ARCHITECTURAL DESIGN ASSOCIATES - SOCIETE MULTIPROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ARCHITECTURAL DESIGN ASSOCIATES - SOCIETE MULTIPR…
Dénomination : ARCHITECTURAL DESIGN ASSOCIATES - SOCIETE MULTIPROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.495.960

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.05.2014, DPT 30.06.2014 14245-0030-013
21/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 19.06.2013 13189-0081-013
24/09/2012
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N° d'entreprise : 0477.495.960

Dénomination

(en entier): ARCHITECTURAL DESIGN ASSOCIATES

(en abrégé): ADA

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Guillaume Crack, 32

AUDERGHEM (1160' BRUXELLES)

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

Greffe

13 'SEP 2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;MODIFICATION DES STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Olivier NEYRINCK, notaire associé, de résidence à. Jette-Bruxelles, le douze septembre deux mille douze, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la: société civile, sous forme d'une société privée à responsabilité limitée "ARCHITECTURAL DESIGNS; ASSOCIATES" en abrégé "ADA" a pris entre autres les résolutions suivantes :

L'assemblée décide de modifier les statuts pour les adapter à la loi Laruelle et à la décision de l'assemblée générale du 01 mars 2007 de transférer le siège social vers Auderghem, Avenue Guillaume Crack 32, comme, suite :

- Ajouter la phrase suivante à l'article 2 in fine des statuts : « Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés ».

- Modification de l'article 3 des statuts première phrase : « Le siège social est établi à Auderghem, Avenue: Guillaume Crack 32 ».

- Ajouter la paragraphe suivant à l'article 3 in fine des statuts : « L'établissement d'un ou plusieurs sièges ï d'exploitation supplémentaire(s) est porté à la connaissance du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu'au Conseil provincial du ressort du siège de la société. «

-Modification de l'article 7 des statuts comme suite

« Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un usufruitier :

- en ce qui concerne les parts d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte' conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. L'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à ces parts. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l'article 2, § 9 de! la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf ;

- pour les autres parts, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à ces parts. »

-Modification de l'article Ster des statuts comme suite :

« En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé :

Si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des contrats d'architecte conclu par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société désigné par le gérant. Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception; de la lettre recommandée. Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la' société, la société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.

Si, au moment de cet événement la société se compose d'un associé unique, un architecte sera désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un rapport d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions.

Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux.clients par lettre recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ,la;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

lettre recommandée. SI le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société,

la société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier. » -

e -Modification de l'article 10 des statuts comme suite

« La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Tous les gérants et, de manière générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte. Elles doivent toutes être inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation de son(ses) gérant(s), et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l'architecte-personne morale, sans préjudice au libre choix du maître de l'ouvrage, l'assemblée pourvoit immédiatement à son remplacement; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société,

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots pour «.  Société civile d'architectes ayant adopté la forme de société privée à responsabilité limitée » le gérant ou un gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Les organes de. la société veilleront particulièrement au respect des prescriptions du Règlement de

( Déontologie. .

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la présenté société.

La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l'indibation du nom et de la qualité du signataire,

Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la démission de gérants, ou concernant leur rémunération ou la durée de leur mandat. A la qualité de gérant statutaire et ce pour une durée illimitée jusqu'à demission ou revocation avec le pouvoir d'agir seul' et sans limitation desommes: Monsieur JERRY GENDARME, prénommé, architect,"

-Modification de l'article 20 des statuts comme suite

« En cas de dissolution de la société, le liquidation est effectuée par le ou les gérant(s) en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou" plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

r4 émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égaie proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

o En cas de dissolution, et dans le respect des règles de déontologie et du principe du libre choix du maître de l'ouvrage, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer les intérêts des clients, notamment en

ó ce qui concerne la poursuite des contrats d'architecture et des missions en cours.

Dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, un architecte est appelé à succéder à un confrère, il est tenu d'en informer ce dernier par écrit, ou, en cas de décès, les ayants droit de ce dernier par lettre recommandée, et de s'enquérir des inconvénients qui pourraient en résulter. L'architecte appelé à succéder doit, préalablement, en informer son Conseil provincial en lui faisant connaître l'étendue de sa mission. L'architecte ne peut, sans accord préalable de son Conseil provincial, agir avant de s'être assuré de ce que les honoraires dus à son prédécesseur ont été réglés à ce dernier ou à ses ayants droits. En cas de différend ou d'urgence particulière, les Conseils provinciaux peuvent accorder à l'architecte pressenti par le maître de l'ouvrage, l'autorisation d'accomplir tout ou partie des actes de la mission proposée. En cas de litige sur le taux des honoraires, le Conseil provincial compétent peut faire consigner une somme jusqu'à ce qu'il ait statué à cet égard. L'architecte ou ses ayants droit transmettent à l'architecte qui succède le dossier complet ainsi que tous les renseignements et documents utiles en leur possession."

pq -Ajouter la phrase suivante à l'article 21 des statuts in fine:

" "Chaque architecte associé à l'obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance."

-Ajouter un article 24 aux statuts comme suite:

« ARTICLE 24. DEONTOLOGIE

Les lois du vingt février mil neuf cent trente-neuf et du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois ainsi que la déontologie de la profession d'architecte doivent être respectées tant par l'architecte-personne morale que par tous les associés.

Les architectes autorisés à exercer leur profession dans le cadre de la présente société doivent être légalement habilités à exercer la profession d'architecte.

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, l'Ordre des Architectes est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours. Les statuts doivent être interprétés en conformité

avec ladite déontologie. .

Toute disposition contraire au Code de déontologie régissant la profession d'architecte doit être considérée

comme nulle et non avenue." " DEUXIÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS

Réservé

n. auL

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent

TROISIEME RESOLUTION  POUVOIR POUR LES FORMALITES

Les associés et le gérant déclarent nommer pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution et de subdélégation, 92K sprl à 1160 Bruxelles, 44/46 avenue Henri de Brouckère, pour effectuer toutes démarches et formalités qui seraient nécessaires du chef des résolutions prises pour la modification de l'inscription de la £ société à la Banque Carrefour des Entreprises. Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents et, en général, faire le nécessaire.

Un texte coordonné des statuts sera déposé au Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition du procès-verbal.

Déposé : expédition de l'acte, coordination des statuts.. ti Olivier NEYRINCK, Notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 25.06.2012 12200-0009-013
01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 28.06.2011 11216-0251-013
25/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 21.06.2010 10199-0016-013
10/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 30.06.2009 09353-0237-011
07/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.05.2008, DPT 27.06.2008 08340-0142-011
18/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.05.2007, DPT 11.06.2007 07220-0002-011
16/03/2007 : BLT005642
20/07/2005 : BLT005642
01/07/2005 : BLT005642
05/07/2004 : BLT005642
23/09/2003 : BLT005642
21/08/2002 : BLA120256
16/05/2002 : BLA120256
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 29.06.2016 16246-0469-011

Coordonnées
ARCHITECTURAL DESIGN ASSOCIATES - SOCIETE MU…

Adresse
AVENUE GUILLAUME CORCK 32 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale