ASSOCIATION BELGE DE PRATIQUE PSYCHIATRIQUE EN AMBULATOIRE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ASS. BELGE DE PRATIQUE PSYCHIATRIQUE EN AMBULATOI…
Dénomination : ASSOCIATION BELGE DE PRATIQUE PSYCHIATRIQUE EN AMBULATOIRE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 541.906.732

Publication

19/11/2013
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Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

ASSOCIATION BELGE DE PRATIQUE PSYCHIATRIQUE EN AMBULATOIRE

L an deux mille treize,

Le vingt juin,

Les soussignés,

Monsieur Boriani Moreno, né à Charleroi (Belgique), le onze août mil neuf cent soixante sept (registre national : 67.08.11-115.48) domicilié à 6210 Rêves, rue de Houtain, 102.

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Godenir Médical », ayant son siège social à 5340 Gesves, rue Grande Commune, 8, constituée par acte passé devant Maître Pierre-Yves Erneux, notaire à Namur, le 22 août 2008, dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge du 25 mars 2009 sous le numéro 0043824, inscrite au registre des personnes morales de l arrondissement judiciaire de Namur sous le numéro 0899.969.463. La société est représentée en vertu de l article 9 des statuts par son gérant, étant Monsieur Godenir Fabrice, né à Libramont, le neuf juin mil neuf cent septante et un (registre national : 71.06.09-027.72), nommé à cette fonction aux termes de l assemblée générale qui s est tenue directement après la constitution de la société.

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Docteur Josette Jennès », ayant son siège social à 1300 Wavre, rue Florimond Letroye, 8, constituée par acte passé devant Maître Philippe Jentgès, notaire à Wavre, le 21 février 2002, dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge du 20 mars 2002 sous le numéro 144, inscrite au registre des personnes morales de l'arrondissement judiciaire de Nivelles sous le numéro 1226 (N.N. 477.021.155). La société est représentée en vertu de l'article 10 des statuts par sa gérante, étant Madame Jennès Josette, née à Bièvre, le neuf juin mil neuf cent quarante-quatre (registre national : 44.06.09-014.03), nommée à cette fonction aux termes de l'assemblée générale qui s'est tenue directement après la constitution de la société.

Monsieur Lievens Paul, né à Lulubourg (ex-Congo Belge), le deux juin mil neuf cent vingt huit (registre national : 28.06.02-045.40, domicilié à 1200 Bruxelles, avenue de Broqueville, 99 (bte 25).

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « V.V.Ryckmans-Medical », ayant son siège social à 1160 Bruxelles, rue Jean Vanhaelen, 25, constituée par acte passé devant Maître Pierre Nicaise, notaire à Grez-Doiceau, le 26 décembre 2007, dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge du 28 décembre 2007 sous le numéro 07301993, inscrite au registre des personnes morales de l arrondissement judiciaire de Bruxelles sous le numéro 0894.473.226. La société est représentée en vertu de l article 14 des statuts par son gérant, étant Monsieur Ryckmans Vincent-Paul-Patrick, né à Ixelles, le vingt-cinq mai mil neuf cent soixante-sept (registre national : 67.05.25-195.12), nommé à cette fonction aux termes de l assemblée générale qui s est tenue directement après la constitution de la société.

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Cabinet Médical Daniel Souery », ayant son siège social à 1180 Bruxelles, avenue Jacques Pastur, 47a, constituée par acte passé devant Maître Jacques Wathelet, notaire à Wavre, le 7 janvier 2008, dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : Association Belge de Pratique Psychiatrique en Ambulatoire

(en abrégé) : ABPPA

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Avenue de Broqueville 99 25

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*13306906*

Volet B

0541906732

1200

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Woluwe-Saint-Lambert

Greffe

Déposé

15-11-2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

Moniteur Belge du 29 Janvier 2008 sous le numéro 0016177, inscrite au registre des personnes morales de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sous le numéro de 0895.028.797. La société est représentée en vertu de l article 13 des statuts par son gérant, étant Monsieur Souery Daniel, né à Tel Aviv, le douze juin mil neuf cent soixante-quatre (registre national : 64.06.12-461.80), nommé à cette fonction aux termes de l assemblée générale qui s est tenue directement après la constitution de la société.

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Dr A Van Acker Neuropsychiatrie », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 503, constituée par acte passé devant Maître Pierre Van Winckel, notaire à Woluwe Saint-Lambert, le 30 décembre 1998, dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge du 13 janvier 1999 sous le numéro 465.130.440, inscrite au registre des personnes morales de l arrondissement judiciaire de Bruxelles sous le numéro 465.130.440. La société est représentée en vertu de l article 14 des statuts par son gérant, étant Monsieur Van Acker Alexander, né à Gand, le 7 août mil neuf cent cinquante (registre national : 50.08.07-017.06), nommé à cette fonction aux termes de l assemblée générale qui s est tenue directement après la constitution de la société.

ci-dénommés « membres-fondateurs ».

I. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une Association sans but lucratif, à vocation professionnelle, dénommée « Association Belge de Pratique Psychiatrique en Ambulatoire » ayant son siège à 1200 Bruxelles, avenue de Broqueville, 99 (bte 25).

II. STATUTS

Les Comparants fixent les statuts de l association comme suit :

Titre I : Nature - Dénomination - Siège - But - Durée

Forme - Dénomination

Article 1 :

L association revêt la forme juridique d une Association professionnelle sous forme d association sans but lucratif. La dénomination en est : « Association Belge de Pratique Psychiatrique en Ambulatoire », dont l abréviation usuelle est : « ABPPA ».

Cette dénomination doit, dans les documents écrits émanant de l association, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Association sans but lucratif » ou des initiales « ASBL ». Elle doit, en outre, être accompagnée de l indication précise du siège de l association ainsi que de l arrondissement judiciaire correspondant.

Siège

Article 2 :

Le siège social de l association est établi à 1200 Bruxelles, avenue de Broqueville, 99 (bte 25).

Il ne peut être transféré que par décision de l assemblée générale des membres délibérant par un vote réunissant au moins quatre-cinquièmes des voix avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés. Le conseil d administration peut établir, partout où il le juge utile, des sièges administratifs ou d exploitation ainsi que des lieux d activité supplémentaires sauf décision contraire de l assemblée générale des membres délibérant par un vote réunissant au moins trois-quarts des voix avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés.

Le siège administratif et d exploitation est établi dans un des sièges d'exploitation de la société V.V.Ryckmans-Medical Sc/SPRL, en Belgique, 11 rue de l'Alaumont à 1380 Lasne.

But

Article 3 :

L association a pour but la recherche et la définition des meilleures conditions de l exercice privé de l Art de Guérir dans ses spécialisations de la psychiatrie adulte, de la psychiatrie infanto-juvénile, de la psychothérapie et de l expertise. Particulièrement, son souci s affiche dans la révélation d une psychiatrie en ambulatoire en interaction avec la psychiatrie d exercice hospitalier tout en respectant les spécificités de chacune.

L association se donne pour but la représentation de ses membres notamment auprès des diverses instances concernées par la formation, la défense professionnelle et les conditions de la pratique professionnelle. Eu égard aux nombreuses sensibilités et méthodes psychothérapeutiques, l association veut se situer au-delà des distinctions pour prendre la parole au nom de la psychiatrie en ambulatoire sous ses diverses formes. L association promeut aussi la psychiatrie en ambulatoire auprès des médias et du monde associatif (enseignement, relais sociaux, etc).

L association veille à la rencontre, l information et la formation continue de ses membres.

L association se donne également pour but l étude et la promotion des rapports de la psychiatrie en ambulatoire avec les diverses structures de soins, les institutions psychosociales, les structures d enseignement et de formation des spécialités concernées et les pouvoirs publics.

L association se donne aussi pour but d assurer des activités d enseignement, de rédaction, de formation, de supervision et d accompagnement ainsi que d assurer des missions d expertise et de consultance. Elle se donne également pour but l organisation de congrès et de séminaires aussi bien dans sa dimension logistique qu académique ou autre. A cette fin, l association veille à la mise à disposition de structures et de services nécessaires à l accueil, l organisation et la bonne réalisation dans le cadre de ses missions et activités. Pour réaliser ses objectifs, l association va promouvoir la recherche, la diffusion des connaissances, des actions concertées auprès des autorités publiques et des institutions, des contacts avec d autres associations et des sociétés scientifiques intéressées par les buts de l association.

L association, outre son aspect représentatif, favorise la solidarité entre ses membres.

L association peut créer toutes formes d assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle, médicale ou autre pour ses membres.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

L association peut s intéresser par diverses voies dans toutes affaires, associations, sociétés ou autre ayant un but similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

L association veille à l amélioration et la rationalisation de son équipement. A cette fin, l association peut notamment faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l accomplissement de son objet associatif et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l acquisition, la location, l importation, le leasing, l entretien ou autre de tout matériel et autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet associatif, l engagement de personnel administratif et autre. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but.

Seule l assemblée générale des membres a qualité pour interpréter ce but délibérant par un vote réunissant au moins trois-quarts des voix avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés.

La modification du but associatif peut être décidée par un vote de l assemblée générale des membres avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présent ou représenté et par un vote réunissant au moins quatre cinquièmes des voix.

Le but de cet article se donne pour cadre aussi bien le territoire belge qu étranger intra et extra Union Européenne.

Durée

Article 4 :

L association est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.

Elle peut être dissoute par un vote de l assemblée générale des membres délibérant par un vote réunissant au moins quatre-cinquièmes des voix avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés.

Titre II : Critères d accessibilité - catégories de membres - modalités de vie associative

Critères d accessibilité

Article 5 :

L association regroupe les psychiatres en ambulatoire ayant notamment une pratique professionnelle constituée de consultations psychiatriques, de psychothérapie, de prises en charge en ambulatoire et d expertises. Le cadre matériel de prise en charge du patient définit la possibilité de candidature auprès de l association. En fonction de la pratique professionnelle assistant des patients en milieu hospitalier et aussi en milieu extrahospitalier ou en ambulatoire, le praticien psychiatre pourra soumettre sa candidature.

Le psychiatre est le titulaire du diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchement et est reconnu comme médecin spécialiste, agrée en psychiatrie soit plus particulièrement en psychiatrie infanto-juvénile, soit plus particulièrement en psychiatrie de l adulte.

Les neuropsychiatres qui remplissent ces conditions peuvent devenir membres.

Catégories de membres

Article 6 :

L association est composée de membres effectifs soit honoraires soit titulaires, de membres adhérents et de membres correspondants. Le conseil d administration veille à la tenue d un registre, des membres. Celui-ci pourra être consulté au greffe du tribunal de première instance du siège de l association ou au siège de l association. Les modifications au registre des membres doivent être inscrites par les soins du conseil d administration endéans les huit jours de la connaissance qu il en a eue. La mise à jour doit être déposée dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts auprès du greffe du tribunal. Le nombre de membres effectifs ne pourra être inférieur à trois.

Les membres honoraires sont nommés par l assemblée générale des membres, sur proposition du conseil d administration, en raison de leurs qualités personnelles, professionnelles ou scientifiques. Spécifiquement, lors de la cessation de toute activité professionnelle relative aux modalités d accessibilité à l association, le conseil d administration peut proposer cette nomination du membre en question.

Les membres titulaires sont les soussignés (fondateurs) et les psychiatres (ou neuropsychiatres) répondant aux critères de l article 5, qui adhèrent aux présents statuts et admis par l assemblée générale des membres.

Les membres adhérents sont des personnes intéressées par les objectifs et les activités de l association, qui ne correspondent pas aux critères de l article 5, qui désirent faire partie de l association, en respectent les statuts, qui sont admis par l assemblée générale des membres.

Les membres correspondants sont, soit de personnes morales, soit de personnes physiques. Les membres correspondants sont des personnes autres que les psychiatres, tels des médecins, psychologues, psychothérapeutes, infirmiers, et autre, qui, participant à une activité dans le domaine de la santé mentale, souhaitent faire partie de l association. Les personnes morales sont celles dont l objet concerne un travail dans le champ de la psychiatrie ou de la santé mentale. Leur représentation à l assemblée générale des membres est définie par des dispositions du règlement d ordre intérieur.

Pour modifier les droits et devoirs attachés aux différentes catégories de membres, pour supprimer ou créer de nouvelle catégorie, l assemblée générale des membres doit réunir dans chaque catégorie les conditions de présence et de majorité requises pour une modification de statuts.

Soumission de candidature

Article 7 :

Toute personne qui désire être membre de l association doit adresser une demande écrite au conseil d administration qui jugera de la recevabilité de la candidature et la proposera à la ratification de la prochaine assemblée générale des membres.

Cette demande écrite doit annexer un curriculum général et professionnel.

L affiliation n est effective qu après paiement de la cotisation pour l exercice en cours.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Cotisation

Article 8 :

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l assemblée générale des membres, sur proposition du conseil d administration, par un vote à la majorité simple.

Le montant de la cotisation ne pourra être supérieur à cinq cents euros.

Toute modification de plus de 5% du montant de cette cotisation doit être approuvée par l assemblée générale des membres délibérant par un vote à la majorité simple.

Sauf décision contraire de l assemblée générale des membres délibérant par un vote réunissant au moins trois-quarts des voix avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés, les versements à effectuer sur les cotisations doivent être réalisés suivant les modalités fixées par le conseil d administration.

Le membre en difficulté d honorer le payement de sa cotisation peut écrire au conseil d administration afin de lui faire part de ses difficultés en développant l objet de celles-ci. Le conseil d administration analysera, en toute confidentialité, et se prononcera, sans possibilité d appel, sur l attitude à adopter.

Après un préavis de trente jours signifié par tout moyen de communication, le membre en retard de satisfaire le payement de sa cotisation peut être invité à bonifier à l association les intérêts calculés au taux légal à dater du jour de l exigibilité du versement. Après un second appel resté sans résultat pendant un mois et sauf décision contraire de l assemblée générale des membres statuant par un vote à la majorité absolue et avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés, le conseil d administration peut prononcer la déchéance du membre, sans préjudice du droit de réclamer au membre concerné le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

La décision d application de ces mesures est du ressort exclusif du conseil d administration, sans possibilité d appel.

Démission - Exclusion - Suspension

Article 9 :

Tout membre, honoraire, effectif, adhérent, correspondant est libre de se retirer à tout moment de l association moyennant lettre de démission adressée au conseil d administration.

Sauf décision motivée du conseil d administration en respect du quatrième alinéa de l article 8, peut être réputé démissionnaire le membre, honoraire, effectif, adhérent, correspondant qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, durant deux années consécutives. La démission prend effet un mois après l envoi, par le conseil d administration, d une dernière lettre de réclamation non suivie d effet.

Hormis le cas cité à l alinéa 5 de l article 8, l exclusion d un membre, honoraire, effectif, adhérent, correspondant, ne peut être prononcée que par l assemblée générale des membres délibérant par un vote réunissant au moins trois-quarts des voix avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés. Cette exclusion doit résulter du manquement à une obligation grave, sous réserve d un contrôle éventuel d un juge a posteriori. Cette décision doit être clairement motivée. Cette disposition n exclut pas les dispositions légales.

Le conseil d administration peut suspendre, jusqu à la décision de l assemblée générale des membres, un membre, honoraire, effectif, adhérent, correspondant, pour infraction aux statuts ou acte pouvant nuire à la réputation de l association ou pour motifs graves.

Le membre, honoraire, effectif, adhérent, correspondant, qui est démissionnaire, exclu ou suspendu, ainsi que les héritiers ou ayants droit d un membre décédé n ont aucun droit sur les avoirs de l association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Titre III : Administration - Surveillance

Administration

Article 10 :

L association est administrée et dirigée par un conseil d administration composé d au moins sept membres effectifs, nommés par l assemblée générale des membres délibérant par un vote réunissant au moins plus de la moitié des voix avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés. Le nombre de membres du conseil d administration doit rester inférieur à celui des membres de l assemblée générale. Un bureau est constitué d au moins six de ces administrateurs élus au sein du conseil d administration par les administrateurs suivants les mêmes critères.

Les membres du conseil d administration sont nommés pour une durée de six ans. Le mandat d administrateur est renouvelable.

Le conseil d administration est rééligible par moitié tous les trois ans.

Pour le premier mandat de six ans, dans le but d assurer la bonne mise en route et la continuité de l association, les postes de président, de vice-président et de secrétaire sont nommés pour un mandat de six ans. Exceptionnellement, l assemblée générale des membres peut nommer un membre correspondant et/ou adhérent sans que le nombre total de ces-derniers soient supérieurs à deux, délibérant par un vote réunissant au moins plus de la moitié des voix avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra, préalablement à l exercice de cette fonction, désigner parmi ses membres, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

Nomination - Election - Remplacement

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

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Article 11 :

Sauf pour le premier mandat, le conseil d administration communique aux membres au moins 90 jours avant le date de l assemblée générale des membres, les mandats vacants et venant à terme. Dans le même temps, il lance un appel aux candidatures aux postes à pourvoir.

Les candidatures aux mandats vacants ou venant à terme doivent être introduites par écrit auprès du secrétariat de l association.

Dans les trente jours précédant la date de l assemblée générale des membres, le conseil d administration informe les membres des candidatures pour les postes à pourvoir.

En cas de vacance d un mandat d un membre du conseil d administration ou du bureau par décès, démission, exclusion, absence sans excuse valable à cinq séances consécutives ou tout autre motif, il est pourvu à son remplacement par la prochaine assemblée générale des membres. Le remplaçant achève le mandat de l administrateur qu il remplace.

Pouvoirs du conseil d administration

Article 12 :

Le conseil d administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la conduite de la politique de l association et pour faire tous les actes de gestion et d administration de l association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l assemblée générale des membres.

Le conseil d administration peut, notamment, sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont attribués par la loi ou les statuts, faire et passer tous actes ou contrats, transiger, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, emprunter, conclure des baux de toute durée, nommer et révoquer le personnel de l association.

Le conseil d administration peut encore, de manière non limitative, faire et recevoir tous dépôts et tous paiements, en exiger ou donner quittance; accepter tous legs, donations ou subsides; acquérir, vendre, échanger tous droits réels immobiliers, transiger, compromettre, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et tous cautionnements; hypothéquer les immeubles sociaux; contracter et effectuer tous prêts et avances, avec stipulation de voie parée; renoncer à tous droits et à toutes garanties personnels ou réels; donner mainlevée avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements.

Le conseil d administration peut élaborer un règlement d ordre intérieur qui n est applicable à tous les membres qu après ratification par un vote de l assemblée générale des membres à la majorité simple des membres présents ou représentés. Des modifications peuvent y être apportées avec l approbation de la majorité des membres de l assemblée générale.

Les administrateurs, pour ce qui concerne le pouvoir de décision, forment un conseil.

Pour ce qui concerne le pouvoir de représentation, l association est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice tant en demandant qu en défendant, par deux administrateurs au moins agissant conjointement. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats désignés conjointement par ces administrateurs. Ils peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux de représentation à tous mandataires, employés ou non de l association. Ce pouvoir de représentation conjoint et les éventuelles délégations y relatives sont opposables au tiers.

Chaque administrateur signe les engagements contractés au nom de l association de sa signature personnelle, précédée de ses prénoms, nom et des mots « Pour « Association Belge de Pratique Psychiatrique en Ambulatoire », un administrateur ».

Les actes qui engagent l association, autres que ceux de gestion journalière, et décidés par le conseil d administration sont signés, soit par le président, soit conjointement par deux administrateurs. Ils n ont pas à justifier de leurs pouvoirs à l égard des tiers. Par dérogation à ce qui précède, le président du conseil d administration peut, en cas d urgence, prendre les mesures nécessaires imposées par les circonstances ; il en fera part au conseil d administration.

Les actions judiciaires tant en demandant qu en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l association par le conseil d administration, poursuites et diligences de son président ou d un administrateur.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l association et ne sont responsables que de l exécution de leur mandat.

Fonctionnement

Article 13 :

Le conseil d administration et son bureau se réunissent aussi souvent qu ils le jugent utile, sur convocation du président ou, à défaut, du vice-président ou du secrétaire. Il doit être convoqué lorsque trois membres au moins du conseil d administration le demandent par écrit.

Il ne peut délibérer et statuer valablement qu avec un quorum supérieur à la moitié de ses membres présents ou représentés. Tout administrateur peut se faire représenter à un conseil moyennant une procuration en bonne et due forme. Un membre du conseil d administration ne peut représenter que deux autres membres. Les décisions du conseil d administration sont tranchées par un vote à la majorité absolue des votants présents ou représentés. En cas de parité de voix, la voix du président ou celle de son remplaçant est prépondérante. Les délibérations du conseil d administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous les membres présents ou leur représentant.

Pour éclairer un problème particulier, d autres membres ou des non-membres de l association peuvent être invités à la réunion pour avis.

Article 14 :

Le conseil d administration élit en son sein un président, trois vice-présidents, un trésorier, un secrétaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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(également responsable de la conservation des archives), un conseiller scientifique. Une de ces personnes ou un autre administrateur peut également être désigné comme administrateur délégué. Ces administrateurs élus à une charge constituent le bureau composé d au moins six administrateurs. Le conseil d administration peut décider d élire un président à titre honoraire (à vie). Ce statut particulier lui confère un rôle de conseiller privilégié.

En cas d empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents. L absence ou l indisponibilité éventuelle du président sera palliée par l intérim assuré par le vice-président, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs jusqu à la prochaine assemblée générale des membres.

Délégation à la gestion journalière

Article 15 :

Le conseil d administration peut décider, par un vote statuant à la majorité absolue, de déléguer l accomplissement des actes de simple gestion journalière pour la durée qu il fixe à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membres de l association ou non, agissant soit individuellement soit conjointement soit en collège.

Le contrat de mandat est établi entre l association et le mandataire choisi et se réalise par l intermédiaire d une procuration écrite fixant l étendue du mandat.

Pour une délégation à l accomplissement d actes plus importants, l accord explicite et notifié par écrit de l assemblée générale des membres délibérant par un vote réunissant au moins plus de la moitié des voix avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés est indispensable.

Rémunération

Article 16 :

Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement, sans préjudice du remboursement des frais et vacations dûment justifiés exposés pour compte de l association.

La gratuité du mandat d administrateur n empêche pas qu un administrateur soit rémunéré pour des prestations effectuées sur base d un contrat de travail ou sur base de toute autre convention donnant lieu à des prestations distinctes de l exécution du mandat d administrateur.

Révocation ou démission d administrateur

Article 17 :

En cours de mandat, un ou des administrateurs peut(vent) toujours être révoqué(s) ad nutum par l assemblée générale des membres délibérant par un vote réunissant au moins trois-quarts des voix avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés.

L administrateur qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir les autres membres du conseil d administration et l association de son intention au moins trois mois à l avance.

L administrateur devra, en outre, si le conseil d administration ou l assemblée générale des membres le juge utile, continuer son concours à l association pour mettre son suppléant au courant des affaires associatives, pendant un délai fixé par ce conseil d administration ou cette assemblée générale des membres, sans toutefois excédé trois mois.

Contrôle

Article 18 :

Le contrôle de la situation financière de l association, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts devra être confiée à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères légaux l imposeront.

Par un vote réunissant au moins trois-quarts des voix avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés, l assemblée générale des membres peut décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs commissaire(s). La durée et les émoluments en découlant sont établis en début de mandat par l assemblée générale des membres. La révocation d un commissaire par l assemblée générale des membres ne peut se faire que pour juste motif.

Titre IV : Assemblée générale

Assemblée générale des membres

Article 19 :

L assemblée générale représente l universalité des membres. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les membres absents ou dissidents.

L assemblée générale des membres constituant l organe de délibération, les membres se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent l association dont les modifications des statuts, la nomination et la révocation des administrateurs, l approbation des budgets et des comptes, la fixation de la cotisation annuelle, la dissolution volontaire de l association, la transformation de l association en société à finalité sociale, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération, la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, les exclusions de membres.

L assemblée générale ordinaire annuelle des membres se réunit dans le courant du premier semestre de l année civile. Toutefois, sans soumission à l approbation par l assemblée générale des membres, le conseil d administration peut modifier cette période de temps s il juge la disponibilité des membres trop lacunaire.

La convocation, envoyée par le conseil d administration, indiquera le jour, l heure et le lieu de cette assemblée générale des membres. Cette assemblée entend les rapports du conseil d administration et, le cas échéant, du commissaire-réviseur, discute, et, s il y a lieu, approuve les comptes annuels, se prononce sur les décharges à donner au conseil d administration.

Des assemblées générales extraordinaire ou particulière des membres doivent être convoquées par le conseil d administration chaque fois que l intérêt associatif l exige ou sur la requête de membres représentant au

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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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moins un cinquième de tous les membres et ce, dans un délai maximal d un mois.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée générale des membres sauf contestation explicite, notifiée par écrit et déclarée dès l ouverture de l assemblée générale des membres auprès du président de séance. L envoi de la convocation à tous les destinataires peut se faire par tout mode de communication. Toutefois, la voie électronique est privilégiée, suivie de l envoi par courrier simple.

Les convocations contenant l ordre du jour et éventuellement d autres documents sont envoyés aux membres au moins 30 jours avant l assemblée générale des membres sauf si l intérêt associatif requiert une décision en extrême urgence. Ces convocations sont signées par le président et le secrétaire ou par un ou deux administrateurs le ou les remplaçant et ce, au nom du conseil d administration.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26quater de la loi du 27 juin 1921, et avec l accord unanime de tous les membres présents et représentés à la réunion, l assemblée générale des membres peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l ordre du jour.

Toute proposition, signée par un nombre de membres effectifs égal au moins un cinquième de la dernière liste annuelle, doit être portée à l ordre du jour si elle a été communiquée au conseil d administration plus de quinze jours avant la date de l assemblée générale des membres.

Sur demande écrite de tout tiers intéressé ou non, le conseil d administration décide de son admission sauf décision contraire prévue par l assemblée générale des membres délibérant par un vote réunissant au moins trois-quarts des voix avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés.

Représentation

Article 20 :

Tout membre peut se faire représenter à l assemblée générale des membres par l intermédiaire d une procuration spéciale avec ou sans instruction. Cette procuration ne peut être transmise qu à un membre effectif. Un membre effectif ne peut pas être porteur de plus de cinq procurations.

Vote par correspondance

Article 21 :

Sauf autorisation expresse donnée par l assemblée générale des membres délibérant avec un quorum de présence équivalent à plus de la moitié des membres présents ou représentés et par un vote à la majorité absolue des voix, le vote par correspondance n est pas admis.

Dans l hypothèse où il le devient, il ne peut se réaliser qu au moyen d un formulaire spécifique indiquant les propositions de décisions avec, pour chacune, la possibilité de cocher le vote positif, négatif ou l abstention. Prorogation

Article 22 :

Concernant la décision relative à l approbation des comptes annuels, toute assemblée générale des membres peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines sur l initiative du conseil d administration. Cette prorogation ne produit pas d effet sur les autres décisions sauf si l assemblée générale des membres en décide autrement.

La seconde assemblée générale des membres délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Présidence - Délibération - Procès-verbaux

Article 23 :

L assemblée générale se compose de tous les membres. Elle et présidée par le président du conseil d administration ou, s il est absent, par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents. Sauf les cas prévus par la loi et les statuts ou les situations nécessitant une majorité spécifique,

l assemblée générale ordinaire ou particulière des membres statue par un vote à la majorité absolue des voix présentes et représentées. L assemblée générale extraordinaire des membres prenant toutes les décisions entraînant une modification des statuts, elle statue comme en matière de modification de statuts, à savoir par un vote réunissant au moins quatre-cinquièmes des voix avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés. Si cette dernière condition n est pas remplie, une nouvelle assemblée générale extraordinaire des membres est convoquée. Un délai minimal de quinze jours doit être observé avant la tenue de la nouvelle assemblée générale. Elle statue par un vote réunissant quatre-cinquièmes des voix présentes ou représentées.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d une voix.

Seuls les membres effectifs, honoraires et titulaires, ont droit de vote. Les membres adhérents et les correspondants peuvent assister aux réunions avec voix délibérative.

Exceptionnellement, l assemblée générale des membres peut donner un droit de vote effectif à un membre correspondant et/ou adhérent sans que le nombre total de ces-derniers soient supérieurs à un dixième de l ensemble des membres, délibérant par un vote réunissant au moins plus de la moitié des voix avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés.

Le droit de vote d un membre est suspendu jusqu à l exécution du payement des dettes vis-à-vis de l association. Les membres s engagent à participer à la réalisation des buts de l association en participant aux assemblées générales et aux travaux qui sont proposés par le conseil d administration.

Les décisions de l assemblée générale des membres sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire, conservés au siège social où les membres peuvent en prendre connaissance. Des extraits, signés par le président et un administrateur sont délivrés à tout membre qui en fait la demande, de même qu aux tiers qui justifient de leur intérêt légitime.

Titre V : Exercice associatif - résultats et comptes

Exercice associatif

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Article 24 :

L exercice associatif commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de l année en cours.

A la fin de chaque exercice, le conseil d administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l annexe qui forment un tout et ce, conformément aux dispositions légales. L établissement d un rapport de gestion n est pas obligatoire sauf demande explicite de l assemblée générale des membres statuant par un vote réunissant au moins trois-quarts des voix avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés. Au plus tard dans les six mois de la clôture de l exercice, le conseil d administration doit soumettre à l assemblée générale des membres les comptes annuels.

S il est nommé un commissaire, conformément à l article 18 des statuts, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux membres en même temps que la convocation à l assemblée générale des membres.

L assemblée générale des membres statue à la majorité absolue avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés sur l adoption du bilan et se prononce par un vote spécial, suivant les mêmes modalités, après adoption sur la décharge des administrateurs ou des commissaires.

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Article 25 :

Les avoirs de l association se composent : des cotisations des membres ; des libéralités entre vifs, en espèces et en nature, ainsi que des dons et des legs de particuliers ou autres ; des revenus et produits des capitaux placés éventuels ; de subventions, et des subsides accordés par les pouvoirs publics ; des produits de vente et d activités organisées par l association dans la ligne des ses objectifs ; des revenus d immeubles éventuels, affectés indirectement à la réalisation des buts de l association, notamment leur mise en location.

L assemblée générale des membres décide de l emploi des avoirs de l association. Le maniement des fonds de l association se fait par le président et le trésorier ou, si le président est empêché, par le vice-président et le trésorier, sous leur signature conjointe.

Titre VI : Dissolution - Liquidation

Dissolution

Article 26 :

En cas de dissolution de l association pour quelque cause que ce soit, la liquidation s opère par les soins du conseil d administration en exercice agissant en qualité de liquidateur ou, à défaut, par un ou des liquidateur(s) nommé(s) par l assemblée générale des membres dont elle détermine les pouvoirs, le nombre et les émoluments par un vote à la majorité absolue avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés. Elle indique l affectation à donner à l actif net de l avoir social.

L inactivité prolongée ne signifie pas nécessairement la fin de l activité associative.

Dans les conditions requises pour la modification des statuts, à savoir par un vote réunissant au moins quatre-cinquièmes des voix avec un quorum de présence équivalent à au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés, l assemblée générale des membres peut décider de la dissolution de l association. Si cette dernière condition n est pas remplie, une nouvelle assemblée générale extraordinaire des membres est convoquée. Un délai minimal de quinze jours doit être observé avant la tenue de la nouvelle assemblée générale. Elle statue par un vote réunissant au moins quatre-cinquièmes des voix présentes ou représentées.

Après apurement de l éventuel passif, l actif doit être affecté à une fin désintéressée. Sur proposition du conseil d administration en exercice agissant en qualité de liquidateur ou, à défaut du ou des liquidateur(s) nommé(s) par l assemblée générale des membres, l assemblée générale des membres se prononcera sur la fin désintéressée nommée plus haut par un vote réunissant au moins quatre-cinquièmes des voix présentes ou représentées.

Titre VII : Dispositions complémentaires

Election de domicile

Article 27 :

Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour l association que de tenir ces documents à la disposition du destinataire, sauf convention écrite contraire. A défaut d élection, le domicile sera censé élu au siège de l association.

Droit commun

Article 28 :

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, conventions ou par un règlement d'ordre intérieur éventuellement élaborés plus tard, il est référé à la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

Les litiges sont soumis d abord à la médiation. Les parties choisissent un médiateur dont les frais seront partagés pour moitié.

A défaut d accord sur la désignation d un médiateur ou si la médiation a échoué, tout litige entre membres est de la compétence exclusive d un arbitrage. Chacune des parties choisit un arbitre. Si ces deux arbitres ne peuvent aboutir à une décision commune et consensuelle, ils en choisissent un troisième, pour former un nouveau collège

Les avoirs et gestion des comptes

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des arbitres. Les trois arbitres statueront à la majorité. A défaut de celle-ci et après le report de la décision par deux fois avec un minimum d un jour d intervalle entre chaque réunion d arbitrage dans le but d arriver à un consensus, l avis du troisième arbitre sera prépondérant. Si l une des parties ne nomme pas son arbitre ou si les deux arbitres ne s entendent pas sur le choix du troisième arbitre, la désignation est faite par le Président du Tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente. Chacune des parties avance les frais et honoraires de son arbitre. Les frais et honoraires du troisième arbitre sont avancés sur base d un partage par moitié. La partie obtenant gain de cause peut réclamer l ensemble des frais relatifs à la procédure arbitrale, y compris ceux nécessaires à leur recouvrement, à l autre partie.

Si le désaccord subsiste, sans dérogation aucune, le litige est soumis à la Cour d appel du siège associatif. Les présents statuts pourront faire l objet de conventions extrastatutaires.

III . DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les Comparants prennent les décisions suivantes :

1. Premier exercice associatif

Le premier exercice associatif commencera ce jour et finira le trente et un décembre deux mil quatorze.

2. Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire des membres se réunira en deux mil quinze.

3. Commissaire - Réviseur

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les Comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur sauf modification conformément à l'article 18 des présents statuts.

L assemblée générale de ce jour a élu en qualité d administrateurs :

Monsieur Boriani Moreno, né à Charleroi, le onze août mil neuf cent soixante sept (registre national : 67.08.11115.48), agissant à titre de personne physique, domicilié à 6210 Rêves, rue de Houtain, 102.

Monsieur Godenir Fabrice-Léon-Germain, né à Libramont, le neuf juin mil neuf cent septante et un (registre national : 71.06.09-027.72), agissant à titre de gérant-associé de la société Godenir Médical Sc/SPRL, ayant son siège social à 5340 Gesves, rue Grande Commune, 8, RPM (Namur) : 0899.969.463.

Monsieur Gozlan Serge, né à Falaise (France), le vingt-sept novembre mil neuf cent cinquante huit (registre national : 58.11.27-361.27), agissant à titre de gérant-associé de la société Psychomedica Sc/SPRL, ayant son siège social à 1160 Bruxelles, avenue André Drouart, 22, RPM (Bruxelles) : 0476.048.581.

Madame Jennès Josette-Marie-Elisabeth, née à Bièvre, le neuf juin mil neuf cent quarante-quatre (registre national : 44.06.09-014.03), agissant à titre de gérant-associé de la société Docteur Josette Jennès Sc/SPRL, ayant son siège social à 1300 Wavre, rue Florimond Letroye, 8, RPM (Wavre) : 0477.021.155.

Monsieur Lievens Paul, né à Lulubourg (ex-Congo Belge), le deux juin mil neuf cent vingt huit (registre national : 28.06.02-045.40), agissant à titre de personne physique, domicilié à 1200 Bruxelles, avenue de Broqueville, 99 (bte 25).

Monsieur Ryckmans Vincent-Paul-Patrick, né à Ixelles, le vingt-cinq mai mil neuf cent soixante-sept (registre national : 67.05.25-195.12), agissant à titre de gérant-associé de la société V.V.Ryckmans-Medical Sc/SPRL, ayant son siège social à 1160 Bruxelles, rue Jean Vanhaelen, 25, RPM (Bruxelles) : 0894.473.226. Monsieur Souery Daniel, né à Tel Aviv, le douze juin mil neuf cent soixante-quatre (registre national : 64.06.12461.80), agissant à titre de gérant-associé de la société Cabinet Médical Daniel Souery Sc/SPRL, ayant son siège social à 1180 Bruxelles, rue des Trois Arbres, 62, RPM (Bruxelles) : 0895.028.797.

Monsieur Van Acker Alexandre-Emmanuel-Franz, né à Gand, le sept août mil neuf cent cinquante (registre national : 50.08.07-017.06), agissant à titre de gérant-associé de la société Docteur A. Van Acker Neuropsychiatrie Sc/SPRL, ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 503, RPM (Bruxelles) : 0465.130.440.

Les administrateurs ont désigné un bureau constitué en qualité de :

Président Fondateur et Honoraire, Monsieur le Professeur Lievens Paul,

Président, Monsieur le Docteur Ryckmans Vincent,

Vice-Président, Monsieur le Docteur Godenir Fabrice,

Vice-Président, Monsieur le Docteur Souery Daniel,

Trésorier, Monsieur le Docteur Souery Daniel,

Secrétaire, Monsieur le Docteur Boriani Moreno.

Les personnes désignées comme administrateurs reconnaissent la nécessité de reprendre, le cas échéant, dans le délai légal de six mois suivants l'acquisition de la personnalité juridique, les engagements qui auraient été souscrits au nom de l association en formation dans les trois ans précédant l'acquisition par l association de sa personnalité juridique .

L assemblée générale de ce jour fixe la cotisation annuelle à soixante euros et quarante euros pour les psychiatres ayant moins de cinq années de pratique professionnelle.

Monsieur Lievens Paul, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de l association, afin de déposer au greffe du tribunal de première instance du siège de l association un des deux exemplaires du présent acte.

Fait le jeudi 20 juin deux mil treize et passé dans un siège d'exploitation de V.V.Ryckmans-Medical Sc/SPRL à 1380 Couture Saint-Germain, rue d Alaumont, 11.

Coordonnées
ASS. BELGE DE PRATIQUE PSYCHIATRIQUE EN AMBU…

Adresse
AVENUE DE BROQUEVILLE 99, BTE 25 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale