@ HOME

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : @ HOME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 553.863.367

Publication

26/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i lU 111,1111, III U II

*191237808

N

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe la

(m'

I 7 JUIN 2g14

Greffe

N° d'entreprise ; 0553.

Dénomination LLJJ

(en entier) : @ HOME

Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Rue du Reposoir 12C - 7542 Tournai bbfef de leacte : Scission par constitution

D'un acte reçu par le notaire Anne GAHYLLE, de résidence à Tournai, en date du treize juin deux mil

quatorze, il résulte que la société anonyme dénommée " 3,M,D. " ayant son siège social à Tournai (7542-Mont-

Saint-Aubert), rue du Reposoir 12 C,

loi représentée en vertu des pouvoirs lui conférés aux termes du procès-verbal d'assemblée générale

extraordinaire tenu ce de ce jour par devant le notaire Gahylle précité, par un administrateur Monsieur Michel

RAMAUT, a requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

La société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et 742 et suivants du code des

sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de son actionnaire tenue ce jour

devant le notaire soussigné constitue deux sociétés privées. à responsabilité limitée, l'une dénommée « @

HOME » et l'autre à « Luxe Habitat » à constituer par transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif,

suite de sa dissolution sans liquidation.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale

de la SPRL « @ HOME » attribuées à Monsieur Michel RAMAUT et représentant un capital de : 24.917, 21 ¬ .

Transfert

La société comparante représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution de la

présente société et déclare transférer à la présente société « @ HOME » les éléments d'actif et de passif

suivants,.

A-Description des éléments transférés (tels que repris dans le rapport révisoral)

Mobilier et matériel roulant : 844, 53¬

Immobilisations financières : 2.500 ¬

Valeurs disponibles : 230.404,90¬

Comptes de régularisation : 779,73¬

Immeubles

Les représentants de la société scindée déclarent que se trouvent compris dans les éléments transférés les

biens immeuble suivants :

1-VILLE DE TOURNAI PREMIERE DIVISION

Une maison de commerce sise Grand Place 26 cadastrée section F numéro 0001D pour une contenance de

94 centiares.

2-VILLE DE MOUSCRON 8ème division Ex HERSEAUX

Un grand magasin, sise rue des Croisiers 14 cadastré section H numéro 02215 pour une contenance de :

27a87ca

3-COMMUNE DE QUAREGNON- PREMIERE DIVISION

Un entrepôt sis zoning du Brûlé 79avec terrain, le tout cadastré section A numéro 467 K5 pour une

contenance de : un hectare quarante-trois ares et septante-six centiares.

4 COMMUNE DE QUAREGNON DEUXIEME DIVISION

-Un garage sis rue de la Grosse Cotte 144 (repris à la matrice cadastrale sous le numéro +132) cadastré

section D numéro 1569D29 pour une contenance de : un are soixante-cinq centiares

-Un jardin sis à la même adresse cadastré section D numéro 1569E29 pour une contenance de un are

quatre-vingt-cinq centiares

-Un entrepôt sis rue de la Grosse Cotte 118 cadastré section D numéro 1569535 pour une contenance de

deux ares trente-deux centiares.

B-Conditions générales du transfert

1.Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société

scindée arrêtée au 31/12/2013. Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date dont

considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la SARL« @ HOME »

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

bénéficiaire des éléments transférés ; La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du 1er janvier 2014

2.Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire « @ HOME » du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisée à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans la comptabilité à la date de la situation comptable au 3111212013 ;

3.Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée le seront pour le compte de la société « @ HOME»

4.Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à l'une ou l'autre des sociétés dans le projet de scission il sera considéré comme faisant partie intégrante du solde transféré à la société à constituer « LUXE HABITAT »

5.Les litiges et actions généralement quelconques judiciaires ou non tant en demandant qu'en défendant seront suivis par la société « Luxe Habitat » qui sera seule à en tirer profit ou perte, à la pleine et entière décharge de la société « @ HOME »

6.Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par chacune des deux sociétés bénéficiaires du transfert par voie de scission en proportion des éléments transférés à chacune d'elles ;

7.Les attributions à l'actionnaire de la société scindée des parts sociales bénéficiaires s'effectuent sans soulte ;

8.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas exiger une description plus détaillée ;

9.Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société scindée à l'exception des éléments transférés à la société « Luxe Habitat » à constituer ; La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés,

10.D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances , actions judiciaires et extrajudiciaires recours administratifs garanties personnelles ou réelles et autres dont bénéficie ou est titulaire pour quelques cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée à l'égard de tout tiers y compris les administrations publiques .

11.Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de

°Supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés;

°Respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit relativement aux éléments transférés

Q'Supporter tous impôts, taxes, ccntributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés

12.Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée, sans garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit du mauvais état des bâtiments et constructions soit des vices cachés. En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant de titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations pouvant résulter de ces stipulations.

13.Les contenances indiquées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse 1120tiéme fera profit ou perte pour la société présentement constituée

14.Les indications cadastrales sont données à titre de simples renseignements et la présente société ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

15.La présente société, bénéficiaire du transfert devra respecter tes baux qui pourraient exister, comme la société scindée était tenue de la faire et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société scindée, ni recours contre elle ;

C-REMUNERATION du transfert

a.En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement à l'actionnaire de la société scindée 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées de la société « @ HOME »

D- CAPITAL

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société présentement constituée est fixé à : vingt-quatre mille neuf cent dix-sept euros et vingt et un cents ( 24.917,21 E) et représe-mté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur toutes entièrement libérées,

I. CONSTITUTION

Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée " @ HOME ".

Il. STATUTS

ARTICLE 1 FORME DENOMINATION.

La Société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée : "@ HOME" ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

~ , L

.

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Le siège social est établi à Tournai (7542- Mont-Saint-Aubert) rue du Reposoir 12C et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La Société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 OBJET

La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

La gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre, la société pourra faire toutes opérations civiles d'achat, de vente, de transformation d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous immeuble .

Les opérations précitées s'entendent au sens large et comprenant notamment l'accomplissement de toutes opérations relatives à l'acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis

La prise de participation dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large. Elle pourra notamment sans que cette énumération ne soit limitative ;

Q'Faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisses et autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existés ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;

Q'Contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de participations ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs

Q'Créer des filiales soif par scission, soit par prise de participations

DAgir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés par voie d'apport, de participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs

La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tout prêt, ouverture de crédit ou autre obligations aussi bien pour elle-même que pour des tiers ;

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir pour son propre compte toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu'à tous produits dérivés quels qu'ils soient.

La société pourra agir en qualité d'intermédiaire dans le cadre de toute négociation, et/ou médiation pour toute affaire à caractère civil ou commercial. Elle pourra également effectuer toutes opérations commerciales en tant qu'agent commissionnaire, importateur et exportateur ;

La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprise, association ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et/ou services .

La société pourra exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés..

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4 DUREE

La Société est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à vingt-quatre mille neuf cent dix-sept euros vingt et un cents

( 24.917,21 ¬ ) et représenté par cent (10D) parts sociales sans désignation de valeur toutes entièrement libérées.

ARTICLE 9 GERANTS STATUTAIRES OU NON

La gérance de la Société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé,

ARTICLE 10 POUVOIRS

Conformément à l'article 257 du code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la toi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 13 CONVOCATION

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la Société. Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier jeudi du mois de mai à 18 heures à l'adresse indiquée dans les convocations ;

SI ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Le gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'inté-irêt de la Société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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` Volet B - Suite

ARTICLE 17 EXERCICE SOCIAL INVENTAIRE BILAN

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE 18 REPARTITION RESERVES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net,

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être oblige-4t0ire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectaticn, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans ia répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

11. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil quatorze

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil quinze

2. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire -réviseur:

3, L'assemblée décide que le mandat du gérant sera exercé gratuitement, _

4. L'assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant, pour une durée indéterminée, à laquelle il pourra

être mis fin en tous temps, par une décision de l'assemblée générale, Monsieur Michel Ramaut qui accepte .

Pour extrait analytique conforme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.05.2016, DPT 31.08.2016 16572-0196-009

Coordonnées
@ HOME

Adresse
RUE JULES VANTIEGHEM 51 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne