ALTANEA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ALTANEA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.978.284

Publication

28/08/2014
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l\;~~e.,~C~i. -1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination francoplicàiede BU+ _. (en entier) : ALTANEA

Forme juridique : Société privée à reponsabilité !limitée

Siège : 1050 Ixelles, avenue Louise 475

N° d'entreprise : 0833.978.284

Objet de l'acte : Assemblée Générale Extraordinaire

REP, 4676

«ALTANEA»

Société privée à responsabilité limitée,

à 1050 Ixelles-Bruxelles, Avenue Louise 475,

Numéro d'enreprise : 0833.978.284

L'an deux mille quatorze

Le sept août

Devant Nous, Maître Didier VANNESTE, Notaire de résidence à Schaerbeek,

En l'Etude,

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée,

«ALTANEA», ayant son siège social à 1050 Ixelles-Bruxelles, avenue Louise 475, portant le numéro

d'immatriculation au Registre des personnes morales 0833.978.284,

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Didier Vanneste à Schaerbeek le 18 février 2011, publié:

aux Annexes au Moniteur belge du 25 février suivant, sous le numéro 20110225/0301364, et dont les statuts

n'ont pas été modifiés depuis la constitution

Bureau

La séance est ouverte à 16.00 heures sous la présidence de Monsieur DE WAELE Jacques, né le trente et:

un mai mille neuf cent quarante-trois, domicilié à 1910 Kampenhout, Bergezijpestraat 1

Numéro national : 430531-341-55, gérant

lequel nomme en qualité de secrétaire: Madame RECTEM Anne, née le vingt-quatre mars mille neuf cent

cinquante quatre, domiciliée à 1380 Lasne, avenue du Général Lobau, 10

Numéro national : 540324-118-26

L'assemblée ne désigne pas de scrutateur.

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés, les actionnaires ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des parts

sociales, à savoir:

Via Société privée à responsabilité limitée PRO.ACT ayant son siège à 1380 Lasne, Avenue du Général

Lobau 10, enregistré au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0456.483.780

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Claude Van Eider à Braine-l'Alleud en date du:

vingt deux novembre mil neuf cent nonante cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du douze décembre

suivant référence 19951212-101

Ici représentée par Madame RECTEM Anne, née le vingt-quatre mars mille neuf cent cinquante quatre,

domiciliée à 1380 Lasne, Avenue du Général Lobau, 10

Numéro national : 540324-118-26

Gérant, Agissant en cette qualité depuis le 1er janvier 2014, aux termes d'une nomination ayant été publiée;

aux annexes du Moniteur Belge du vingt-sept janvier 2014 sous la référence 20140127/0026592

Détenteur de nonante trois parts, soit pour neuf mille trois cents euros

2°la Société privée à responsabilité limitée JACQUES DE WAELE CONSULTING ayant son siège à 1910

Kampenhout, Bergezijpestraat 1, enregistré au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0859.682.195

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Marc Van Beneden à Bruxelles le neuf juillet

deux mille trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt huit juillet suivant référence 0081576

Ici représentée par Monsieur DE WAELE Jacques, né le trente et un mai mille neuf cent quarante-trois,

domicilié à 1910 Kampenhout, Bergezijpestraat 1

Numéro national : 430531-341-55

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes"

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Déposé / Reçu le

1 9 -08- 2014

augreffe dt.artbuna da o.rh+ eres

Greffe

Réservé IIIlI1N~uu

au 14 61 61

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet .

no~^ ~B~auite

'----: ~eriü dà's âiâïutïkn~~~é "à" -aaie-r-MeS-dé ~~~ë dé. do ----'!

Détenteur de nonante trois parts, soit pour neuf mille trois cents euros

Soit ensemble cent quatre-vingt-six (186 parts sociales ou l'intégralité du capital.

En conséquence, ta comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.

Monsieur |epéa|duntuxponeowqu[au|t

1.LmpnAoentaaouemb|éeoótócnnvoquóepourdü\ibéoorour|'ordredu]wu,suivor*:

-confirmation de l'assemblée générale du 30 décembre 2013, publiée aux annexes du Moniteur Belge sous

la référence 20140124/0024090

-démission des gérants statutaires

-modification de l'article 10 des statuts et suppression de la mention de gérant statutaire

-nomination des nouveaux gérants.

