APRIM ARCHITECTURE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : APRIM ARCHITECTURE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.629.237

Publication

13/05/2014
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671.7tra1el Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





3 0 APR 2014

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Greffe

Résai II

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N° d'entreprise : 0547629237

Dénomination

(en entier) : APRIM ARCHITECTURE

(en abrégé) :

Forme juridique : SC SPRL

Siège : RUE VANDERKINDERE 263-285';' 1180 UCCLE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :NOMINATION CO-GERANTE

Extrait du PV de l'AGE du 18/04/2014

Résolutions

L'Assemblée Générale extraordinaire décide à l'unanimité des voix:

La nomination de Madame Dominique DE COSTER domiciliée au 265 rue Vanderkindere à 1180 Uccle, n° NISS 56102332042, en tant que co-gérante à titre complètement gratuit et déléguée uniquement à la gestion administrative. Son mandat gratuit a pris effet le 28 février 2014.

Le président,

Monsieur Philippe CUYLITS

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/03/2014
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N° d'entreprise : d54 g 2g Z 3 9-

Dénomination

(en entier) : APRIM ARCHITECTURE

Forme juridique : SC SPRL

Siège : 1180 UCCLE RUE VANDERKINDERE 263-265

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE QUATORZE.

Le vingt-huit février.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue

Brugmann 480.

A COMPARU

Monsieur CUYLITS Philippe Jean Pierre Robert, né à Mons le 11 octobre 1953, numéro national

531011.003 74, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), rue Vanderkindere 265.

Lequel Nous a déclaré constituer par les présentes une société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée dénommée "APRIM ARCHITECTURE", ayant son siège social à Uccte (1180 Bruxelles),

rue Vanderkindere 263-265, et dont le capital de dix-huit mille six cents (18.600,00 EUR) euros est représenté

par 186 parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e).

de l'avoir social. -

Le comparant Nous a remis en sa qualité de fondateur le plan financier de fa société dans lequel il justifie le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés..

Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société.

Souscription en numéraire

Les cent parts sociales, libérées à concurrence de deux tiers (2/3), sont entièrement souscrites en espèces, au prix de CENT (100 EUR) euros chacune, par le comparant comme suit;

Monsieur CUYLITS Philippe déclare souscrire les CENT parts sociales, pour un montant total de dix-huit mille six cents (18.600,00 EUR) euros, libéré présentement à concurrence de douze mille quatre cents (12.400 EUR):

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de douze mille quatre cents (12.400,00 EUR) euros, laquelle a été versée par le comparant sur le compte numéro

Be30.0688.9885.8611 ouvert à la banque Beifius au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 13 février 2014, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

D'autre part, le comparants reconnaît savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour, une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un'. réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Ensuite de quoi, le comparant Nous déclare établir les statuts de la société comme suit:

I. STATUTS

Article 1. Forme et Dénomination

La société revêt la forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommées «APRIM ARCHITECTURE»

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de ia mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SCSPRL"; elfe doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue Vanderkindere 263-265.

If peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur belge, de la gérance après avoir été porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Architectes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B, Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

La gérance a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la réglementation linguistique en vigueur.

La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger..

Article 3, Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour son compte propre, soit pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques se rapportant à l'exercice de la profession d'architecte, ainsi qu'à toute activité offrant des liens de connexité avec cet exercice de la profession pour autant qu'elle ne soit pas incompatible ni avec la profession d'architecte ni avec ie règlement de déontologie ni avec ia dignité de la profession, telle que notamment l'expertise immobilière, l'expertise judiciaire, ta confection d'état des lieux, la gestion de projet, la certification des performances énergétiques, les audits énergétiques, fa conception énergétique, la coordination sécurité et santé, la fourniture de services de photographie aérienne dans le cadre de ses projets.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par le lotissement, la viabilisation, l'achat, la vente, la location, la mise en location ou en sous-location, le tout au sens le plus large.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire,

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de tiers.

La société peut réaliser toute opération d'engagements à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de ses dirigeants.

La société peut être administrateur et liquidateur.

Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir toutes opérations industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement cu indirectement à son objet social et notamment l'achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce,

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés. Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique et à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes,

La société peut accomplir dans les limites de son objet social, en Belgique ou à l'étranger, toutes les opérations quelconques, mobilières ou immobilières, financières, industrielles ou civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet,

Tous les associés et ta société doivent respecter les règles de déontologie des architectes.

Tous les actes d'architectes seront posés par un architecte inscrit au tableau de l'Ordre,

La société devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l'Ordre des Architectes. Seules tes personnes légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession d'architecte dans le cadre de la société.

Il est en outre précisé spécialement

1, que les activités ci-dessus énumérées ne pourront être exercées par la société que pour autant qu'elles offrent avec la profession d'architecte des liens de connexité comme prévu à l'article 8 du Règlement de Déontologie. Que les activités doivent être limitées aux prestations des services relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci, comme stipulé à l'art. 2 §2, 2° de la loi du 20 février 1939.

2. que seuls peuvent être membres de la présente société les personnes qui sont inscrites au tableau de l'Ordre des Architectes, les personnes inscrites sur une liste de stagiaires pour autant que leur maître de stage ne fasse pas partie de la présente société, à condition que te conseil compétent les y ait autorisées et qu'un ou plusieurs associés ou membres de la société soient déjà inscrites à un tableau de l'ordre, ainsi que les personnes qui satisfont aux conditions de l'article 8 du Règlement de Déontologie.

3. que seules les personnes légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession d'architecte dans le cadre de la présente société.

4. que la société respectera scrupuleusement les prescriptions du règlement de déontologie.

5. que la société devra notamment souscrire une police d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de tous les architectes exerçant leur profession dans le cadre de la société, et que ia responsabilité civile de la société et celle de ses membres devra être couverte par un seul assureur.

6. que les différends entre associés, y compris les demandes de dissolution pour manquement contractuel ou dissentiment entre associés, seront tranchés en dernier ressort par le président du Conseil de l'Ordre des Architectes compétent ou par ie ou les arbitres désignés par fui.

7, que la société pourra s'adjoindre le concours d'autres architectes, stagiaires et professionnels ou travailler en collaboration avec d'autres architectes, stagiaires et professionnels, associés ou non.

e ? 8. que les personnes morales ne peuvent adhérer que clans la mesure où leur objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la société. Elles ne peuvent cependant en aucun cas détenir la majorité des parts sociales, et la majorité des associés de la société doit à tout moment être composée de personnes physiques.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2014 - Annexes du Moniteur belge 9. que la société ne peut jamais racheter ses propres parts sociales.

Article 4. Durée

La durée de la société est illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital de la société est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600 EUR) EUROS.

ll est divisé en 186 parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un

cent quatre-vingt-sixième (11186e) du capital.

Article 6. Appels de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement

par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son

obligation est indivisible.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un

appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt légal, à

dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire

racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé

défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la

différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés

par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui

lui aura été adressée,

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est

suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.

Article 7. Registre des parts sociales.

Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:

1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro d'ordre;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de mort.

Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur inscription dans te registre des associés.

Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être délivré à l'associé.

Le registre des parts sera communiqué aux membres du Conseil de l'Ordre des Architectes sur simple demande de celui-ci.

Article 8, Cession de parts sociales

La cession et la transmission des parts sociales sont réglementées suivant les dispositions du Code des Sociétés.

De nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l'accord de la moitié des associés représentant en outre les trois quarts des actions d'architecte,

Nonobstant le respect de ce droit d'agrément, la cession de parts sociales ne pourra se faire qu'à l'unanimité des associés et en respectant le nombre maximum des parts qui pourront être attribuées aux personnes qui n'exercent pas la profession d'architecte.

La qualité des associés doit toujours répondre aux exigences de l'article 2 § 2, 4° de la loi du 20 février 1939 « au moins 60 % des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus,

directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au § ler et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes ».

Eu égard à la loi du 20 février 1939, article 2 § 2 in fine et à la présente recommandation, art, 9.2 , tout projet de transmission d'actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit et nue-propriété ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l'approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans ie délai prévu à l'article 12.3,

En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d'un architecte-associé,

de l'architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants, administrateurs ou membres du comité de direction et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l'architecte-personne morale, les autres associés, ou à défaut, les ayant-droits de la personne concernée veilleront à pourvoir immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maitres de l'ouvrage avec lesquels l'architecte personne-morale a contracté.

Article 9. Gérance

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, membres de l'Ordre des architectes, sauf autorisation expresse accordée par le Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes.

Conformément à l'article 2 § 2, 1° de la loi du 20 février 1939, tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et, de manière générale, tous les mandataires indépendants

qui interviennent au nom et pour le compte de la société, sont des

personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte.

Elles doivent toutes être inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à ['assemblée générale.

Les architectes disposent d'une majorité au sein des organes de gestion.

S'il n'y a qu'un gérant, il doit être architecte, S'il y a plusieurs gérants, la majorité d'entre eux doit être architecte, lis forment un collège appelé conseil de gérance.

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers dans tous les actes mêmes ceux reçus par un officier public ; il représente seul la société en justice tant en demandant qu'en défendant, il signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots "pour ia Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée" ou "SCSPRL" suivis de la dénomination de la société, les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les besoins de la société à peine de révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aura causé préjudice à ia société.

La société ne peut s'engager vis-à-vis des tiers que sous le contreseing d'un architecte gérant, Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des gérants-architectes.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, dans les limites de l'objet social. il a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de disposition, d'administration et de gestion, à l'exclusion des actes de disposition â titre gratuit que seule l'assemblée générale peut décider.

Les mandats de gérants seront exercés soit à titre gratuit soit seront rémunérés. Dans ce dernier cas l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Le gérant pourra être rémunéré en nature et notamment par la mise à disposition gratuite d'un logement, d'un véhicule, d'énergie, dont le coût sera partiellement ou totalement supporté par la société et/ou en espèces, mensuellement, trimestriellement ou annuellement. La contrepartie des rémunérations en nature pourra faire l'objet d'une inscription partielle ou totale au compte courant actif au nom du gérant dans les comptes de la société..

Article 10. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 11. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le troisième vendredi de juin à 19h00. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée, Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

" part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.

Pour l'exercice des droits de vote, le code de déontologie impose, pour les actions d'architecte, qu'il soit confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la loi du 20 février 1939.

Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l'article 2, §1 de la loi du 20 février 1939. En cas

d'indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire des actions vis-àvis de la société. En vue de l'exercice du droit de vote, cette

personne doit également répondre aux conditions de l'article 2, §1 de la loi du 20 février 1939.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 12, Exercice social

L'exercice social commence fe premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe. Article 13. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital,

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés (article 320).

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques, déterminés par l'assemblée générale. Article 14. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Article 15. Répartition après liquidation

Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.

Le liquidateur prendra des dispositions nécessaires pour régler le sort des dossiers en cours ; il veillera à assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions en cours, en tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître d'ouvrage.

Article 16, Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non domicilié dans un pays de l'Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 17. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

Article 18. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.

Article 19. Dispositions déontologiques

Les statuts et les activités de la société, tout comme les activités des associés de la société, devront toujours respecter les dispositions de la loi du 20 février 1939, de la loi du 26 juin 1963 et du code de déontologie de la profession d'architecte.

Tout architecte associé travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, pénale, civile ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice en commun de la profession, L'Assemblée générale décide à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des Architectes.

Volet B - Suite

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Architectes.

Si un ou plusieurs architectes entraient dans la société, ils devraient également présenter les statuts au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Architectes.

En sa qualité d'architecte, tout architecte-associé continue à assumer toutes les responsabilités résultant de l'exercice de sa profession ; il est tenu de faire couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une ou plusieurs polices d'assurance conformes aux prescrits de la déontologie.

W. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La société étant constituée, l'assemblée générale extraordinaire qui s'est réunie a ensuite pris les décisions suivantes :

1. Premier exercice social

Le premier exercice social, commencé ce jour, se clôturera le trente et un décembre 2014.

2. Première Assemblée Générale Annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2015

3. Nomination du gérant:

Monsieur CUYLITS Philippe, prénommé, qui déclare accepter, est nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est, sauf décision ultérieure contraire de l'assemblée générale, rémunéré.

4< Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

5. Mandat:

Est constituées pour mandataire spéciale de ta société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de '

substitution:

Monsieur MANKA Marc, rue Chalais, 8, 4531 Fize-Fontaine.

aux fins de procéder à l'iinscription du Registre du Commerce et à l'immatriculation auprès de

l'Administration du Registre National, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces

nécessaires à oet effet_

6. Reprise des engagements

Le comparant déclare, conformément à l'article 60 du code des sociétés, reprendre et homologuer, eu nom

de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société

en formation, par elle-même ou ses préposés depuis le 2 janvier 2014.POUR EXTRAIT LITTÉRAL

'CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Réservé 4` au Moniteur ' belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/0312014 - Annexes au Moniteur be-le

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.9

N° d'entreprise : 0547.629.237

Dénomination

(en entier) : APRIM ARCHITECTURE

Réservé ~

au

Moniteui

belge



<1920689

Déposé I Reçu le

- k 110V. 2014

au gr^aie dt.l tri§r al de commerce francophone de Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée SG

Siège : Rue Vanderkindere 263-265, B-1180 Uccle (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Quasi-apport

D'un extrait du procès-verbal de ['assemblée générale extraordinaire du 24/04/2014, il est décidé d'acter avec effet au 02/01/2014 :

l'acquisition par la société des actifs professionnels appartenant à Monsieur Cuylits à un prix de 569.230,00 E, sur base du rapport spécial du conseil d'administration daté du 31/03/2014 et du rapport des réviseurs d'entreprises de la SC SPRL HEYNEN, NYSSEN et C° établi le 17/04/2014.

Philippe CUYLITS

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Coordonnées
APRIM ARCHITECTURE

Adresse
RUE VANDERKINDERE 263-265 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale