1 PACT

Divers


Dénomination : 1 PACT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 873.565.271

Publication

20/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL ~~i~R;JE.

DE MONS

8. -TAN, 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0873.565.271

Dénomination

(en entier) : 1 pact

(en abrégé)

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité illimitée

Siège : 7000 Mons, rue Marguerite Bervoets, 19

(adresse complète)

Jets) de l'acte :Dissolution - liquidation

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenu parte Notaire Sylvain BAVIER, notaire associé, de résidence à La Louvière, en date du 27 décembre 2013, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de La Louvière, le 2 janvier 2014, volume 82, folio 60; case 18. Reçu : cinquante euros. Signé le Receveur. P. AtelER, il est extrait ce qui suit

1-Ladite société ne possède pas d'immeubles.

2- En qualité de représentant du Conseil d'administration, les comparants ont rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société conformément aux prescrits du code des sociétés, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 1/10/2013

3- Etant donné le caractère de la société et ta responsabilité illimitée y associée, il n'y a pas lieu de rédiger le rapport révisora! sur la mise en liquidation.

Les comparants déposent sur le bureau un exemplaire dudit rapport et état.

4- En qualité d'administrateurs, les associés comparant aux présentes déclarent avoir parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent que les formalités d'information prescrites par le code des sociétés ont été respectées.

Un exemplaire du rapport et de l'état susvanté sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

Cet exposé fait, l'Assemblée générale déclare vouloir dissoudre volontairement ladite société, prononce sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.

Aucun liquidateur n'est nommé.

0e l'état comptable datant du 01/1012013, il résulte que le patrimoine de la société ne comprend aucun; élément passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que tes frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Voleg - Suite - - . -- -- prorata des parts - --- - -- --- -

L'actif net subsistant sera réparti entre tes associés au sociales qu'ils détiennent-dans la

' société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

L'assemblée générale requiert à l'unanimité le notaire soussigné de constater que la société coopérative à responsabilité illimitée «1pact» est dissoute par l'effet de sa volonté.

L'assemblée constate à l'unanimité que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du conseil d'administration, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce à l'unanimité la dissolution définitive et constate que la société « 1 pact» a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société coopérative à responsabilité illimitée « 1 pact » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Stéphane MAUCCI, prénommé, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé S. BAVIER, notaire associé

Mentionner sur ta dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
1 PACT

Adresse
RUE MARGUERITE BERVOETS 19 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne