ANECICO

Société en commandite simple


Dénomination : ANECICO
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 505.930.323

Publication

15/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOo WORD 51.1

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(en abrégé):

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Rue du Grand Cerf, 18 à 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION-NOMINATION

D'un acte passé sous seing privé le 29 novembre 2014 à Bruxelles, Rue du Grand Cerf, 18, il est extrait ce, qui suit:

1. Monsieur GUERRERO GOMEZ Pablo, né à Lorca le dix septembre mil neuf cent septante-six, domicilié à,

1000 Bruxelles, Rue du Grand Cerf, 18.

En qualité d'associé commandité ;

2. Mademoiselle GUERRERO GOMEZ Ana, né à Santiago de Compostela le six juin mil neuf cent septante-

huit, domiciliée à Vilagarcia de Arousa (Pontevedra - Espagne), Rua Arzobispo Gelmirez 4 PO4A.

En qualité d'associé commanditaire.

Associés commandités et commanditaires

Le comparant sub 1 participe à la constitution de la société en tant qu'associée commandité.

La comparante sub 2 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire.

Fondateurs

Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs.

Les comparants constituent entre eux une société commerciale et dressent les statuts d'une Société en

Commandite Simple, dénommée «ANECICO», au capital de 100 E (cent euros), divisé en 100 parts sociales,

sans mention de valeur nominale, représentant chacune une fraction égale du capital.

Le capital est sousorit par apports en espèces par :

1. Monsieur GUERRERO GOMEZ Pablo, prénommée, pour 99 parts sociales, soit une somme totale de 99

2. Mademoiselle GUERRERO GOMEZ Ana, prénommée, pour 1 part sociale, soit une somme totale de 1 E.

Il. STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1, Forme et raison sociale

La société adopte la forme de la société en commandite simple.

Elle est dénommée «ANECICO».

Article 2. Associés commandités et commanditaires

La société se compose de deux catégories d'associés :

- le ou les associé(e)(s) commandité(e)(s) qui sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les:

engagements de la société et qui sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif ou dans un.

acte de modification des statuts. Cependant, les créanciers de la société ne pourront poursuivre le paiement;

des dettes contre un associé que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte

extrajudiciaire ;

-- les associé(e)s commanditaires qui ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans

solidarité. Les commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion sociale. Ils peuvent néanmoins agir en

qualité de mandataire.

Article 3. Siège social

Le siège social est établi, au moment de la constitution de la société, à 1000 Bruxelles, Rue du Grand Cerf,

18.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

v . 'It II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, en participation ou seule, directement ou indirectement:

1. Toutes activités ayant un rapport direct ou indirect avec les Applications Software telles qu'Application Architecture, Application Design, Application Development, Enterprise Security, Technology, Audit et Project Management.

2. Toutes les activités ayant un rapport direct ou indirect avec les Solutions Web telles que Web Design, Web Development, noms de domaine, Hosting, E-Mail, Cloud Computing et Maintenance.

3. Toutes activités ayant un rapport direct ou indirect avec l'Assistance telle qu'assistance technique, dépannage, installation, maintenance, check up, récupération des données.

4. L'achat, la location et la vente de matériels et logiciels informatiques.

Les énumérations qui précèdent n'ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus large

du terme.

5. La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés.

La société peut acquérir, conserver, revendre tous types de valeur mobilière et notamment des actions ou parts d'autres sociétés. Plus généralement la société pourra exercer toutes les activités exercées habituellement par les holdings, et notamment, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, la coordination de divers services de ces filiales, la mise à disposition de personnel pour ses filiales, l'octroi de prêts et de garanties à ses filiales.

6, Toutes les opérations relatives à la gestion d'un patrimoine immobilier, et notamment, la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent, et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.

Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participations, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux où se porter caution au profit de tiers.

L'organe de gestion a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL  PARTS SOCIALES OBLIGATIONS

Article 6. Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de cent euros (100,00 ¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction identique du capital, et toutes entièrement libérées.

TITRE III. TITRES

Article 7. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Article 8. Admission et retrait des associés commandités

De nouveaux associés commandités ne pourront être admis dans la société que sur décision de l'assemblée générale statuant à l'unanimité avec l'accord du ou des gérant(s).

Un associé commandité peut démissionner pour autant qu'il notifie son intention en temps opportun pour permettre à la société, soit d'admettre un nouvel associé commandité, soit de se transformer en société anonyme, soit, si elle le souhaite, de se dissoudre et pour autant, si cet associé commandité est gérant, qu'il respecte les règles prévues par les présents statuts pour ia démission du gérant.

Article 9, Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cas de copropriété d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, sans préjudice de l'article 8 en matière de

modification du capital, les droits afférents au titre sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire entre

le nu-propriétaire et l'usufruitier.

TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

Article 10. Gérance

La société est administrée par un ou des gérant(s) statutaire(s) choisi(s) parmi les associés commandités.

Si le gérant est une personne morale, ii doit désigner au moment de sa nomination un représentant

permanent et ne peut changer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur.

Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société Monsieur GUERRERO GOMEZ Pablo,

prénommé.

Article 11. Fin du mandat du gérant

Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants

- la démission : le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements

qu'il a pris à l'égard de la société et ne met pas la société en difficulté;

Sa démission doit être notifiée par la convocation d'une assemblée générale avec pour ordre du jour la

constatation de sa démission et les mesures à prendre; cette assemblée générale devra être réunie au moins

un mois avant la prise d'effet de fa démission;

- la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.

Le gérant statutaire est irrévocable, sauf en justice, pour un juste motif.

Article 12. Vacance

En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l'assemblée

générale, délibérant comme en matière de modification des statuts pourvoit à la vacance.

L'assemblée générale sera convoquée par les autres gérants s'il en existe ou, à défaut, par le commissaire

ou à leur défaut par l'associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le candidat -

gérant ait été agréé comme associé commandité. L'assemblée peut décider de dissoudre anticipativement la

société avec ou sans liquidation ou de la transformer en une autre forme de société commerciale,

Article 13. Pouvoirs

Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

n représente la société dans tous fes actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public, et en

justice.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non,

Article 14. Gestion journalière

La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le

cadre de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant - délégué, ou à un ou

plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein.

Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer

des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

La gérance peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou

plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

Article 15. Procès-verbaux

Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci,

Ces procès-verbaux sont versés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés

par écrit ou autres documents y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

Article 16. Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, te contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaire(s) nommé(s) pour trois ans et rééligible(s).

TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES

Article 17. Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (le samedi n'étant pas

considéré comme un jour ouvrable).

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

Article 18. Convocations

L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance. Elle doit être convoquée à la demande

d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du Code des

sociétés.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra

délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge x Article 19. Admission à l'assemblée

La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans les cinq jours au

moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour

lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 20. Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci soit lui-même associé, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, Les mineurs,

interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué

par elle, dans le délai prévu à l'article précédent.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne,

Article 21, Bureau

Toute assemblée générale est présidée par un des gérants.

Le président peut désigner un secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres.

Article 22, Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix,

Article 23, Délibérations

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de

titres représentés à l'assemblée, à ia majorité des voix.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à ia majorité des voix.

Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.

Les décisions de l'assemblée générale ne sont prises qu'avec l'accord du ou de chacun des gérants.

Article 24, Droit de veto de la gérance

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui

modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance,

Ce droit de veto de ia gérance implique qu'aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne

puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci.

Article 25, Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés parle gérant.

TITRE VI. ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS

Article 26. Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de l'année

suivante.

Article 27. Approbation des comptes annuels

L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.

Après leur approbation, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et

aux commissaires s'il en existe.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 28. Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le

gérant agissant en qualité de liquidateur.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et

suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs,

Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec

l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée,

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur conformément aux présents

statuts ;

Elle conserve le pouvoir d'augmenter le capital et de modifier les statuts sous réserve des prescriptions

légales.

Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à mettre

l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers gérants et commissaires.

Article 29. Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.

Volet B - suite

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des

appels de fonds ou une répartition préalable.

Le solde est réparti d'abord au profit de la ou des part(s) d'intérêt, chaque part d'intérêt donnant droit à [11%,

et ensuite à concurrence du solde des actions.

TITRE VIIL DISPOSITIONS GENERALES

Article 30. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 31. Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant, commissaires et

liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 32. Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non

écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, !es décisions suivantes, qui n'auront d'effet

qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du

présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2015.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en décembre 2016.

3. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation :

I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts :

La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises par les gérants, au nom de la société en formation à partir du 1 er novembre 2014,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale,

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

Les gérants, prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour

le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur nom

personnel.

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en

résultent seront réputées avoir été souscrites dés l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

PROCURATION :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés au BUREAU COMPTABLE & FISCAL, Marie

VANDER ELST, dont le siège social est établi Rue Noël, 61 à 1410 Waterloo, afin d'assurer le dépôt au greffe .

du Tribunal de commerce et la publication au Moniteur belge des actes intéressant la société, ainsi que ;

l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque - Carrefour des Entreprises), d'une caisse

d'assurances sociales et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Moniteur belge

Coordonnées
ANECICO

Adresse
RUE DU GRAND CERF 18 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale