28/04/2014 : CONSTITUTION
PROJET DE STATUTS d'une ASBL active dans le domaine du footbail.
En ce jour, le...01 FEVRIER ...................... deux mille .quatorze , soussignés
1. Patricia PETYT, Rue Trieu Collinot6 6560 ERQUELINNES
2. Rudî DESMALINES..,Place du Jeu de Balle 36 6560 ERQUELINNES . 3. Alain DURIEZ, Rue Auguste Blariaux 11 A6560 ERQUELINNES
4. 5
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-2 3
•FF
, ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément aux lois et aux règlements de l'URBSFA, dont les statuts sont établis comme suit :
Article 1 : Dénomination
L'association est dénommée « SECTION JEUNES US SOLREZIENNE »
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de CHARLEROI..., au domicile fédéral du correspondant qualifié du club, à savoir Mr Alain DURIEZ, Rue Auguste BLARIAUX 11 A 6560
SOLRE SUR SAMBRE.
Dans l'hypothèse d'un changement de siège social, l'acte de modification de celui-ci est, conformément à la
loi, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de CHARLEROI
Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera sur ce
point conformément au prescrit de l'article 8 de la loi du.27 juin 1921 sur les ASBL.
Article 3 : but de l'association
L'association a pour buts, en dehors de toute espèce d'appartenance religieuse, philosophique ou politique,
de promouvoir et d'encourager la pratique du football au niveau des jeunes.
Elle poursuit la réalisation de son objet par tous moyens et notamment l'organisation de réunions sportives, la location, l'acquisition de tous meubles et immeubles généralement quelconques, la mise en état et l'exploitation de terrains de sports, la création et l'exploitation de revues, journaux, buvettes, restaurant, salles,
etc..
> MOD 2.2
L'association peut, d'une manière générale, poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, par voie de cession, d'apport, de fusion, de participation, d'intervention financière, d'achat d'actions ou par tous autres moyens, et également s'intéresser dans toutes les entreprises sportives et toutes industries s'y rattachant
Elle peut prêter son concours et s'intéresser â toute activité similaire à son but Elle peut aussi créer et
gérer tout service ou toute institution afin de réaliser son but social.
Article 4 : durée de l'association
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut en tout temps être dissoute.
Article 5 : composition
L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les
présents statuts.
Tout membre est cependant réputé adhérer aux statuts de l'association et, s'il en existe un, à son règlement
d'ordre intérieur par le simple fait de son admission.
_q Sont membres effectifs :
h 1- Les comparants au présent acte;
5 2- Toute personne admise ultérieurement par décision de l'assemblée générale statuant à majorité absolue,
•F-
sur présentation du conseil d'administration.
S Sont membres adhérents :
SX T°ut ceux qui participent aux activités de l'association.
q Article 6 : nombre minimum et maximum de membres
Le nombre des membres est illimité mais ne peut toutefois être inférieur à trois.
Les fondateurs sont tes premiers membres de l'association.
£5 Article 7 : conditions d'admission des membres effectifs
1§ Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, au conseil
d'administration et qui sont admis, en cette qualité, par l'assemblée générale.
es La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée.
■g Elle est prise souverainement sans qu'il puisse être demandé de justification.
•FF
Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire, à la diligence du correspondant qualifié de
pq l'association.
si Le candidat non admis ne peut présenter sa candidature qu'après 1 an à compter de la date de la décision
•g5 de l'assemblée généraie.
g. Article 8 : démission - exclusion - suspension des membres et membres réputés démissionnaires
•ç? Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit
sa démission au conseil d'administration:
MEMBRE REPUTE DEMISSIONNAIRE Est en outre réputé démissionnaire :
1- le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel lui
adressé par lettre recommandée;
Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un
administrateur désigné â cet effet par le conseil d'administration.
L'assemblée générale statutaire se réunit au moins une fois par an dans le courant du mois de juin mais à tout le moins six mois après la date de clôture de l'exercice social pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, sort à la demande de celui-ci, sort à la demande d'un cinquième des membres effectifs.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire confiée â la poste ou
remise de la main à la main au moins quinze jours avant la date de l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour détaillé.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 12 : assemblée générale - représentation
Chaque membre effectif a le droit d'assister en personne à l'assemblée générale.
H peut se faire représenter par un autre membre effectif ou adhérent porteur d'une procuration écrite dûment
lée.
•FF
Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 13 : assemblée générale - délibération
x Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée général
3 Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
, vote concernant de point de l'ordre du jour.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents (50% + une voix) et
CJ représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans ia loi ou les présents statuts, et notamment en
matière de dissolution ou de modification des statuts où Ton se conformera aux articles 8 et 20 de la loi du 27 oo juin 1921 relative aux ASBL
-a Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
4» Quand l'assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution S de l'ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions
£* sont considérés comme des votes négatifs.
g En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
•FF
$ L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à Tordre du jour.
•*j
si Exceptionnellement, un point non inscrit à Tordre du jour peut être délibéré à la condition que la moitié des
:-s membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent -° d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Sf Néanmoins, les assemblées générales pourront délibérer valablement en cas d'urgence admise par la |Sj moitié plus une des voix des membres présents ou représentés, sur des points non repris à Tordre du jour.
Les deux paragraphes qui précèdent ne pourront s'appliquer lorsque le point porte sur des modifications
En principe, les suffrages s'expriment à main levée, sauf lorsqu'il est question de personnes où le vote secret est de rigueur. Le vote sera également secret si la moitié plus un des membres en font la demande.
Article 14 : publicité des décisions prises par l'assemblée générale
signée.
2- Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives.
MEMBRE SUSPENDU
Le conseil d'administration peut toutefois suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, le membre
effectif ou adhérent qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
MEMBRE EXCLU
Le membre effectif ou adhérent qui, par son comportement, porterait préjudice ou nuirait à l'association,
peut être proposé à l'exclusion par le conseil d'administration.
L'exclusion est de la compétence de l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des voix présentes
ou représentées.
L'exclusion d'un membre requiert les conditions suivantes :
1- La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être
convoqués;
2- La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au
moins sommaire, de la raison de cette proposition;
3- La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs
présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé;
4- Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si
ëo celui-ci le souhaite,
5- La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
g S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.
•FF
Le membre démissionnaire, exclu ou suspendu ne peut rien réclamer sur l'avoir de l'association, ni
prétendre à aucun remboursement de frais.
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers, n'ont aucun droit sur le fonds social de
Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.
4 Article 9 : tenue d'un registre des membres effectifs - consultation- composition exacte de l'ASBL
i—I
CJ L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration,
� reprenant notamment les mentions suivantes :
2g 1- nom, prénom, domicile et date de naissance des membres;
� 2- la forme juridique de l'association;
-O 3- i'adresse du siège social;
B 4- les décisions et dates d'admission, de démission ou d'exclusion des membres avec nom et fonction de la % personne qui effectue cette formalité ainsi que la signature de cette dernière et le motif de la sortie (démission,
"es présumé démissionnaire, révocation, exclusion, décès, etc.);
B 5- le numéro d'inscription de l'association au greffe du tribunal.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à 'â la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que te conseil a eue de la ou
des modifications intervenues.
« Tous les membres peuvent consulter au siège social de l'association le registre des membres, ainsi que ._ tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous 3 les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au secrétaire de
l'association.
Article 10 : cotisation
Les membres effectifs et adhérents ne paient pas de cotisation
Article 11: assemblée générale
L'assemblée générale est composée des membres effectifs.
S l'association.
TENUE DU REGISTRE DES PROCÈS-VERBAUX
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'association ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.
Ils sont signés par le président, le correspondant qualifié et un membre et conservés dans un registre au
siège social de l'association.
Tout membre peut prendre connaissance du registre sur simple demande écrite auprès du secrétaire de
l'association mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime et sur demande écrite par lui introduite auprès du secrétaire de l'association peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou un autre administrateur.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée aux
Annexes du Moniteur belge.
Il en est de même pour toute nomination ou cession de fonction d'un administrateur, sans préjudice de l'obligation de dépôt d'une liste actualisée des membres telle que reprise à l'article 28 des présents statuts.
Article 15 : assemblée générale - pouvoirs
•FF
L'assemblée générale est ie pouvoir souverain de l'association,
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement
P d'ordre intérieur.
* Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :
- d'admettre de nouveaux membres; Tt - d'exclure un membre;
- de nommer et révoquer les administrateurs ainsi que les commissaires;
� - d'approuver annuellement les comptes et budgets;
S» - de donner la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux °e liquidateurs;
- d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications;
■d - de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
£2 - de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité S sociale;
ojj - de désigner la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.
% Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré.
P3 Son acceptation ainsi que les modifications qui pouffaient y être apportées nécessitent une décision de
-g l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des
SX membres présents et représentés.
es L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum trois administrateurs.
Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres de l'assemblée générale.
Les administrateurs (choisis parmi les membres composant l'assemblée générale de l'association), après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue (50%+1 voix) des voix des
personnes présentes et représentées.
Le mandat d'administrateur est de quatre ans.
5l - de modifier les statuts;
tout commissaire;.
"" Article 16 : conseil d'administration - nomination - nombre - durée - composition
il se termine à la date de la quatrième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui Ta désigné comme
administrateur.
L'administrateur sortant est rééligible.
Article 17 : conseil d'administration - mandat gratuit
Les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement.
Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
La fonction d'administrateur peut être rémunérée.
Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
Article 18 : conseil d'administration - responsabilité
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat
•-
a> secrétaire du conseil d'administration.
•F-
S Article 20 : conseil d'administration - fonctionnement
-§ Le conseil d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier qui constituent le
bureau.
Le président est chargé notamment de présider le conseil d'administration.
Le secrétaire est chargé notamment de convoquer le conseil d'administration, de rédiger les procès-
verbaux, de veiller à la conservation des documents.
if Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes au greffe du Tribunal de commerce.
r% Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt des formalités pour
racqu'rttementdelaT.V.A
3 En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d'administration -2 peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Les administrateurs se réuniront immédiatement après chaque assemblée générale afin de désigner parmi -C eux, au vote secret, s'agissant de personnes, un président, un secrétaire et un trésorier qui constitueront le
% bureau.
pq En cas d'empêchement du président, ses fonctions seront assumées par le plus ancien (en fonction et non
en âge) des administrateurs présents.
Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs est présente.
g» Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents (50% + 1
« voix).
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui ie remplace est prépondérante.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point de Tordre du jour.
|f Article 19 : conseil d'administration - démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit (recommandé simple) au
En principe, les suffrages s'expriment à main levée, sauf lorsqu'il est question de personnes où le vote
secret est de rigueur.
Le vote sera également secret si la moitié des administrateurs plus un en font la demande.
Le conseil d'administration est convoqué par le secrétaire ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur.
La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date
fixée pour la réunion du conseil,
Elle contient Tordre du jour.
Le conseil ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à Tordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres
présents marquent leur accord.
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux et sont signés par le président et le
secrétaire.
w Article 21 : conseil d'administration - représentation et cooptation
si Tant ia représentation que la cooptation ne sont pas admises au sein du conseil d'administration.
o> Article 22 : conseil d'administration - attributions - pouvoirs conférés au conseil d'administration
•F-
S Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association * en ce y compris notamment aliéner, hypothéquer et effectuer tous tes autres actes de disposition ainsi que
S} transiger et soumettre un litige à l'arbitrage.
x Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée 5- générale seront exercées par ie conseil d'administration.
, Le conseil d'administration peut, dans la mesure des dispositions prévues aux articles 13 et 13bîs de la loi
4 du 27 juin 1921 sur les ASBL, déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers.
C? Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs du (des) mandataires(s) sera précisée ainsi que la durée du mandat.
La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout mandat conféré par le conseil
, d'administration.
-g Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont dictées par le conseil d'administration et
42 intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration.
J5 Article 23 : mention de la dénomination sociale - identification de fAS.B.L dans ses rapports avec les tiers
% Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent jjf la dénomination sociale de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots "association sans but
B lucratif ou du sigle "AS8L" ainsi que l'adresse du siège social.
Article 24 : exercice social
S L'exercice social commence le 01/01 pour se terminer le 31/12 suivant.
3> Par exception, le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l'ASBL pour se terminer le
* 30/06.
Article 25 : dissolution de Tassociation
En cas de dissolution de Tassociation, rassemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de ravoir social de Tassociation.
Article 26 : publications en cas de dissolution
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, â la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs), la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi relative aux ASBL
Article 27 : compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi
régissant les associations sans but lucratif.
Article 28 : dossier central constitué au greffe du tribunal de commerce - mise à jour constante du dossier
central
Le conseil d'administration, à la diligence de son secrétaire, se doit de veiller â ce que le dossier centralisé
1- les statuts de Tassociation;
2- les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et commissaires;
3- une copie du registre des membres mise à jour en cas de modification;
4- les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de Tassociation, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonction des liquidateurs ainsi que les décisions judiciaires pour autant qu'elles soient coulées
m en force de chose jugée ou exécutoires par provision;
� 5- les comptes annuels de l'association établis conformément aux exigences posées par le législateur;
6- le texte coordonné des statuts suite à leur modification;
§ 7- En cas de modification de la composition de l'association, une liste des membres mise à jour doit être
."S déposée au dossier central dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts.
Article 29 : mentions fédérales obligatoires - qualité de membre de TURBSFA
% L'association s'engage à respecter les statuts, règlements, directives et décisions de TU.R.B.S.F.A de la g FIFA et de TUEFA Toute stipulation des présents statuts contraire au règlement de TU.R.B.S.F.A., de la FIFA et
de l'UEFA est tenue comme nulle et non avenue pour ce qui les concerne.
L'association s'engage en outre à respecter les principes de loyauté, d'intégrité et d'esprit sportif en tant
qu'expression du fair-play.
Après épuisement de la procédure statutaire, tous les litiges relatifs à la gestion de Tassociation surgissant 2g au sein de celle-ci et découlant de l'application du règlement de TURBSFA sont tranchés par un collège arbitral � composé de trois membres de la Commission juridique de TU.R.B.S.F.A.
« Tout litige arbitrable comportant un élément d'extranéité propre à le soumettre aux instances internationales
•g de la FIFA et relatif aux statuts, règlements, directives de la FIFA sera soumis aux instances arbitrales créées ■g au sein de celle-ci. B
�2 Tout appel dirigé contre une décision définitive et contraignante de la FIFA sera soumis à l'arbitrage du TAS
"§ (Tribunal Arbitral du Sport) à Lausanne (Suisse).
•FF
"eu Par ailleurs, l'association reconnaft et accepte le fait que l'ACFF, à laquelle il est affilié, a délégué sa M compétence disciplinaire en matière de dopage à la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de "3 Dopage (CIDD) ainsi que le fait que la CIDD applique un règlement de procédure qui lui est propre, et qui est * reproduit intégralement dans le règlement d'ordre intérieur.
•F-5 Si
s- Article 29 bis : lutte contre le dopage dans la pratique sportive
SX L'association s'engage à inscrire dans un règlement d'ordre intérieur les dispositions prévues par la S5 Communauté française en matière de lutte contre le dopage.
Article 30 : dispositions transitoires
L'assemblée de ce jour créant l'association sans but lucratif désigne comme
ADMINISTRATEURS,
Patricia PETYT.
A «
Rudî DESMALINES Alain DURIEZ
Le conseil d'administration a désigné comme
1- PRESIDENT : Patricia PETYT
2- SECRETAIRE : Rudî DESMALINES
3-TRESORIER : Alain DURIEZ
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 1
En application de l'article 15 de ses statuts, Tassociation sans but lucratif ".SECTION JEUNES US
SOLREZIENNE « a instauré le présent règlement d'ordre intérieur.
Article 2 : modifications
Toute modification de ce règlement ne peut être opérée que par l'assemblée générale et sur proposition soit a» de l'un des membres effectifs de Tassociation soit du conseil d'administration ayant statué â majorité simple sur
la proposition de modification.
� Celle-ci doit en toute hypothèse parvenir au secrétaire de l'ASBL au moins quinze jours avarit la date
o> retenue pour la réunion de l'assemblée générale, et ce afin qu'il puisse l'inscrire à Tordre du jour ou, le cas
•F-
en dernière minute de ce point à Tordre du jour des débats de l'assemblée générale.
Article 3 : publicité
x Le règlement d'ordre intérieur sera affiché de manière à rester visible dans les locaux occupés par TASBL.
3 Une copie en est donnée à tous les membres tant effectifs qu'adhérents.
■f Toute modification doit également leur être communiquée par voie d'affichage, et une copie de celle-ci doit © également être d istribuée.
Article 4 : dopage
L'on se réfère ici au décret du 20 octobre 2011 de la Communauté française relatif â la lutte contre le "O dopage, et au décret du 8 décembre 2006 de la Communauté française visant l'organisation et le
B subventîonnement du sport en Communauté française.
S La pratique du dopage est interdite.