2.|wpréoenh000semb|éeoátérégu|ièmmentoonvoquéeconhormémentà|o|cdsdmuxstotutw.óeoxo\n

Urésulte de ce qui précède que l'intégralitédeapartsæodsleseóvaloblemantrepréuontéo à la uente

assemblée. En outre, l'ensemble des gérants de la société sont également ici présents ou représentés,de sorte qu'i|n'ympas|iuude]uuUfierdeconvocot\onotqua|'onoemb|éaestpnrcnnoáquentaptoéÁéUbAnoratstatuer sur son ordre du jour.

CotaqpouAeetunan|momemreconnuaxaotpor|'asoemb|áequ|abondu|'nndnadujuur.

Après délibération, les résolutions suivantes sont prises:

Première résolution

L'ouoembléaonnfirmu|'aooembléegénéra|edu3Ód4nmmbre2U13pub||éeauxonnexeeduMon}taurBe\ge sous \améférence2O14O124/OO24090ot prend acte acte de la démission de ses fcnctions de gérant avec effet au 01 janvier 2014 de Monsieur HUBINON Jean-Louis, né le vingt septembre mille neuf cent cinquante et un, domicilié à 1380 Lasne, Avenue du Général Lobau 10 Numéro national 51092042047

Elle lui donne décharge à compter de cette date.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix Deuxième résolution

L'euoembléepnyndoctadalodéniosiondugànyntk0ono\eu,DEVVAELEJooquespnènomméówompÓordeo présentes et lui décharge pour son mandat à ce jour.

Troisième résolution

L'assemblée décide de la su ression de la mention de gérant statutaire et à cet effet de la modification de l'article 10 des statuts comme suit :

Article 10. Gérance

Tont que la société ne comporte qu'un seul associé, elle eet administrée soit par l'associé un/que, soit par une ou plusieurs personnes, associées nu non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les utatut ,00|tpor|'aosuciáoniqueug|oeantan|ieue(p|mweda|'osoemb|éegéném|e.

En cas de plumUtéd'aoeoc|Ao.|nonciétéeetodm|nbánáepmrunnupluoieumQénantoord|nm[mn.pemunneu physiques ou morales, associés nu non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvont, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'seoæmb|ó*quinomme|euu|oogénuntofixæ|eu,nombce,|odunëede|aurmondatet, en cas de pluralité, iaumpouvuhn'Adófautd'(ndiowOondmduwëe,|emwndsódegénxnoeoemnænoáêtnaoonférAoonoUm|tædonde! dunáe.

Lox0éronbeovdina|re000ntrévnpwb(eeodnub/mpmr|'oouembléagénénde.00naquo|eu,révoom§undonne

|

dno~~une|ndomnü6 quelconque.

.

Quaódémanëuu|uUon

L'assemblée désigne comme nouveaux gérants Monsieur DE WAELE Jacques prénommé Madame RECTEM Anne prénommée Leur mandmtmphuæfetódatwrdu1erju|Uet2014 et est attribué pour une durée indéterminée. Rémunérations Les mandats des gérants nommés ci-avant seront gratuits. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16.18 heu,ea, après lecture et approbation du présent

procès-verbal.

DROIT D'ECRITURE

Conformément à l'article 6 de l'Arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, le Nota/reDkdker

\AVNEGTE.nuuoe|*né,dèdanaquoied,ndd'éodlunadupréauntmdao'é|éveànonunh*-c|nqeoma(Q5.00E). DONT ACTE Passé et signé, lieu et date que dessus, Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours~

ouvrables avant la signature des présentes. Et a ,ó Lecture oommenháa,|ntàgny\eoncmquinnncemæ\eaport|ende|'actov}oéeoóootégondpor|m\oi~

et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ains que nous, notaire .xExpáditionoenonoenóond'ennogktnymentpourhmnna|káodm|n|otmtivev..

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-'---

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

24/01/2014
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Réservé

au

Moniteur

belge

pu

*14029090*

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1

BRUXELLES

15 JANG reffe~4?~

N° d'entreprise : BE 0833.978.284 Dénomination

(en entier) : ALTANEA (en abrègé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège . Avenue Louise, 475/15 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Gbiet(s) de l'acte :DEMISSION - GERANCE

Extrait du PV de l'Assemblée Générale extraordinaire d'Altanea sprl réunie le 30 décembre 2013 :

En sa séance du 30 décembre 2013, l'Assemblée Générale d'Altanea sprl a pris acte et accepté la démission de Monsieur Jean-Louis Hubinon de son mandat de gérant de la société, avec effet au ler janvier 2014, son mandat étant exercé jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

L'Assemblée Générale décide à l'unanimité que la gérance sera temporairement exercée seule par Monsieur Jacques De Waele, conformément aux statuts.

(s)

Jacques De Waele

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 12.06.2013 13171-0459-010
25/02/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11301364*

Déposé

23-02-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : ALTANEA

0833978284

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Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1050 Ixelles, Avenue Louise 475 Bte 15

Objet de l acte : Constitution

REP. 3028

BD/111061

L an deux mille onze,

Le dix-huit février

Devant Nous, Maître Didier VANNESTE, notaire de àrésidence de Schaerbeek, ONT COMPARU

1°la Société privée à responsabilité limitée PRO.ACT ayant son siège à 1380 Lasne, Avenue du Général Lobau 10, enregistré au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0456.483.780 Société constituée aux termes d un acte reçu par le Notaire Claude Van Elder à Braine-l Alleud en date du vingt deux novembre mil neuf cent nonante cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du douze décembre suivant référence 19951212-101

Ici représentée par Monsieur HUBINON Jean (dit Jean Louis), né le vingt septembre mille neuf cent cinquante et un, domicilié à 1380 Lasne, Avenue du Général Lobau 10 Numéro national : 510920-129-17 Gérant Agissant en vertu de l article 11 des statuts et nommé à cette fonction aux termes de l acte de constitution ci-avant décrit.

2°la Société privée à responsabilité limitée JACQUES DE WAELE CONSULTING ayant son siège à 1910 Kampenhout, Bergezijpestraat 1, enregistré au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0859.682.195 Société constituée aux termes d un acte reçu par le Notaire Marc Van Beneden à Bruxelles le neuf juillet deux mille trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt huit juillet suivant référence 0081576 Ici représentée par Monsieur DE WAELE Jacques, né le trente et un mai mill e neuf cent quarante-trois, domicilié à 1910 Kampenhout, Bergezijpestraat 1 Numéro national : 430531-341-55 Gérant, Agissant en vertu des statuts et nommé à cette fonction aux termes de l acte de constitution

Comparants dont l identité a été établie au vu de leur carte d identité et qui autorisent le notaire à mentionner leur numéro de registre national dans le présent acte.

CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d une Société privée à responsabilité limitée, dénommée « ALTANEA », ayant son siège social à 1050 Ixelles-Bruxelles, Avenue Louise 475, au capital de dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt six parts sociales sans

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désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au dossier du notaire soussigné le plan financier de la société. Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt six

(186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100,- EUR) chacune, comme suit :

- par la société PRO.ACT : nonante trois parts, soit pour neuf mille trois cents euros - par la société JACQUES DE WAELE CONSULTING : nonante trois parts, soit pour neuf mille trois cents euros

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital. Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro 763-0847785-45.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET -

DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « ALTANEA ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiennent notamment l indication de la forme de société, en entier ou en abrégé, immédiatement avant ou après la dénomination.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1050 Ixelles-Bruxelles,

Avenue Louise 475. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à

-l exercice de toutes activités de placement et d emploi, telles que prévues dans les réglementations régionales en vigueur, ainsi que les activités de toute nature ayant trait à la gestion des ressources humaines, sous réserve de restrictions légales ; Elle pourra notamment exercer les activités suivantes :

executive search, direct search, recrutement et sélection, assessment et évaluation de potentiel, développement de tests, accompagnement de carrière, coaching, training, consultance HR, management de compétences, audit et évaluation du management, outplacement, intérim management, mise à disposition de travailleurs intérimaires, projectsourcing, outsourcing, cosourcing, contracting, louage d ouvrage, travail en équipe projet, détachement, .... et tout ce qui s y rapporte directement et indirectement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra réaliser toutes prestations de service et toutes opérations de vente, d achat et d échange entrant dans son objet directement ou indirectement en tous pays, en son nom et pour son compte, au nom et/ou pour compte de ses associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire, soit seule, soit en participation, entente, syndicat, associations ou

sociétés et les réaliser, exécuter sous quelque forme que ce soit.

La société peut également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres

sociétés.

La société a également pour objet:

· l étude, le développement, la fabrication, la vente,

la location de tous moyens techniques et de tous produits

commercialisables associés;

· toutes prestations de services et ventes de services, pour son compte ou pour le compte de tiers;

· l acquisition, l exploitation de brevets, procédés et marques, ainsi que l acquisition et la concession de licences d exploitation en tous pays, de tous brevets, procédés et marques, se rattachant à l objet de la société;

· la gestion, le financement et la prise de

participation dans toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à son objet.

La société peut collaborer avec toutes administrations et institutions publiques ou privées intéressées à son objet social et conclure avec elles tous contrats.

Elle peut diffuser les techniques relevant de son objet, voire contribuer à l enseignement sur les matières touchant à cet objet, éventuellement avec la

collaboration des institutions scientifiques existantes ou de leurs membres. Elle peut consacrer une partie de ses ressources à la recherche et au développement des produits, moyens et méthodes relevant de son objet. Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

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conditions.

La société peut dès lors accomplir toutes opérations

commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières qui, directement ou indirectement, en tout

ou en partie, se rapportent à son objet social ou qui

sont de nature à en faciliter ou à en développer la

réalisation. Cette énumération est énonciative et non

limitative. La société peut également exercer les

fonctions d administrateur ou de liquidateur dans

d autres sociétés.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Première hypothèse

Lors de la constitution, le capital social est fixé à

dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR).

Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts

sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un cent quatre-vingtsixième

de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la

gérance décide souverainement des appels de fonds

complémentaires à effectuer par les associés moyennant

traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs

titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements

anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des

avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts

dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par

lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds,

doit payer à la société un intérêt calculé au taux de

l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater

du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé

resté sans résultat pendant un mois, prononcer

l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par

un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux

statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le

caractère incomplet de la libération. En cas de

contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert

choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce

choix, par le président du tribunal de commerce statuant

comme en référé à la requête de la partie la plus

diligente, tous les frais de procédure et d expertise

étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à

charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au

nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence

ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts

par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance

dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée

qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur

lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements,

régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été

effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine

librement, au fur et à mesure des besoins de la société

et aux époques qu il jugera utiles, les versements

ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites

en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de

préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire,

les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par

préférence aux associés, proportionnellement à la partie

du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé

pendant un délai d au moins quinze jours à dater de

l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence

ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée

générale et sont portés à la connaissance des associés

par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement

été exercé, les parts restantes sont offertes par

priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de

leur droit de préférence en proportion du nombre de parts

qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de

cette manière, selon les modalités arrêtées par la

gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement

souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette

faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés

comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des

tiers, moyennant l agrément de tous les associés.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un

numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales,

tenu au siège social ; ce registre contiendra la

désignation précise de chaque associé, du nombre de parts

lui appartenant, ainsi que l indication des versements

effectués. Les titulaires de parts ou d obligations

peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à

leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci

et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui

précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits

dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le

gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des

tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des

parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont

délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits

accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a

le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme

étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une

action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9bis. Cession de parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de

plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,

l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans

recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles

lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa

notification initiale ou, en cas de contestation de ce

prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord

ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du

tribunal de commerce statuant comme en référé à la

requête de la partie la plus diligente, tous les frais de

procédure et d expertise étant pour moitié à charge du

cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,

proportionnellement au nombre de parts acquises s ils

sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus

d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six

mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans

tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre

onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que

forcées (cas de l exclusion et du retrait d un associé),

tant en usufruit qu en nue-propriété ou pleine propriété,

qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant

droit à l acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne

compterait plus qu un associé, celui-ci sera libre de

céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle

est administrée soit par l'associé unique, soit par une

ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou

sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par

l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée

générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est

administrée par un ou plusieurs gérants, personnes

physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou

sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés

dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre,

la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de

gérance sera censé être conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par

l assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

Sont désignés en qualité de gérant statutaire sans

limitation de durée:

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1° Monsieur DE WAELE Jacques, né le trente et un mai mille neuf cent quarante-trois, domicilié à 1910 Kampenhout, Bergezijpestraat 1

Numéro national : 430531-341-55

2° Monsieur HUBINON Jean, né le vingt septembre mille neuf cent cinquante et un, domicilié à 1380 Lasne, Avenue du Général Lobau 10

Numéro national : 510920-129-17

présents et qui acceptent.

En cas de décès, démission ou incapacité prolongée d un des gérants statutaires, l autre exercera seul la gérance pour une durée de maximum une année. Une assemblée générale extraordinaire sera tenue dans l année afin de nommer un second gérant ou modifier les statuts. Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutefois, l accord préalable de l assemblée générale des associés devra être obtenu par le gérant agissant seul pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à cent mille euros.

Article 12. Rémunération

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle

prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Le contrôle de la société doit être confié à un commissaire-réviseur à moins qu il ne s agisse d une petite société. Lorsqu il n est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert

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comptable.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois de mai, à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés

représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en

collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute 13

décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est

déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours

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avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée

générale particulière, la date de la décision signée par

tous les associés est réputée être la date à laquelle la

décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve

du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de

décisions ont été envoyés, la date de réception du

dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs

propositions approuvées, doit être assortie d'une

déclaration datée et signée par la gérance indiquant que

la décision signée par tous les associés est parvenue au

siège de la société à la date indiquée dans cette

déclaration et qu'elle porte toutes les signatures

requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer

si tous les points de l'ordre du jour doivent être

approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision

écrite valable ou si une approbation écrite est

sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour

séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou,

à défaut, par l associé présent qui détient le plus de

parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé

d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui

peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée

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générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée

ou non, par tout moyen de transmission, une procuration

écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en

ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les

propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes

les personnes à convoquer sont présentes ou représentées,

et, dans ce dernier cas, si les procurations le

mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une

part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits de vote y afférents sont exercés par

l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit

le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont

arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit

les comptes annuels dont, après approbation par

l assemblée, elle assure la publication, conformément à

la loi.

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq

pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de

réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit

être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds

de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera

l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part

sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par

décision de l'assemblée générale (ou bien : de l associé

unique) délibérant dans les formes prévues pour les

modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause

et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en fonction sous réserve de la

faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et

émoluments.

Article 23. Répartition de l actif net

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Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés,

gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale

ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au

greffe d un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu

le troisième mercredi du mois de mai deux mille treize.

2. Gérance

/

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d un commissaire.

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4. Reprise des engagements pris au nom de la société en

formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en

résultent, et toutes les activités entreprises depuis ce

jour par l un ou l autre des comparants au nom et pour

compte de la société en formation sont repris par la

société présentement constituée, par décision de la

gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition

par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur Jacques VAN DE WAELE, prénommé ou toute autre

personne désignée par lui, est désigné en qualité de

mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des

fonds, de signer tous documents et de procéder aux

formalités requises auprès de l administration de la

T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour

des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le

pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,

faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous

documents et en général faire tout ce qui sera utile ou

nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

6. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille cent cinquante euros (1.150,00- EUR).

Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des

autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi par le

notaire soussigné, en tout cas au moins cinq jours avant les présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.

Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois

organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts

contradictoires ou non proportionnes, d'attirer

l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs

droits et obligations en toute impartialité. Les

comparants, après avoir été informés par le notaire des

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre. Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi 19

que tous les droits et obligations qui s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.

DROIT D ECRITURE

Conformément à l'article 6 de l'Arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, le Notaire Didier VANNESTE, soussigné, déclare que le droit d'écriture du présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95,00¬ ). DONT ACTE

Passé et signé, lieu et date que dessus.

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures

 Expédition sans mention d enregistrement pour formalité administrative

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ALTANEA

Adresse
AVENUE LOUISE 475 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale