements:

* le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

* le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure d'ouverture de classement;

* le bien n'est pas situ� dans un site class�;

Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50m d'un monument class�,

-compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

* Dans le cadre de la loi du 12/04/1965, relative aux canalisations de produits gazeux, la soci�t� concern�e souhaite que contact soit pris avec elle :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � Bruxelles (t�l. 021282.72.53 - fax 02/282.75.54).

Renseignement suppl�mentaire : en ce qui concerne votre demande relative au nombre de logements que compte le bien, ou � l'affectation l�gale de ce bien, il ne peut �tre donn� suite dans le cadre de la pr�sente demande de renseignements urbanistiques.

Il vous appartient dans ce cas d'introduire une demande s�par�e en bonne et due forme, accompagn�e �ventuellement d'�l�ments probants.

Le bien est situ� dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation. Renseignement suppl�mentaire : en annexe une copie de la (des) fiche(s) du registre d'urbanisme

* Suivant la r�glementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme"

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre

effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les

permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles

Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des

sols pollu�s, et a d�clar� ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse reconnait avoir �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut

Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du vingt-six septembre deux mille onze et mentionnant

les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les

immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concernent la parcelle section D num�ro 181 Z :

�2. Statut de la parcelle

(...)La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) ou la

cession d'un permis d'environnement sur la parcelle en question.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque!, et ce � charge du demandeur du permis

d'environnement (art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues � aux

articles 60 et 61 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Ces dispenses doivent �tre notifi�es ou demand�es �

Bruxelles Environnement- l'IBGE via l'envoi en recommand� des formulaires concern�s (...).

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation actuelle ou pass�e d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Notification de d�clarations de conformit�, de d�clarations finales ou imposition de mesures de s�curit� conform�ment aux dispositions de l'ordonnance du 5 mars 2009 ;

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de cette attestation du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

L'association apporteuse d�clare ne pas d�tenir pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare qu'il n'existe pas de citerne � mazout dans le bien apport�. Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� des travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. Par cons�quent, il n'y a pas de dossier d'intervention ult�rieur.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re.

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � 1020 Bruxelles, Parvis Notre-Dame, 9 (Premier �tage), objet de la pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique Madame PROESMANS Petra, dat� du dix-sept novembre deux mille onze mentionnant le code unique 20111117-0000034275-01-0, lequel dispose notamment :

- la consommation par m2 : 406 kWhEP1m21an

- la consommation totale : 28.903 kWhEP/an

- Performance �nerg�tique : G

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Emissions annuelles de CO2 par m2 : 87

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � 1020 Bruxelles, Parvis Notre-Dame, 9 (Deuxi�me �tage et combles), objet de la pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique Madame PROESMANS Petra, dat� du dix-sept novembre deux mille onze mentionnant le code unique 201111170000034309-01-9, lequel dispose notamment :

- la consommation par m2 : 326 kWhEP/milan

- la consommation totale : 24.342 kWhEPfan

- Performance �nerg�tique : F

- Emissions annuelles de CO2 par m2 : 70

L'association apporteuse d�clare ne pas avoir connaissance d'actes ou travaux susceptibles de modifier la

performance �nerg�tique du bien vendu.

L'association apporteuse d�clare que cette l�gislation ne s'applique pas au bien sis au rez-de-chauss�e

compte tenu du fait qu'il s'agit d'une salle paroissiale.

L'association apporteuse a remis ant�rieurement aux pr�sentes l'original de ces certificats � l'association

b�n�ficiaire.

Il. VILLE DE BRUXELLES (Quinzi�me Division) - Article 11965

Une maison d'habitation (selon titre maison de rentier) �rig�e sur un terrain sis Rue de Wautier, num�ro 17,

anciennement cadastr� selon titre Section D, num�ro 261 L 2, et selon cadastre r�cent section D num�ro 261 V 3, pour une m�me superficie de quatre-vingts centiares (80 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, est propri�taire de ce bien pour l'avoir acquis de Monsieur SCOZZARI Francesco et son �pouse, Madame SCOZZARI Domenica, � Bruxelles, aux termes d'un re�u par les Notaires Liliane VERBRUGGEN, � Anderlecht, et Patrick LEFEBVRE, � Bruxelles, le dix-sept septembre deux mille huit, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-neuf septembre suivant, sous la r�f�rence 50-T-29/09/2008-13087.

OCCUPATION

L'association apporteuse d�clare que la soci�t� b�n�ficiaire a parfaite connaissance des conditions d'occupation de ce bien pour avoir re�u une copie des baux relatifs aux biens lou�s dans le cadre de cette fusion ant�rieurement aux pr�sentes et sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse vis-�-vis des locataires de l'immeuble, � charge de respecter les droits des locataires sans intervention de l'association apporteuse ni recours contre elle, nonobstant tous droits qu'elle peut faire valoir dans sa qualit� d'association b�n�ficiaire en vertu de la loi.

CONDITIONS SPECIALES - SERVITUDES

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions sp�ciales reprises dans le ou les titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et conditions qui pr�c�dent. L'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits et obligations en d�coulant pour autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans intervention de l'association apporteuse, ni recours contre eux.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT'.

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt-trois septembre deux mille onze � la Ville de Bruxelles de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse du vingt-huit novembre deux mille onze, la Ville de Bruxelles a d�clar�: "RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien :

- en ce qui concerne la destination :

Il existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

* en zone d'habitation ( voir aussi la carte des bureaux admissibles *)

* Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activit�s de production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de la d�livrance de permis, le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n� 3 et n� 6. * il n'existe pas de plan particulier d'affectation du sol

- en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

* le r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les

titres I � VIII

* te r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

* le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme, approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

* le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement du 22/12/1994

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

* le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

* le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/0312000

* le r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- r�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme:

* le r�glement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication.

(Conseil communal du 2410912007).

* les recommandations relatives � la division d'un logement unifamilial (Conseil communal du 09/10/2008).

- Autres renseignements:

* le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

* le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure d'ouverture de classement;

* le bien n'est pas situ� dans un site class�;

Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50m d'un monument class�,

-compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

* Dans le cadre de la loi du 12/04/1965, relative aux canalisations de produits gazeux, la soci�t� concern�e

souhaite que contact soit pris avec elle :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � Bruxelles (t�l. 02/282.72.53 - fax 02/282.75.54).

Le bien est situ� dans :

- un p�rim�tre de contrat de quartier

- un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation.

Renseignement suppl�mentaire : en annexe une copie de la (les) fiche(s) du registre des permis

d'urbanisme

* Suivant la r�glementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme"

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les

permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle. Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens sous r�serve de ce qui est dit ci-apr�s.

L'association apporteuse reconnait avoir �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du vingt-six septembre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concernent la parcelle section D num�ro 261 V 3 :

�2. Statut de la parcelle

(...)La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) ou la

cession d'un permis d'environnement sur la parcelle en question.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risquel, et ce � charge du demandeur du permis

d'environnement (art. 13�3)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues � aux articles 60 et 61 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Ces dispenses doivent �tre notifi�es ou demand�es � Bruxelles Environnement- l'IBGE via l'envoi en recommand� des formulaires concern�s (...).

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation actuelle ou pass�e d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Notification de d�clarations de conformit�, de d�clarations finales ou imposition de mesures de s�curit� conform�ment aux dispositions de l'ordonnance du 5 mars 2009 ;

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare qu'il n'existe pas de citerne � mazout dans le bien apport�. Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� des travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. Par cons�quent, il n'y a pas de dossier d'intervention ult�rieur.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re.

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � Laeken, rue de Wautier, 17 (rez-de-chauss�e et deux �tages), objet de la pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique Madame Petra PROESMANS, dat� du dix-sept novembre deux mille onze mentionnant le code unique 20111117-000002515701-2, lequel dispose notamment :

- la consommation par m2: 240 kWhEP/m2/an

- la consommation totale : 43.332 kWhEP/an

- Performance �nerg�tique : E

- Emissions annuelles de CO2 par m2: 51

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � Laeken, rue de Wautier, 17 (troisi�me �tage), objet de la pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique Madame Petra PROESMANS, dat� du dix-sept novembre deux mille onze mentionnant le code unique 20111117-0000025209-01-3, lequel dispose notamment :

- la consommation par m2: 384 kWhEP/m2/an

- la consommation totale : 13.836 kWhEP/an

- Performance �nerg�tique : G

- Emissions annuelles de CO2 par m2 : 83

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas connaissance d'actes ou travaux susceptibles de modifier la performance �nerg�tique du bien vendu.

L'association apporteuse a remis ant�rieurement aux pr�sentes l'original de ce certificat � l'association b�n�ficiaire.

III. VILLE DE BRUXELLES (Seizi�me Division) - Article 01844

Une cr�che (d'apr�s titre une maison avec fonds et d�pendances) �rig�e sur et avec terrain sis Rue F�lix Sterckx, num�ro 38 (ancien num�ro 44) o� elle pr�sente d'apr�s titre une fa�ade de quinze m�tres trente centim�tres, contenant en superficie d'apr�s ancien titre trois ares trente-deux centiares septante dixmilliares, anciennement cadastr� selon titre Section C num�ros 20 n 2 et 20 u 2, pour une contenance de trois ares vingt-quatre centiares (3 a 24 ca) et selon cadastre r�cent section C num�ro 20 E 3, pour une superficie de trois ares vingt-quatre centiares (3 a 24 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, alors d�nomm�e Association Sans But Lucratif "Soci�t� Notre Dame de Laeken" est propri�taire du bien pour l'avoir acquis de Monsieur LA GRANGE Georges Jean Edmond Marie L�on Armand et son �pouse, Madame WAEDEMON C�cile Marie Pauline, ensemble � Bruxelles, aux termes d'un re�u par le Notaire Jacques MOYERSOEN, � Bruxelles, le dix-huit mars mil neuf cent soixante, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-huit avril suivant, volume 5188, num�ro 13.

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OCCUPATION

L'association apporteuse d�clare que la soci�t� b�n�ficiaire a parfaite connaissance des conditions d'occupation de ce bien pour avoir re�u une copie des baux relatifs aux biens lou�s dans le cadre de cette fusion ant�rieurement aux pr�sentes et sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse vis-�-vis des locataires de l'immeuble, � charge de respecter les droits des locataires sans intervention de l'association apporteuse ni recours contre elle, nonobstant tous droits qu'elle peut faire valoir dans sa qualit� d'association b�n�ficiaire en vertu de la loi.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT".

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du

territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt-trois septembre deux mille onze � la Ville de Bruxelles de

d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse du vingt-huit novembre deux mille onze, la Ville de Bruxelles a d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien :

- en ce qui concerne la destination :

Il existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

* en zone d'�quipements d'int�r�t collectif ou de service public

* Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activit�s de

production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de la d�livrance de permis,

le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des

cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n� 3 et n� 6.

* il existe un plan particulier d'affectation du sol approuv� par Arr�t� Royal du 30/10/1975 (n� 48-16 bis) (sous r�serve d'abrogation implicite par les plans sup�rieurs, dans la mesure o� les dispositions du plan particulier d'affectation du sol n'y seraient pas conformes)

- en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

* le r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les

titres I � VIII

* le r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

* le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme, approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

* le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement du 22/12/1994

* le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

* le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/03/2000

* le r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- r�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme:

* le r�glement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication.

(Conseil communal du 24/09/2007).

* les recommandations relatives � la division d'un logement unifamitial (Conseil communal du 09/10/2008).

- Autres renseignements:

* le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

* le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure d'ouverture de classement;

* le bien n'est pas situ� dans un site class�;

Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50m d'un monument class�,

-compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

* Dans le cadre de la loi du 12/04/1965, relative aux canalisations de produits gazeux, la soci�t� concern�e souhaite que contact soit pris avec elfe :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � Bruxelles (t�l. 021282.72.53 - fax 021282.75.54).

Renseignement suppl�mentaire : en annexe une copie de la(des) fiche(s) du registre des permis d'urbanisme.

Suivant la r�glementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme"

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur te bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse a �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse reconnait avoir �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du vingt-six septembre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concernent la parcelle section C num�ro 20 E 3 :

�2. Statut de la parcelle

(...)La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) ou la

cession d'un permis d'environnement sur la parcelle en question.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risquel, et ce � charge du demandeur du permis

d'environnement (art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues � aux

articles 60 et 61 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Ces dispenses doivent �tre notifi�es ou demand�es �

Bruxelles Environnement- l'IBGE via l'envoi en recommand� des formulaires concern�s (...).

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation actuelle ou pass�e d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du

sol ou cessation d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Notification de d�clarations de conformit�, de d�clarations finales ou imposition de mesures de s�curit� conform�ment aux dispositions de l'ordonnance du 5 mars 2009 ;

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare qu'il n'existe pas de citerne � mazout dans le bien apport�. Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle a effectu� des travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. L'association b�n�ficiaire a re�u, ant�rieurement aux pr�sentes, le dossier d'intervention ult�rieur.

Performance �nerg�tique des b�timents

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re.

L'association apporteuse d�clare que cette l�gislation n'est pas applicable au bien repris ci-dessus en ce qui concerne le rez-de-chauss�e �tant donn� qu'if s'agit d'une cr�che.

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � Bruxelles, rue F�lix Sterck, 38 (�tage), objet de la pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique De Paeuw Jean-Charles (agr�ment num�ro 001063532), dat� du dix-neuf d�cembre deux mille onze mentionnant le code unique 20111219-000004447001-3, lequel dispose notamment :

- la consommation par m2 : 869 kWhEP/m2/an

- la consommation totale : 93.276 kWhEP/an

- Performance �nerg�tique :G

- Emissions annuelles de CO2 par m2 : 187

La soci�t� b�n�ficiaire a re�u l'original de ce certificat ant�rieurement aux pr�sentes.

IV. VILLE DE BRUXELLES (Seizi�me Division) - Articles 07046 - 07047 - 07048 - 11684

- 1) Un b�timent scolaire, sur et avec terrain, sis Rue F�lix Sterckx, 40-44, cadastr� selon titre et extrait

cadastral r�cent, section C num�ro 20 R 3 pour une m�me superficie de sept ares dix-neuf centiares.

- 2) Un b�timent scolaire, sur et avec terrain, sis Rue F�lix Sterckx, 40-44, cadastr� selon titre et extrait cadastral r�cent, section C num�ro 20 K 3 pour une m�me superficie de nonante-deux centiares;

- 3) Une parcelle de terrain ainsi qu'un tiers des constructions �rig�es sur celle-ci, sise Rue F�lix Sterckx cadastr�e selon titre et extrait cadastral r�cent, section C num�ro 20 L 3 pour une m�me superficie de quatorze ares vingt centiares (14 a 20 ca)

- 4) Une parcelle de terrain ainsi qu'un tiers des constructions �rig�es sur celle-ci, sise Rue F�lix Sterckx cadastr�e selon titre et extrait cadastral r�cent, section C num�ro 20 M 3 pour une m�me superficie de soixante centiares (60 ca) ;

- 5) Un tiers des constructions �rig�es sur une parcelle de terrain, sise Rue F�lix Sterckx, cadastr�e selon extrait cadastral r�cent, section C num�ro 20 F 3

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, alors d�nomm�e Association Sans But Lucratif "Soci�t� Notre Dame de Laeken" est propri�taire des biens pr�d�crits pour les avoir acquis aux termes de plusieurs actes, � savoir :

1)Aux termes d'un acte dress� par le notaire Jacques MOYERSOEN, pr�cit�, le seize septembre mil neuf cent cinquante-cinq, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le quatorze novembre suivant, volume 4601, num�ro 5.

2)Aux termes d'un acte dress� par le notaire Jacques MOYERSOEN, pr�cit�, le douze juin mil neuf cent cinquante-neuf, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le dix juillet suivant, volume 5060, num�ro 10.

3) Aux termes d'un acte dress� par le notaire Leopold DE MEYER, � Molenbeek-Saint-Jean, le seize novembre mil neuf cent vingt-trois, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le vingt-sept novembre suivant, volume 924 num�ro 24.

OCCUPATION

Deux tiers des constructions se trouvant sur ces terrains pr�d�crits sub 3, 4 et 5 ont �t� construits par l'Association sans but lucratif "Zusters der Kristelijke Scholen" � Vorsefaar, en vertu d'une renonciation au droit d'accession par l'Association "Notre Dame de Laeken", par acte sous seing priv� du vingt-six janvier mil neuf cent soixante, "enregistr� au septi�me bureau de Bruxelles, un r�le sans renvoi, le huit f�vrier suivant, volume 17, folio 73 case 2, re�u cent francs".

L'Association sans but lucratif "Zusters der Kristelijke Scholen" a c�d� � titre gratuit � l'Association "Colleges et Instituts Archi�piscopaux de Bruxelles", � Mechelen, les constructions lui appartenant ou autrement dit les deux tiers des constructions se trouvant sur les terrains pr�d�crits, � l'exception de la chapelle en vertu d'un acte re�u par le notaire Etienne DELVAULX, pr�cit�, le vingt-neuf d�cembre mil neuf cent quatre-vingt, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le treize janvier suivant, volume 8748, num�ro 33.

Les constructions dont l'Association "Coll�ges et Instituts Archi�piscopaux de Bruxelles" a obtenu la propri�t�, sont donn�es � bail emphyt�otique, � l'Association sans but lucratif "Centre Scolaire Maris Stella et Notre Dame de Lourdes", � Bruxelles, en vertu d'un acte re�u par le notaire Etienne DELVAULX, pr�cit�, le vingt et un ao�t mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le seize septembre suivant, volume 9671, num�ro 10.

La dur�e de ce bail emphyt�otique a �t� prolong�e suivant acte re�u par le Notaire Arnaut SCHOTSMANS, � Malines, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles.

L'autre tiers des constructions, se trouvant sur les terrains pr�d�crits, a �t� �rig� par l'Association sans but lucratif "Soci�t� Notre Dame de Laeken", propri�taire du fonds.

Ce tiers ainsi que le b�timent scolaire �rig� sur le terrain cadastr� section C num�ro 20 R 3 a fait l'objet d'un bail emphyt�otique suivant acte re�u par le Notaire Amout SCHOTSMANS, pr�cit�, en date du premier f�vrier mil neuf cent nonante, encre l'Association sans but lucratif "Soci�t� Noire Dame de Laeken", bailleur, et l'Association sans but lucratif "Centre Scolaire Maris Stella et Notre Dame de Lourdes" pour une dur�e de quarante-trois ans � partir du premier janvier mil neuf cent nonante, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le quatorze mars suivant, volume 10.451, num�ro 22.

CONDITIONS SPECIALES SERVITUDES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions sp�ciales reprises dans le ou les titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et conditions qui pr�c�dent. L'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits et obligations en d�coulant pour autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans interven-'tion de l'association apporteuse, ni recours contre elle.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT".

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du

territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt-trois septembre deux mille onze � la Ville de Bruxelles de

d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse du vingt-huit novembre deux mille onze, la Ville de Bruxelles a d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien :

- en ce qui concerne la destination :

Il existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

* en zone d'�quipements d'int�r�t collectif ou de service public

* Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activit�s de production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de la d�livrance de permis, le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n� 3 et n* 6.

* il existe un plan particulier d'affectation du sol approuv� par Arr�t� Royal du 30/10/1975 (n� 48-16 bis) (sous r�serve d'abrogation implicite par les plans sup�rieurs, dans la mesure o� les dispositions du plan particulier d'affectation du sol n'y seraient pas conformes)

- en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

* le r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les

titres I � VIII

* le r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

* le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme, approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

* le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement du 22/12/1994

* le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

* le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/03/2000

* le r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- r�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme:

* le r�glement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication.

(Conseil communal du 24/09/2007).

* les recommandations relatives � la division d'un logement unifamilial (Conseil communal du 09/10/2008).

- Autres renseignements:

* le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

* le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure d'ouverture de classement;

* le bien n'est pas situ� dans un site class�;

Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50m d'un monument class�,

-compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

* Dans le cadre de la loi du 12/04/1965, relative aux canalisations de produits gazeux, la soci�t� concern�e

souhaite que contact soit pris avec elle :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � Bruxelles (t�l. 02/282.72.53 - fax 02/282.75.54).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Renseignement suppl�mentaire : en annexe une copie de la(des) fiche(s) du registre des permis d'urbanisme.

Suivant la r�glementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme"

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir.�t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens sous r�serve de ce qui est dit ci-apr�s.

L'association apporteuse reconnait avoir �t� inform�e du contenu des attestations du sol d�livr�es par l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du trois octobre et vingt-huit octobre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Ces attestations stipulent en ce qui concernent les parcelles section C num�ros 20 R 3, 20 K 3, 20 M 3 :

�2. Statut de la parcelle

(...)La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) ou la

cession d'un permis d'environnement sur la parcelle en question.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risquel , et ce � charge du demandeur du permis

d'environnement (art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues � aux

articles 60 et 61 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Ces dispenses doivent �tre notifi�es ou demand�es �

Bruxelles Environnement- l'IBGE via l'envoi en recommand� des formulaires concern�s (...).

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation actuelle ou pass�e d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du

sol ou cessation d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Notification de d�clarations de conformit�, de d�clarations finales ou imposition de mesures de s�curit�

conform�ment aux dispositions de l'ordonnance du 5 mars 2009 ;

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations

finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et �

l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

Ces attestations stipulent en ce qui concernent les parcelles section C num�ros 20 L 3 et 20 F 3 :

�2. Statut de la parcelle

La parcelle est pr�sum�e pollu�e vu qu'elle abrite/ a abrit� au moins une activit� � risque.

Les informations d�taill�es relatives � cette parcelle sont en cours de validation ou le seront prochainement.

A la fin de cette proc�dure de validation, Bruxelles-Environnement d�cidera d'inscrire ou non le site en

cat�gorie 0.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

(...)

Activit�s � risque et autres �v�nements

L'IBGE dispose de l'historique suivant pour cette parcelle

ExploitantActivit� � risque Ann�e d�but Ann�e exploitation Ann

fin

Centre Scolaire Maris Stella et Notre-Dame de Lourdes D�p�ts de liquides inflammables

2003

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Ev�nement(s) ayant pu engendrer une pollution du sol connus sur le site : non

Etudes r�alis�es et leurs conclusions :

L'IBGE ne dispose d'aucune �tude pour cette parcelle

Nature et titulaires des obligations

Si une ali�nation de droits r�els est pr�vue sur la parcelle en question (pe. Vente), sachez qu'une

reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e au pr�alable, et ce � charge du titulaire de droits r�els (art.85).

Sachez �galement que, comme il existe actuellement des activit�s � risque sur la parcelle susmentionn�e

etlou comme la parcelle en question fait partie d'une unit� technique et g�ographique qui reprend des activit�s

� risque, une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e � charge de l'exploitant (art. 13 � 2)

-lors de la cessation de l'activit�

-lors de la cession du permis d'environnement

-lors de la prolongation du permis d'environnement

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risquai, et ce � charge du demandeur du permis

d'environnement (art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues � aux articles 60 et 61 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Ces dispenses doivent �tre notifi�es ou demand�es � Bruxelles Environnement- I'IBGE via l'envoi en recommand� des formulaires concern�s (...).

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation actuelle ou pass�e d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Notification de d�clarations de conformit�, de d�clarations finales ou imposition de mesures de s�curit� conform�ment aux dispositions de l'ordonnance du 5 mars 2009 ;

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� au les �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'IBGE a n�anmoins communiqu� ce qui suit par courrier du quatorze d�cembre deux mille onze :

� DECLARATION DE CONFORMITE

Par la pr�sente, nous accusons bonne r�ception, en date di 9 d�cembre 2001 de la reconnaissance de l'�tat du sol (r�f.056-AOP Laeken, dat� du 09/12/11) et en date du 13 d�cembre de son compl�ment, �tablis par l'expert en pollution du Sol RECO Sol dans le cadre de l'ali�nation de droit r�els (ex.vente) sir le terrain susmentionn�.

L'IBGE d�clare la reconnaissance de l'�tat du sol conforme aux dispositions de l'Ordonnance du 5 mars 2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sales pollu�s (M.B. 10 mars 2009).

Nous attirons votre attention sur le fait que la pr�sente ne constitue pas une attestation de l'�tat du sol au sens de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B.

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10/3/2009) entr�e en vigueur le 1er janvier 2010. Le cas �ch�ant, cette attestation doit �tre demand�e s�par�ment.

Parcelle cadastrale :21816_C_0020_L_003_00

La reconnaissance de l'�tat du sol a conclu au non d�passement des normes d'assainissement et des normes d'intervention fix�es par l'arr�t� du 17 d�cembre 2009 d�terminant les normes d'intervention et les normes d'assianissement (M.B. 08/01/2010), une �tude d�taill�e ne doit donc pas �tre r�alis�e sur cette parcelle.

Parcelle cadastrale :21816_C_0020_F_003_00

La reconnaissance de l'�tat du sol ayant conclu au d�passement des normes d'intervention fix�es par l'arr�t� du 17 d�cembre 2009 d�terminant les normes d'intervention et les normes d'assainissement (M.B. 08/01/2010) pour les huiles min�rales dans et sol, la r�alisation d'une �tude d�taill�e est n�cessaire conform�ment � l'article 19�1 de l'ordonnance susmentionn�e.

Sur base de la reconnaissance de l'�tat u sol, la pollution d�tect�e est une pollution unique caus�e apr�s le 1/1/1993. Conform�ment aux articles 19�2 et 21�1 de l'ordonnance susmentionn�e, le traitement de cette pollution sera fait par assainissement et � charge de la personne ayant g�n�r� cette pollution. Selon les informations de la reconnaissance de l'�tat du sol et de l'�tude d�taill�e, il s'agit dans le cas pr�sent de l'exploitant : Centre scolaire Maris Stella.

Par la pr�sente, nous invitons donc le Centre Scolaire Maris Stella � nous faire parvenir une �tude d�taill�e end�ans les 90 jours � dater de la pr�sente, conform�ment aux conclusions de la reconnaissance de l'�tat du sol.

L'objectif de l'�tude d�taill�e est de d�limiter verticalement et horizontalement la pollution mise en �vidence par la reconnaissance de l'�tat du sol et en d�termine, �ventuellement l'accroissement, ainsi que le ou les types de pollutions : unique, orpheline ou m�lang�e, si la reconnaissance n'a pas permis de le faire. Elle devra �tre conforme � l'arr�t� du 8 juillet 2010 fixant le contenu de la reconnaissance de l'�tat du sol et de l'�tude d�taill�e et leurs modalit�s g�n�rales d'ex�cution (M.BM. 20/0712010).

(...)

Conform�ment � l'article 17�1 de l'ordonnance susmentionn�e, le traitement de la pollution par assainissement devra �tre r�alis� avant toute ali�nation des droits r�els sur le terrain vis�, avant toute cession du permis d'environnement relatif � une activit� � risque se trouvant sur le site vis� et avant toute ex�cution d'actes ou de travaux ou toutes mise en exploitation d'une installation qui soient de nature � augmenter l'exposition des personnes ou de l'environnement aux risques engendr�s par la pollution du sol sur le terrain vis�.

Toutefois nous accusons bonne r�ception des documents suivants concernant le terrain susmentionn� :

- une proposition de calendrier d'ex�cution de toutes les obligations d�coulant de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (MB 10/03/2009) et une estimation de montant de garantie financi�re, r�dig�es par l'expert en pollution du sol RECOsoI (r�f.056 AOP laeken, dat� du 9/12/11)

- le formulaire de demande de d�rogation dat� du 14/12/11 et sign� par Centre Scolaire Maris Stella, relatif � l'engagement d'ex�cuter toutes les obligations d�coulant de l'ordonnance du 5 mars 2009 conform�ment au calendrier susmentionn� ;

L'IBGE rend acte de ces documents et marque son accord sur la proposition de calendrier d'ex�cution et le montant de garantie financi�re.

Etant donn� que :

-une reconnaissance de l'�tat du sol a �t� d�clar�e ou r�put�e conforme pour le terrain susmentionn�

-le Centre Scolaire Maris Stella s'engage � ex�cuter toutes les obligations d�coulant de l'ordonnance du 5 mars 2009 conform�ment un calendrier approuv� par l'IBGE

-la garantie financi�re couvrant cet engagement sera constitu�e au profit de l'IBGE conform�ment � l'article 71 de l'ordonnance du 5 mars 2009

les conditions de l'article 17&2 de l'ordonnance susmentionn�e sont remplies. D�s lors, en d�rogation � l'article 17&1 de l'ordonnance du 5 mars 2009, l'ali�nation des droits r�els peut se produire pr�alablement au traitement de la pollution sur le terrain susmentionn�.

Par cons�quent, l'IBGE ne voit aucune objection � ce que l'ali�nation puisse avoir lieu sur le terrain susmentionn�, � condition :

1.d'indiquer les �l�ment suivants dans l'acte authentique :

* la constitution de la garantie financi�re de 42.728,00 EUR au nom de l'IBGE

' l'identit� du responsable de la suite des obligations li�es � l'ordonnance du 5 mars 2009

* le calendrier d'ex�cution de toutes les obligations d�coulant de l'ordonnance du 5 mars 2009 tel que r�dig� par l'expert en pollution du sol

' le fait que l'acqu�reur laisse libre acc�s au vendeur pour qu'il puisse ex�cuter ses obligations li�es � l'ordonnance du 5 mars 2009

le fait que l'acqu�reur et bien conscient du fait que, tant que le terrain pr�sente encore une contamination du sol, tout projet d'excavation de terres ou changement d'affectation du terrain (y compris une �ventuelle d�molition de la dalle de b�ton existante, la mise en place d'un potager, etc) doit faire l'objet au pr�alable d'une �tude risque voire d'un projet d'assainissement, approuv�s par l'IBGE

�% le fait que le vendeur assure transmettre � l'acqu�reur la copie de tout avis �mis par l'IBGE concernant la

suite des obligations pr�cit�es

2. de nous transmettre , dans un d�lai de 15 jours apr�s la signature de l'acte authentique :

' une copie de cette acte authentique

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

* la preuve de la constitution de la garantie financi�re via versement sur un compte rubrique du montant n�cessaire pr�lev� par le notaire sur le produit de la vente

La garantie financi�re sera lib�r�e int�gralement � la personne qui l'a constitu�e, apr�s la cl�ture du dossier par l'IBGE ou sera lib�r�e progressivement en fonction de l'avancement du traitement de la pollution de sol.

Nous vous rappelons enfin la possibilit� de nullit� de vente pr�vue � l'article 76 de l'ordonnance du 5 mars 2009.

INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DE L'ETAT DU SOL

Parcelle cadastrale :21816 C 0020 L 003 00

En cons�quence, l'IBGE a d�cid� d'inscrire la parcelle � l'inventaire de l'�tat du sol dans la cat�gorie ,

superpos�e � la cat�gorie 1.

(...)

Parcelle cadastrale :21816 C 0020 F 003 00

En cons�quence, I'IBGE a d�cid� d'inscrire la parcelle � l'inventaire de l'�tat du sol dans la cat�gorie 0, superpos�e � la cat�gorie 4.

(...) �

Les comparants confirment avoir re�u une copie de ce courrier ainsi que du dossier et confirment qu'ils respecteront les obligations. Ils confirment avoir vers� sur le compte du notaire Hilde Knops soussign� la garantie financi�re. Ils confirment que l'identit� du responsable de la suite des obligations est l'association sans but lucratif � Centre Scolaire Maris Stella et Notre Dame de Lourdes �.

Ils pr�cisent que le calendrier propos� est le suivant :

DATE DUREE DESCRIPTION

15 Janvier 2012 2 semaines Etude d�taill�e

1 mars 2012 - Introduction du projet d'assainissement

1er juillet 2012 2 semaines R�alisation des travaux d'assainissement

1er septembre 2012 - Introduction de l'�valuation finale

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier

le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare qu'� la suite de ce qui pr�c�de il existe

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� de travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. En cons�quence aucun dossier d'intervention ult�rieur n'a �t� �tabli.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re.

L'association apporteuse d�clare que cette l�gislation n'est pas applicable au bien repris ci-dessus.

V. VILLE DE BRUXELLES (Seizi�me Division) - Article 01844

Une maison �rig�e sur et avec terrain sis Rue Reper-Vreven, num�ro 18, o� elle pr�sente d'apr�s titre une fa�ade de cinq m�tres cinquante centim�tres, cadastr�e selon titre et extrait cadastral r�cent Section C num�ro 10 D 13, pour une m�me contenance d'un are cinq centiares (1 a 05 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, alors d�nomm�e Association Sans But Lucratif "Soci�t� Notre Dame de Laeken" est propri�taire de ce bien pour l'avoir acquis de Madame ENGELS Joanna Maria, veuve de Monsieur DE WACHTER Jan Karel, � Itegem, aux termes d'un re�u par le Notaire Fernand LEFERE, � Bruxelles, � l'intervention de Ma�tre Andr� COSTA, � Onze Lieve Vrouw Waver, le dix-neuf f�vrier mil neuf cent septante-neuf, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le six mars suivant, volume 8470, num�ro 26.

OCCUPATION

L'association apporteuse d�clare que ce bien sis � Bruxelles, Rue Reper Vreven, num�ro 18, est occup� par l'association sans but lucratif � Agence Immobili�re Sociale � Bruxelles � en abr�g� A.I.S.B., � 1000 Bruxelles, en vertu d'un bail de neuf ans et de l'avenant audit bail, ayant pris cours le premier mars deux mille sept.

L'association apporteuse d�clare que la soci�t� b�n�ficiaire a parfaite connaissance des conditions d'occupation de ce bien pour avoir re�u une copie des baux relatifs aux biens lou�s dans le cadre de cette fusion ant�rieurement aux pr�sentes et sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse vis-�-vis des locataires de l'immeuble, � charge de respecter les droits des locataires sans intervention de l'association apporteuse ni recours contre elle, nonobstant tous droits qu'elle peut faire valoir dans sa qualit� d'association b�n�ficiaire en vertu de la loi.

CONDITIONS SPECIALES

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions sp�ciales reprises dans le ou les titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et conditions qui pr�c�dent. L'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits et obligations en d�coulant pour autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans intervention de l'association apporteuse, ni recours contre eux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Urbanisrne.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT".

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du

territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt-trois septembre deux mille onze � la Ville de Bruxelles de

d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse du vingt-huit novembre deux mille onze, la Ville de Bruxelles a d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien :

- en ce qui concerne la destination :

Il existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

* en zone mixte ( voir aussi la carte des bureaux admissibles *)

* Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activit�s de

production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de la d�livrance de permis,

le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des

cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n� 3 et n� 6.

* il n'existe pas de plan particulier d'affectation du sol

- en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

* le r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21111/2006 adoptant les

titres I � VIII

* le r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

* le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme, approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

* le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement du 22/12/1994

* le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

* le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/03/2000

* le r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel te

bien consid�re serait repris.

- r�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme:

* le r�glement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication.

(Conseil communal du 24/09/2007).

* les recommandations relatives � la division d'un logement unifamilial (Conseil communal du 09/10/2008).

- Autres renseignements:

* le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

* le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure d'ouverture de classement;

* fe bien n'est pas situ� dans un site class�;

Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50m d'un monument class�,

- compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

* Dans le cadre de la loi du 1210411965, relative aux canalisations de produits gazeux, la soci�t� concern�e

souhaite que contact soit pris avec elle :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � Bruxelles (t�l. 02/282.72.53 - fax 02/282.75.54).

* Suivant la r�glementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme"

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse a �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du vingt-cinq octobre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concernent la parcelle section C num�ro 10 D 13 :

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3.Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues �

l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre

recommand�e � l'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations

finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et �

l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier

le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des

activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t�

exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare savoir qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien

apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� de travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le

premier mai deux mille un. En cons�quence aucun dossier d'intervention ult�rieur n'a �t� �tabli.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance

�nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re.

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � Bruxelles, rue Reper-Vreven, 18, objet

de la pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique DE PAEUW Jean-Charles, dat� du douze d�cembre

deux mille onze mentionnant le code unique 20111212-0000040151-01-8, lequel dispose

notamment :

- la consommation par m2 : 507 kWhEP/m2/an

- la consommation totale : 74.696 kWhEP/an

- Performance �nerg�tique : G

- Emissions annuelles de CO2 par m2: 109

L'association apporteuse a re�u l'original de ce certificat ant�rieurement aux pr�sentes.

L'association apporteuse d�clare que cette l�gislation n'est pas applicable au rez-de-chauss�e du bien

repris ci-dessus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

VI. VILLE DE BRUXELLES (Seizi�me Division) - Article 09001

Les b�timents scolaires, sur et avec terrain sis Rue Stevens Delannoy, num�ros 101-107, cadastr� selon titre et extrait cadastral r�cent Section C num�ro 9 C 14, pour une m�me contenance de vingt-huit ares quarante-neuf centiares (28 a 49 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, alors d�nomm�e Association Sans But Lucratif "Soci�t� Notre Dame de Laeken" est propri�taire de ce bien pour en avoir la possession paisible, ininterrompue et non �quivoque depuis plus de trente ans.

OCCUPATION

En vertu d'un acte re�u par le Notaire Arnout SCHOTSMANS, � Mechelen, en date du six f�vrier mil neuf cent nonante-sept, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le trois mars suivant, volume 12.188, num�ro 8, l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, a donn� � Bail emphyt�otique, � l'Association Sans But Lucratif "Centre Scolaire Maris Stella et Notre Dame de Lourdes" le bien dont question ci-dessus pour une dur�e de cinquante (50 ans) � compter du six f�vrier mil neuf cent nonante-sept.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT'.

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du

territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt-trois septembre deux mille onze � la Ville de Bruxelles de

d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse du premier d�cembre deux mille onze, la Ville de Bruxelles a d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien :

- en ce qui concerne la destination :

Il existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

* en zone d'�quipements d'int�r�t collectif ou de service public, ( voir aussi la carte des bureaux admissibles ")

* Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activit�s de

production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de la d�livrance de permis,

le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des

cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n� 3 et n� 6.

* il n'existe pas de plan particulier d'affectation du sol

- en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

" le r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les

titres I � VIII

* le r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

" le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme,

approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

" le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement

du 22/12/1994

* le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou

r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

* le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/03/2000

* le r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- r�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme:

* le r�glement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication.

(Conseil communal du 24/09/2007).

* les recommandations relatives � la division d'un logement unifamilial (Conseil communal du 0911012008).

- Autres renseignements:

" le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

" le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure d'ouverture de classement;

" le bien n'est pas situ� dans un site class�;

Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50m d'un monument class�,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge " -compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de fa R�gion de Bruxelles-Capitale

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

Dans le cadre de la loi du 1210411965, relative aux canalisations de produits gazeux, la soci�t� concern�e

souhaite que contact soit pris avec elle :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � Bruxelles (t�l. 021282.72.53 - fax 02/282.75.54).

Renseignement suppl�mentaire : en annexe une copie de la (des) fiche(s) du registre des permis

d'urbanisme.

* Suivant la r�glementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la

modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau

logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme"

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou

d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun

engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98,

paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre

effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et

qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles

Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des

sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse a �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois

pour la Gestion de l'Environnement en date du vingt-cinq octobre deux mille onze et mentionnant les

informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les

immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concernent la parcelle section C num�ro 9 C 14 :

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues �

l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre

recommand�e � l'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations

finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et �

l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier

le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des

activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t�

exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

En outre, l'association apporteuse d�clare savoir qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� de travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. En cons�quence aucun dossier d'intervention ult�rieur n'a �t� �tabli.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re.

L'association apporteuse d�clare que cette l�gislation n'est pas applicable au bien repris ci-dessus. VII. VILLE DE BRUXELLES (Seizi�me Division) - Article 13174

Une maison, sur et avec terrain, sise Rue Th�ophile de Baisieux, num�ro 218, ayant une fa�ade de cinq m�tres cinquante centim�tres, cadastr�e selon ancien titre section G num�ro 110 Y et selon titre et extrait cadastral r�cent section H num�ro 110 R 2, pour une m�me contenance d'un are trente centiares (1 a 30 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, est propri�taire de ce bien pour l'avoir acquis de l'institution d'utilit� publique "KERKFABRIEK HEILIG HART ET SINT-LAMBERTUS", � Laeken, en vertu d'une acte re�u par le Notaire Frank DEPUYT, notaire associ� � Molenbeek-Saint-Jean, en date du quatorze juin deux mille sept, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-sept juin suivant, sous la r�f�rence 50-T-27062007-8492.

OCCUPATION

L'association apporteuse d�clare savoir que ce bien sis � Bruxelles, Rue Th�ophile De Baisieux, num�ro 218, est occup� en vertu d'un bail de neuf ans ayant pris cours le premier juin deux mille huit.

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaite connaissance des conditions d'occupation de ce bien pour avoir re�u une copie des baux relatifs aux biens lou�s dans le cadre de cette fusion ant�rieurement aux pr�sentes et sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse vis-�-vis des locataires de l'immeuble, � charge de respecter les droits des locataires sans intervention de l'association apporteuse ni recours contre elle, nonobstant tous droits qu'elle peut faire valoir dans sa qualit� d'association b�n�ficiaire en vertu de la loi.

Urbanisme.

e) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT'.

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a demand� le quinze novembre deux mille onze � la Ville de Bruxelles de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse du premier d�cembre deux mille onze, la Ville de Bruxelles e d�clar�: "RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien :

- en ce qui concerne la destination :

Il existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

* en zone mixte ( voir aussi la carte des bureaux admissibles `)

* Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux etlou d'activit�s de production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de la d�livrance de permis, le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n� 3 et n� 6. ` il n'existe pas de plan particulier d'affectation du sol

- en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

* le r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les

titres I � VIII

* le r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

* le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme, approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

* le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement du 22/12/1994

* le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

* le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/03/2000

* le r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le bien consid�re serait repris.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- r�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme:

* le r�glement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication.

(Conseil communal du 24/09/2007).

* les recommandations relatives � la division d'un logement unifamilial (Conseil communal du 0911012008).

- Autres renseignements:

* le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

* le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure d'ouverture de classement;

* le bien n'est pas situ� dans un site class�;

Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50m d'un monument class�,

-compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

ti Dans fe cadre de la loi du 1210411965, relative aux canalisations de produits gazeux, la soci�t� concern�e

souhaite que contact soit pris avec elle :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � Bruxelles (t�l. 021282.72.53 - fax 02/282.75.54).

Renseignement suppl�mentaire : en annexe une copie de la (des) fiche(s) du registre des permis

d'urbanisme.

* Suivant la r�glementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la

modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau

logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme"

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou

d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun

engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98,

paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre

effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et

qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour fes travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles

Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des

sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse a �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'institut Bruxellois

pour la Gestion de l'Environnement en date du vingt-cinq octobre deux mille onze et mentionnant les

informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les

immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concernent la parcelle section H num�ro 110 R 2 :

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

II n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution tors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues �

l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre

recommand�e � l'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare savoir qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� de travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. En cons�quence aucun dossier d'intervention ult�rieur n'a �t� �tabli.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re.

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � Laeken, rue Th�ophile De Baisieux, 218 (rez-de-chauss�e), objet de la pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique Monsieur ABBES Christophe, dat� du vingt-huit octobre deux mille onze mentionnant le code unique 20111028-0000025442-010, lequel dispose notamment :

- la consommation par m2 : 565 kWhEPIm2/an

- la consommation totale : 28.008 kWhEPlan

- Performance �nerg�tique : G

- Emissions annuelles de CO2 par m2: 122

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � Laeken, rue Th�ophile De Baisieux,

218 (premier et deuxi�me �tage), objet de la pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique Monsieur

ABBES Christophe, dat� du vingt-huit octobre deux mille onze mentionnant le code unique 20111028-

0000025446-01-2, lequel dispose notamment :

- la consommation par m2 : 489 kWhEP/m21an

- la consommation totale : 50.678 kWhEPlan

- Performance �nerg�tique : G

- Emissions annuelles de CO2 par m2: 106

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas connaissance d'actes ou travaux susceptibles de modifier

la performance �nerg�tique du bien vendu.

L'association apporteuse a re�u ant�rieurement aux pr�sentes l'original de ce certificat.

VIII. VILLE DE BRUXELLES (Dix-huiti�me Division) - Articles 05943 - 02250 - 06103

1) Une maison d'apr�s cadastre mais �tant un presbyt�re d'apr�s d�claration des comparants, sur et avec terrain, sise Avenue Houba de Strooper, num�ro 757, cadastr�e selon extrait cadastral r�cent Section A num�ro 3 A 34, pour une contenance d'un are trente-cinq centiares (1 a 35 ca).

2) Une cour, sur et avec terrain, sis Avenue des Magnolias, num�ro 4, cadastr� selon extrait cadastral r�cent Section A num�ro 3 C 73, pour une contenance de deux ares quatre centiares (2 a 04 ca).

3) Une cour, sur et avec terrain, sis Avenue des Magnolias, num�ro 4, cadastr� selon extrait cadastral r�cent Section A num�ro 3 E 73, pour une contenance de onze ares quarante-cinq centiares (11 a 45 ca).

4) Un garage, sur et avec terrain, sis Avenue Houba de Strooper, num�ro + 763, cadastr� selon extrait cadastral r�cent Section A num�ro 3 B 73, pour une contenance de quatre ares quatre-vingt-deux centiares (4 a 82 ca).

5) Un b�timent, sis Avenue des Magnolias, num�ro + 4, cadastr� selon extrait cadastral r�cent Section A num�ro 3 K 72, pour une contenance de trois ares (3 a).

6) Un b�timent scolaire, sur et avec terrain, sis Avenue des Magnolias, num�ro 4, cadastr� selon extrait cadastral r�cent Section A num�ro 3 D 73, pour une contenance de seize ares vingt centiares (16 a 20 ca).

7) Les quarante centi�mes (40/100�mes) des sous sols d'un b�timent et terrain sis Avenue Houba de Strooper, num�ro 759, cadastr� selon extrait cadastral r�cent Section A num�ro 3 F 45, pour une contenance de huit ares trente-quatre centiares (8 a 34 ca), les autres soixante centi�mes (601100�mes) appartenant au Domaine de la Fabrique d'Eglise de la Paroisse Divin Enfant J�sus (VERREGAT).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, alors d�nomm�e Association Sans But Lucratif "Soci�t� Notre Dame de Laeken" est propri�taire des biens pour les avoir acquis sous plus grande contenance:

- a) aux termes d'un acte re�u par le notaire Gabriel Joseph SWOLFS, � Bruxelles, en date du quatorze janvier mil neuf cent vingt-neuf, transcrit.

- b) aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jean TROUKENS, � Strombeek-Bever, le vingt-quatre mars mil neuf cent trente-six, transcrit au troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le seize avril suivant, volume 2585, num�ro 13.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- c) aux ternies d'un acte re�u par le notaire Paul VERTE, � Bruxelles, en date du six ao�t mil neuf cent quarante-cinq, transcrit au m�me Bureau.

- d) aux termes d'un acte re�u par les notaires Herman RASPE, � Dilbeek, et Charles VERBRUGGEN, � Bruxelles, en date du vingt-sept mars mil neuf cent cinquante-deux, transcrit au m�me Bureau, le quatorze mai suivant, volume 4180, num�ro 12.

- e) aux termes d'un acte re�u par le notaire Jacques MOYERSOEN, � Bruxelles, en date du dix-sept janvier mil neuf cent soixante-six, transcrit au m�me Bureau, le dix-huit f�vrier suivant, volume 6102, num�ro 10. OCCUPATION

Les b�timents �rig�s sur la parcelle 31K/72 appartenant � l'Association Coll�ges et Instituts Archi�piscopaux � Bruxelles, ont fait l'objet d'un bail emphyt�otique en faveur de l'Association Sans But Lucratif "Centre Scolaire Catholique Bruxelles Nord-Ouest", � Jette, suivant acte re�u par le Notaire Etienne DELVAULX, pr�cit�, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-six.

L'Association Coll�ges et Instituts Archi�piscopaux �tait propri�taire des b�timents pour les avoir acquis de l'association "Onderwijsinrichtingen Zusters der Christelijke Scholen West-Brabant", � Vorselaar, selon acte re�u par le notaire Etienne DELVAUX, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-six.

En vertu d'un acte re�u par te Notaire Alo�s VAN den BOSSCHE, � Vorselaar, en date du dix-neuf d�cembre mil neuf cent nonante-deux, l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, alors d�nomm�e Association Sans But Lucratif "Soci�t� Notre Dame de Laeken" a donn� � Bail emphyt�otique, � l'Association Sans But Lucratif "Onderwijsinrichtingen Zusters der Christelijke Scholen West-Brabant', � Bruxelles, pour une dur�e de cinquante (50 ans) � compter du premier janvier mil neuf cent nonante-deux, les lots 1, 2, 3 et 5 et la cour de r�cr�ation entre lesdits lots 1, 2 et 3 faisant partie d'une parcelle de terrain avec les constructions y �rig�es, � l'angle de l'Avenue des Magnolias et de la Rue des Pivoines, anciennement cadastr� Section A partie du num�ro 3 H 72, tels que ces lots ont �t� repris au plan annex� � cet acte.

CONDITIONS SPECIALES SERVITUDES

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions sp�ciales reprises dans le ou les titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et conditions qui pr�c�dent. L'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits et obligations en d�coulant pour autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans intervention de l'association apporteuse, ni recours contre elle.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT".

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a demand� le quinze novembre deux mille onze � la Ville de Bruxelles de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse du neuf d�cembre deux mille onze, la Ville de Bruxelles, en ce qui concerne les biens sis Avenue Houba de Strooper, 757,759 et 763 (nos cad : 3 A 34, 3 B 73, 3 F 45) et avenue des Magnolias, 4 (nos cad. : 3 K 72, 3 C 73, 3 E 73) a d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien

- en ce qui concerne la destination

II existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

�% en zone d'habitation ( voir aussi la carte des bureaux admissibles *)

en zone d'�quipements d'int�r�t collectif ou de service public (voir plan ci-joint)

" en bordure d'un espace structurant (c�t� av. H. de Strooper)

�% Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activit�s de

production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de la d�livrance de permis,

le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des

cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n� 3 et n� 6.

* il n'existe pas de plan particulier d'affectation du sol

- en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

` le r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les

titres I � VIII

" le r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

i le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme,

approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

* le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement

du 22/12/1994

" le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

* le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/03/2000

* le r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- r�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme:

" le r�glement communal concernant tes magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication.

(Conseil communal du 2410912007).

* les recommandations relatives � la division d'un logement unifamilial (Conseil communal du 09/10/2008).

- Autres renseignements:

* le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

* le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure d'ouverture de classement;

* le bien n'est pas situ� dans un site class�;

Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50m d'un monument class�,

-compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

* Dans le cadre de la loi du 12/04/1965, relative aux canalisations de produits gazeux, la soci�t� concern�e

souhaite que contact soit pris avec elle :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � Bruxelles (t�l. 02/282.72.53 - fax 021282.75.54).

Renseignement suppl�mentaire : en annexe une copie de la (des) fiche (s) du registre des permis

d'urbanisme.

* Suivant la r�glementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la

modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau

logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme"

Dans sa r�ponse du seize d�cembre deux mille onze, la Ville de Bruxelles, en ce qui concerne le bien sis

avenue des Magnolias, 4 selon l'extrait de matrice cadastrale (n� cad. : 3 D 73) a d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien :

- en ce qui concerne la destination :

Il existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

* en zone d'�quipements d'int�r�t collectif ou de service public (voir plan ci-joint)

* Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activit�s de

production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de la d�livrance de permis,

le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des

cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n� 3 et n� 6.

* il n'existe pas de plan particulier d'affectation du sol

- en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

* le r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les

titres I � VIII

* le r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

* le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme, approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

* le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement du 22/12/1994

* le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

* le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/03/2000

* le r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

* En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel te bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- r�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

* le r�glement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication.

(Conseil communal du 24/09/2007).

* les recommandations relatives � la division d'un logement unifamilial (Conseil communal du 09/10/2008).

- Autres renseignements:

* le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

* le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure d'ouverture de classement;

* le bien n'est pas situ� dans un site class�;

Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50m d'un monument class�,

-compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

* Dans le cadre de la loi du 12/04/1965, relative aux canalisations de produits gazeux, fa soci�t� concern�e

souhaite que contact soit pris avec elle :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � Bruxelles (t�l. 021282.72.53 - fax 02/282.75.54).

* Suivant la r�glementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme"

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association absorbante a �t� inform�e du contenu des attestations du sol d�livr�es par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date des vingt-cinq octobre, quatre novembre et quinze d�cembre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Ces attestations stipulent en ce qui concernent les parcelles section A num�ros 3 A 34, 3 C 73, 3 E 73, 3 B 73, 3 K 72, 3 F 45 et 3/D/73 :

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues �

l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre

recommand�e � l'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare savoir qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� de travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. En cons�quence aucun dossier d'intervention ult�rieur n'a �t� �tabli.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re.

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � Laeken, Avenue Houba de Strooper, 757, objet de la pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique Madame PROESMANS Petra, dat� du dix-huit novembre deux mille onze mentionnant le code unique 20111118-0000034485-01-7, lequel dispose notamment :

- la consommation par m2 : 566 kWhEP/m2/an

- la consommation totale : 102.852 kWhEP/an

- Performance �nerg�tique : G

- Emissions annuelles de CO2 par m2: 122

L'association apporteuse d�clare que pour le reste de ce bien, cette l�gislation n'est pas d'application. L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas connaissance d'actes ou travaux susceptibles de modifier la performance �nerg�tique du bien apport�.

L'association apporteuse a remis ant�rieurement aux pr�sentes l'original de ce certificat � l'association b�n�ficiaire.

IX. VILLE DE BRUXELLES (Dix-huiti�me Division) - Article 05943

Une propri�t� consistant en une maison (� l'usage d'�cole) avec toutes d�pendances selon titre et actuellement une maison de jeunes, cadastr�e sur et avec terrain, sise Rue Mellery (anciennement rue des Palais), num�ro 14, cadastr�e selon titre Section B num�ro 520 G contenant en superficie d'apr�s titre quatre ares vingt-deux centiares (4 a 22 ca) et selon extrait cadastral r�cent Section B num�ro 520 M, pour une contenance de quatre ares vingt-cinq centiares (4 a 25 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, alors d�nomm�e Association Sans But Lucratif "Soci�t� Notre Dame de Laeken" est propri�taire de ce bien pour l'avoir acquis de 1) Monsieur HEREMANS Marin, � Londerzeel, et de 2) Monsieur HUYBRECHTS Arthur Pierre Marie, � Vossem, suivant acte re�u par le notaire L�opold DE MEYER, � Molenbeek-Saint-Jean, le dix-neuf janvier mil neuf cent vingt-deux, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le treize f�vrier suivant, volume 671, num�ro 11.

OCCUPATION

L'association apporteuse d�clare savoir que ce bien est occup� gratuitement par les scouts.

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaite connaissance des conditions d'occupation de ce bien et sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse vis-�-vis des locataires de l'immeuble, � charge de respecter les droits des locataires sans intervention de l'association apporteuse ni recours contre elle, nonobstant tous droits qu'elle peut faire valoir dans sa qualit� d'association b�n�ficiaire en vertu de la loi.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT".

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du

territoire, le notaire instrumentant a demand� le quinze novembre deux mille onze, compl�t�e le vingt-huit

novembre deux mille onze � la Ville de Bruxelles de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent

au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse du premier d�cembre deux mille onze, la Ville de Bruxelles a d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien :

- en ce qui concerne la destination :

Il existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

* en zone d'habitation ( voir aussi la carte des bureaux admissibles *)

* en zone d'int�r�t culturel, historique, esth�tique ou d'embellissement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

* Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activit�s de

production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de la d�livrance de permis,

le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des

cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n` 3 et n` 6.

* il n'existe pas de plan particulier d'affectation du sol

- en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

* le r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les titres I � VIII

* le r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

* le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme,

approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

* le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement

du 22/12/1994

* le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

* le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/03/2000

* le r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le bien consid�re serait repris.

- r�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme:

* le r�glement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication.

(Conseil communal du 24/09/2007).

* les recommandations relatives � la division d'un logement unifamilial (Conseil communal du 09/10/2008).

- Autres renseignements:

* le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

* le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure d'ouverture de classement;

* le bien n'est pas situ� dans un site class�;

Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50m d'un monument class�,

-compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

* Dans le cadre de la loi du 12/04/1965, relative aux canalisations de produits gazeux, la soci�t� concern�e

souhaite que contact soit pris avec elle :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � Bruxelles (t�l. 02/282.72.53 - fax 02/282.75.54).

Le bien est situ� dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation

Renseignement suppl�mentaire : en annexe une copie de la (des) fiche (s) du registre des permis

d'urbanisme.

* Suivant la r�glementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme"

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association absorbante a �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du vingt-trois novembre deux mille onze et mentionnant les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les

immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concernent la parcelle section B num�ro 520 M:

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues �

l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre

recommand�e � I'1BGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations

finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et �

l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier

le contenu de cette attestation du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des

activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t�

exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� de travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le

premier mai deux mille un. En cons�quence aucun dossier d'intervention ult�rieur n'a �t� �tabli.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance

�nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re et l'association apporteuse d�clare

que cette l�gislation ne s'applique pas au bien pr�d�crit.

X. VILLE DE BRUXELLES (Dix-huiti�me Division) - Articles 01837 et 06122

1) Un centre culturel selon cadastre, sur et avec terrain, sis Avenue de la Bugrane, num�ro 13, cadastr� selon extrait cadastral r�cent Section C num�ro 176 X, pour une contenance de trois ares vingt-huit centiares (3 a 28 ca).

2) Un terrain sis Avenue de la Bugrane, num�ro 9, cadastr� suivant titre section C partie des num�ros 171 Z 4 et 176 V pour une superficie totale de douze ares vingt-deux centiares trente-huit dixmilliares (12a 20ca 38dma) et selon extrait cadastral r�cent Section C num�ro 171 H 6, pour une contenance de onze ares quatre-vingt-six centiares (11 a 86 ca).

Entre temps, un b�timent scolaire a �t� �rig� sur cette parcelle par l'Association Sans But Lucratif "Katholiek Onderwijs Brussel-Noord", en vertu de son droit de superficie.

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, alors d�nomm�e Association Sans But Lucratif "Soci�t� Notre Dame de Laeken" est propri�taires de ce bien:

- partie pour l'avoir re�u de l'Association Sans But Lucratif "Aartsbisdom Mechelen", suivant acte re�u par le notaire Edgar DELVAULX, � Mechelen, le dix-neuf septembre mil neuf cent quarante-six, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-deux octobre suivant, volume 3611, num�ro 16;

- partie pour l'avoir re�u de l'Association Sans But Lucratif "Aartsbisdom Mechelen", suivant acte re�u par te notaire Etienne DELVAULX, � Mechelen, le neuf f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-trois, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-huit f�vrier suivant, volume 8993, num�ro 29;

OCCUPATION

Les constructions �rig�es sur fe bien pr�d�crit sub 2) appartenaient � l'Association Sans But Lucratif "Katholiek Onderwijs Brussel-Noord" en abr�g� "K.O.B.N." � Bruxelles, suite aux baux emphyt�otiques conclus

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

entre l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN� et l'Association Sans But Lucratif "KATHOLIEK ONDERWIJS BRUSSEL-NOORD", suivant actes re�us par le Notaire Marsel KNOPS, � Bruxelles, les quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatre et dix-huit d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrits au m�me bureau des hypoth�ques respectivement le vingt-trois octobre suivant, volume 9.342, num�ro 7 et le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept, volume 9729, num�ro 6.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Hilde KNOPS, soussign�, en date du seize novembre deux mille onze, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-quatre novembre suivant sous la r�f�rence 50-T-24/11/2011-15170, l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN� et l'Association Sans But Lucratif "KATHOLIEK ONDERWIJS BRUSSEL-NOORD", ont d�cid� de mettre fin au droit de superficie conf�r� � cette derni�re, sur le bien repris sub 2) en vertu d'un acte re�u, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatre par le notaire Marsel KNOPS, ayant r�sid� � Bruxelles, pour une dur�e de quarante-cinq ans, prenant cours le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatre et se terminant le quinze octobre deux mille vingt-neuf, lequel droit de superficie a �t� compl�t� en vertu d'un acte re�u, le seize d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-six par le notaire Marsel KNOPS, pr�cit�.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Hilde KNOPS, soussign�, en date du seize novembre deux mille onze, au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-quatre novembre suivant sous la r�f�rence 50-T-24/11/2011-15171, l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN� a conf�r� � l'Association Sans But Lucratif � Onderwijsinrichtingen Zusters der Christelijke scholen West-Brabant �, � Bruxelles, sur le bien pr�d�crit sub 2) un droit d'emphyt�ose, pour une dur�e de cinquante ans, prenant cours � cette date pour se terminer le seize novembre deux mille soixante et un.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT".

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du

territoire, le notaire instrumentant a demand� le quinze novembre deux mille onze � la Ville de Bruxelles de

d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse du premier d�cembre deux mille onze, la Ville de Bruxelles a d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien :

- en ce qui concerne la destination :

II existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

* en zone d'�quipements d'int�r�t collectif ou de service public ( voir aussi la carte des bureaux admissibles

* Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activit�s de

production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de la d�livrance de permis,

le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des

cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n� 3 et n� 6.

* il n'existe pas de plan particulier d'affectation du sol

- en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

* le r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les

titres I � VIII

* le r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

* le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme, approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

* le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement du 22/12/1994

" le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

* le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/03/2000

* le r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- r�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme:

* le r�glement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication.

(Conseil communal du 24/09/2007).

* les recommandations relatives � la division d'un logement unifamilial (Conseil communal du 09/10/2008).

- Autres renseignements:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

* le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

* le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure d'ouverture de classement;

* le bien n'est pas situ� dans un site class�;

Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50m d'un monument class�,

-compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

* Dans le cadre de la loi du 12/04/1965, relative aux canalisations de produits gazeux, la soci�t� concern�e

souhaite que contact soit pris avec elle :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � Bruxelles (t�l. 02/282.72.53 - fax 02/282.75.54).

Renseignement suppl�mentaire : en annexe une copie de la fiche du registre des permis d'urbanisme

* Suivant la r�glementation en vigueur, ta division d'une maison unifamiliale en appartements, la

modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau

logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme"

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou

d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun

engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98,

paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre

effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare savoir qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et

qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles

Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des

sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse a �t� inform�e du contenu des attestations du sol d�livr�es par l'Institut Bruxellois

pour la Gestion de l'Environnement en date des vingt-cinq octobre et quatre novembre deux mille onze et

mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont

�rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Ces attestations stipulent en ce qui concernent les parcelles section C num�ros 171 H 6 et 176 X:

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans t'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues �

l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre

recommand�e � l'1BGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations

finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et �

l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien apport�. Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare savoir qu'elle n'a pas effectu� de travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. En cons�quence aucun dossier d'intervention ult�rieur n'a �t� �tabli.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re et l'association apporteuse d�clare que cette l�gislation ne s'applique pas au bien pr�d�crit.

XI. VILLE DE BRUXELLES (Dix-neuvi�me Division) - Articles 11523 - 01837

1) Une parcelle de terrain de fond, sise place Saint-Nicolas, num�ro 12, d'une superficie de quarante et un centiares (41 ca), cadastr�e selon titre Section D partie du num�ro 188 E 2.

Tel et ainsi que ce bien figure sous teinte bleue au proc�s-verbal de division �tabli par Monsieur Jean-Luc Liber, G�om�tre Expert Immobilier, dont les bureaux sont �tablis � 1150 Bruxelles, rue Kelle, 86, le dix d�cembre deux mille quatre, lequel plan est rest� annex� � l'acte re�u par le notaire Guy Soinne, en date du trente et un janvier deux mille cinq dont question ci-dessous.

2) Une maison de jeunes sise place Saint-Nicolas, num�ro 8, cadastr�e selon titre Section D partie du num�ro 186 N, le tout cadastr� selon extrait cadastral r�cent Section D num�ro 186 N, pour une contenance de cinq ares nonante-sept centiares (5 a 97 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, est propri�taire des biens pr�d�crits :

I. Le bien sub 1 : pour l'avoir acquis partie de Mademoiselle VAN CAMPENHOUT Huguette Mireille, c�libataire, � Bruxelles, suivant acte re�u par le notaire Guy SOINNE, � 1130 Bruxelles, le trente et un janvier deux mil cinq, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le dix-sept f�vrier suivant, sous la r�f�rence 50-T-17-02-2005-02283.

Il. Le bien sub 2 :

a) partie pour l'avoir acquis de 1) Monsieur KIEKENS Joannes, et son �pouse, Madame JETVELTS Isabelle, � Neder-Over-Heembeek ; 2) Monsieur KIEKENS Jan-Baptist, � Neder-Over-Heembeek et de 3) Monsieur KIEKENS Antonius, � Neder-Over-Heembeek, aux termes d'un acte dress� par le notaire DE RUYDTS, � Vilvoorde, le deux f�vrier mil neuf cent vingt-huit, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le deux mars suivant, volume 1456, num�ro 4.

b) partie aux termes d'un acte d'�change intervenu entre elle et Madame PUTTEMANS Maria Catherine, �pouse de Monsieur SACRE Benedictus, � Neder-Over-Heembeek, dress� par le notaire DE RUYDTS, � Vilvoorde, le deux f�vrier mil neuf cent vingt-huit, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le six mars suivant, volume 1456, num�ro 12.

OCCUPATION

L'association apporteuse d�clare que ce bien est occup� par des mouvements de jeunesse.

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaite connaissance des conditions d'occupation de ce bien et sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse vis-�-vis des locataires de l'immeuble, � charge de respecter les droits des locataires sans intervention de l'association apporteuse ni recours contre elle, nonobstant tous droits qu'elle peut faire valoir dans sa qualit� d'association b�n�ficiaire en vertu de la loi.

CONDITIONS SPECIALES SERVITUDES

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions sp�ciales reprises dans le ou les titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et conditions qui pr�c�dent. L'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits et obligations en d�coulant pour autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans intervention de l'association apporteuse, ni recours contre elle.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT'.

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du

territoire, le notaire instrumentant a demand� le quinze novembre deux mille onze � la Ville de Bruxelles de

d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse du six d�cembre deux mille onze, la Ville de Bruxelles e d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien :

- en ce qui concerne la destination :

II existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

La parcelle 186 N :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

* en zone d'habitation (voir aussi la carte des bureaux admissibles *) ;

* en zone d'int�r�t culturel, historique, esth�tique ou d'embellissement

La parcelle 188 E 2 :

* en zone d'�quipements d'int�r�t collectif ou de service public ;

* en zone d'int�r�t culturel, historique, esth�tique ou d'embellissement

* Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activit�s de

production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de la d�livrance de permis,

le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des

cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n� 3 et n� 6.

* il existe un plan particulier d'affectation du sol approuv� par Arr�t� Royal du 15/06/1964 (n� 51-12)

- en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

* le r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les

titres I � VIII

* le r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

* le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme, approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

* le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement du 22/12/1994

* le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

* le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/03/2000

* le r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- r�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme:

* le r�glement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication.

(Conseil communal du 24/09/2007).

* les recommandations relatives � la division d'un logement unifamilia! (Conseil communal du 09/10/2008).

- Autres renseignements:

* le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

* le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure d'ouverture de classement;

* le bien n'est pas situ� dans un site class�;

Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50m d'un monument class�,

-compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

* Dans le cadre de la loi du 12/04/1965, relative aux canalisations de produits gazeux, la soci�t� concern�e

souhaite que contact soit pris avec elle :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � Bruxelles (t�l. 02/282.72.53 - fax 02/282.75.54).

* Suivant la r�glementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme"

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'association absorbante a �t� inform�e du contenu des attestations du sol d�livr�es par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du premier d�cembre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sot relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Ces attestations stipulent en ce qui concernent les parcelles num�ros 188 E 2 et 186 N:

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

II n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues � l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre recommand�e � l'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou tes �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare savoir qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� de travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. En cons�quence aucun dossier d'intervention ult�rieur n'a �t� �tabli.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re et l'association apporteuse d�clare que cette l�gislation ne s'applique pas au bien pr�d�crit.

XII. VILLE DE BRUXELLES (Dix-neuvi�me Division) - Articles 07785 - 06500

Une propri�t� compos�e de b�timents scolaires, cour et de d�pendances, sis Rue Fran�ois Vekemans, num�ro 131, et L�on XIII, cadastr�e selon titre et selon extrait cadastral r�cent Section D num�ro 190 M 6, et pour une m�me contenance de trente-huit ares cinquante centiares (38 a 50 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, alors d�nomm�e l'Association Sans But Lucratif � SOCIETE NOTRE DAME DE LAEKEN � est propri�taire de ce bien

- pour l'avoir acquis de 1) Monsieur Georges Albert Ignace Joseph Marie DE RO, 2) de Madame Th�r�se Amandine Marie Georgine Ignace DE RO, �pouse de Monsieur Edmond Fran�ois Joseph STALLAERTS et de 3) Madame Alice Th�r�se Albertine DE RO, �pouse de Monsieur Fran�ois Marie Jean Joseph Raymond VAXELAIRE, aux termes d'un acte de vente re�u par le Notaire L�on COENEN, � Bruxelles, le vingt-deux f�vrier mil neuf cent vingt-huit, transcrit.

- pour l'avoir acquis aux termes d'un acte re�u par le notaire De Ruydts, � Vilvoorde, en date du deux f�vrier mille neuf cent vingt-huit, transcrit.

Aux termes d'un acte d'�change avec soulte, dress� par Monsieur Lucien COOREMANS, Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, le quinze septembre mil neuf cent soixante-neuf, l'Association Sans But Lucratif � SOCIETE NOTRE DAME DE LAEKEN � a c�d� � la Ville de Bruxelles une emprise d'une contenance, d'apr�s mesurage de un are quarante-quatre centiares quarante-cinq dixmilliares dans la propri�t� sise rue Fran�ois

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Vekemans, num�ro 131, cadastr�e section D num�ro 190 q 5. Suite � une erreur mat�rielle la d�cision du conseil a repris l'ancien num�ro parcellaire 190 p 5.

Ladite emprise figure sous teinte jaune au proc�s-verbal de mesurage dress� par monsieur Walter EEKMAN, g�om�tre-expert immobilier qui est demeur� annex� � l'acte d'�change dont question ci-dessus.

En contre �change, la ville de Bruxelles a c�d� � l'Association Sans But Lucratif � SOCIETE NOTRE DAME DE LAEKEN � une partie d'une parcelle de terrain sise rue Fran�ois Vekemans, num�ro 129, cadastr�e section D num�ro 190w 4 d'une contenance de nonante-cinq dixmilliares. Ladite parcelle figure sous teinte bleu au proc�s-verbal de mesurage dont question ci-avant.

OCCUPATION

En vertu d'un acte re�u par le Notaire Emile DEWEERDT, � Bruxelles, en date du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, a donn� � Bail emphyt�otique, � l'Association Sans But Lucratif "POUVOIR ORGANISATEUR ECOLE SAINT-NICOLAS", � Bruxelles, pour une dur�e de vingt-sept ans( 27 ans) � compter du premier septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept pour se terminer le trente et un ao�t deux mille quatorze.

- la partie A �tant un b�timent le long de la rue L�on XIII, telle que cette partie figure en liser� rouge au plan annex� � l'acte de bail re�u par le Notaire Emile DEWEERDT, pr�cit�, en date du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept dont question ci-avant.

- la partie B �tant le premier �tage d'un b�timent perpendiculaire au pr�c�dent telle que cette partie figure en liser� bleu audit plan.

Sont donc exclu de ce bail emphyt�otique, les cours de r�cr�ation, jardins, locaux situ�s en dehors des parties d�limit�es en rouge et bleu et de la sortie de la salle Familia, situ�e dans le b�timent A au rez-de-Chauss�e.

Il est toutefois entendu que l'emphyt�ote a �galement sortie, mais seulement � titre de sortie de secours par l'entr�e de la salle Familia au rez-de-chauss�e (c�t� rue L�on XIII).

En vertu d'un acte re�u par le Notaire Arnout SCHOTSMANS, � pr�cit�, en date du vingt-neuf mai mil neuf cent nonante-cinq, l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, et l'Association Sans But Lucratif "POUVOIR ORGANISATEUR ECOLE SAINT-NICOLAS", ont d�cid� de prolonger ce bail aux m�mes conditions pour une dur�e de trente ans (30 ans) de sorte que le bail prendra fin le trente et un ao�t deux mille quarante-quatre.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT'.

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a demand� le quinze novembre deux mille onze � la Ville de Bruxelles de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse du premier d�cembre deux mille onze, la Ville de Bruxelles a d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien :

- en ce qui concerne la destination :

II existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

* en zone d'�quipements d'int�r�t collectif ou de service public ( voir aussi la carte des bureaux admissibles

*);

* Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activit�s de

production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de la d�livrance de permis,

le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des

cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n� 3 et n� 6.

* il existe un plan particulier d'affectation du sol approuv� par Arr�t� Royal du 15/06/1964 (n� 51-12)

- en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

* le r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les

titres I � VIII

* le r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

* le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme, approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

* le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement du 22/12/1994

le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

* le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/0312000

* le r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- r�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme:

* le r�glement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication.

(Conseil communal du 24/09/2007).

* les recommandations relatives � la division d'un logement unifamilial (Conseil communal du 09/10/2008).

- Autres renseignements:

* le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

* le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure d'ouverture de classement;

* le bien n'est pas situ� dans un site class�;

Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50m d'un monument class�,

-compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

* Dans le cadre de la loi du 1210411965, relative aux canalisations de produits gazeux, la soci�t� concern�e

souhaite que contact soit pris avec elle :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � Bruxelles (t�l. 02/282.72.53 - fax 02/282.75.54).

Renseignement suppl�mentaire : en annexe une copie de la (des) fiche (s) du registre des permis

d'urbanisme

* Suivant la r�glementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la

modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau

logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme"

L'association apporteuse d�clare que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un

certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement

quant � la possibilit� d'effectuer sur fe bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du

COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre

effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et

qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles

Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris �

l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse a �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois

pour la Gestion de l'Environnement en date du premier d�cembre deux mille onze et mentionnant les

informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les

immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concernent la parcelle num�ro 190 M 6:

�(...)

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues �

l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre

recommand�e � l'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien apport�. Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� de travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. En cons�quence aucun dossier d'intervention ult�rieur n'a �t� �tabli.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re et l'association apporteuse d�clare que cette l�gislation ne s'applique pas au bien pr�d�crit.

XIII. VILLE DE BRUXELLES (Dix-neuvi�me Division) - Articles 11682 - 10706 - 01837

1) Des b�timents (locaux jeunes) sis Avenue Wannecouter, num�ro 107, cadastr�e selon titre section C partie du num�ro 171 T 6 (ant�rieurement partie du num�ro 171 f 6 et partie du num�ro 171 y 4) et selon extrait cadastral r�cent section C num�ro 171 V 6, pour une contenance de trois ares trois centiares (3 a 3 ca).

2) Un immeuble compos� au rez-de-chauss�e d'une garderie et au premier �tage de bureau sis Avenue Wannecouter, num�ro 109 (repris au cadastre sous le num�ro 111), cadastr� selon titre section C num�ro 171 S 6 pour une contenance de quatre ares nonante et un centiares (4 a 91 ca) et selon extrait cadastral r�cent section C num�ro 171 W 6, et pour une contenance de quatre ares nonante-trois centiares (4 a 93 ca).

3) Des b�timents scolaires sur et avec terrain sis Avenue Wannecouter, num�ro 113-111, cadastr�s selon titre (section C partie du num�ro 171 T 6 (ant�rieurement partie du num�ro 171 f 6 et partie du num�ro 171 y 4)) et selon extrait cadastral r�cent section C num�ro 171 x 6, et pour une contenance de quinze ares sept centiares (15 a 7 ca).

4) Des b�timents sis Avenue Wannecouter, num�ro 113, cadastr�e selon titre section C num�ro 171 h 6 et selon extrait cadastral r�cent section C num�ro 171 Y 6, et pour une contenance de quatorze centiares (14 ca). ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, est propri�taire du bien sub 1) pour l'avoir acquis sous plus grande contenance aux termes d'un acte de donation par l'association "AARTSBISDOM VAN MECHELEN", re�u par le Notaire Edgar DELVAULX, pr�cit�, en date du dix-neuf septembre mil neuf cent quarante-six, transcrit, l'association �tant propri�taire des constructions pour les avoir fait �riger � ses frais.

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, est propri�taire du bien sub 2) bien pour l'avoir acquis sous plus grande contenance aux termes d'un acte de donation par l'association "AARTSBISDOM VAN MECHELEN", re�u par le Notaire Edgar DELVAULX, pr�cit�, en date du dix-neuf septembre mil neuf cent quarante-six, transcrit, l'association �tant propri�taire des constructions pour les avoir fait �riger � ses frais.

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, est propri�taire des biens sub 3) et sub 4) pour les avoir acquis sous plus grande contenance aux termes d'un acte re�u par le notaire Van den Broeck, � Wemmel, en date du vingt-six ao�t mil neuf cent vingt-sept, transcrit, l'association �tant propri�taire des constructions pour les avoir fait �riger � ses frais.

OCCUPATION

En vertu d'un acte re�u par le Notaire Arnout SCHOTSMANS, pr�cit�, en date du quatorze mars deux mille cinq, l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, a donn� � Bail emphyt�otique, une partie du bien pr�d�crit sub 2) � l'Association Sans But Lucratif "'t WANNEKE", � Bruxelles, pour une dur�e de vingt-sept ans (27 ans) � compter du premier janvier deux mille quatre.

En vertu d'un acte re�u par le Notaire Pierre VAN DEN EYNDE, � Saint-Josse-ten-Noode, en date du six mars deux mille un, l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, a donn� � Bail emphyt�otique, � l'Association Sans But Lucratif "Pouvoir Organisateur de l'Institut du Christ-Roi", � Bruxelles, pour une dur�e de quarante-neuf ans( 49 ans) � compter du six mars deux mille un, l'ensemble des b�timents scolaires, cadastr� en nature de b�timents scolaires sis � Bruxelles, Avenue Wannecouter, 113.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT'.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du

territoire, le notaire instrumentant a demand� ie quinze novembre deux mille onze � la Ville de Bruxelles de

d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse du premier d�cembre deux mille onze, la Ville de Bruxelles a d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien :

- en ce qui concerne la destination :

Il existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

* en zone d'�quipements d'int�r�t collectif ou de service public ( voir aussi la carte des bureaux admissibles

* Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activit�s de

production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de la d�livrance de permis,

le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des

cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n� 3 et n� 6.

* il n'existe pas de plan particulier d'affectation du sol

- en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

* le r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les

titres I � VIII

* le r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

* le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme, approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

* le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement du 22/12/1994

* le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

* le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/03/2000

* te r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- r�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme:

* le r�glement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication.

(Conseil communal du 24/09/2007).

* les recommandations relatives � la division d'un logement unifamilial (Conseil communal du 09/10/2008).

- Autres renseignements:

* le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

* le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure d'ouverture de classement;

* le bien n'est pas situ� dans un site class�;

Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50m d'un monument class�,

-compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

* Dans le cadre de la loi du 12/04/1965, relative aux canalisations de produits gazeux, la soci�t� concern�e

souhaite que contact soit pris avec elle :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � Bruxelles (t�l. 02/282.72.53 - fax 02/282.75.54).

Renseignement suppl�mentaire : en annexe une copie de la (des) fiche (s) du registre des permis

d'urbanisme

* Suivant la r�glementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme"

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse d�clare qu'elfe n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse d�clare qu'elle a �t� inform�e du contenu des attestations du sol d�livr�es par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date des vingt-trois novembre, vingt-huit novembre, premier d�cembre et cinq d�cembre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Ces attestations stipulent en ce qui concernent les parcelles num�ro 171 V 6, 171 W 6, 171 X 6 et 171 Y 6:

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement (art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues � l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre recommand�e � l'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare savoir qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� de travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. En cons�quence aucun dossier d'intervention ult�rieur n'a �t� �tabli.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re et l'association apporteuse d�clare que cette l�gislation ne s'applique pas au bien pr�d�crit.

XIV. VILLE DE BRUXELLES (Dix-huiti�me Division) - Article 06459

Une maison type "bel-�tage" sise Avenue I'Auracaria, num�ro 52, anciennement cadastr�e section E num�ro 200 D 4 pour une contenance d'un are quinze centiares (1 a 15 ca) et selon titre et extrait cadastral r�cent section E num�ro 200 K 8, pour la m�me contenance.

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, est propri�taire du bien pr�d�crit pour l'avoir acquis de Madame STERCK Martine Jeanne Elise, �pouse de Monsieur BADILA Robert Thomas, � Bruxelles, suivant acte re�u par le notaire Alain Van den Weghe, � Strombeek-Bever (Grimbergen), le neuf ao�t mil neuf cent nonante-trois, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le deux septembre suivant, sous la r�f�rence volume 11.228 num�ro 11.

OCCUPATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaite connaissance des conditions d'occupation de ce bien et sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse vis-�-vis des locataires de l'immeuble, � charge de respecter les droits des locataires sans intervention de l'association apporteuse ni recours contre elle, nonobstant tous droits qu'elle peut faire valoir dans sa qualit� d'association b�n�ficiaire en vertu de la loi.

CONDITIONS SPECIALES SERVITUDES

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions sp�ciales reprises dans le ou les titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et conditions qui pr�c�dent. L'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits et obligations en d�coulant pour autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans intervention de l'association apporteuse, ni recours contre elle.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT'.

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du

territoire, le notaire instrumentant a demand� le quinze novembre deux mille onze � la Ville de Bruxelles de

d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse du premier d�cembre deux mille onze, la Ville de Bruxelles a d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien :

- en ce qui concerne la destination :

Il existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

* en zone d'habitation � pr�dominance r�sidentielle

(voir aussi la carte des bureaux admissibles *);

* Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activit�s de

production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de la d�livrance de permis,

le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des

cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n' 3 et re 6.

* il n'existe pas de plan particulier d'affectation du sol

- en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

* le r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les

titres I � VIII

* le r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

* le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme, approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

* le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement du 22/12/1994

* le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

* le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/03/2000

* le r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- r�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme:

* le r�glement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication.

(Conseil communal du 24/09/2007).

* les recommandations relatives � la division d'un logement unifamilial (Conseil communal du 09/10/2008).

- Autres renseignements:

* le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

* le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure d'ouverture de classement;

* le bien n'est pas situ� dans un site class�;

Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50m d'un monument class�,

-compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

* Dans le cadre de la loi du 1210411965, relative aux canalisations de produits gazeux, la soci�t� concern�e souhaite que contact soit pris avec elle :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � Bruxelles (t�l. 02/282.72.53 - fax 021282.75.54).

Renseignement suppl�mentaire : en annexe une copie de la (des)fiche (s) du registre des permis d'urbanisme

* Suivant la r�glementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme"

L'association apporteuse d�clare que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur te bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle. Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse reconnait avoir �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour ta Gestion de l'Environnement en date du vingt-trois novembre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concernent la parcelle num�ro 200 K 8:

cc(...)

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues � l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre recommand�e � l'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 101312009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de cette attestation du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare savoir qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'aucuns travaux n'ont �t� effectu�s � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. En cons�quence aucun dossier d'intervention ult�rieur n'a �t� �tabli.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re.

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � Laeken, Avenue de l'Araucaria, 52, objet de la pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique Madame PROESMANS Petra, dat� du vingt octobre deux mille onze mentionnant le code unique 20111020-0000025241-01-3, lequel dispose notamment :

- la consommation par m2: 621 kWhEP/m2/an

- la consommation totale : 126.903 kWhEP/an

- Performance �nerg�tique : G

Emissions annuelles de CO2 par m2: 134

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas connaissance d'actes ou travaux susceptibles de modifier la performance �nerg�tique du bien apport�.

L'association apporteuse a remis ant�rieurement aux pr�sentes l'original de ce certificat � l'association b�n�ficiaire.

III. BIENS SIS A GANSHOREN

I.COMMUNE DE GANSHOREN (Premi�re Division) - Article 04359

Une parcelle de terrain sise Dr�ve des Lignages num�ro 24 A, d'apr�s titre � front du Square de la Dr�ve des Lignages et en bordure du sentier reliant ce square � la Dr�ve de Rivieren, anciennement cadastr�e selon titre section A

- partie du num�ro 2931a/b pour une contenance selon titre de cinq ares quarante-quatre centiares (5 a 44 ca);

Telle et ainsi que cette parcelle se trouve figur�e sous une teinte rose au plan avec proc�s-verbal de mesurage dress� par le g�om�tre Franz Crickx � Molenbeek-Saint-Jean, en date du quatorze f�vrier mil neuf cent cinquante-trois, lequel est rest� annex� � l'acte Notaire Raoul NOLS, � Berchem-Sainte-Agathe, en date du quinze f�vrier mil neuf cent cinquante-trois, dont question ci-apr�s.

- num�ro 293 E pour une contenance selon titre de quatre ares cinq centiares (4 a 5 ca)

Le tout cadastr� selon extrait cadastral r�cent section A num�ro 293 x 8, pour une contenance de neuf ares quarante-deux centiares (9 a 42 ca).

Telle et ainsi que cette parcelle se trouve figur�e sous une teinte rose au plan avec proc�s-verbal de mesurage dress� par le g�om�tre Roger De Greef � Ganshoren, Dr�ve de Rivieren, 142, en date du vingt-trois ao�t mil neuf cent soixante-cinq, lequel est rest� annex� � l'acte Notaire Firmin van GEEL, � Bruxelles, en date du vingt octobre mil neuf cent soixante-six, dont question ci-apr�s.

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, est propri�taire du bien pr�d�crit sub 1) :

-partie �tant la parcelle anciennement cadastr�e section A partie du num�ro 293/a/b pour l'avoir acquis de Mademoiselle Marguerite Anne Charlotte Marie Ghislaine Comtesse de Villegas de Saint Pierre Jette, � Bruxelles, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Raoul NOLS, pr�cit�, en date du quinze f�vrier mil neuf cent cinquante-trois, transcrit.

-partie �tant la parcelle anciennement cadastr�e section A num�ro 293 E pour l'avoir acquis de 1) Monsieur Diego Ulric Jean Melchior Ghislain Comte de Villegas de Saint Pierre Jette, � Woluw�-Saint-Lambert ; 2) Monsieur le Comte Jehan Ren� Gabriel Melchior Ghislain Alvar de Villegas de Saint Pierre Jette, au Ch�teau de et � Ramegnies-Chin ; 3) Monsieur le Comte Alain Ulric Balthazar Ghislain Robert de Villegas de Saint Pierre Jette, � Bruxelles et 4) Monsieur le Comte Fernand Gabriel Thomas Gaspard Ghislain de Villegas de Saint Pierre Jette, � Brussegem, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Firmin VAN GEEL, � Bruxelles, en date du vingt octobre mil neuf cent soixante-six, transcrit.

OCCUPATION

Par acte du notaire Firmin VAN GEEL, � Bruxelles, en date du dix-neuf mai mil neuf cent soixante-sept, l'association sans but lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, a renonc� � accession et a conf�r� � l'association sans but lucratif �ANNONCIADEN VAN HULDENBERG �, � Huldenberg, le droit de b�tir sur les terrains pr�d�crits.

CONDITIONS SPECIALES

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions sp�ciales reprises dans le ou les titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et conditions qui pr�c�dent. L'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits et obligations en d�coulant pour autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans intervention de l'association apporteuse, ni recours contre elle.

II.COMMUNE DE GANSHOREN (Premi�re Division) - Article 04359

Un immeuble sis rue des Franchises, num�ro 16, anciennement cadastr� selon titre section A num�ro 141 H 2 pour une superficie de deux ares dix centiares (2 a 10 ca) et selon extrait cadastral r�cent section A num�ro 141 H 2, pour la m�me contenance.

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, est propri�taire du bien pr�d�crit pour l'avoir acquis de Monsieur WILLEMS Jules Fran�ois, veuf de Madame VANSCHOONBEECK Maria Mathildis, � Herent, suivant acte re�u par le notaire Jacques de M�elenaere, � Ganshoren, le vingt-cinq septembre mil neuf cent nonante-sept, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le trois octobre suivant, volume 12.413 num�ro 4.

Occupation - Entr�e en jouissance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'association apporteuse d�clare que ce bien est lou� en vertu de deux baux ayant pris cours :

-pour le premier �tage le premier novembre ou le premier d�cembre deux mille huit en fonction de la r�alisation de travaux pour une dur�e ind�termin�, le bail de trois ans ayant �t� reconduit tacitement.

-pour le deuxi�me �tage le premier juin deux mille huit pour une dur�e de neuf ans se terminant le trente et un mai deux mille dix-huit.

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaite connaissance des conditions d'occupation de ce bien pour avoir re�u une copie des baux relatifs aux biens lou�s dans le cadre de cette fusion ant�rieurement aux pr�sentes et sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse vis-�-vis des locataires de l'immeuble, � charge de respecter les droits des locataires sans intervention de l'association apporteuse ni recours contre elle, nonobstant tous droits qu'elle peut faire valoir dans sa qualit� d'association b�n�ficiaire en vertu de la loi.

III.COMMUNE DE GANSHOREN (Premi�re Division) - Articles 09408 et 09412

1) Le tr�fonds d'un b�timent scolaire sis Rue Jean de Greef, num�ro 3, cadastr� selon titre et cadastre section A num�ro 332 S 26 pour une contenance de deux ares vingt-huit centiares (2 a 28 ca)

2) Un b�timent scolaire sur et avec terrain sis Rue Jean de Greef, num�ro 3, cadastr� selon titre et cadastre section A num�ro 332 P 26 pour une contenance de dix-huit ares cinquante-neuf centiares (18 a 59 ca). ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, est propri�taire des biens pr�d�crits sub 1) et 2) comme suit:

- les parcelles de terrain sub 1) et 2) ainsi que les constructions �rig�es sur la parcelle de terrain num�ro 332 P 26 pour les avoir acquis aux termes de deux actes dress�s :

- par le Notaire DE MEYER, � Molenbeek-Saint-Jean, le six juillet mil neuf cent vingt-deux, vingt-six juillet suivant, volume 744 num�ro 16.

- par le Notaire BOMBEECK, � Bruxelles, le vingt et un juin mil neuf cent vingt-neuf, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le trois juillet suivant, volume 1647 num�ro 41.

Les constructions �rig�es sur la parcelle de terrain sise num�ro 332 S 26 appartiennent � l'association "Aartsbisschoppelijke Colleges en Gestichten van de provincie Brabant, � Mechelen, en vertu d'un droit de superficie conf�r�, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Etienne DELVAUX, � Mechelen, en date du vingt-neuf d�cembre mil neuf cent septante-huit, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-six janvier mil neuf cent septante-neuf, volume 8446, num�ro 24.

CONDITIONS SPECIALES

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions sp�ciales reprises dans le ou les titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et conditions qui pr�c�dent. L'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits et obligations en d�coulant pour autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans interven-'tion de l'association apporteuse, ni recours contre elle.

OCCUPATION

En ce qui concerne ce bien, l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN� alors d�nomm�e � Soci�t� Notre Dame de Laeken �, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Arnout SCHOTSMANS, � Mechelen, en date du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-sept, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-trois juin suivant, volume 9796, num�ro 14, a conf�r� un droit d'emphyt�ose � l'association � Sint-Lutgardis-en-Heilig-Hartcollege �, � Ganshoren, � compter du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-sept jusqu'au vingt-neuf d�cembre deux mille vingt-huit, en ce qui concerne ladite association sur les biens pr�d�crits (� savoir le terrain l'exception des b�timents qui ne sont pas sa propri�t�).

Par acte dudit notaire Amout SCHOTSMANS, en date du trente et un mars mil neuf cent nonante-neuf, les associations �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, � Aartsbisschoppelijke Colleges en Gestichten van Provincie Brabant � et � Sint-Lutgardis instituut � ont d�cid� de prolonger le droit d'emphyt�ose dont question ci-dessus pour une dur�e de huit ans et deux jours jusqu'au trente et un d�cembre deux mille trente-six, avec l'accord de l'association � Sint-Lutgardis-en-Heilig-Hartcollege �.

Par acte du m�me notaire Amout SCHOTSMANS, en date des sept, huit, neuf et douze d�cembre deux mille cinq, les associations pr�cit�es dont l'association �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, ont marqu� leur accord, pour les biens dont elles �taient respectivement propri�taires, sur la cession du droit d'emphyt�ose par l'association � Sint-Lutgardis-en-Heilig-Hartcollege � � l'association � Sint-Goedele Brussel �, � Anderlecht, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le sept f�vrier suivant, sous la r�f�rence 50-T-07/02/2006-1850.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT'.

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt-quatre octobre deux mille onze � la Commune de Ganshoren de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse du vingt-quatre octobre deux mille onze, la Commune de Ganshoren, en ce qui concerne les biens sis rue Jean de Greef, 3, Dr�ve des Lignages, 24 et rue des Franchises, 16, a d�clar�: "RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien :

- en ce qui concerne la destination :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les prescriptions urbanistiques du R�glement d'Urbanisme (RRU) et du Plan R�gional d'Affectation du Sot

(P.R.A.S.), doivent �tre suivies.

Suivant le Plan R�gional d'Affectation du Sol, le bien Rue Jean de Greef n� 3 est situ� dans une zone

d'�quipements d'int�r�t collectif ou de service public.

Suivant le PPAS IV (A.R. 23.07.1964) le bien se situe dans une zone de b�timents publics.

Suivant le Plan R�gional d'Affectation du Sol, le bien Rue des Franchises 16 est situ� dans une zone

d'habitation.

Suivant le PPAS III (A.R. 9.5.1959) le bien se situe dans une zone d'habitation, dans une zone d'arri�res

b�timents (hauteur max. de 7 m) et dans un espace o� les passages autoris�s ne peuvent d�passer 3,50 m de

hauteur.

Suivant le Plan R�gional d'Affectation du Sol, le bien Dr�ve des Lignages 24 a est situ� dans une zone

d'habitation � pr�dominance r�sidentielle.

Suivant le PPAS VIII (A.R. 05.11.1952 + pour les annexes A.R. 16.08.1973) le bien se situe dans une zone

de b�timents publics.

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- Autres renseignements:

Toutes les prescriptions, r�glementations, ordonnances... en vigueur en r�gion de Bruxelles-Capitale sont

d'application pour ce bien.

Le bien n'est pas repris dans une liste pour la protection de biens susceptibles d'�tre class�s.

En ce qui concerne l'emplacement de canalisations souterraines de gaz, nous vous invitons � prendre

contact avec les intercommunales responsables.

A notre connaissance, il n'existe pas, � ce jour, de taxe communale restant due pour le bien.

Le bien n'est pas situ� dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation, tel que

d�limit� dans le PRD pris en ex�cution des art. 16 � 24 de l'ordonnance du 29/08/1991.

Le bien n'est pas grev� d'une infraction � l'urbanisme par un proc�s-verbal de constatation.

Ceci ne garantit en rien que le bien soit conforme aux prescriptions urbanistiques en vigueur et aux derniers

plans approuv�s par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins. �

L'association apporteuse d�clare que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un

certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement

quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du

COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre

effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et

qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles

Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris �

l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse a �t� inform�e du contenu des attestations du sol d�livr�es par l'Institut Bruxellois

pour la Gestion de l'Environnement en date des vingt-cinq octobre, trois novembre deux mille onze et

mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont

�rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Ces attestations stipulent en ce qui concernent les parcelles section A num�ros 293 X 8, 141 H 2, 332 S 26

et 332 P26 :

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues �

l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre

recommand�e � l'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare savoir qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� des travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. En cons�quence, aucun dossier d'intervention ult�rieur n'a �t� �tabli.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re.

1)Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � Ganshoren, Rue des Franchises, 16 (appartement 1 er �tage), objet de la pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique Monsieur DE GEETER Jean-Luc, dat� du vingt-trois septembre deux mille onze mentionnant le code unique 201109230000017026-01-3, lequel dispose notamment :

- la consommation par m2 : 507 kWhEP/m2/an

- la consommation totale : 26.724 kWhEP/an

- Performance �nerg�tique : G

- Emissions annuelles de CO2 par m2: 83

2)Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � Ganshoren, Rue des Franchises, 16

(appartement 2 �me �tage), objet de la pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique Monsieur DE

GEETER Jean-Luc, dat� du vingt-trois septembre deux mille onze mentionnant le code unique 20110923-

0000017039-01-6, lequel dispose notamment :

- la consommation par m2 : 630 kWhEP/m2/an

- la consommation totale : 33.202 kWhEP/an

- Performance �nerg�tique : G

- Emissions annuelles de CO2 par m2 : 136

L'association apporteuse d�clare ne pas avoir connaissance d'actes ou travaux susceptibles de modifier la

performance �nerg�tique du bien vendu.

L'association apporteuse a remis ant�rieurement aux pr�sentes l'original de ce certificat � l'association

b�n�ficiaire.

Pour le surplus les parties d�clarent que fa l�gislation n'est pas applicable.

IV. BIENS SIS A JETTE

I.COMMUNE DE JETTE (Premi�re Division) - Article 05974

Selon titre une propri�t� et selon cadastre un b�timent d'aide social sur et avec terrain sis rue de l'Eglise

Saint-Pierre, num�ros 8-10 (angle Place cardinal Mercier, 2-4), et cadastr� selon extrait de matrice r�cente

section B num�ro 1 B 16 pour une contenance de huit ares vingt-deux centiares (8 a 22 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�,

alors d�nomm�e Association Sans But Lucratif "Soci�t� Notre Dame de Laeken" est propri�taire du bien

pr�d�crit 1) partiellement suite � la r�union de toutes les actions en une seule main de la soci�t� anonyme

"ONS HUIS", en liquidation, aux termes d'un acte de cl�ture de liquidation, dress� par le Notaire Robert

LAGAE, � Jette, le cinq juillet mil neuf cent quarante-neuf, transcrit au Sixi�me Bureau des Hypoth�ques de

Bruxelles, le dix-huit juillet suivant, volume 927, num�ro 6 et 2) partiellement par une possession paisible et

ininterrompue depuis plus de trente ans.

OCCUPATION

L'association apporteuse d�clare que ce bien sis � Jette, Rue de l'Eglise Saint-Pierre, num�ros 8-10, est :

- partiellement libre d'occupation ;

-partiellement lou� � des conditions d'occupation bien connue de l'association b�n�ficiaire pour avoir re�u

une copie de ce bail dans le cadre de cette fusion ant�rieurement aux pr�sentes ; celle-ci sera subrog�e dans

tous les droits et obligations de l'association apporteuse vis-�-vis des locataires de l'immeuble, � charge de

respecter les droits des locataires sans intervention de l'association apporteuse ni recours contre elle,

nonobstant tous droits qu'elle peut faire valoir dans sa qualit� d'association b�n�ficiaire en vertu de la loi.

Urbanisme.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT".

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, te notaire instrumentant a demand� le vingt-deux novembre deux mille onze � la Comme de Jette de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse du deux d�cembre deux mille onze, la Commune de Jette a d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

- En ce qui concerne la destination :

" plan r�gional d'affectation du sol (PRAS): zone mixte et zone d'int�r�t culturel, historique et esth�tique ou d'embellissement;

" plan particulier d'affectation du sol : nihil

" permis de lotir : nihil

" En ce qui concerne tes conditions auxquelles un projet de construction serait soumis : pri�re de consulter

le service Urbanisme communal avant d'envisager des actes ou travaux ;

- En ce qui concerne une �ventuelle expropriation qui porterait sur le bien :

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption :

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- Autres renseignements:

" le bien n'est pas un monument class� et n'est pas repris sur une liste de protection ;

" le bien n'est pas repris dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation ;

" pour tout renseignement relatif � une �ventuelle pollution des sols, pri�re de prendre contact avec I l.B.G.E.

Un permis d'environnement de classe 2 a �t� d�livr� le 19/06/2007 au nom de � Excelsior a.s.b.l. � pour une chaudi�re au gaz (pour salle des f�tes) ;

Il ne reste aucune taxe impay�e sur le bien en question ;

Nous vous rappelons �galement qu'un permis d'urbanisme est requis pour toute modification du nombre d'unit� de logement �

L'association apporteuse d�clare que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et

qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles

Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris �

l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse reconnait avoir �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut

Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du cinq d�cembre deux mille onze et mentionnant les

informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les

immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concernent la parcelle section B num�ro 1 B 16

�

La parcelle est inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol dans la cat�gorie 4.

Les informations d�taill�es relatives � cette parcelle n'ont pas encore fait l'objet d'une proc�dure de

validation.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Identification des titulaires de droits r�els (Selon les informations communiqu�es par le service du cadastre).

Nom Adresse

AOP de la R�gion de Laeken Square cardinal Cardijn, 6, 1020 Bruxelles

Activit�s � risque et autres �v�nements

L'IBGE dispose de l'historique suivant pour cette parcelle

ExploitantActivit� � risque Ann�e d�but Ann�e exploitation Ann

fin

M. HUYGENS FR Excelsior asbl D�p�ts de liquides inflammables 1960

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

1990

Ev�nement(s) ayant pu engendrer une pollution du sol connus sur le site : non

Etudes r�alis�es et leurs conclusions :

L'IBGE dispose des �tudes suivantes pour cette parcelle

Type �tude mois/ann�e Conclusions

Reconnaissance de l'�tat 10/2010 pollution d�tect�e

du sol (SOU00074/2010)

Nature et titulaires des obligations

Vu qu'une proc�dure d'identification/traitement du sol de la parcelle en question est actuellement en cours,

aucune nouvelle reconnaissance de l'�tat du sol ne doit �tre r�alis�e dans le cadre d'une ali�nation de droits

r�els ou d'une cession de permis d'environnement.

N�anmoins, vu que celle parcelle en question est pollu�e, les dispositions de l'art. 17� 2 doivent

imp�rativement �tre prises en compte avant que l'ali�nation de droits r�els ou la cession du permis d'environnement puisse avoir lieu. Les conditions fix�e par l'IBGE pour autoriser la cession de droits r�els ou de permis d'environnement sont fournies par le c�dant au cessionnaire. Lorsque la d�rogation pr�vue � l'article 17 � 2 est mise en application, le cessionnaire du terrain ou du permis d'environnement doit laisser libre acc�s au c�dant pour qu'il puisse remplir ses obligations restantes.

En fonction des r�sultats de cette proc�dure, la parcelle concern�e changera de cat�gorie et les �ventuelles

obligations y relatives sont donc en fonction de sa cat�gorie finale.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle susmentionn�e fait l'objet:

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues � aux

articles 60 et 61 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Ces dispenses doivent �tre notifi�es ou demand�es �

Bruxelles Environnement- l'IBGE via l'envoi en recommand� des formulaires concern�s (...).

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol d�pend de l'�volution des �tudes ainsi que des travaux

d'assainissement ou des mesures de gestion du risque et est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation actuelle ou pass�e d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du

sol ou cessation d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Notification de d�clarations de conformit�, de d�clarations finales ou imposition de mesures de s�curit�

conform�ment aux dispositions de l'ordonnance du 5 mars 2009 ;

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations

finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et �

l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

Dans un courrier du quatorze d�cembre deux mille onze, l'IBGE a communiqu� ce qui suit :

� (...)

L'IBGE prend acte de ces documents et marque son accord sur la proposition de calendrier d'ex�cution et le

montant de la garantie financi�re, montant d�j� approuv� dans notre courrier du 07/09/2010.

Etant donn� que :

- une reconnaissance de l'�tat du sol a �t� d�clar�e ou r�put�e conforme pour le terrain susmentionn� ;

- la personne titulaire de l'obligation de traitement du sol (AOP de la R�gion de Laeken) s'engage � ex�cuter

toutes tes obligations d�coulant de l'ordonnance du 5 mars 20098 conform�ment au calendrier approuv� par

l'IBGE ;

- la garantie financi�re couvrant cet engagement sera constitu�e au profit de l'IBGE conform�ment � l'article

71 de l'ordonnance du 5 mars 2009

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les conditions de l'article 17�2 de l'ordonnance susmentionn� sont remplies. D�s lors, en d�rogation de l'article 17&1 de l'ordonnance du 5 mars 2009, l'ali�nation de droits r�els peut se produire pr�alablement au traitement de la pollution sur le terrain susmentionn�.

Par cons�quent l'IBGE ne voit aucune objection � ce que l'ali�nation de droits r�els puisse avoir lieu sur le terrain susmentionn�, � condition :

1. d'indiquer les �l�ments suivants dans l'acte authentique :

* la constitution de la garantie financi�re de 51.413,00 EUR au nom de l'IBGE

* l'identit� du responsable de la suite des obligations li�es � l'ordonnance du 5 mars 2009

* le calendrier d'ex�cution de touts les obligations d�coulant de l'ordonnance du 5 mars 2009 tel que r�dig� par l'expert en pollution du sol ;

le fait que l'acqu�reur laisse libre acc�s au vendeur pour qu'il puisse ex�cuter ses obligations li�es � l'ordonnance du 5.ars 2009

* le fait que l'acqu�reur est bien conscient du fait que, tant que le terrain pr�sente encore une contamination du sol, tout projet d'excavation de terres ou changement d'affectation du terrain (y compris une �ventuelle d�molition de la dalle de b�ton existante, ma mise en place d'un potager, etc.) doit faire l'objet au pr�alable d'une �tude risque voire d'un projet d'assainissement, approuv�s par l'IBGE

* le fait que le vendeur assure transmettre � l'acqu�reur la copie de tout avis �mis par l'IBGE concernant la suite des obligations pr�cit�es.

2. de nous transmettre, dans un d�lai de 15 jours apr�s la signature de l'acte authentique :

*une copie de cette acte authentique

* la preuve de la constitution de la garantie financi�re via versement sur un compte rubriqu� du montant n�cessaire pr�lev� par le notaire sr le produit de la vente.

La garantie financi�re sera lib�r�e int�gralement � la personne qui l'a constitu�e, apr�s la cl�ture du dossier par l'IBGE ou sera lib�r�e progressivement en fonction de l'avancement du traitement de la pollution de sol.

Nous vous rappelons enfin la possibilit� de nullit� de vente pr�vue � l'article 76 de l'ordonnance du 5 mars 2009.�

Les comparants confirment avoir re�u une copie de ce courrier ainsi que du dossier et confirment qu'ils respecteront les obligations. Ils confirment avoir vers� sur le compte du notaire Hilde Knops soussign� la garantie financi�re. Ils confirment que l'identit� du responsable de la suite des obligations est l'AOP Bruxelles-Ouest.

Ils pr�cisent que le calendrier propos� est le suivant :

DATE OUREE DESCRIPTION

15 d�cembre 2010 2 semaineslntroduction du compl�ment pour l'�tude d�taill�e y comp

1er f�vrier 2012 Introduction du projet d'assainissement

1er juillet 2012 3 semaines R�alisation des travaux d'assainissement

1er septembre 2012 Introduction de l'�valuation finale

L'association b�n�ficiaire d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de t'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association b�n�ficiaire d�clare savoir il existe une citerne � mazout dans le bien apport� comme dit ci-dessus.

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare savoir qu'il existe une citerne � mazout dans le bien apport� comme dit ci-dessus.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle a effectu� des travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. En cons�quence, un dossier d'intervention ult�rieur a �t� �tabli et remis ant�rieurement aux pr�sentes � l'association b�n�ficiaire.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en ta mati�re.

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � Jette, rue de l'Eglise Saint-Pierre, 8 (2 �me �tage), objet de la pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique Madame Petra PROESMANS, dat� du vingt octobre deux mille onze mentionnant le code unique 20111020-0000025275-01-7, lequel dispose notamment :

- la consommation par m2 : 749 kWhEP/m'/an

- la consommation totale : 71.391 kWhEP/an

- Performance �nerg�tique : G

- Emissions annuelles de CO2 par mz : 162

L'association apporteuse d�clare ne pas avoir connaissance d'actes ou travaux susceptibles de modifier la

performance �nerg�tique du bien vendu.

L'association apporteuse a remis ant�rieurement aux pr�sentes l'original de ce certificat � l'association

b�n�ficiaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'association apporteuse d�clare que cette l�gislation n'est pas applicable pour le surplus du bien.

II.COMMUNE DE JETTE (Premi�re Division) - Article 17232

Le lot A constituant l'entr�e du terrain et s'�tendant sur vingt m�tres de profondeur contenant d'apr�s mesurage relat� dans le titre d'un are cinquante-quatre centiares quarante dixmilliares.

Le lot B �tant la partie du fond sur lequel a �t� �rig� des b�timents scolaires sur et avec terrain sis Rue Jean Tiebackx, num�ro 13, anciennement cadastr� selon titre section B num�ro 19 partie pour une contenance selon titre de onze ares vingt-cinq centiares vingt-cinq dixmilliares (11 a 25 ca 25 dma), et ensemble douze ares septante-neuf centiares soixante-cinq dixmilliares (12 a 79 ca 65 dma) et actuellement cadastr� section B num�ro 19 P 8 pour une contenance de douze ares quatre-vingt centiares (12 a 80 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, alors d�nomm�e Association Sans But Lucratif "Soci�t� Notre Dame de Laeken" est propri�taire du bien pr�d�crit suit :

- Le terrain pour l'avoir acquis de la Soci�t� Civile "Soci�t� Immobili�re de Jette Saint Pierre", � Bruxelles, aux termes d'un acte dress� par le Notaire Fernand de TURCK, � Molenbeek-Saint-Jean, le huit mai mil neuf cent quarante-quatre, transcrit au Sixi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le six juin suivant, volume 533, num�ro 16.

- Les constructions pour les avoir fait �riger � ses frais.

CONDITIONS SPECIALES

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions sp�ciales reprises dans le ou les titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et conditions qui pr�c�dent. L'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits et obligations en d�coulant pour autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans intervention de l'association apporteuse, ni recours contre elle.

Occupation

L'association apporteuse d�clare que le bien pr�sentement apport� avait fait l'objet d'un bail emphyt�otique dress� par le Notaire Jean-Paul VERELST, � Berchem-Sainte-Agathe, en date vingt-neuf avril mil neuf cent septante-six � l'association sans but lucratif � Kinderdagverblijf Harlekijntje �, en abr�g� � Kdv Hartekijntje VZW �, pr�c�demment � Schoolcomit� Sint-Jozef of nog Schollcomit� Sint-Jozef, Kleuter en Lager Onderwijs Jongens � pour une dur�e de trente ans prenant cours le premier janvier mil neuf cent septante-six et se terminant le premier janvier deux mille six, acte transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le

dix-huit mai suivant, volume 974, num�ro 3.

Ledit bail emphyt�otique a �t� prolong� pour une dur�e de trente ans � partir du premier janvier deux mille six au profit du m�me emphyt�ote suivant acte dress� par le Notaire Jean-Paul VERELST, pr�cit�, en date premier octobre deux mille deux, aux m�mes conditions, acte transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-deux octobre suivant, sous la r�f�rence 50-t-22-10-2002-11031.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Arnout SCHOTSMANS, pr�cit�, � l'intervention du notaire Hilde KNOPS, soussign�, en date des vingt-trois et vingt-cinq novembre deux mille onze, en cours de transcription, le bail emphyt�otique a �t� c�d� par l'association � Kinderdagverblijf Harlekijntje � pr�cit�e � l'association sans but lucratif � Sint-Goedele Brussel �, � Anderlecht, aux m�mes conditions sous r�serve du remplacement de la condition 8� par le texte suivant : � In geval van ontbinding van de vereniging "Sint-Goedele Brussel", nieuwe erfpachter , zal het gevestigde zakelijke recht overgedragen worden aan de verpachter, die het goed opnieuw ter beschikking zal stellen van een werk met socio-culturele aard en met een christelijk en nederlandstalig karakter.�

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaite connaissance de ces deux actes ainsi que des conditions de ces baux pour en avoir re�u copies ant�rieurement aux pr�sentes et dispense le notaire instrumentant de les reproduire.

L'association absorbante sera � partir de ce jour subrog�e dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse vis-�-vis de l'emphyt�ote de l'immeuble, � charge de respecter les droits de celui-ci sans intervention de l'association apporteuse ni recours contre elle, nonobstant tous droits qu'elle peut faire valoir dans sa qualit� d'association absorbante en vertu de la loi.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT'.

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt-deux novembre deux mille onze � la Commune de Jette de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse par fax du deux d�cembre deux mille onze, la Comme de Jette a d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

- En ce qui concerne la destination :

" plan r�gional d'affectation du sol (PRAS): en zone d'habitation;

" plan particulier d'affectation du sol : PPAS du quartier du Heymbosch approuv� par l'A.R. du 18.04.1963 :

terrain r�serv� � des constructions d'utilit� publique ;

" permis de lotir : nihil

- En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis : pri�re de consulter

le service Urbanisme communal avant d'envisager des actes ou travaux ;

- En ce qui concerne une �ventuelle expropriation qui porterait sur le bien :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption :

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- Autres renseignements:

" le bien n'est pas un monument class� et n'est pas repris sur une liste de protection ;

" le bien n'est pas repris dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation ;

" pour tout renseignement relatif � une �ventuelle pollution des sols, pri�re de prendre contact avec l'I.B.G.E.

Nous vous rappelons �galement qu'un permis d'urbanisme est requis pour toute modification du nombre d'unit� de logement �

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse a �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du premier d�cembre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concernent la parcelle section B num�ro 19 P 8:

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour te compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues � l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre recommand�e � l'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sot

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien apport�. Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'association apporteuse d�clare qu'elle a effectu� des travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. En cons�quence, un dossier d'intervention ult�rieur a �t� �tabli et remis ant�rieurement aux pr�sentes � l'association b�n�ficiaire.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re et l'association apporteuse d�clare que cette l�gislation ne s'applique pas au bien pr�d�crit.

III.COMMUNE DE JETTE (Troisi�me Division) - Article 03754

Une maison avec d�pendances, sur et avec terrain, sise Rue L�opold I er, num�ro 341, cadastr�e selon titre section D num�ro 396 P, pour une contenance selon titre d'un are cinquante-huit centiares septante-quatre dixmilliares (1 a 58 �a 74 dma), et selon extrait cadastral d'un are cinquante-cinq centiares (1 a 55 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN� alors d�nomm�e, est propri�taire du bien pr�d�crit pour l'avoir acquis de 1) Madame SAEYS Pharailde Godelieve, veuve de Monsieur VAN DER BORGHT Octavus Livinus, � Asse, et 2) Madame VAN DER BORGHT Marleen Marie Alberta, �pouse de Monsieur HUYBRECHTS Bernard Jean, � Asse, aux termes d'un acte dress� par te Notaire Andr� DE RYCK, � Asse, le seize janvier mil neuf cent nonante et un, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le trente et un janvier suivant, volume 10.649, num�ro 1.

Occupation - Entr�e en jouissance.

L'association apporteuse d�clare que ce bien est lou� en vertu d'un bail ayant pris cours le premier janvier deux mille cinq pour se termin� le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

L'association b�n�ficiaire a parfaite connaissance des conditions d'occupation de ce bien pour avoir re�u une copie des baux relatifs aux biens lou�s dans le cadre de cette fusion ant�rieurement aux pr�sentes et sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse vis-�-vis des locataires de l'immeuble, � charge de respecter les droits des locataires sans intervention de l'association apporteuse ni recours contre elle, nonobstant tous droits qu'elle peut faire valoir dans sa qualit� d'association b�n�ficiaire en vertu de la loi.

CONDITIONS SPECIALES

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions sp�ciales reprises dans le ou les titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et conditions qui pr�c�dent. L'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits et obligations en d�coulant pour autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans intervention de l'association apporteuse, ni recours contre elle.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT".

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt-deux novembre deux mille onze � la Comme de Jette de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse par fax du deux d�cembre deux mille onze, la Comme de Jette a d�clar�: "RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

- En ce qui concerne la destination :

" plan r�gional d'affectation du sol (PRAS): en zone d'habitation;

" plan particulier d'affectation du sol :nihil

" permis de lotir : nihil

- En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis : pri�re de consulter

le service Urbanisme communal avant d'envisager des actes ou travaux ;

- En ce qui concerne une �ventuelle expropriation qui porterait sur le bien :

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption :

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- Autres renseignements:

" le bien n'est pas un monument class� et n'est pas repris sur une liste de protection ;

" le bien n'est pas repris dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation ;

" pour tout renseignement relatif � une �ventuelle pollution des sols, pri�re de prendre contact avec l'I.B.G.E.

Il ne reste aucune taxe impay�e sur le bien en question ;

Nous vous rappelons �galement qu'un permis d'urbanisme est requis pour toute modification du nombre d'unit� de logement �

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse a �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du vingt-trois novembre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concernent la parcelle section D num�ro 396 P:

u(...)

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

li n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues �

l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre

recommand�e � l'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations

finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et �

l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier

le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des

activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t�

exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare savoir qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien

apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle a effectu� des travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai

deux mille un. En cons�quence, un dossier d'intervention ult�rieur a �t� �tabli et remis ant�rieurement aux

pr�sentes � l'association b�n�ficiaire.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance

�nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re et l'association apporteuse d�clare

que cette l�gislation ne s'applique pas au bien pr�d�crit.

IV.COMMUNE DE JETTE (Troisi�me Division) - Articles 11106 - 09508 et Ville de BRUXELLES (Seizi�me

Division) - Article 06226

1) Un b�timent scolaire sur et avec terrain sis Rue L�opold I er, num�ro 307, cadastr� selon extrait cadastral r�cent sous Bruxelles section C num�ro 80 E 3 pour une contenance de cinquante-sept centiares (57 ca) et sous Jette section D num�ro 405 T 2 pour une contenance de trente ares nonante-quatre centiares (30 a 94 ca).

2) Un b�timent scolaire sur et avec terrain sis Rue L�opold I er, num�ro 307, cadastr� selon extrait cadastral r�cent sous Bruxelles section C num�ro 80 F 3 pour une contenance de huit ares trois centiares (8 a 3 ca) et sous Jette anciennement 403 K et selon extrait cadastral r�cent section D num�ro 403 M pour une contenance de deux ares quatre-vingt-trois centiares (2 a 83 ca).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

3) Un b�timent scolaire sur et avec terrain sis Rue L�opold I er, num�ro 307, cadastr�, sous Jette, selon titre section D num�ro 405 K 2 et selon extrait cadastral r�cent section D num�ro 405 V 2 pour une contenance de neuf ares quatre-neuf centiares (9 a 49 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, alors d�nomm�e Association Sans But Lucratif "Soci�t� Notre Dame de Laeken" est propri�taire des biens pr�d�crits pour les avoir acquis sous plus grande contenance de 1) Monsieur LESPIR Pierre Armand, � Jette ; 2) Monsieur GIELE Jean Fr�d�ric, � Jette et 3) de Monsieur PORTENART Jos� Radames Philibert Rodolphe Vincent, � Jette et 4) de Monsieur ENGELS Alphonse Constant, � Jette, aux termes d'un acte re�u par le Notaire DE COOMAN � Leuven, le quinze novembre mil neuf cent vingt-quatre.

Occupation - Entr�e en jouissance - Imp�ts.

L'association apporteuse alors d�nomm�e � Soci�t� Notre Dame de Laeken � d�clare que les biens pr�sentement apport�s avait fait l'objet d'un bail emphyt�otique par elle-m�me aux termes d'un acte dress� par le Notaire Joseph VERBIST, � Schaerbeek, en date du seize juillet mil neuf cent septante-six, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le dix ao�t suivant, volume 8017, num�ro 2, � l'association �Comit� Scolaire Notre-Dame de Lourdes �.

Aux termes d'un acte dress� par le Notaire Joseph VERBIST, pr�cit�, en date du six mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le dix-sept avril suivant, volume 9425, num�ro 17 l'association �Comit� Scolaire Notre-Dame de Lourdes � a c�d� partiellement, en ce qui concerne le bien sub 3) son bail emphyt�otique � l'association � Katholiek Onderwijs Jette �.

Aux termes d'un acte dress� par le Notaire Jean-Fran�ois POELMAN, � Schaerbeek, en date du seize d�cembre mil neuf cent nonante-sept, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le quinze janvier suivant, volume 12.508, num�ro 3 l'association �Katholiek Onderwijs Jette � a c�d� son bail emphyt�otique � l'association � Sint-Pieterscollege �.

Aux termes d'un acte dress� par le Notaire Jean-Fran�ois POELMAN, pr�cit�, le seize d�cembre mil neuf cent nonante-sept, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le quinze janvier suivant, volume 12.508, num�ro 4, l'association �Comit� Scolaire Notre-Dame de Lourdes� a c�d� une partie de son bail emphyt�otique � l'association � Sint-Pieterscollege �.

Aux termes d'un acte dress� par le Notaire Arnout SCHOTSMANS, � Mechelen, les huit juin et vingt-trois ao�t deux mille cinq, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le six octobre suivant, sous fa r�f�rence 50-T-06/10/2005-13493, l'association � Sint-Pieterscollege � a transf�r� son bail emphyt�otique � l'association �Sint-Goedele Brussel �, � Anderlecht.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT".

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt-deux novembre deux mille onze � la Comme de Jette de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse par fax du deux d�cembre deux mille onze, la Comme de Jette a d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

- En ce qui concerne la destination :

" plan r�gional d'affectation du sol (PRAS): en zone d'�quipements d'int�r�t collectif ou de service public;

" plan particulier d'affectation du sol :nihil

" permis de lotir : nihil

- En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis : pri�re de consulter

le service Urbanisme communal avant d'envisager des actes ou travaux ;

- En ce qui concerne une �ventuelle expropriation qui porterait sur le bien :

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption :

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le bien consid�re serait repris.

- Autres renseignements:

" le bien n'est pas un monument class� et n'est pas repris sur une liste de protection ;

" le bien n'est pas repris dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation ;

" pour tout renseignement relatif � une �ventuelle pollution des sols, pri�re de prendre contact avec

l'I.B.G.E.

Un permis d'urbanisme a �t� d�livr� le 23.06.2009 � l'A.S.B.L. � SINT-GOEDELE � pour la r�novation et

l'extension du b�timent scolaire ;

Une demande de permis d'urbanisme a �t� introduite le 23.04.2010 par l'A.S.B.L. � SINT-GOEDELE � pour

la transformation du b�timent scolaire (demande refus�e ie 20/09/2011);.

Une demande de permis d'urbanisme a �t� d�livr�e le 20/09/2011 � l'association des oeuvres paroissiales

de la r�gion de Laeken pour le placement de 2 � classes containers. �

Il ne reste aucune taxe impay�e sur le bien en question ;

Nous vous rappelons �galement qu'un permis d'urbanisme est requis pour toute modification du nombre

d'unit� de logement �

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En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire,

te notaire instrumentant a demand� le dix-sept novembre deux mille onze � la Ville de Bruxelles de d�livrer les

renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse par fax du six d�cembre deux mille onze, la Ville de Bruxelles a d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Pour le territoire o� se situe le bien :

- en ce qui concerne la destination :

Il existe un plan r�gional d'affectation du sol approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol :

" en zone d'�quipements d'int�r�t collectif ou de service public ( voir aussi la carte des bureaux admissibles *)

* Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activit�s de

production de biens immat�riels ne peut �tre d�livr� que pour autant qu'au moment de la d�livrance de permis,

le solde mis � jour permet la r�alisation des superficies demand�es.

En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arr�t� le projet de plan modifi� comprenant les extraits des

cartes mises � jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes n� 3 et n� 6.

* il n'existe pas de plan particulier d'affectation du sol

- en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

* le r�glement r�gional d'urbanisme approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les

titres I � VIII

* le r�glement sur les b�tisses de la Ville de Bruxelles

" le r�glement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme,

approuv� par l'Arr�t� de l'Ex�cutif du 29/04/1993

* le r�glement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicit�, approuv� par Arr�t� du Gouvernement

du 22/12/1994

" le r�glement communal d'urbanisme sur le placement ext�rieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou

r�ceptrices de radiodiffusion et des t�l�visions, approuv� par l'Arr�t� du Gouvernement du 05/03/1998

* le r�glement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuv� par Arr�t� du

Gouvernement du 23/03/2000

* le r�glement sur les trottoirs du 20/12/1963

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption:

* � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- r�glements et recommandations influen�ant la d�livrance des permis d'urbanisme:

* le r�glement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux priv�s de t�l�communication.

(Conseil communal du 24/09/2007).

" les recommandations relatives � la division d'un logement unifamilial (Conseil communal du 09/10/2008).

- Autres renseignements:

" le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde;

* le bien n'est pas class� ni soumis � une proc�dure de classement;

* le bien n'est pas situ� dans un site class�;

Pour tous renseignements compl�mentaires et en particulier � savoir si le bien est

- repris � l'inventaire du patrimoine immobilier,

- situ� dans un rayon de 50m d'un monument class�,

-compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier,

veuillez vous adresser � :

Direction des Monuments et Sites

Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale

Rue du Progr�s 80 bte 1

1035 Bruxelles

* Dans le cadre de la loi du 12/04/1965, relative aux canalisations de produits gazeux, la soci�t� concern�e

souhaite que contact soit pris avec elle :

S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 � Bruxelles (t�l. 02/282.72.53 - fax 021282.75.54).

Le bien est situ� dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation

" Suivant la r�glementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la

modification de la r�partition des appartements dans un immeuble de logement ou la cr�ation d'un nouveau

logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme"

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou

d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun

engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98,

paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre

effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse d�clare ne pas avoir �t� inform� du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse a �t� inform�e du contenu des attestations du sol d�livr�es par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date des premier d�cembre et six d�cembre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Ces attestations stipulent en ce qui concernent les parcelles section C num�ros 80 E 3 et 80 F 3 et section D num�ro 405 T 2, 403 M et 405 V 2:

a(...)

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

II n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues �

l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre

recommand�e � i'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations

finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 513/2009 relative � la gestion et �

l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le

contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s

� risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur

les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'ass�ciation apporteuse d�clare savoir qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien

apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare savoir qu'elle a effectu� des travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le

premier mai deux mille un. En cons�quence, un dossier d'intervention ult�rieur a �t� �tabli et remis

ant�rieurement aux pr�sentes � l'association b�n�ficiaire.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance

�nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re et l'association apporteuse d�clare

que cette l�gislation ne s'applique pas au bien pr�d�crit.

V.COMMUNE DE JETTE (Quatri�me Division) - Article 13537

1) Un b�timent scolaire sur et avec terrain sis Rue L�opold I er, num�ro 362 et cadastr� suivant extrait cadastral r�cent section D num�ro 129 G 7 pour une contenance selon titre et cadastre de sept ares cinquante-sept centiares (7 a 57 ca).

2) Un b�timent scolaire sur et avec terrain sise Rue L�opold I er, num�ro + 362, cadastr� suivant extrait cadastral r�cent section D num�ro 129 H 7 pour une contenance selon cadastre de quarante-huit ares dix-sept centiares (48 a 17 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, alors d�nomm�e Association Sans But Lucratif "Soci�t� Notre Dame de Laeken" est propri�taire des biens pr�d�crits:

- une partie � concurrence de vingt-neuf ares huit centiares (29 a 8 ca) pour l'avoir recueilli dans la succession de Monsieur SWALUS Michel Marie Joseph, d�c�d� le vingt-neuf niai mil neuf cent quarante-trois, aux termes de son testament olographe et du codicille dat�s des douze septembre mil neuf cent vingt-deux et vingt-neuf d�cembre mil neuf cent vingt-cinq, d�pos� au rang des minutes du Notaire DE TURCK, pr�cit�, le quinze juin mil neuf cent quarante-trois.

- une partie de onze ares sept centiares (11 a 7 cade la Soci�t� Anonyme �Les Entreprises Bruxelloises� � Bruxelles, aux termes d'un acte dress� par le Notaire SCHEYVEN, � Bruxelles, le vingt-cinq juillet mil neuf cent cinquante-sept, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le quatorze ao�t suivant, volume 1856, num�ro 30.

- pour le surplus aux termes d'un acte d'�change re�u par le notaire Edwin Van Laethem, � Ixelles et le notaire Joseph Verbist � Schaerbeek en date du vingt-six juin mille neuf cent nonante-sept, transcrit. -

Occupation - Entr�e en jouissance - Imp�ts.

1)Aux termes d'un acte re�u le seize juillet mille neuf cent septante-six, par le notaire Joseph VERBIST, pr�cit�, l'association apporteuse alors d�nomm�e � Soci�t� Notre Dame de Laeken � a consenti, � concurrence de quarante ares dix-sept centiares, un bail emphyt�otique � l'association sans but lucratif � Comit� Scolaire Notre-Dame de Lourdes �, pour une dur�e de trente ans prenant cours le premier janvier mil neuf cent septante six, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le dix ao�t suivant, volume 8017, num�ro 2.

Aux termes d'un acte dress� par le Notaire Joseph VERBIST, pr�cit�, en date du six mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq, ledit bail emphyt�otique a �t� prolong� jusqu'au trente et un d�cembre deux mille vingt-sept, et reprolong� jusqu'au trente et un d�cembre deux mille quarante-trois, aux termes d'un acte dress� par le Notaire Jean-Fran�ois POELMAN, pr�cit�, le treize octobre deux mille trois, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le treize novembre suivant, sous la r�f�rence 050-T-1311112003-13300.

2)Aux termes d'un acte dress� par le Notaire Jean-Fran�ois POELMAN, pr�cit�, en date du seize d�cembre mil neuf cent nonante-sept, l'association sans but lucratif � Comit� Scolaire Notre-Dame de Lourdes � a c�d� partiellement et prolong� le bail emphyt�otique consenti � l'association sans but lucratif �Sint-Pieterscollege Jette �, � Jette, transcrit.

3)Aux termes d'un acte dress� par le Notaire Arnout SCHOTSMANS, pr�cit�, en date du vingt-quatre d�cembre deux mille quatre, pour une contenance de sept ares cinquante-sept centiares, l'association sans but lucratif � Sint-Pieterscollege Jette � a c�d� le bail emphyt�otique en faveur de l'association sans but lucratif �Sint-Goedele Brussel �, pr�qualifi�, transcrit.

4)Aux termes d'un acte dress� par le Notaire Joseph VERBIST, pr�cit�, en date du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-deux, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le douze mars suivant, volume 8955, num�ro 9, l'association sans but lucratif � Association des Ruvres Paroissiales, R�gion de Laeken �, pr�qualifi�e, a consenti un bail emphyt�otique, pour une dur�e de quarante ans prenant cours le premier mars mil neuf cent quatre-vingt-deux, l'association sans but lucratif � Comit� Scolaire Notre-Dame de Lourdes �, sur le bien �tant un terrain avec �cole formant le fonds de l'immeuble, sis � Jette, Avenue Levis Mirepoix, 9, cadastr� section D num�ro 1301116 pour une contenance de quatre ares soixante-cinq centiares deux dixmilliares.

Par acte dress� par le Notaire Jean-Fran�ois POELMAN, pr�cit�, le dix juin deux mille dix, transcrit au

troisi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le quinze juin suivant, sous la r�f�rence 050-T-15/06/2010

072 05, ledit bail emphyt�otique portant sur le bien repris ci-dessus, � l'exclusion des droits c�d�s � l'association sans but lucratif � SINT-GOEDELE �, par acte re�u par le notaire Arnout SCHOTSMANS, pr�cit�, le vingt-quatre d�cembre deux mille quatre a �t� prolong� jusqu'au trente et un d�cembre deux mille quarante-trois et le canon a �t� modifi�.

CONDITIONS SPECIALES

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions sp�ciales reprises dans le ou fes titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et conditions qui pr�c�dent. L'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits et obligations en d�coulant pour autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans intervention de l'association apporteuse, ni recours contre elle.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de fa R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT'.

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt-deux novembre deux mille onze � la Comme de Jette de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse par fax du deux d�cembre deux mille onze, la Comme de Jette a d�clar�: "RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

- En ce qui concerne ia destination

" plan r�gional d'affectation du sol (PRAS): en zone d'habitation;

" plan particulier d'affectation du sol :n� 8.05 du quartier Albert approuv� par l'A.G. du 25.02.1999 : espace public qui relie les quartiers et de caract�re mixte;

" permis de lotir : nihil

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis : pri�re de consulter

le service Urbanisme communal avant d'envisager des actes ou travaux ;

- En ce qui concerne une �ventuelle expropriation qui porterait sur le bien :

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption :

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- Autres renseignements:

" le bien n'est pas un monument class� et n'est pas repris sur une liste de protection ;

" le bien n'est pas repris dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation ;

" pour tout renseignement relatif � une �ventuelle pollution des sols, pri�re de prendre contact avec

Un permis d'urbanisme a �t� d�livr� le 23.02.2010 � l'A.S.B.L. � COMITE SCOLAIRE NOTRE-DAME DE LOURDES � pour la construction de locaux pr�fabriqu�s provisoires ;

Il ne reste aucune taxe impay�e sur le bien en question

Nous vous rappelons �galement qu'un permis d'urbanisme est requis pour toute modification du nombre d'unit� de logement �

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse n'a pas avoir �t� inform� du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association absorbante a �t� inform�e du contenu des attestations du sol d�livr�es par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date des deux d�cembre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Ces attestations stipulent en ce qui concernent les parcelles section D num�ro 129 G 7 et 129 H 7:

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire

de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues �

l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre

recommand�e � l'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

" Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare savoir qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare savoir qu'elle a effectu� des travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. En cons�quence, un dossier d'intervention ult�rieur a �t� �tabli et remis ant�rieurement aux pr�sentes � l'association b�n�ficiaire.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re et l'association b�n�ficiaire d�clare que cette l�gislation ne s'applique pas au bien pr�d�crit.

VI.COMMUNE DE JETTE (Quatri�me Division) - Article 14526

Une maison d'habitation sur et avec terrain sise Rue Pannenhuis, num�ro 19, cadastr�e selon titre et selon extrait cadastral r�cent section B num�ro 118 L 10 pour une contenance de un are vingt centiares (1 a 20 ca). ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES, REGION DE LAEKEN�, est propri�taire du bien pr�d�crit pour l'avoir re�u aux termes d'un acte de donation sous condition suspensive de l'autorisation de la donation par le Roi, avec r�serve partielle d'usufruit, de Monsieur WILMOTTE Emile Fran�ois-Xavier, c�libataire, � Jette, dress� par le Notaire Jean-Fran�ois TAYMANS, � Bruxelles, le trois juillet deux mil six, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-quatre septembre suivant, sous la r�f�rence 50-T-24/0912007-12804.

Par acte dress� par le Notaire Jean-Fran�ois TAYMANS, pr�cit�, le quatre septembre deux mille sept, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-quatre septembre suivant, sous la r�f�rence 50-T-2410912007-12805, il a �t� constat� que la condition suspensive de l'autorisation de la donation par le Roi a �t� r�alis�e et que par cons�quent, ladite donation est devenue parfaite.

Occupation - Entr�e en jouissance.

L'association apporteuse d�clare que ce bien sis � Jette, Rue Pannenhuis, num�ro 19, est occup� comme suit :

- partie par Monsieur Emile WILMOTTE. L'association absorbante en aura la libre jouissance au d�c�s de Monsieur Emile WILMOTTE, pr�nomm�.

- partie �tant le deuxi�me �tage et la cave en vertu d'un bail ayant pris cours le premier octobre deux mille sept pour une dur�e ind�termin�e.

L'association b�n�ficiaire a parfaite connaissance des conditions d'occupation de ce bien pour avoir re�u une copie des baux relatifs aux biens lou�s dans le cadre de cette fusion ant�rieurement aux pr�sentes et sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse vis-�-vis des locataires de l'immeuble, � charge de respecter les droits des locataires sans intervention de l'association apporteuse ni recours contre elle, nonobstant tous droits qu'elle peut faire valoir dans sa qualit� d'association b�n�ficiaire en vertu de la loi.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention de l'association absorbante sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT".

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt-deux novembre deux mille onze � la Comme de Jette de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse par fax du deux d�cembre deux mille onze, la Comme de Jette a d�clar�: "RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

- En ce qui concerne la destination :

" plan r�gional d'affectation du sol (PRAS): en zone d'habitation;

" plan particulier d'affectation du sol : nihil;

" permis de lotir : nihil

- En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis : pri�re de consulter

le service Urbanisme communal avant d'envisager des actes ou travaux ;

- En ce qui conceme une �ventuelle expropriation qui porterait sur le bien :

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption :

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- Autres renseignements:

" le bien n'est pas un monument class� mais est repris sur fe projet d'inventaire du patrimoine immobilier du service des Monuments et Sites de la r�gion de Bruxelles-Capitale ;

" le bien n'est pas repris dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

" pour tout renseignement relatif � une �ventuelle pollution des sols, pri�re de prendre contact avec l'I.B.G.E.

Il ne reste aucune taxe impay�e sur le bien en question ;

Nous vous rappelons �galement qu'un permis d'urbanisme est requis pour toute modification du nombre d'unit� de logement �

L'association apporteuse d�clare que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur te bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse d�clare ne pas avoir �t� inform� du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse reconna�t avoir �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du vingt-trois novembre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concernent la parcelle section D num�ro 118 L 10 :

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :

�(...)

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle. "

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement (art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues � l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre recommand�e � l'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans ia pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations

finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/312009 relative � la gestion et �

l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier

le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des

activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t�

exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare savoir qu'il n'existe aucune citerne � mazout

dans le bien apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� de travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le

premier mai deux mille un. En cons�quence aucun dossier d'intervention ult�rieur n'a �t� �tabli.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance

�nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � Jette, rue Pannenhuis, 19, objet de la pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique Madame Petra PROESMANS, dat� du dix-sept novembre deux mille onze mentionnant le code unique 20111117-0000025298-01-6, lequel dispose notamment :

- la consommation par m2 : 309 kWhEP/m2/an

- la consommation totale : 73.499 kWhEP/an

- Performance �nerg�tique : F

- Emissions annuelles de CO2 par m2: 66

L'association apporteuse d�clare ne pas avoir connaissance d'actes ou travaux susceptibles de modifier la

performance �nerg�tique du bien vendu.

L'association apporteuse a remis ant�rieurement aux pr�sentes l'original de ce certificat � l'association

b�n�ficiaire.

VII. COMMUNE DE JETTE (Premi�re Division) - Article 18775

Un terrain sis Rue Joseph Schuermans, num�ro 9, o� il a un d�veloppement de dix m�tres cadastr� selon

titre section B num�ro 29 E 4 ayant une superficie selon titre de sept ares quarante-neuf centiares septante

milliares (7 a 49 ca 70 dma) et selon extrait cadastral r�cent section B num�ro 19 E 4 pour une contenance de

sept ares quarante-neuf centiares (7 a 49 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�,

est propri�taire du terrain pour l'avoir acquis suite � un acte de transfert � titre gratuit, conc�d� par l'association � ARCHEVECHE de MALINES � aux termes d'un acte dress� par le Notaire Etienne DELVAUX, � Mechelen, le onze ao�t mil neuf cent septante-huit, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le quatre septembre suivant, volume 8390, num�ro 14.

Occupation - Entr�e en jouissance - Imp�ts.

Le bien pr�sentement apport� a fait l'objet :

- d'un bail emphyt�otique portant sur le terrain pr�d�crit, aux termes d'un acte dress� par le Notaire Etienne

DELVAUX, pr�cit�, en date du onze ao�t mil neuf cent septante-huit, � l'association Sans But Lucratif � OEUVRES DE LA COMMUNAUTE FRANCOPHONE DE SAINT JOSEPH DE DIELEGHEM � JETTE � en abr�g� � O.C.F.J �, � Jette, pour une dur�e de vingt-sept ans prenant cours le premier septembre mil neuf cent septante-huit, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le quatre septembre suivant, volume 8390, num�ro 13.

- d'un renouvellement de bail emphyt�otique portant sur le m�me bien aux termes d'un acte dress� par le

Notaire Jean-Louis MAROY, � Bruxelles, en date du vingt-sept juillet deux mille cinq, � l'association Sans But Lucratif � OEUVRES DE LA COMMUNAUTE FRANCOPHONE DE SAINT JOSEPH DE DIELEGHEM � JETTE � en abr�g� � O.C.F.J �, � Jette, pour une dur�e de vingt-sept ans prenant cours le premier septembre deux mille cinq pour se terminer le premier septembre deux mille trente-deux, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-six ao�t suivant, sous la r�f�rence 50-T-26/08/2005-11495.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT'.

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt-deux novembre deux mille onze � la Comme de Jette de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse par fax du deux d�cembre deux mille onze, la Comme de Jette a d�clar�: "RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

- En ce qui concerne la destination :

" plan r�gional d'affectation du sol (PRAS): en zone d'habitation (pour la partie � front de rue) et zone d'�quipements d'int�r�t collectif ou du service public (pour la partie en int�rieur d'�lot);

" plan particulier d'affectation du sol : nihil;

" permis de lotir : nihil

- En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis : pri�re de consulter

le service Urbanisme communal avant d'envisager des actes ou travaux ;

- En ce qui concerne une �ventuelle expropriation qui porterait sur le bien :

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption :

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le bien consid�re serait repris.

- Autres renseignements:

" le bien n'est pas un monument class� et n'est pas repris sur une liste de protection ;

" le bien n'est pas repris dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation ;

" pour tout renseignement relatif � une �ventuelle pollution des sols, pri�re de prendre contact avec

l'I.B.G.E.

II ne reste aucune taxe impay�e sur le bien en question ;

Nous vous rappelons �galement qu'un permis d'urbanisme est requis pour toute modification du nombre

d'unit� de logement �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare savoir qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du soi.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse a �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du vingt-trois novembre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concerne la parcelle section B num�ro 19 E 4 :

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :

�(...)

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues �

l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre

recommand�e � l'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare savoir qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� de travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. En cons�quence aucun dossier d'intervention ult�rieur n'a �t� �tabli.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re et l'association apporteuse d�clare que cette l�gislation ne s'applique pas au bien pr�d�crit.

VIII. COMMUNE DE JETTE (Quatri�me Division) - Article 10471

Une maison de commerce avec d�pendances sur et avec terrain sise Rue L�opold I er, num�ro 296, cadastr�e selon titre et selon cadastre r�cent section B num�ro 118 B 10 pour une contenance de septante-huit centiares (78 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES REGION DE LAEKEN�, est propri�taire du bien pr�d�crit pour l'avoir acquis de Monsieur DE DECKER Georges Henri Jozef Louis Maria, �poux de Madame GEYSKENS Linda, � Sint-Katelijne-Waver, aux termes d'un acte dress� par le Notaire Michel GERNAIJ, � Saint-Josse-Ten-Noode, et Ma�tre Andr� DERIJCK, � Asse, le premier juillet mil neuf cent nonante-six, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le onze juillet suivant, volume 12.052, num�ro 19.

Occupation - Entr�e en jouissance.

L'association apporteuse d�clare que ce bien sis � Jette, Rue L�opold I, num�ro 296, est lou� comme suit : - le rez-de-chauss�e ainsi qu'une partie de la cave en vertu d'un bail commercial prenant cours le premier f�vrier deux mille neuf pour se terminer le trente et un janvier deux mille dix-huit.

- le premier �tage ainsi qu'une cave en vertu d'un bail d'un an prenant cours le seize ao�t deux mille huit, lequel a �t� reconduit tacitement.

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaite connaissance des conditions d'occupation de ce bien pour avoir re�u une copie des baux relatifs aux biens lou�s dans le cadre de cette fusion ant�rieurement aux pr�sentes et sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse vis-�-vis des locataires de .l'immeuble, � charge de respecter les droits des locataires sans intervention de l'association apporteuse ni recours contre elle, nonobstant tous droits qu'elle peut faire valoir dans sa qualit� d'association b�n�ficiaire en vertu de la loi.

Une convention sous seing priv� a �t� sign�e en date du dix-sept mai deux mille six entre l'association sans but lucratif � AOP R�gion Laeken �, pr�qualifi�e, et l'association sans but lucratif � Communaut� de l'Eglise Arabophone de Syriaques Orthodoxes de Bruxelles � � Jette, aux fins de c�l�brer des services religieux en la Chapelle Notre-Dame de Lourdes, � Jette, rue L�opold I er, 296/1.

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaite connaissance des conditions de cette convention pour avoir re�u une copie dans le cadre de cette fusion ant�rieurement aux pr�sentes et sera subrog�e dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse vis-�-vis de ladite association.

CONDITIONS SPECIALES

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions sp�ciales reprises dans le ou les titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et conditions qui pr�c�dent. l'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits et obligations en d�coulant pour autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans intervention de l'association apporteuse, ni recours contre elle.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT'.

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt-deux novembre deux mille onze � la Comme de Jette de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse par fax du deux d�cembre deux mille onze, la Comme de Jette a d�clar�:

"RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

- En ce qui concerne la destination :

" plan r�gional d'affectation du sol (PRAS): en zone d'habitation ;

" plan particulier d'affectation du sol : nihil;

" permis de lotir : nihil

- En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis : pri�re de consulter

le service Urbanisme communal avant d'envisager des actes ou travaux ;

- En ce qui concerne une �ventuelle expropriation qui porterait sur le bien :

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption :

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le bien consid�re serait repris.

- Autres renseignements:

" le bien n'est pas un monument class� et n'est pas repris sur une liste de protection ;

" ie bien n'est pas repris dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation ; Une demande de permis d'urbanisme a �t� introduite par l'a.s.b_L. � Grotte Notre-Dame de Lourdes � lui

proposant de classer la demande de permis d'urbanisme sans suite. Ce courrier est rest� sans r�ponse. Il ne reste aucune taxe impay�e sur le bien en question.

" pour tout renseignement relatif � une �ventuelle pollution des sols, pri�re de prendre contact avec l'I.B.G.E.

Nous vous rappelons �galement qu'un permis d'urbanisme est requis pour toute modification du nombre d'unit� de logement�

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre

effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et

qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles

Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des

sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse a �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois

pour la Gestion de l'Environnement en date du vingt-trois novembre deux mille onze et mentionnant les

informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les

immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concerne la parcelle section B num�ro 118 B 10 :

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues �

l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre

recommand�e � l'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations

finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et �

l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association b�n�ficiaire d�clare savoir que l'association apporteuse ne d�tient pas d'information

suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir

pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de

ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association b�n�ficiaire d�clare savoir qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien

apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� de travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le

premier mai deux mille un. En cons�quence aucun dossier d'intervention ult�rieur n'a �t� �tabli.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance

�nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re.

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � Jette, rue L�opold ler, 296, objet de la

pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique SOREL Julie dat� du treize d�cembre deux mille onze

mentionnant le code unique 20111213-0000042584-01-4, lequel dispose notamment :

- la consommation par m2 : 386 kWhEP/m2/an

- la consommation totale : 25.630 kWhEP/an

- Performance �nerg�tique : G

- Emissions annuelles de CO2 par m2 : 83

L'association apporteuse d�clare ne pas avoir connaissance d'actes ou travaux susceptibles de modifier la

performance �nerg�tique du bien apport�.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'association apporteuse a remis ant�rieurement aux pr�sentes l'original de ce certificat � l'association b�n�ficiaire.

IX. COMMUNE DE JETTE (Premi�re Division) - Article 10957

Un bail emphyt�otique portant sur un complexe immobilier sis Rue L�opold I, num�ro 290, et de la Place de la Grotte, comprenant un terrain avec chapelle et grotte, cadastr� selon titre et extrait cadastral r�cent section D num�ro 118 M 2 ayant une superficie de vingt-huit ares trente-deux centiares (28 a 32 ca) et un terrain adjacent cadastr� selon titre et extrait cadastral r�cent section D num�ro 115 L pour une contenance de vingt-neuf ares soixante-six centiares (29 a 66 ca) mais ayant d'apr�s titre et mesurage y relat� une superficie de trente ares quatre-vingt-huit centiares trente-quatre dixmilliares (30 a 88 ca 34 dma) en vertu d'un acte dress� par le notaire Joseph VERBIST, pr�cit�, � l'intervention du notaire Michel GERNAIJ, � Saint-Josse-ten-Noode, le premier juillet mil neuf cent nonante-six, transcrit au Troisi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-trois juillet suivant, volume 12.064, num�ro 4 conc�d� par la Fabrique d'Eglise de NOTRE-DAME DE LOURDES, � Jette � la soci�t� apporteuse pour une dur�e de vingt-sept ans prenant cours le premier juillet mil neuf cent nonante-six.

CONDITIONS SPECIALES

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions sp�ciales reprises dans le ou les titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et conditions qui pr�c�dent. L'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits el obligations en d�coulant pour autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans intervention de l'association apporteuse, ni recours contre elle.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT".

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt-deux novembre deux mille onze � la Comme de Jette de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse par fax du deux d�cembre deux mille onze, la Comme de Jette a d�clar�: "RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

- En ce qui concerne la destination :

" plan r�gional d'affectation du sol (PRAS): en zone d'habitation et zone de parc ;

" plan particulier d'affectation du sol : nihil;

" permis de lotir : nihil

- En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis : pri�re de consulter

le service Urbanisme communal avant d'envisager des actes ou travaux ;

- En ce qui concerne une �ventuelle expropriation qui porterait sur le bien :

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- en ce qui concerne l'existence d'un p�rim�tre de pr�emption :

" � ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun p�rim�tre de pr�emption dans lequel le

bien consid�re serait repris.

- Autres renseignements:

" le bien n'est pas un monument class� mais est repris sur la liste Sint-Lukas et dans le projet d'inventaire l�gal des sites du service des Monuments et sites de la r�gion de Bruxelles-capitale

" le bien n'est pas repris dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation ; Il ne reste pas de taxe impay�e sur le bien en question ;

" pour tout renseignement relatif � une �ventuelle pollution des sols, pri�re de prendre contact avec I'I.B.G.E.

Nous vous rappelons �galement qu'un permis d'urbanisme est requis pour toute modification du nombre d'unit� de logement �

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas avoir �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse a �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du vingt-trois novembre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Cette attestation stipule en ce qui concerne la parcelle section B num�ro 118 M 2 :

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) sur cette

parcelle.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement (art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues � l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispense doivent �tre envoy�es par lettre recommand�e � l'IBGE.

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation

d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de cette attestation du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare savoir qu'il n'existe aucune citerne � mazout dans le bien apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� de travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. En cons�quence aucun dossier d'intervention ult�rieur n'a �t� �tabli.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance �nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re et l'association apporteuse d�clare que cette l�gislation ne s'applique pas au bien pr�d�crit.

Droit de pr�emption.

Le notaire instrumentant a inform� les parties du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles-Capitale du dix-huit juillet deux mille deux relatif au droit de pr�emption.

Les comparants d�clarent ne pas avoir �t� inform�s ou savoir que le bien pr�d�crit est repris dans le p�rim�tre d'immeubles soumis au droit de pr�emption.

Installations �lectriques

Les parties d�clarent que les objets du pr�sent acte ne sont pas une unit� d'habitation dans le sens de l'article 276 bis du R�glement g�n�ral sur les Installations �lectriques du 10 mars 1981 ou que cette l�gislation n'est pas d'application dans le pr�sent cas.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT

Les biens et droits seront apport�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement.

Cet apport d'universalit� s'effectuera selon les modalit�s pr�vues � l'article 763 alin�a 1 du code des Soci�t�s.

L'apport sera effectu� sur base d'une situation arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille dix �tant entendu que toutes les op�rations de gestion courante r�alis�es par l'association apporteuse depuis cette date jusqu'� l'acceptation du pr�sent apport par l'association b�n�ficiaire, sur les biens apport�s seront consid�r�es comme accomplies pour compte de l'association b�n�ficiaire.

L'association b�n�ficiaire aura la propri�t� des biens apport�s et leur jouissance comme dit ci-dessus � compter de la signature de l'acte d'acceptation de cet apport d'universalit� par l'association b�n�ficiaire.

Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse; l'association b�n�ficiaire sera subrog�e dans les tous les droits et obligations de l'association apporteuse.

D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire

Volet B - Suite

pour quelque cause que ce soit l'association apporteuse, � l'�gard des tiers, y compris les administrations

publiques.

Le pr�sent transfert sera fait � charge pour l'association b�n�ficiaire de :

- supporter tout le passif de l'association apporteuse envers les tiers ;

- ex�cuter tous les engagements et obligations de l'association apporteuse ;

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que l'association apporteuse aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit ;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s de l'association.

Les immeubles seront apport�s, quitte et libre de toutes dettes ou charges privil�gi�es ou hypoth�caires, dans l'�tat o� ils se trouvent, sans recours contre l'association apporteuse du chef de vices de construction, v�tust� ou mauvais �tat des b�timents, avec les vices apparents ou cach�s, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, pouvant les avantager ou les grever, sauf � l'association b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils et sans que ces clauses puisse conf�rer � qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de la loi ou de titres r�guliers et non prescrits, le tout sans l'intervention de l'association apporteuse, ni recours contre elle. Les servitudes seront reprises dans l'acte constatant l'acceptation de l'apport par l'association b�n�ficiaire.

Les contenances ci-avant indiqu�es ne sont pas garanties, toute diff�rence entre cette contenance et celle que pourrait r�v�ler tout mesurage ult�rieur exc�dait-elle un/vingti�me en plus ou en moins fera profit ou perte pour l'association b�n�ficiaire, sans bonification, ni indemnit�.

L'association b�n�ficiaire prendra toutes dispositions utiles pour assurer les biens apport�s d�s que possible contre l'incendie et les p�rils connexes.

Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements et l'association b�n�ficiaire ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

L'association b�n�ficiaire devra respecter les baux qui pourraient exister, comme J'association apporteuse �tait tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir.

4. POUVOIRS CONFERES POUR L'EXECUTION DES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT.

Le liquidateur Monsieur COSIJNS Herman, pr�nomm�, a tous pouvoirs afin d'ex�cuter toutes les r�solutions qui pr�c�dent et notamment compara�tre au nom de l'association apporteuse � l'acte d'acceptation de cet apport gratuit � l'association b�n�ficiaire, sous r�serve de la r�alisation de ladite condition suspensive.

VOTE

Apr�s avoir �t� mises au vote, toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� successivement et s�par�ment adopt�es par te liquidateur.

Dispense d'inscription d'office.

Le Conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office de quelque chef que ce soit lors de la transcription des pr�sentes.

DECLARATIONS FISCALES

La comparante demande l'application de l'article 117 paragraphe 1, 140 du code des droits d'enregistrement, 11 et 18, paragraphe 3 du code de la taxe sur la valeur ajout�e.

Interpell� par le notaire soussign�, le liquidateur de l'association apporteuse a d�clar� que cette derni�re n'est pas assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e.

D�p�t simultan� de l'exp�dition.

Hilde KNOPS, Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

09/11/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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2 6 OKT 7011.

Greffe

N� d'entreprise : 0410.035.331

D�nomination

(en entier) : "ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION

DE LAEKEN" en liquidation

(en abr�g�) : "AOP, R�gion Laeken"

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : 1020 Bruxelles, Square Cardinal Cardijn 6

Objet de l'acte : PROJET D'APPORT GRATUIT D'UNIVERSALITE ETABLI EN COMMUN - D�p�t projet d'apport

Il r�sulte d'un acte dress� par le Notaire Hilde KNOPS, r�sidant � Bruxelles, en date du dix-neuf octobre deux mille onze, enregistr� au troisi�me bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le vingt et un octobre deux mille onze, volume 77, folio 38, case 4, que Monsieur COSIJNS Herman, num�ro national 441129 209 19, domicili� � Bruxelles, Square Cardinal Cardijn, 6, agissant en vertu des pouvoirs lui conf�r�s lors de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire Hilde KNOPS, soussign�e, en date du onze d�cembre deux mille huit dont question ci-dessous, en tant que liquidateur de l'Association Sans But Lucratif � ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES, REGION DE LAEKEN �, en abr�g� "AOP, R�gion Laeken", en liquidation, � Bruxelles, Square Cardinal Cardijn, 6.

Association Constitu�e sous la d�nomination "So-ci�t� Notre-Darne de Laeken", en n�erlandais "Maatschappij Onze-Lieve-Vrouw van Laken" aux ternies d'un acte sous seing priv�, en date du quatorze novembre mil neuf cent vingt et un, publi� aux Annexes au Moniteur belge du vingt-trois novembre suivant, sous num�ro 44/21.

Association dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et notamment, la d�nomination a �t� modifi�e en �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES, REGION DE LAEKEN�, en abr�g� "AOP, R�gion Laeken", en n�erlandais "Vereniging der Parochiale Werken, Gewest Laken" afgekort "VPW, Gewest Laken" par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du dix-huit novembre mil neuf cent nonante-trois, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du vingt janvier mil neuf cent nonante-quatre, sous le num�ro 600.

Association dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-six mai deux mille quatre, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du douze ao�t deux mille quatre, sous le num�ro 2004-08-12/0119587.

Association mise en liquidation par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire Hilde KNOPS, soussign�e, en date du onze d�cembre deux mille huit, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du sept janvier suivant, sous le num�ro 2009-01-07/0004075.

Le liquidateur d�clare que les statuts sont rest�s inchang�s depuis lors.

L'association en liquidation est inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0410.035.331. que

A.EXPOSE PREALABLE

1. Qu'apr�s v�rification par le bureau, le liquidateur des associations apporteuses et tous les membres du Conseil d'Administration de l'Association b�n�ficiaire sont pr�sents ou valablement repr�sent�s.

2. Tous les membres du bureau nous d�clarent que conform�ment � l'article 760 � 1 du Code des Soci�t�s, le liquidateur des associations apporteuses et le conseil d'administration de l'association sans but lucratif b�n�ficiaire ont �tabli, un avant-projet d'apport commun, approuv� ant�rieurement aux pr�sentes lors du Conseil l'Administration de l'Association Sans But Lucratif � AOP BRUXELLES-OUEST � en n�erlandais � VPW BRUSSEL-WEST �, le quatorze septembre deux mille onze;

Cet avant-projet d'apport commun aux trois associations demeurera ci-annex� avec la mention "sign�s ne varietur par tous les comparants et nous Notaire, apr�s lecture comment�e et enti�re.

Ce document portera en outre le lieu et la date de la signature par les comparants et le Notaire. Chaque page sera paraph�e et la derni�re sign�e par tous les comparants devant le Notaire soussign�.

Par cette formalit�, cet avant-projet commun constitue les projets d'apports dont question � l'article 760 du Code des Soci�t�s.

3. Les membres du bureau pr�cisent que :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

- cet avant-projet a �t� �tabli de mani�re identique suite � la r�union pr�alable et commune des liquidateurs et conseil d'administration des associa-fions apporteuses et de l'association b�n�ficiaire.

En effet, cet avant-projet doit s'analyser dans sa globalit�, qu'implique un apport gratuit d'une universalit�, tous ces �l�ments formant un tout ayant pour objectif d'aboutir � la r�ussite de cet apport (opportunit�, buts, cons�quences humaines, financi�res, sociales...).

- d�s l'origine, chaque liquidateur et conseil d'administration ont marqu� leur volont� expresse de soumettre ce projet d'apport commun � la proc�dure vis�e par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des Soci�t�s. Les comparants aux pr�sentes d�clarent confirmer cette volont� 'et pour autant que de besoin renoncer � la proc�dure entam�e pr�c�demment.

4. Conform�ment � l'article 770 alin�a 2 du Code des Soci�t�s, ce projet doit �tre constat� dans un acte authentique. En cons�quence, l'avant-projet d'apport pr�vant� forme un tout indivisible ayant par ladite mention la forme d'un acte authentique.

5. Qu'il r�sulte des statuts actuels de chacune des associations que le but ou les buts de chacune d'elles sont litt�ralement les suivants :

- pour l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES, REGION DE LAEKEN�, en abr�g� "AOP, R�gion Laeken", en liquida-tion, l'article 2. � 1 et � 2 des statuts de l'Association Sans But Lucratif stipule que :

� � 1. L'association a pour objet

1.de g�rer, au service de la pastorale, le temporel (c.�.d. les ressources humaines relevant de sa comp�tence ainsi que les ressources et avoirs mat�riels) des pastorales reconnues par l'Archev�que de Malines-Bruxelles, relevant de la r�gion de Laeken;

2. de contribuer et d'aider � la fondation et � la gestion d'activit�s � caract�re religieux, social, �ducatif et culturel, se situant dans le cadre ou dans le prolongement de cette pastorale;

3. d'assister les personnes actives dans la gestion du temporel ou des activit�s dont question au 1. et au 2.Le caract�re catholique est un �l�ment essentiel de l'association.

� 2L'association a �galement pour objet le maintien et la valorisation des monuments dont elle est propri�taire. �

- pour l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT� en abr�g� "AOP, R�gion Anderlecht", en liquidation, l'article 3. � 1 � � 4 des statuts de l'Association Sans But Lucratif stipule que :

� � 1. L'association a pour but, � l'exclusion de tout but de lucre, de contribuer au d�veloppement de la communaut� chr�tienne dans les paroisses par, entre autres, la promotion du culte de l'Eglise catholique et de sa pastorale, en aidant et en apportant son soutien aux personnes charg�es du service eccl�sial, en organisant et en soutenant les associations d�canales et paroissiales, ainsi que les activit�s de toute nature qui ont pour but le d�-veloppement religieux, culturel et social ainsi que le bien-�tre g�n�ral de la population, et encore en soutenant l'enseignement catholique et l'aide aux personnes.

� 2. L'association a un caract�re confessionnel catholique conform�ment aux directives de l'autorit� eccl�siastique comp�tente.

� 3. L'association peut faire tous actes juridiques n�cessaires � la r�alisation de son objet social. A cet effet, elle peut acqu�rir ou poss�der en propri�t� ou autrement tous biens meubles et immeubles. Elle peut utiliser ces biens, les g�rer ou les mettre � disposition.

� 4. L'association peut �galement entre-iprendre, � titre accessoire, mais non r�gulier, certaines activit�s �conomiques � condition que le produit soit affect� exclusivement � l'objet social. �

-L'article 3. � 2 et � 3 des statuts de l'Association Sans But Lucratif � AOP BRUXELLES-OUEST � en n�erlandais � VPW BRUSSEL-WEST � stipule que :

� � 2. L'association a pour but, � l'exclusion de tout but de lucre, de contribuer au d�veloppement de la communaut� chr�tienne dans les paroisses par, entre autres, la promotion du culte de l'Eglise catholique et de sa pastorale, en aidant et en apportant son soutien aux personnes charg�es du service eccl�sial, en organisant et en soutenant les associations d�canales et paroissiales, ainsi que les activit�s de toute nature qui peuvent contribuer au d�veloppement religieux, culturel et social ainsi qu'au bien-�tre g�n�ral de ia population, et encore en soutenant l'enseignement catholique et l'aide aux personnes.

� 3. L'association a un caract�re confessionnel catholique conform�ment aux directives de l'autorit� eccl�siastique comp�tente.

� 4. L'association peut faire tous actes n�cessaires � la r�alisation de son objet social. A cet effet, elle peut acqu�rir ou poss�der en propri�t� ou autrement tous biens meubles et immeubles. Elle peut utiliser ces biens, les g�rer ou les mettre � disposition.

� 5. L'association peut �galement entreprendre, � titre accessoire, mais non r�gulier, certaines activit�s �conomiques � condition que le produit soit affect� exclusivement � l'objet social.�

Ainsi que le pr�cise ledit avant-projet d'apport, les buts de toutes les associations concer-n�es par ces apports sont presque similaires.

6. Il r�sulte de cet avant-projet d'apport que les op�rations comptables des associations apporteuses seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de l'association b�n�ficiaire � compter du ler janvier 2011.

7. Cet avant-projet d'apport pr�cise :

- la situation patrimoniale, int�gralement d�-crite, de chaque ASBL ;

- les avantages juridiques et �conomiques de cette op�ration dont la diminution des charges finan-ci�res et

sociales ;

Les comparants aux pr�sentes confirment que si l'op�ration se r�alise, chaque liquidateur et le con-seil

d'administration a marqu� son accord � ce sujet selon des modalit�s reprises dans son avant-projet.

MOD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, ia fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen-billiet-Belgiscb-Staatsblad-D1/11/2Q11 --Annexes-du-Maniteur-belge

Volet B - suite

Les liquidateurs des associations apporteuses et les membres du Conseil d'Administration de l'association b�n�ficiaire constatent que les associations apporteuses n'ont pas de personnel occup�.

- l'opportunit� de ce projet qui vise � assurer un meilleur service par l'association b�n�ficiaire aux personnes dont elle a la charge pour r�aliser son but. Cet aspect humain est l'un des objectifs essentiels de ce projet. Il constitue une garantie de continuit� du but poursuivi par l'association b�n�ficiaire.

- tous les contrats conclus par les associations apporteuses seront poursuivis par l'association b�n�ficiaire sans discontinuit�.

8. L'apport d'universalit� impliquera pour cha-cune des associations apporteuses, �tant d�j� en dissolution, le transfert de tous les documents sur support papier ou informatique, comptables, sociaux et personnels � l'association b�n�ficiaire d�s la r�alisation d�finitive de chaque apport.

9. Sans pr�judice de l'accord des membres de l'association b�n�ficiaire lors de la signature du proc�s-verbal constatant l'acceptation des apports gratuits d'universalit�, la possibilit� est pr�vue :

- pour les membres des associations apporteuses de devenir membre de l'association b�n�ficiaire s'ils le souhaitent ;

- pour les membres des conseils d'administration de devenir membre du conseil d'administration de l'association b�n�ficiaire afin d'assurer une r�partition proportionnelle entre les associations apporteuses et l'association b�n�ficiaire.

10. Une situation comptable arr�t�e le trente et un d�cembre deux mille dix est jointe � l'avant-projet d'apport. Elle a �t� dress�e par le Reviseur d'Entre-prise, Monsieur R�gis VAN CAILLIE, ayant ses bureaux � Etterbeek, Avenue Commandant Lothaire, 38 et par Madame Monique HAUWAERT, pr�nomm�e, comptable Fiscaliste 1PCF.

B_DECISION CONDITIONNELLE

Le liquidateur des associations apporteuses et les membres du Conseil d'Administration des associa-tions pr�cit�es marquent unanimement leur accord avec tout ce qui pr�c�de ainsi que sur l'avant-projet d'apport commun aux trois associations �tabli par les liquidateurs et le conseil d'administration des asso-ciations concern�es.

Cet accord est consenti sous la condition suspensive de la signature de l'acte notari� constatant l'acceptation des apports gratuits de l'universalit� du patrimoine des associations apporteuses par l'association b�n�ficiaire. En cons�quence, tous les �l�ments repris dans le pr�sent acte ou ses annexes ne sortiront leurs effets que d'une part, dans la mesure o� cet acte sera sign�, et d'autre part, le cas �ch�ant, si les op�rations sont couvertes par le principe de la continuit�.

Le liquidateur des associations apporteuses et les membres du Conseil d'Administration de l'association b�n�ficiaire reconnaissent avoir re�u pr�alablement � ce jour l'avant-projet d'apport �ta-blis par le liquidateur des associations apporteuses et le conseil d'administration.

L'acte notari� constatant ces apports gratuits d'universalit� sera sign� par Le liquidateur des associations apporteuses et l'Assembl�es G�n�rale de l'association b�n�ficiaire.

C.FORMALITES ULTERIEURES

Une exp�dition du pr�sent acte et de ses annexes sera envoy�e � chaque membre des associations concern�es un mois avant la signature de l'acte constatant l'acceptation de ces apports.

Une exp�dition du pr�sent acte et de ses annexes sera d�pos�e par chacune des associations concern�es au greffe du tribunal de commerce comp�tent au moins six semaines avant la signature de l'acte authentique constatant l'acceptation de ces apports.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�p�t simultan� de : l'exp�dition du projet d'apport gratuit d'universalit� ainsi que son annexe.

Hilde KNOPS, Notaire.

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