-« Il est également interdit d'inciter à sa pratique, de la faciliter, de l'organiser ou de participer à son 2 organisation, notamment en détenant sur les lieux d'une manifestation sportive ou d'un entraînement sportif, en j3> les transportant vers ceux-ci, en préparant, entreposant, cédant à titre onéreux ou à titre gratuit, offrant,
# administrant ou appliquant à un sportif les substances ou méthodes interdites.
si Le sportif ne peut refuser ou s'opposer aux contrôles et prise d'échantillons.
"5 Le règlement de l'URBSFA (et, partant, de f ACFF) précisent quelles sont les pratiques considérées comme § relevant du dopage, quelles sont les sanctions applicables, et quelles sont les procédures applicables aux Sf poursuites disciplinaires en la matière. Ce règlement peut être consulté sur www.footbel.com ou auprès du |S, correspondant qualifié du club. Une information est également mise à la disposition des sportifs sur le site de S l'URBSFA, www.footbel.com.
Les sportifs sont en outre invités à consulter le site www.dopage.be.
La procédure suivie lors de contrôles peut être résumée comme suit :
Le contrôle antidopage se pratique avant pendant ou après la manifestation sportive ou l'entraînement, tout
en en respectant le déroulement normal.
échéant, à ce qu'il prenne ses dispositions pour qu'il soit statué conformément aux statuts de l'ASBL, sur l'ajout
Le délégué du club ou l'organisateur de la manifestation ou de l'entraînement ou le délégué de la fédération désigne une personne qui assistera l'officier de police judiciaire, il met également à sa disposition un lieu approprié pour le prélèvement d'échantillons, présentant toutes les garanties de confidentialité, d'hygiène et de
sécurité du prélèvement.
Le sportif à contrôler reçoit un formulaire de convocation.
H peut demander que le contrôle s'opère en présence d'une personne de son choix. S'il est mineur, il doit être accompagné par un de ses représentants légaux ou par une personne qui y a été autorisée par un de
ceux-ci.
Le déroulement normal du prélèvement ne peut être perturbé.
Avant tout prélèvement d'échantillon, le médecin aura un entretien avec le sportif portant notamment sur l'existence de pathologîes aiguës ou chroniques, sur tout médicament dispositif médical ou alimentation particulière en cours d'utilisation.
Deux échantillons d'urine sont prélevés. Le sportif effectue lui même les manipulations des échantillons.
Si ie résultat de l'analyse est positif, le sportif peut faire analyser le second échantillon par un laboratoire agréé CIO de son choix, mais à ses frais si le résultat est confirmé et demander à être auditionné par l'officier de police judiciaire et le médecin agréé. Il peut également demander à être présent ou représenté lors de
m l'analyse de ce second échantillon.
Tant le sportif que sa fédération sportive sont informés des résultats des analyses.
Article 5 - Dopage - mandat de représentation
•FF
§ Les représentants légaux des mineurs sont invités à donner mandat à un délégué du club afin que celui-ci
§ puisse accompagner le joueur lors des contrôles. Ils doivent être conscients du fait que si un contrôle ne -3 pouvait avoir lieu du fart du défaut de représentation du joueur mineur par un adulte, l'autorité disciplinaire "° pourra assimiler cette situation à un refus de se soumettre au contrôle, ce qui entraînera des sanctions
disciplinaires.
S Article 6 Règlement d'ordre intérieur de la Commission Irtterfédérale Disciplinaire en matière de Dopage
� (CIDD).
� Vous trouverez ci-après le règlement d'ordre intérieur susmentionné.
rt Les éventuelles modifications qui seraient apportées à ce règlement de procédure par l'organisme
°- compétent en la matière, à savoir le conseil d'administration de la Commission Interfédérale Disciplinaire en. r% matière de Dopage, sont automatiquement d'application, quand bien même ces modifications ne seraient pas
immédiatement retranscrites dans le présent règlement
3 Le règlement de procédure en vigueur devant la CIDD est disponible sur le site www.aisf.be.
es En cas de différences entre la version retranscrite dans le présent règlement et celle disponible sur le site
www.aisf.be, cette dernière prévaut.
.2 Règlement de procédure du CIDD
vu les articles 19 et 24 du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage ;
PQ Le présent règlement arrête (es règles de procédure applicables devant la commission disciplinaire instituée •g par la CIDD.
■S [. La Commission et ses organes
ss Article 1 er - Compétence
m La Commission connaît des manquements aux règles anti-dopage du décret du 18 octobre 2011 relatif à la -2 lutte contre le dopage et de ses arrêtés d'exécution commis par les sportifs relevant de la Commission S5 interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage (CIDD) et qui lui sont adressés par une fédération sportive.
Article 2 - Les juges disciplinaires
La Commission disciplinaire comprend, suivant les nécessités, une ou plusieurs chambres.
Chaque chambre est composée de trois juges disciplinaires qui ne sont pas membres d'un organe de
gestion d'une fédération sportive faisant appel à la CID :
• MOD 22
-un président, lequel est titulaire d'une licence en droit ou d'un master en droit obtenu ou reconnu en Belgique, de préférence professeur ou professeur retraité d'une faculté de droit, chargé de cours d'une faculté de droit, ou magistrat;
-un assesseur titulaire d'une licence en droit ou d'un master en droit, obtenu ou reconnu en Belgique; -un assesseur titulaire d'un doctorat ou d'un master en médecine, obtenu ou reconnu en Belgique. Ils sont nommés par le Conseil d'administration de la Commission Interfédérale Disciplinaire pour un terme
de trois ans renouvelable.
Lors de sa nomination, le juge disciplinaire doit être âgé au moins de 25 ans et jouir de ses droits civils et
politiques.
Article 3 - Indépendance et impartialité du juge disciplinaire Le juge disciplinaire est indépendant et impartial.
Le juge qui sait qu'il existe une cause de récusation dans son chef en fait immédiatement part à la
Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage et se déporte.
La partie poursuivie peut solliciter la récusation du juge si celui-ci ne présente pas Tindépendance ou l'impartialité requise pour mener à bien sa mission. Aucune cause de récusation ne peut être proposée après la première audience à moins que le motif invoqué n'ait été révélé ultérieurement à la partie.
La partie qui propose des moyens de récusation les présente par demande motivée et écrite remise ou déposée, à peine de déchéance, dans les huit jours de la date à laquelle elle a eu connaissance de la cause de récusation, au siège de la Commission Interfédérate Disciplinaire en matière de Dopage.
Le secrétaire notifie sans délai cette demande au juge disciplinaire dont la récusation est sollicitée. Si dans [es dix jours de cette notification, le juge disciplinaire ne s'est pas déporté, la demande de récusation est portée devant le Conseil d'administration de la CIDD dont la décision, rendue dans les 8 jours, est sans recours.
<" Si le juge disciplinaire s'est déporté ou si sa récusation a été admise par le Conseil d'administration de la
■g CIDD, il est pourvu à son remplacement conformément aux règles applicables à sa désignation.
a Article 4 - Le rapporteur
B Le rapporteur est nommé par le Conseil d'administration de la CIDD pour un terme de trois ans 'S renouvelable.
B Lors de sa nomination, le rapporteur doit être âgé au moins de 25 ans et jouir de ses droits civils et
"Z politiques.
-d II doit être titulaire d'une licence ou d'un master en droit obtenu ou reconnu en Belgique.
g Article 5 - Le secrétariat de la Commission
g Les fonctions de secrétaire sont exercées par une ou plusieurs personnes désignées par le Conseil
«� d'administration de la CIDD.
Le secrétaire assure la conservation des procès-verbaux, des répertoires et de tous les actes afférents au
fonctionnement de la Commission disciplinaire.
|| est présent à l'audience de la Commission.
� Il est chargé de la convocation des parties à l'audience ; il dresse la feuille d'audience et les décisions ; il P procède à la notification de celles-ci.
Article 6 - Dispositions communes aux organes de la Commission
"a Les juges disciplinaires, le rapporteur et le secrétaire sont tenus à un devoir de réserve et astreints à une
3 obligation de confidentialité pour tous les faits, les actes et les informations dont ils ont pu avoir connaissance
42 dans l'exercice de leurs fonctions.
si ||.Le déroulement de la procédure
•FF
Article 7 - Notification et prise de cours du délai - Election de domicile
PQ § 1er. Au sens du présent règlement, toute notification est effectuée par pli recommandé avec accusé de
-g réception. En ce cas, le délai commence à courir le premier jour qui suit celui où te pli a été présenté au
-ti domicile du destinataire ou, le cas échéant à sa résidence ou à son domicile élu.
•g5 La notification peut aussi être effectuée contre accusé de réception daté, en ce cas le délai commence à
a courir le premier jour q ui suit.
«, De plus la notification est également effectuée, pour information, par courrier électronique si l'adresse es électronique est connue de l'expéditeur.
§ 2. Le destinataire est réputé avoir fait élection de domicile à Fadresse qui apparaît sur le procès-verbal de
contrôle.
Article 8 - L'instruction de la cause
Dès que la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage est informée de ce qu'un sportif est soupçonné d'avoir enfreint les règles anti-dopage du décret du 20 octobre 2011 et de ses arrêtés
d'exécution, elle transmet toutes les pièces - y relatives - au rapporteur afin que le cas soit soumis à la
chambre de discipline.
Avant de procéder plus avant, le rapporteur constitue sans délais le dossier et, le cas échéant, accomplit les actes d'instruction nécessaires à sa mise en état en vue de la convocation de l'intéressé devant la chambre disciplinaire.
A cette fin il établit un rapport écrit énonçant clairement les griefs retenus et les sanctions qui peuvent être
prononcées.
Article 9 - L'information de la partie poursuivie et sa convocation à l'audience
En même temps qu'il est communiqué à la chambre disciplinaire, le rapport prévu à l'article 8 alinéa 3 est
notifié à l'intéressé conformément à l'article 7 et, le cas échéant, à son défenseur par pli simple ou par courrier électronique.
Cette notification contient, en caractères très apparents, la convocation de l'intéressé appelé à comparaître aux lieu, jour et heure indiqués, devant la Commission disciplinaire. Un délai minimum de quatorze jours doit
s'écouler entre la notification et l'audience disciplinaire.
La fédération sportive dont dépend l'intéressé est également informée par pli simple ou par courrier
électronique, de la date de l'audience.
Article 10 - L'accès au dossier
La notification par convocation prévue à l'article 9 mentionne les lieu, jour et heure auxquels l'intéressé, son avocat son médecin, la ou les personnes qui l'assistent dans la procédure, peuvent consulter le dossier et en prendre une copie à leurs frais.
Article 11 - Procédure dirigée contre un mineur
Si le sportif mineur est âgé de 12 ans au moins au moment des faits, il est convoqué, conformément à
<" l'article 9, avec les personnes investies à son égard de l'autorité parentale, à l'adresse de celles-ci.
■jj Si le sportif mineur est âgé de moins de 12 ans au moment des faits, seules les personnes investies à son -° égard de l'autorité parentale sont convoquées, conformément à farticle 9. Toutefois le mineur est informé de
5 l'audience et de son droit d'y être entendu.
Article 12 -Assistance ou représentation - Connaissance de la langue française
S § 1 .L'intéressé, et le cas échéant la personne investie de l'autorité parentale à son égard, a le droit ; 2 -de se faire assister par un avocat de son choix et/ou par un médecin de son choix ; il peut aussi être assisté
■d par une personne de confiance, mais en ce cas, la chambre disciplinaire peut refuser cette assistance s'il
g apparaît que la passion ou l'inexpérience de la personne l'empêche de discuter de la cause avec la décence
x convenable ou la clarté nécessaire.
-de se faire représenter par un avocat et/ou par un médecin de son choix.
� § 2.S1 l'intéressé ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa
, demande et aux frais de la CIDD, de l'assistance d'un interprète.
Article 13 - La publicité de l'audience
�p Les audiences sont publiques, toutefois le huis clos est prononcé si :
S5 -la publicité est dangereuse pour Tordre public ou les bonnes mœurs ; et dans ce cas, la Commission
t% disciplinaire le déclare par une décision motivée ;
-la partie poursuivie est un mineur ;
1§ -la personne concernée le demande expressément
B Article 14 -Le déroulement de faudience B
§ 1. Principes
•FF
La langue de la procédure est le français.
L'audience de la Commission disciplinaire se déroule comme suit :
PQ -le président vérifie fîdentité de la personne intéressée et expose succinctement le dossier ;
3 -le rapporteur fait rapport sur le manquement reproché et indique la sanction qui peut être prononcée;
-le sportif ou le cas échéant les personnes investies à son égard de l'autorité parentale, son avocat, son
médecin ou sa personne de confiance sont entendus dans leurs moyens de défense. Ils ont le dernier mot dans
• fH'
§ 2. Instruction complémentaire
Si une mise en état complémentaire de la cause se justifie, le calendrier est arrêté de manière contraignante
par la Commission disciplinaire.
Le président de la Commission disciplinaire peut d'office ou à la demande d'une partie ordonner toute mesure d'instruction nécessaire ou utile et notamment la production de documents, l'audition de témoins ou la désignation d'un expert
(supprimé par le CA du CIDD janvier 2012)
g, le débat.
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Article 15-Le défaut
Lorsque la partie intéressée fait défaut, elle est reconvoquée par le secrétaire sous pli recommandé avec accusé de réception à une audience fixée à huitaine, à laquelle un jugement contradictoire pourra être rendu. La convocation reproduit cette disposition.
Si une partie qui a comparu lors de Taudïence d'introduction fait défaut à une audience suivante, la
procédure est poursuivie et est réputée contradictoire.
Article 16 -Délibération et sentence disciplinaire
La sentence disciplinaire, prévue dans le règlement antïdopage de la fédération, ne peut être rendue que
par le nombre prescrit déjuges disciplinaires. Ceux-ci doivent avoir assisté à toutes les audiences de la cause.
Lorsque la Commission tient la cause en délibéré pour prononcer la sentence disciplinaire, elle fixe le jour
de ce prononcé, qui doit avoir lieu dans ie mois, à partir de la clôture des débats. La délibération se déroule exclusivement entre les juges disciplinaires ; elle est secrète.
La sentence disciplinaire est prise à la majorité sans que ne soit indiqué si elle est rendue à la majorité ou à
Tunanimité.
Elle contientoutre les motifs elle dispositif :
-l'indication des juges disciplinaires dont elle émane, du rapporteur qui a fait rapport et donné son avis et du
secrétaire qui a assisté au prononcé ;
-les nom, prénom et domicile des parties ont comparu et conclu ;
-l'objet de la demande et la réponse aux conclusions ou moyens des parties ; -la mention du rapport du rapporteur;
-la mention et la date du prononcé en audience publique.
La sentence disciplinaire contient, le cas échéant, l'indication du nom des personnes ayant assisté ou
représenté la personne poursuivie.
La sentence disciplinaire est prononcée par te président de chambre en audience publique.
Article 17 -La notification de la sentence disciplinaire
Dans les trois jours de son prononcé, la sentence disciplinaire est notifiée par le secrétaire, conformément à l'article 7 au sportif et s'il est mineur, aux personnes investies à son égard de Tautorité parentale. Concomîtamment elle est notifiée par le secrétaire par simple pli ou par courrier électronique au service du Ministère de la Communauté française chargé parle Gouvernement de la lutte contre le dopage, à la fédération sportive dont dépend l'intéressé et au rapporteur.
Article 18 - Le recours
Les décisions avant dire droit ou sur incident ne sont pas susceptibles de recours immédiat Elles ne
peuvent être entreprises qu'avec l'appel contre la sentence disciplinaire définitive. La sentence disciplinaire définitive est susceptible d'appel ; ce recours est suspensif.
L'appel doit être formé dans le mois de ia notification de la sentence disciplinaire effectuée conformémenià.
l'article 7.
L'appel peut être formé tant par dépôt devant la Cour Belge d'Arbitrage pour le Sport (CBAS) dont le siège est établi au siège du COIB avenue de Bouchout 9 à 1020 Bruxelles, que par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception envoyée au greffe de la Cour Belge d'Arbitrage pour le Sport
Pour vérifier si le délai de recours a été respecté, il sera tenu compte de la date de Taccusé de réception. L'acte d'appel contient à peine de nullité 1 .L'indication des jour, mois et an ;
2.Les nom, prénom, profession et domicile de Pappefant ; 3.La détermination de la décision dont appel ;. 4.L'énonciation des griefs et des moyens;
5.Le cas échéant, l'acte d'appel contient aussi l'indication du nom de l'avocat de rappelant
La notification de la sentence disciplinaire définitive reproduit le présent article.
Article 19 —Situations non réglées par le présent règlement
Dans les cas non prévus par le présent règlement, la Commission disciplinaire arrêtera les règles de procédure applicables dans le respect des droits de la défense et du principe du procès équitable en tenant compte de l'article 2 du Code judiciaire aux termes duquel : « les règles énoncées dans le présent Code Rappliquent à toutes Jes procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit Code ». --- -
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